La négociation obligatoire, prévue par l’article L 2242-1 du Code du Travail, a donné lieu à des réunions organisées par la Direction de la Compagnie de Remorquage Maritime de Sète les 11/10/2023, 18/10/2023, 25/10/2023 et 26/10/2023 avec Monsieur et Monsieur dûment invités à cet effet. Les parties ont convenu le présent accord après échanges des propositions entre elles.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu à compter du 1er Janvier 2024 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : LA NEGOCIATION SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Le présent accord porte sur les thèmes suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l'Entreprise.
A – Augmentation générale des salaires
A compter du 1er janvier 2024, la rémunération mensuelle brute des salaires de base de la Compagnie de Remorquage Maritime Sète sera revalorisée de 5%. La Grille de salaire pour 2024 est communiquée en pièce jointe.
B – Versement d’une Prime Partage de la valeur
Souhaitant soutenir le pouvoir d’achat des salariés qui ont contribué aux résultats de l’entreprise pour l’année 2023, les parties ont retenu le principe et les modalités de versement dans l’entreprise une prime exceptionnelle dite « prime de partage de la valeur ».
Tous les salariés de l’entreprise au sens du code du travail y compris les apprentis, les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel bénéficient de la présente décision à condition d’appartenir à l’effectif de l’entreprise au 30 novembre 2023.
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 900 € pour les navigants Officiers et Personnels d’Exécution.
Le montant de la prime sera modulé de façon strictement proportionnelle en fonction : - Du temps de travail - De la durée de présence effective du 1er janvier 2023 au 30 novembre 2023 compte tenu de la date d’entrée dans l’entreprise et des absences pour maladie hors navigation et cours navigation, pour congé sans solde et pour congé paternité.
Il est précisé que la prime ci-dessus sera exonérée de toutes cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur.
La prime de partage de la valeur versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance SMIC, sera exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la CSG CRDS dans les conditions prévues par la Loi.
Les salariés ayant perçu une rémunération supérieure ou égale à ce montant bénéficieront de la prime mais celle-ci sera soumise à impôt sur le revenu et à la CSG CRDS 9.7% La prime instaurée par la présente décision ne peut se substituer à aucun cas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne peut non plus substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur et qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.
Le versement de la prime exceptionnelle sera effectif sur le bulletin de salaire de novembre 2023. Elle fera l’objet d’un versement unique et ne pourra en aucun cas constituer un élément contractuel de rémunération.
C – Augmentation de l’indemnité journalière de nourriture
Les parties ont convenu l’application au 1er janvier 2024 de l’augmentation des indemnités de nourriture journalières décidée par l’accord NAO de l’APERMA avant même que l’accord ne soit rendu obligatoire à la CRMS par extension. Ces indemnités de nourriture passeront de 16,91 € par jour à 17,87 €.
D - Augmentation des primes de mission mer
Conformément à la note d’organisation de 2020, Chaque salarié participant à une mission mer percevra une prime journalière de 70€ pour les officiers et 40 € pour le Personnel d’exécution. L’activité « à la mer » désigne une activité commerciale en mer autres que celles définies par l’article 2 de la présente la décision unilatérale pour les activités au Port à l’exclusion des convoyages et autres opérations liés à l’entretien des navires.
E – Augmentation des Primes de bouts
Conformément à la note d’organisation de 2020, il est attribué pour chaque manœuvre commerciale portuaire effectuée, une prime dite « prime de bouts ». Le montant de cette prime est fixé à 12 € pour les Officiers et 8 € pour le Personnel d’exécution. Cette prime ne sera pas attribuée en cas d’Assistance, en cas de prestations évènementielles pour le Port de Sète (exemple : Inauguration du Pont Sadi Carnot, Escale à Sète), en cas de prestations liées à la maintenance des remorqueurs et en cas d’exercice au sein du Port (ex : exercice incendie).
F – Mutuelle
La Direction a indiqué qu’elle prendrait en charge l’augmentation de 5% du tarif de la mutuelle imposée par la Société AG2R sur le format isolé. Cette mesure permet ainsi de garantir la prise en charge totale par la Compagnie de Remorquage Maritime de Sète de la cotisation de la mutuelle pour la part du navigant pour 2024.
G – Organisation du travail
En parallèle, un groupe de travail va être mis en place afin d'engager une réflexion pour améliorer l’organisation du travail. Ce groupe de travail sera composé du service Opérations et des capitaines.
H – Mesures non retenues par les navigants
Lors des différents échanges et à la demande des navigants la Direction avait répondu favorablement à la demande de versement d'une prime d'intervention R2, de 75 € pour les officiers et 35 € pour les PEX, toutes les 12 heures. En échange, la Direction avait demandé que 28 heures de maintenance soient effectuées sur la 14aine de R2, dans le but de maintenir les navires en bon état de fonctionnement et de répartir la charge de travail des maintenances sur la R2 plutôt que sur la R1. Les navigants ont exprimé à la majorité la volonté de ne pas retenir cette mesure qui ne sera donc pas mise en œuvre pour 2024 et les années à venir.
ARTICLE 5 : SUIVI, REVOYURE ET REVISION DE L’ACCORD
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi. Dénonciation de l’accord : Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord, mais seulement en totalité puisque cet accord constitue un tout indivisible qui ne permet aucune dénonciation partielle. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande. Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Dans le dernier, cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure « Télé accords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE.
Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes et à chaque partie signataire. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
