Avenant de prorogation de l'Accord relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et à la Qualité de Vie au Travail de l'Entreprise SERVAIR SA 2023-2024
Application de l'accord Début : 01/07/2023 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL SERVAIR SA
2023 – 2024
Entre la société SERVAIR SA, sise Roissypôle Ouest, 10-14 rue de Rome – BP 19701, Tremblay-en-France, 95726 Roissy Charles de Gaulle, siret 722000395 représentée par M. d’une part, et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) dans l’Entreprise prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux Centraux (DSC) régulièrement désignés, CGT représenté par M. FO représenté par M. CFE-CGC représenté par M. UNSA représenté par M. SLICA représenté par M.
d’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc139535068 \h 3 Article 1 : Objet PAGEREF _Toc139535069 \h 4 Article 2 : Calendrier prévisionnel PAGEREF _Toc139535070 \h 4 Article 3 : Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc139535071 \h 4 Article 4 : Les formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc139535072 \h 4
Préambule
L’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail de l’Entreprise SERVAIR SA, actuellement applicable a été conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter du 1er juillet 2019. Il arrive donc à échéance le 30 juin 2023.
En raison de la nécessité de faire évoluer notre schéma industriel et tous nos process du fait des impact considérables de la crise sanitaire sur l’économie de l’Entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) et la Direction ont signé le 10 mars 2022, un Accord de méthode relatif à la négociation d’un Accord de Classification et de Transposition de la Convention Collective Nationale du Transport Aérien et du Personnel au sol (CCNTA-PS), d’un Accord relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) et d’un Accord relatif à l’exercice du Droit Syndical. Cet Accord avait pour objectif de fixer un calendrier social et une méthode de travail permettant d’aboutir à des Accords concernant : - l’élaboration d'une nouvelle grille de classification intégrant les évolutions des emplois et des organisations du catering Servair ; - la mise en œuvre d’un outil de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) permettant d’accompagner les évolutions professionnelles des salariés ; - l’adaptation de notre socle social aux dispositions de la CCNTA-PS ; - la refonte du droit syndical et du dialogue social.
Au regard de l’envergure de ces quatre chantiers de négociations, le calendrier prévisionnel fixé dans l’Accord a été revu, par Avenant signé en date du 14 février 2023, et prolongé jusqu’au 31 décembre 2024. Les négociations relatives à l’Accord de Classification ont débuté au mois de mars 2022 et celles de l’Accord relatif à la GEPP en juin 2022 et se sont poursuivies en 2023. Dans le cadre d’un contexte de négociation et un contexte social fort, les négociations du nouvel Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail n’ont pu démarrer à une date permettant d’être en mesure de signer un Accord avant l’échéance susmentionnée. Par conséquent, la Direction a convié les OSR à une réunion qui s’est tenue le 28 juin 2023, en vue d’échanger sur l’importance de garder une base conventionnelle aux dispositions applicables sur le sujet. Aussi, tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet Accord et afin de permettre de mener les négociations dans les meilleures conditions, les Parties au présent Avenant conviennent de le proroger dans son intégralité jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 1 : Objet
Le présent Avenant a pour objet de proroger l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail dans toutes ses dispositions, sans en modifier le champ d’application jusqu’à l’issue des négociations, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 2 : Calendrier prévisionnel
La Direction s’engage à débuter les négociations du nouvel Accord à compter de janvier 2024 par récurrence d’une réunion par mois.
Cet accord sera négocié en vue d’une signature en décembre 2024, date à laquelle l’Accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes et à la Qualité de Vie au Travail conclu en 2019 cessera de produire effet.
Article 3 : Entrée en vigueur et durée
La Direction tient à disposition des OSR de l’Entreprise, auprès de la Direction Générale des Ressources Humaines SERVAIR SA, les exemplaires originaux, pour signature jusqu’au 13 juillet 2023.
Le présent Avenant devra être signé par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Entreprise et représentant ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés en faveur des OSR au premier tour des dernières élections.
Le présent Avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2023 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Article 4 : Les formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est notifié à chacune des Organisations Représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent Avenant est déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Roissy en 6 exemplaires originaux, le 13 juillet 2023
