SAS CIBOMAT, ayant son siège social 99, route de Bitche à 67500 HAGUENAU,
Représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et La délégation syndicale
CGT, représentée par Monsieur , délégué syndical,
La délégation syndicale
FO, représentée par Monsieur , délégué syndical,
La délégation syndicale
CFE - CGC, représentée par Monsieur , délégué syndical.
Les parties agissant au titre de la société CIBOMAT.
PREAMBULE
La direction de la société CIBOMAT a convoqué les partenaires sociaux pour la négociation annuelle des salaires. Les organisations syndicales et la Direction se sont donc réunies les 18 décembre 2023, 05 et 18 janvier 2024. Après avoir pris connaissance des documents remis, il a été rappelé le contexte économique actuel et les résultats 2023. Il a également été fait mention des perspectives économiques et des enjeux 2024.
L’année 2023 est marquée par une baisse du marché et notamment la construction neuve / maison individuelle, baisse des investissements et des volumes. La structure de vente de CIBOMAT expose fortement l’entreprise en raison de la baisse du gros œuvre. Ce contexte diminue de manière conséquente la rentabilité de l’entreprise.
La négociation collective a porté sur les salaires, la durée du travail, l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations et les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, un accord a été convenu avec la Direction de CIBOMAT. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
IL A ETE CONVENU LES POINTS SUIVANTS :
I. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant en CDI et CDD au sein de la société CIBOMAT SAS pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis.
II. LES SALAIRES et DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :
Après discussion et échange entre les parties, les mesures suivantes sont arrêtées :
1. Budget mesures individuelles et promotions individuelles :
0,25 % de la masse salariale brute annuelle sera consacrée aux changements/glissements de primes d’ancienneté et revalorisations potentielles des minimas de la CCN.
Une enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de 3 % de la masse salariale brute annuelle pour tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Une attention particulière sera portée notamment aux salaires se situant dans le bas des fourchettes de rémunération et à l’égalité des salaires entre les femmes et les hommes.
Un bilan des mesures appliquées sera présenté à compter de la fin du premier semestre 2024.
2. Dispositions complémentaires :
a. Titres déjeuner pour tous les salariés qui ont souhaité en bénéficier (hormis les bénéficiaires des primes de panier) Le valeur du titre déjeuner passera de 8 € à 8,5 € à compter du 1er mars 2024. Le titre restaurant bénéfice d’une fiscalité allégée, la législation sociale interdit de le cumuler avec un autre avantage repas.
b. Augmentation de la prime de panier repas chauffeurs : La prime de panier chauffeur sera augmenté et passera à compter du 1er mars 2024 de 14,60 € à 15 € par jour travaillé.
c. Remboursement des frais professionnels : A compter du 1er mars 2024, le remboursement des frais de repas déjeuner passera de 17,5 € à 18 € sur présentation des justificatifs pour tous les salariés ne bénéficiant pas de la prime de panier ou d’un titre déjeuner.
III. L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
a. Egalité Hommes - Femmes Il est convenu de poursuivre les pratiques actuelles en faveur de l’emploi des femmes et de l’égalité professionnelle pour tous. Une commission égalité Hommes / Femmes suit annuellement les indicateurs, issus de l’analyse du rapport égalité Hommes / Femmes, de l’index égalité professionnel et de l’accord triennal sur l’égalité Hommes / Femmes. Un nouvel accord triennal sera négocié à compter de 2024.
b. Emploi des travailleurs handicapés : Un bilan des mesures réalisées en 2023 a été présenté. Pour 2024, l’entreprise va poursuivre ses efforts et ses actions. La politique concernant le handicap sera maintenue notamment à travers son engagement à mettre en place des permanences permettant aux salariés de bénéficier du conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap et continuer à accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé ou d’adaptation au poste. Maintien de la mise en place d’un chèque emploi service d’une valeur de 600 euros par an pour tous les salariés ayant déclarés une RQTH ainsi qu’un jour de congé rémunéré pour effectuer les démarches administratives liées à la déclaration RQTH.
IV. MOBILITE DES SALARIES :
a. Remboursement des indemnités kilométriques : L’indemnité kilométrique en cas d’usage de son véhicule personnel pour des besoins professionnels est maintenue à 0,60 € par km.
b. Mobilité durable : Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, une indemnité d’un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru est versé aux salariés utilisant leur vélo pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail dans la limite de 280 euros par année civile et par collaborateur. L’indemnité sera versée à la fin de chaque mois après réception de l’attestation du salarié indiquant les kilomètres parcourus. Ce dispositif se cumule avec le remboursement à hauteur de 50 % des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
V. DOTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Budget des œuvres sociales au CSE : Le budget des œuvres sociales est maintenu à 0,65 % calculé sur la base des salaires de la DADS en accord avec les parties. Il a également été accordé pour l’année 2024 une prime exceptionnelle de 30 000 € pour le budget des œuvres sociales du CSE. Si la base de calcul du budget des œuvres sociales venait à changer, les pourcentages seraient bien évidemment rectifiés en conséquence pour maintenir la même somme en euros.
VI. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD
Un bilan détaillé sera présenté aux délégués syndicaux à compter de la fin du 1er semestre de l’année 2024 pour un suivi de cet accord.
VII. DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 pour une durée déterminée d’un an.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
