AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDEFINITION DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SIGNE LE 1er JUILLET 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES
Les sociétés suivantes :
CIA GENES DIFFUSION société représentée par Mr …., agissant en qualité de Directeur, mandaté à cet effet,
GENES DIFFUSION société représentée par Mr ………., agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet,
UNION GENES DIFFUSION représentée par Mr …………., agissant en qualité de Directeur Général, mandaté à cet effet ,
D’UNE part,
ET
Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale :
La CFDT, représentée par M……………., agissant en qualité de Délégué syndical,
La CFTC, représentée par M. …………., agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Le 1er juillet 2018, les soussignés ont conclu un accord collectif reconnaissant entre ces trois sociétés une Unité Economique et Sociale (UES). Conformément à l’article 4 de l’accord précité, les parties convenaient de se rencontrer en cas de modification du périmètre de l’UES. Par conséquent, pour faire suite à l‘apport partiel d’actifs de GENES DIFFUSSION SAS dans une société nouvellement créée « SAS CIA DU PERCHE », les parties signataires se sont rencontrées.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Définition du périmètre de l’UES Groupe GENES DIFFUSION et champ d’application
Les parties conviennent, dans le présent accord, de confirmer l’existence de l’UES GROUPE GENES DIFFUSION d’une part et de procéder à la redéfinition du périmètre de celle-ci en y intégrant la SAS CIA DU PERCHE. Les parties considèrent qu’il existe entre les quatre entités juridiques distinctes une Unité Economique et Sociale caractérisée par :
une concentration des pouvoirs de direction et une complémentarité de l’activité exercée
une communauté de travail entre les salariés.
Les parties conviennent donc de modifier le périmètre de l’UES GROUPE DIFFUSION qui, à compter du 1er janvier 2020, sera constitué des sociétés et entités suivantes :
CIA GENES DIFFUSION, Société Coopérative Agricole, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 783 572 209,
GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 414 734 798,
UNION GENES DIFFUSION, société par actions simplifiée, dont le siège est 3595, route de Tournai - 59500 DOUAI, immatriculée au Registre du Commerce de Douai sous le n° 839 752 193,
CIA DU PERCHE, société par actions simplifiée, dont le siège social est, La Grande Moisière - 28330 LES ETILLEUX immatriculée au Registre du Commerce de Chartres sous le n° 851 806 463,
Le présent avenant s’applique à tous les salariés de ces entités. Les dispositions des articles 2 et 3 de l’accord du 1er juillet 2018 demeurent inchangées.
Article 2 - Durée - Révision -Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il peut être révisé, totalement ou partiellement, conformément à l’articles 5 de l’accord du 1er juillet 2018.
Il peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément à l’article 6 dudit accord.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément aux articles L 2231-6, R 2231-1-1, D 2231-4 et suivants du code du travail et à l’article 7 de l’accord précité, le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Douai. Chaque partie se verra remettre une copie. Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L 2231-5-1 du code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Douai, le 1er janvier 2020.
Pour la CFTCPour le CIA GENES DIFFUSION, M. ……..Pour GENES DIFFUSION, Délégué syndical mandatéM. …………
Pour la CFDT, Pour l’UNION GENES DIFFUSION M. …………….,M. …………. Délégué syndical mandaté
