SAS CIBOMAT, ayant son siège social 99, route de Bitche à 67500 HAGUENAU,
Représentée par , Directeur Général,
Et La délégation syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical,
La délégation syndicale
FO, représentée par , délégué syndical,
La délégation syndicale
CFE - CGC, représentée par , délégué syndical.
Les parties agissant au titre de la société CIBOMAT.
PREAMBULE
La négociation collective prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail, s'est déroulé à la suite de 4 réunions de négociation en date des 09 et 18 décembre 2024, 08 et 16 janvier 2025.
Les thèmes de la négociation ont porté sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les hommes. Les parties n’ont pas souhaité aborder les autres sujets légaux de la négociation tels que les frais de santé, l’épargne salariale...
Après avoir remis et commenté les documents remis par la Direction, il a été rappelé le contexte économique et financier de l’entreprise ainsi que son environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont également été évoquées. Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de sa position ainsi que des propositions relatives notamment à la dimension salariale des négociations annuelles obligatoires 2025.
Dans un contexte de forte instabilité, la baisse du marché attendue en 2024 a bien eu lieu puisque le secteur du négoce de matériaux recule de 12 % vs 2023 à fin octobre 2024 au niveau de la France. L’année 2025 s’inscrira dans la continuité de 2024 en termes de contexte avec beaucoup d’incertitudes tant dans les prix que dans les comportements du marché. Ce contexte pèse sur la rentabilité de l’entreprise.
Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, un accord a été convenu avec la Direction de CIBOMAT. Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
IL A ETE CONVENU LES POINTS SUIVANTS :
I. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant en CDI au sein de la société CIBOMAT SAS pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis.
II. LES SALAIRES et DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :
Après discussion et échange entre les parties, les mesures suivantes sont arrêtées :
1. Budget mesures individuelles et promotions individuelles :
Une enveloppe de 1,5 % de la Masse Salariale annuelle Salaires de Base bruts (12 mois glissants de janvier à décembre 2024) comprenant :
Les augmentations de 1,4 % de la MSSB pour tous les salariés présents en CDI au 1er février 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté au 1er février 2025, ainsi que les augmentations mécaniques des primes d’ancienneté et la revalorisation des minimas conventionnels.
Une attention particulière sera portée :
aux salaires mensuels se situant en dessous de 2 000 euros bruts. S’ils bénéficient d’une augmentation au mérite, elle ne pourra être en deçà de 1,4 % comprenant les minimas conventionnels et la hausse des primes d’ancienneté.
à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation au mérite sera attribuée au cas par cas et ne saurait donner une augmentation individuelle de 1,4 % de la MSSB à chaque collaborateur. Il est également prévu que les salariés en CDI ne bénéficiant pas d’augmentation et ayant 12 mois d’ancienneté au 1er février 2025, auront un entretien avec leur supérieur hiérarchique N+1 ou N+2.
Une enveloppe estimée à 0,1 % de la MSSB pour les promotions au cours de l’année
2. Dispositions complémentaires
Titres déjeuner pour tous les salariés qui ont souhaité en bénéficier (hormis les bénéficiaires des primes de panier) Le valeur du titre déjeuner passera de 8,5 € à 9 € à compter du 1er mars 2025.
Le titre restaurant bénéfice d’une fiscalité allégée, la législation sociale interdit de le cumuler avec un autre avantage repas.
Augmentation de la prime de panier repas chauffeurs :
La prime de panier chauffeur sera augmenté et passera à compter du 1er mars 2025 de 15 € à 15,40 € par jour travaillé.
Remboursement des frais professionnels :
Le remboursement des frais de repas déjeuner est maintenue à 18 € sur présentation des justificatifs pour tous les salariés et de 25 € pour un repas en soirée lors d’un déplacement. Le remboursement d’un déjeuner lors d’un déplacement en région parisienne est maintenu à 25 €. L’éventuelle prime panier ou titre restaurant n’est pas cumulable avec ces mesures de remboursement.
Prime tuteur :
Afin de valoriser la fonction tutorale, une prime tuteur est octroyée à chaque collaborateur qui accompagne un alternant. Cette prime est versée en fin de contrat d’alternance selon la grille d’évaluation ci-dessous comportant des critères qualitatifs de suivi de l’alternant.
En outre, en cas d'abandon de la formation par le tutoré, le montant de la prime sera calculé selon la grille et au prorata temporis.
III. L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
Egalité Hommes – Femmes
Il est convenu de poursuivre les pratiques actuelles en faveur de l’emploi des femmes et de l’égalité professionnelle pour tous. Une commission égalité Hommes - Femmes suit annuellement les indicateurs, issus de l’analyse du rapport égalité Hommes - Femmes, de l’index égalité professionnel et de l’accord triennal signé le 02.05.2024 et portant sur l’égalité Hommes - Femmes.
Emploi des travailleurs en situation de handicap :
Un bilan des mesures réalisées en 2024 en faveur des travailleurs en situation de handicap a été présenté. Pour 2025, l’entreprise va poursuivre ses efforts et ses actions. La politique concernant le handicap sera maintenue notamment à travers son engagement à mettre en place des permanences permettant aux salariés de bénéficier du conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap et continuer à accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé ou d’adaptation au poste. Maintien de la mise en place d’un chèque emploi service d’une valeur de 600 euros par an pour tous les salariés ayant déclarés une RQTH ainsi qu’un jour de congé rémunéré pour effectuer les démarches administratives liées à la déclaration RQTH.
IV. MOBILITE DES SALARIES :
Remboursement des indemnités kilométriques :
L’indemnité kilométrique en cas d’usage de son véhicule personnel pour des besoins professionnels est maintenue à 0,60 € par km.
Mobilité durable :
Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, une indemnité d’un montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est versé aux salariés utilisant leur vélo pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail dans la limite de 300 euros par année civile et par collaborateur. L’indemnité sera versée à la fin de chaque mois après réception de l’attestation du salarié indiquant les kilomètres parcourus. Ce dispositif se cumule avec le remboursement à hauteur de 50 % des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
V. DOTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Budget des œuvres sociales au CSE :
Le budget des œuvres sociales est maintenu à 0,65 % calculé sur la base des salaires de la DADS en accord avec les parties. Il a également été accordé pour l’année 2025 une prime exceptionnelle de 31 500 € pour le budget des œuvres sociales du CSE. Si la base de calcul du budget des œuvres sociales venait à changer, les pourcentages seraient bien évidemment rectifiés en conséquence pour maintenir la même somme en euros.
VI. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD
Un bilan intermédiaire sera présenté aux délégués syndicaux à compter de la fin du 1er semestre de l’année 2025 et le bilan des augmentations et non augmentations sera fait avec les partenaires sociaux au cours de la première réunion NAO 2026.
VII. DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025 pour une durée déterminée d’un an.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
