C PROCES VERBAL D’ACCORD Négociation Annuelle 2024 Site de Fourchambault
ENTRE LES SOUSSIGNES,
COMPAGNIE ENGRENAGES ET RÉDUCTEURS - MESSIAN DURAND, S.A. au capital de 10.000.000 € - RCS Cambrai B 775 708 225, dont le siège est situé au 539, avenue du Cateau - B.P. 289 - 59405 CAMBRAI, représentée par
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’établissement de Fourchambault représentées respectivement par leur délégué syndical :
FO, par
CGT, par
D’autre part
Il est conclu le présent procès-verbal de l’accord d’établissement relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires conformément à l’article L 2242-4 du code du travail. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 16 février, 14 et 21 mars 2024.
Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations sur la situation économique de CMD.
Une présentation des résultats financiers à a été partagée aux différentes instances du personnel. Cette présentation démontre l’évolution de la situation financière de CMD entre 2023 et 2024. Pour 2024, les prévisions tiennent compte d’une forte baisse de charge sur le 1er semestre. Les objectifs de prise de commandes mais également les mesures de productivité et de performance attendus tout au long de l’année permettent de fixer un objectif de résultat net supérieur au million d’euros. Ce résultat ne sera atteint qu’en fonction d’une bonne prise de commandes sur le 1er semestre 2024 et une bonne productivité des équipes.
Malgré un dialogue social serein, les organisations syndicales souhaitent rappeler que les propositions financières faites à l’ensemble du personnel cadre et non cadre de CMD ne permettent pas d’apporter une réponse complètement satisfaisante au regard d’un contexte inflationniste et du besoin d’attention à porter au personnel de CMD, qui a toujours su répondre aux enjeux de l’entreprise. Il est important de souligner ce sentiment partagé par l’ensemble des organisations syndicales quand bien même un procès-verbal d’accord est signé. En effet, cette signature a permis de négocier une dernière avancée sociale avec la Direction Générale de CMD.
Préambule
Pour rappel, la durée du travail n’a pas évolué en 2023. L’accord Q.V.T. signé le 31 mai 2021 (Qualité de Vie au Travail) met en place le télétravail et le fonctionnement de celui-ci dans des circonstances normales ou exceptionnelles (COVID). Il sera re négocié dans les toutes prochaines semaines. Dans le même contexte, CMD continue de respecter son obligation d’emploi des personnes en situation handicap et s’est engagé dans une démarche de partenariat avec l’AGEFIPH.
PENIBILITE
CMD, entreprise de plus de 50 salariés, a des salariés exposés aux facteurs de pénibilité. L’indice de sinistralité étant inférieur à 0.25 % et l’effectif exposé aux facteurs de pénibilité étant inférieur à 25 % de l’effectif, CMD n’a pas souhaité négocier de disposition supplémentaire sur ce chapitre en dehors de celle prévue dans l’accord Q.V.T. en cours.
EGALITE
Un accord triennal est en cours. Les organisations syndicales rappellent néanmoins à la direction générale de CMD de bien veiller à l’équité entre les hommes et les femmes. La nouvelle classification des emplois permettra une meilleure lisibilité des éventuels écarts salariaux. Les statistiques transmises aux organisations syndicales ont été réalisées selon l’ancienne convention collective applicable mais également dans la projection de la nouvelle classification des emplois.
Au cours des discussions, les différentes sections syndicales ont fait parvenir à la Direction un ensemble de doléances, ci-après synthétisées pour les sections FO et CGT:
DOLEANCES CGT FO THEME AG 150 € 160 € REMUNERATION AI 3%
Clause AG revoyure x
Revalorisation prime de transport Idem Cambrai 20 %
Augmenter la prime d’ancienneté
Revalorisation prime panier, insalubrité, salissure, samedi, ouverture, vélo, tutorat x 3 € pour le panier + pocket money
Augmentation prime d’équipe A 15 %
Prime d'ancienneté jusque 20 ans x
Intégration de la prime d’équipe au 13ème mois x
Augmentation 13ème mois 50 + 75 %
Création la prime d’assiduité au salaire de base x x
Création prime back up, polymachine, polyvalence, poly compétence X x
Augmentation de la subvention CSE x
Reconduction de l’ancienne prime de sécurité x x
Augmentation prime incommodité X
Prise en charge complète de la mutuelle X 60 % part E
Revaloriser prime tutorat x 60 €
Amélioration de la prime de départ à la retraire
X
Remplacement des départs par des CDI
x
Prime PPV 1000 € x Social 4 jours pour enfants malade x
Heures supplémentaires sur la base du volontariat X
Maintien des « us et coutumes » x
Augmentation médailles travail + 1 € x x
Augmentation de la subvention du CSE à 2 % x
Cohésion salariale entre les salariés sur les mêmes postes X
5 changes de vêtements de travail x
Allouer des heures pour le Noel des enfants x
Organisation Semaine 4 jours x
CONGES Date des congés d’été x
5ème semaine au libre choix du salarié x
Prise en charge de la journée de solidarité x
1 congé ancienneté sup + 60 ans
x
RTT patronaux - date et à disposition des salariés x
Allouer des heures pour aller chez le médecin pour les travailleurs handicapés x
3 jours de congé maladie suite à pénurie médecins
x
A l’issue des négociations il a été conclu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de statut Ouvrier et ETAM de CMD de Fourchambault et ponctuellement, quand spécifié, au collège Cadre. Article 2 –Objet de l’accord
Article 2.1 - Augmentation salariale générale Une augmentation générale des salaires de base de 52 € brut est attribuée à l’ensemble de la population non cadre en CDI et CDD. Cette augmentation se fait sur la base d’un ETP (sera proratisée pour un temps partiel). Cette augmentation est faite au 1er avril 2024. Article 2.2 –Augmentation individuelle L'ensemble des augmentations individuelles pour l'année 2024 représentera un budget de 0.4% pour la population non cadre.
L’ensemble des augmentations individuelles pour l’année 2024 représentera un budget de 2% pour la population cadre. Article 2.3 – Evolution de la prime d’ancienneté
La prime d’ancienneté est calculée à compter du 1er janvier 2024 comme suit : Nombre d’année (de 3 à 19 ans maximum) x valeur du point x coefficient de la classe d’emploi
Article 3 – Congés annuels (point concernant les cadres également)
Congés et absences 2024
A – Congés, RTT et ABSP
La période de prise de congés d’été se fera par période de 3 semaines entre la semaine 32 et 34 avec une possibilité d’accoler une 4ème semaine. Il est rappelé que les congés payés comme les congés d’ancienneté doivent être effectivement et impérativement pris au plus tard le 31 mai de chaque année. Faute d’être pris les congés seront perdus à l’exception de l’impossibilité d’avoir pu les prendre à la demande du responsable ou d’une absence maladie. Les congés payés principaux (4 semaines) doivent être pris avant le 31 octobre 2024. Tout congé pris au-delà devra faire l’objet d’une demande spécifique individuelle pour renoncer aux congés de fractionnement. La 5ème semaine de congés est libre d’utilisation. En ce qui concerne les journées RTT (personnel hors forfait) il a été décidé :
L’usine sera fermée du 24 au 31 décembre pour le personnel OETAM et Cadre. 4 jours de RTT direction seront positionnés du 26 au 31 décembre 2024
Pour le 20 mai 2024, un RTT Direction sera positionné pour la journée de solidarité
Il est rappelé également que les JRTT et le RC Habillage doivent tous être pris au 31 décembre de chaque année.
B – Ascension, Saint Louis, Fonderie
Pour le 10 mai 2024 (pont de l’ascension), un RTT Direction sera positionné. La journée de Saint Louis est fixée au lundi 24 juin 2024. La journée de la Fonderie est positionnée le lundi 26 août 2024.
B – Forfait cadre et dépassement
Un projet d’accord est en cours de rédaction. Il a pour but de mettre en conformité les dispositions légales avec l’accord 35 heures de CMD. Il sera soumis à discussion dans les prochaines semaines avec l’ensemble des organisations syndicales. Il est rappelé que l’ensemble des absences pour le personnel au forfait jours (ABSP) devra être soldé impérativement pour le 31/12/2024. Les jours d’ABSP sont libres d’utilisation.
C - Congé exceptionnel pour enfant malade
Il est attribué un congé exceptionnel payé à 100%, d’un jour dans la limite de quatre jours par an pour toute garde d’enfant malade âgé de – 16 ans. Il pourra être pris en heure, jour ou demi-jour. (Un jour de travail équivaut à 7 heures). Ce congé exceptionnel concerne également le collège cadre de CMD. Un justificatif médical sera demandé pour valider chaque jour de congé. Le nom du salarié doit être mentionné. Il doit avoir la charge de l’enfant malade. Pour le reste, il sera fait application de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
D - Congé exceptionnel pour rendez-vous médical d’un salarié ayant une RQTH
Pour tout salarié ayant une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), une autorisation d’absence payée de 7 heures par an sera octroyée pour se rendre à des rendez vous médicaux sur réserve de la fourniture d’un justificatif de rendez-vous. Article 4 – Heures supplémentaires Il est rappelé le principe que les heures supplémentaires seront faites sur la base du volontariat. La direction rappelle l’importance de ces heures pour l’atteinte des objectif 2024 notamment sur le second semestre. Article 5 – Prime de tutorat La prime mensuelle de tutorat telle que définie dans l’accord de 2021 de la GPEC passe à un montant brut de 65 € à compter du mois de mars 2024. Article 6 – Mutuelle
Une nouvelle répartition est définie de la manière suivante pour les frais de santé :
Population non cadre :85 % de la cotisation célibataire sera la part « employeur », 15% de la cotisation totale sera la part « salarié »
Population cadre : 77 % de la cotisation totale sera la part « employeur », 23 % de la cotisation totale sera la part « salarié »
Ces nouvelles règles seront applicables au 1er janvier 2024 et bénéficieront d’un effet rétroactif.
Article 7 – Indemnité d’éloignement La grille mensuelle d’indemnité d’éloignement du personnel non cadre est majorée de 10 % sur l’ensemble de ces lignes à compter du 1er janvier 2024. Article 8 - Publicité Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DREETS dont relève l’entreprise, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et au greffe du conseil de prud’hommes de Nevers en 1 exemplaire.
