SAS CIBOMAT, ayant son siège social 99, route de Bitche à 67500 HAGUENAU,
Représentée par , Directeur Général,
Et La délégation syndicale
CGT, représentée par , délégué syndical,
La délégation syndicale
FO, représentée par , délégué syndical,
La délégation syndicale
CFE - CGC, représentée par , délégué syndical.
Les parties agissant au titre de la société CIBOMAT.
PREAMBULE
La Direction de la Société CIBOMAT a invité les partenaires sociaux à une réunion qui s’est déroulée le 17/12/2025 puis à nouveau les 20/01/2026 et 22/01/2026.
La négociation collective a porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, la gestion des emplois et des parcours professionnels, ainsi que la mobilité durable.
Au cours de ses différentes réunions la direction a remis des documents sociaux obligatoires aux représentations syndicales en y apportant des commentaires. La Direction a également donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie et la vision commerciale de l’entreprise ont été également évoquées.
Chacune des parties présentes a pu exposer son point de vue et faire part de sa position ainsi que de ses propositions relatives notamment à la dimension salariale des Négociations Annuelles Obligatoires 2026.
Dans un contexte où nos résultats sont mis sous forte pression par la baisse des volumes et où le marché du négoce de matériaux est en recul, la région Est a su maintenir sa prise de parts de marché du fait de son intensité commerciale. Elle a également maintenu son résultat grâce à sa gestion rigoureuse des coûts. Cela reflète les efforts de chacun à tous les niveaux.
L’année 2026 s’inscrira très probablement dans la continuité de 2025 avec une reprise de l’activité prévue sur la maison individuelle. Les nouveaux projets stratégiques tels que FAST TRANSPORT et les nouvelles organisations mises en place vont nous aider à renforcer notre performance, d’autant que notre positionnement commercial et notre mixte produits sont adaptés à cette reprise prévisible.
Après propositions respectives des parties et échanges lors des différentes réunions, les délégués syndicaux, ont convenu que l’accord qui suit, était en phase avec leurs propositions. Le présent accord est conclu en application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail concernant la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
IL A ETE CONVENU LES POINTS SUIVANTS :
I. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION :
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels travaillant en CDI au sein de la société CIBOMAT SAS pour une durée déterminée à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026. Il ne sera pas susceptible de tacite reconduction et ne peut en aucun cas constituer un avantage acquis.
II. OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord entend clore les négociations annuelles obligatoires 2026.
III. LES SALAIRES et DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES :
Après discussion et échange entre les parties, les mesures suivantes sont arrêtées :
1. Budget mesures individuelles et promotions individuelles :
Une enveloppe de 1,4 % de la Masse Salariale annuelle Salaires de Base bruts (12 mois glissants de janvier à décembre 2025) comprenant :
Une enveloppe d’augmentation au mérite de 1,3 % de la MSSB pour tous les salariés présents en CDI au 1er février 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté au 1er février 2026, ainsi que les augmentations mécaniques des primes d’ancienneté et la revalorisation des minimas conventionnels.
Une attention particulière sera portée :
aux salariés en CDI ayant un an d’ancienneté au 1er février 2026 dont le salaire mensuel brut est en dessous de 2300 euros bruts, qui bénéficieront d’une enveloppe d’augmentation au mérite de 1,4 % de la MSSB comprenant les augmentations mécaniques des primes d’ancienneté et les revalorisations des minimas conventionnels
à l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Cette augmentation au mérite sera attribuée au cas par cas et ne saurait donner une augmentation individuelle à chaque collaborateur. Il est également prévu que les salariés en CDI ne bénéficiant pas d’augmentation et ayant 12 mois d’ancienneté au 1er février 2026, bénéficieront d’entretien avec leur supérieur hiérarchique N+1 ou N+2.
Une enveloppe estimée à 0,1 % de la MSSB pour les promotions au cours de l’année
2. Dispositions complémentaires
Titres déjeuner pour tous les salariés qui ont souhaité en bénéficier (hormis les bénéficiaires des primes de panier) Le valeur du titre déjeuner passera de 9 € à 9,3 € à compter du 1er mars 2026. La part de prise en charge de l’employeur est de 60 % et la part salariale de 40 %.
Le titre restaurant bénéfice d’une fiscalité allégée, la législation sociale interdit de le cumuler avec un autre avantage repas.
Augmentation de la prime de panier repas chauffeurs :
La prime de panier chauffeur sera augmenté et passera à compter du 1er mars 2026 de 15,40 € à 15,70 € par jour travaillé.
Remboursement des frais professionnels :
Le remboursement des frais de repas déjeuner qui est de 18 € sur présentation des justificatifs pour tous les salariés passe à 20 €. Le repas en soirée lors d’un déplacement est maintenu à 25 € sur présentation d’un justificatif. Le remboursement d’un déjeuner lors d’un déplacement en région parisienne est maintenu à 25 € avec présentation d’un justificatif. L’éventuelle prime panier ou titre restaurant n’est pas cumulable avec ces mesures de remboursement.
Prime tuteur :
La prime « tuteur » octroyée à chaque collaborateur qui accompagne un alternant est maintenue. Cette prime est versée en fin de contrat d’alternance selon la grille d’évaluation ci-dessous comportant des critères qualitatifs de suivi de l’alternant.
En outre, en cas d'abandon de la formation par le tutoré, le montant de la prime sera calculé selon la grille et au prorata temporis.
Prime de nettoyage des vêtements de travail POINT.P
A compter du 1er mars 2026, l’indemnité de nettoyage des vêtements de travail, sera versée à tous les collaborateurs exerçant les fonctions dont le port du vêtement de travail est obligatoire. Son montant mensuel est fixé à 0,5 € par jour travaillé pour l’entretien d’un pantalon et d’un haut POINT.P porté par exemple par les chauffeurs, les chefs de cours, magasiniers. Pour les fonctions dont juste le gilet et un haut POINT.P sont obligatoires comme les vendeurs, TCA, cette prime sera de 0,20 € par jour travaillé. Cette indemnité sera mentionnée sur le bulletin de paie. Elle sera versée, dès lors que le salarié répond aux conditions d’éligibilité.
IV. L’EGALITE PROFESSIONNELLE :
Egalité Hommes – Femmes
Il est convenu de poursuivre les pratiques actuelles en faveur de l’emploi des femmes et de l’égalité professionnelle pour tous. Une commission égalité Hommes - Femmes suit annuellement les indicateurs, issus de l’analyse du rapport égalité Hommes - Femmes, de l’index égalité professionnel et de l’accord triennal signé le 02.05.2024 et portant sur l’égalité Hommes - Femmes.
Emploi des travailleurs en situation de handicap :
Un bilan des mesures réalisées en 2025 en faveur des travailleurs en situation de handicap a été présenté. Pour 2026, l’entreprise va poursuivre ses efforts et ses actions. La politique concernant le handicap sera maintenue notamment à travers son engagement à mettre en place des permanences permettant aux salariés de bénéficier du conseil d’une société spécialisée dans le domaine du handicap et continuer à accompagner les salariés dans leurs démarches de reconnaissance de travailleur handicapé ou d’adaptation au poste. Maintien de la mise en place d’un chèque emploi service d’une valeur de 600 euros par an pour tous les salariés ayant déclaré une RQTH et souhaitant en bénéficier, ainsi qu’un jour de congé rémunéré pour effectuer les démarches administratives liées à la déclaration RQTH ou à son renouvellement.
V. MOBILITE DES SALARIES :
Remboursement des indemnités kilométriques :
L’indemnité kilométrique en cas d’usage de son véhicule personnel pour des besoins professionnels est maintenue à 0,60 € par km
Mobilité durable :
Afin d’améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, en réduisant le coût de la mobilité et en incitant à l’usage des modes de transport vertueux, une indemnité d’un montant de 0,27 € par kilomètre parcouru est versé aux salariés utilisant leur vélo pour effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail dans la limite de 300 euros par année civile et par collaborateur. Ce plafond annuel est relevé à 350 € par an à compter de janvier 2026. L’indemnité sera versée à la fin de chaque mois après réception de l’attestation du salarié indiquant les kilomètres parcourus. Ce dispositif se cumule avec le remboursement à hauteur de 50 % des abonnements transports pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public.
VI. DOTATION AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE :
Budget des œuvres sociales au CSE :
Le budget des œuvres sociales est maintenu à 0,65 % calculé sur la base des salaires de la DADS en accord avec les parties. Il a également été accordé pour l’année 2026 une prime exceptionnelle de 31 500 € pour le budget des œuvres sociales du CSE. Si la base de calcul du budget des œuvres sociales venait à changer, les pourcentages seraient bien évidemment rectifiés en conséquence pour maintenir la même somme en euros.
VII. SUIVI ET APPLICATION DE L’ACCORD
Un bilan intermédiaire sera présenté aux délégués syndicaux à compter de la fin du 1er semestre de l’année 2026 et le bilan des augmentations de l’année 2026 sera fait avec les partenaires sociaux au cours de la première réunion NAO 2027.
VIII. DEPOT DE L’ACCORD :
Le présent accord est établi dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2026 pour une durée déterminée d’un an.
Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Cet accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L2231-6 et D2231-4 du Code du travail.
De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par l’Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleacords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de l’entreprise.
