ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT ET AUX ATTRIBUTIONS DU CSEC DE LA SOCIETE SERVAIR SA
ENTRE : La
Société Servair SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par XXX en qualité de DGA RH,
d’une part, Ci-après dénommée la « Société Servair SA » ET
les Organisations Syndicales Représentatives des salariés
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXX, délégué syndical central FO, représentée par XXX, délégué syndical central SLICA, représentée par XXX, délégué syndical central SNAA-UNSA, représentée par XXX, délégué syndical central
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales représentatives »
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207894096 \h 14
Article 1 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc207894097 \h 14 Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207894098 \h 14 Article 3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc207894099 \h 14
LISTE DES ABREVIATIONS : BDESE Base de Données Economiques et Sociales CSE Comité Social et Economique CSEC Comité Social et Economique Central CSEEComité Social et Economique d’Etablissement CSSCTCommission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail
PREAMBULE Depuis la mise en place des Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de l’entreprise en au cours de l’année 2020, la société Servair SA et les représentants du personnel ont instauré un mode de fonctionnement permettant d’assurer un dialogue social régulier et constructif au sein des établissements. Un accord spécifique a été négocié afin d’organiser les modalités de fonctionnement des CSE d’établissement, dans le respect des spécificités de l’entreprise et de ses métiers. Dans cette continuité, et à la suite des récentes élections professionnelles, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont souhaité formaliser les règles propres au Comité Social et Économique Central (CSEC), instance chargée d’aborder les sujets communs aux établissements de Servair SA. Le présent accord a pour vocation de préciser :
Les modalités de fonctionnement du CSEC,
Les conditions de préparation et de tenue des réunions,
Les principes d’organisation des échanges entre la Direction et les membres du CSEC,
Et plus généralement, les règles pratiques permettant à l’instance d’exercer pleinement ses missions.
Cette démarche s’inscrit dans un objectif partagé de construire et de poursuivre un dialogue social de qualité, en maintenant un cadre clair, adapté et respectueux des responsabilités de chacun.
TITRE 1 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CSEC CHAMP D’APPLICATION - OBJET Le présent accord vise notamment à :
Déterminer le périmètre du comité social et économique central ;
Déterminer le fonctionnement du comité social et économique central ;
Instaurer la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale et entériner d’autres commissions centrales (Formation / égalité hommes - femmes et autres);
Aborder la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du CSEC.
CHAPITRE 1 – PERIMETRE DU CSEC, NOMBRE ET PERIMETRE DES CSE Un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise Servair SA. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’accord d’entreprise relatif au périmètre des établissements distincts de l’entreprise Servair SA du 8 novembre 2024, un CSE est mis en place au niveau de chaque établissement de la société Servair SA (Servair siège social – 10-14 Rue de Rome, 95726, Roissy Charles de Gaulle) et Servair Paris, (15, Rue des Vignes, 95707 Roissy de Gaulle).
CHAPITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSEC Article 1 : Présidence Le CSE central est présidé par l’employeur ou son représentant. Le président du CSEC peut se faire assister, lors des réunions, de 3 collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise, qui ont voix consultative. Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’entreprise, susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points précis inscrits à l’ordre du jour.
Article 2 : Composition du CSEC Le CSEC est composé de 8 membres élus titulaires et de 8 membres élus suppléants répartis comme suit :
5 membres titulaires issus de CSE de l’établissement Servair Paris, dont 1 élu appartenant au collège agent de maitrise et 4 élus appartenant au collège des employés ;
3 membres titulaires issus du CSE de l’établissement Servair siège dont 1 agent de maitrise et 2 élus appartenant au collège des cadres.
La répartition pour les suppléants au CSEC sera la suivante :
5 membres suppléants issus de CSE de l’établissement Servair Paris, dont 1 élu appartenant au collège des Cadres et 4 élus appartenant au collège des employés ;
3 membres suppléants issus du CSE de l’établissement Servair siège dont 1 agent de maitrise et 2 élus appartenant au collège des cadres.
Chaque CSE d’établissement devra définir explicitement lors des CSE de désignation qui est le Suppléant de quel Titulaire dans le respect des règles légales applicables. Le CSEC désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint pour la durée de leur mandature respective. Cette désignation s’effectue lors de la première réunion suivant la mise en place ou le renouvellement du CSEC, à la majorité des titulaires présents.
Article 3 : Représentants syndicaux au CSEC Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au comité social et économique central. Il assiste aux séances avec voix consultative, sans participer aux votes.
Il est choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des CSE d’établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des CSE d’établissement.
Les désignations doivent intervenir dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion afin de permettre à la direction d’en vérifier la régularité et de les porter sur la convocation, excepté en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 4 : Modalités d’élection des membres du CSEC Les membres du CSEC sont désignés par les CSE parmi leurs membres titulaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes-hommes.
Article 5 : Réunions du CSEC Par principe, la tenue des réunions du CSEC requiert la présence en personne des membres. Néanmoins, afin de réduire les contraintes liées aux déplacements des membres du CSEC, notamment en cas de circonstances exceptionnelles, les parties conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence (organisation en distanciel) ou à tout dispositif assimilé (microsoft Teams ou équivalent). Dans le cas où la réunion est conduite en distanciel comme indiqué ci-dessus, les votes pourront se faire soit à main levée soit à bulletins secret selon le dispositif « digital » qui sera mis en place par la direction avec le secrétaire du CSEC garantissant l’identité du votant et la confidentialité du vote.
Article 6 : Modalités d’organisation des réunions Les parties conviennent que le calendrier des réunions sera établi par le président en collaboration avec le secrétaire en fin d’année civile pour l’année calendaire à venir. Les membres élus titulaires ainsi que les Représentants syndicaux des CSEC sont convoqués par courrier électronique par le président ou son représentant, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres au moins 8 jours avant la séance, sauf circonstances exceptionnelles. Les éventuelles pièces jointes sont transmises et consultables par le biais de la BDESE. Ces éléments pourront être envoyés par courrier électronique à l’adresse fournie par le membre du CSEC. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. Les membres extérieurs invités aux réunions n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondant au point de l’ordre du jour qui les concerne. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen des différents points. Par ailleurs, pour les besoins des convocations aux réunions, l’ensemble des membres élus du CSEC, ainsi que les Représentants Syndicaux au CSEC transmettent, en temps utile, une adresse email valide à l’employeur.
Déroulement de l’ordre du jour
Si, pour des raisons exceptionnelles, l’ensemble des points prévus à l’ordre du jour de la réunion ne peuvent être entièrement traités, ils pourront, faire l’objet d’un report lors d’une prochaine reprise de la réunion.
Les points pourront être abordés dans un ordre différent de la numérotation de l’ordre du jour notamment quand ceux-ci nécessitent l’intervention d’un expert interne ou externe.
Fréquence des réunions
Le CSEC se réunit au moins une fois tous les 6 mois au siège de l’entreprise sur convocation de l’employeur ou de son représentant. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSEC peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires.
Article 7 : Crédit d’heures des membres du CSEC Les membres du CSEC ne disposent que du crédit d’heures dont ils bénéficient au titre de leurs mandats au sein de leurs établissements.
Article 8 : Moyens mis à disposition du CSEC Les membres du CSEC utiliseront la tablette numérique qui leur est fournie dans le cadre de l’exercice de leur mandat de titulaire ou suppléant ou représentant syndical au CSE. Les représentants syndicaux au CSEC s’ils ne disposent pas d’un mandat local leur octroyant le bénéfice d’une tablette numérique en seront doté. Le secrétaire pourra recourir à l’assistance d’un « sténo » qui enregistrera la réunion et mettra en forme les minutes de la réunion. Ce prestataire sera pris en charge par la société qui aura la responsabilité de fournir un prestataire reconnu au secrétaire.
Article 9 : Modalités de communication des procès-verbaux Le secrétaire établi le projet de procès-verbal de la réunion du CSEC et le transmet à l’employeur et aux membres du CSEC dans un délai de 15 jours calendaires suivant la réunion. Le projet de procès-verbal fait ensuite l’objet d’une approbation lors de la prochaine réunion du CSEC. Après approbation, celui-ci est transmis par le secrétaire au Directeur des Relations Sociales. Le service des Relations Sociales se chargera de le déposer dans la BDESE. Certaines situations nécessitant de disposer de l’avis ou de la position du CSEE, la production d’un extrait de procès-verbal pourra intervenir avant ce délai.
CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSEC Article 1 : La CSSCT Centrale Article 1.1 : Composition de la CSSCT Centrale Le président de la CSSCT Centrale peut se faire assister d’un collaborateur de son choix appartenant à l’entreprise. Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés par les membres du CSEC. La CSSCT Centrale comprend 4 membres élus au sein du CSEC, dont au moins 1 représentant du deuxième collège et un représentant du troisième collège. Article 1.2 : Durée des mandats Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés pour la durée de leur mandat de membre du CSEC. Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un membre de la CSSCT Centrale cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la réunion suivante du CSEC pour la période du mandat restant à courir, sauf si celle-ci est inférieure à trois mois. Les modalités de désignation du remplaçant sont identiques à celles de la mise en place initiale de la CSSCT Centrale. Article 1.3 : Missions de la CSSCT Centrale La CSSCT Centrale exerce ses compétences dans le périmètre de l’entreprise pour les sujets concernant plusieurs établissements. Il est délégué aux membres de la CSSCT Centrale les attributions définies ci-après, dans le cadre des dispositions légales :
Mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT Centrale exerce une mission générale de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail sur des sujets transverses aux établissements de la société Servair SA.
Elle assure, dans son champ de compétence, les travaux préparatoires nécessaires aux réunions du CSEC et formule des recommandations destinées au CSEC.
Les résultats des travaux de la CSSCT Centrale sont transmis par le secrétaire de la CSSCT Centrale au secrétaire du CSEC.
Visites d’inspections et enquêtes
Les visites d’inspections et enquêtes relèvent des prérogatives des CSSCT d’établissements.
Lorsque plusieurs établissements de l’entreprise sont concernés par le ou les faits générateurs, la CSSCT Centrale coordonne et effectue le suivi des enquêtes en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Article 1.4 : Modalités des réunions de la CSSCT Centrale Il est rappelé que le temps passé aux réunions des commissions de la commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. Les membres de la CSSCT Centrale sont convoqués par le président ou son représentant en son absence, dans les mêmes formes que celles applicables aux convocations du CSEC.
Article 2 : La commission formation Mise en place : Une commission formation est créée au niveau du comité social et économique central. Composition : Les commissions formation sont composées :
D’un Secrétaire, désigné par le comité social et économique central, parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents ;
De 4 membres désignés par le comité social et économique central dont au moins un cadre, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres du comité social et économique central ou des salariés de l'entreprise reconnus comme intéressés ou compétents sur le sujet.
En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes - hommes.
Missions : Il est rappelé que cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSEE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des seniors et des handicapés ;
D'étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l'expérience.
Réunions : Les commissions formation se réunissent en amont des consultations relatives au bilan et au plan de développement des compétences. Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dans la limite des réunions organisées par l'employeur. Article 3 : La commission économique Mise en place : Une commission économique est créée au niveau du comité social et économique central.
Composition : La commission économique est :
Présidée par l'employeur ou son représentant,
Composée de cinq membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, désignés par le CSEC, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres élus titulaires ou suppléants.
En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes - hommes.
Missions : Conformément à l'article L.2315-46 du Code du travail, la commission économique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité social et économique central.
Réunions : La commission économique se réunit une à deux fois par an, et en tout état de cause, en amont de la réunion d'information et consultation du comité social et économique central relative à la situation économique et financière de l’entreprise.
Tous les trois ans, la commission est également réunie, en amont de la réunion d'information et consultation du CSEC relative aux orientations stratégiques.
Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectifs et n'est pas déduit du crédit d'heures dans la limite des réunions organisées par l'employeur.
CHAPITRE 4 – LES ATTRIBUTIONS DU CSEC Article 1 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise La consultation relative à la situation économique et financière de l'entreprise aura lieu au niveau de l'entreprise servair SA, c'est-à-dire au niveau du CSEC.
Contenu de la consultation
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-25 du Code du travail, le comité social et économique central sera consulté sur la situation économique et financière de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherches et pour la compétitivité et l'emploi. Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise sont précisées à l'article précité.
Périodicité de la consultation
La consultation aura lieu annuellement en fonction des disponibilités des éléments permettant l'information du comité social et économique central. En pratique, cette consultation se tiendra après l'arrêté des comptes par le Conseil d'Administration et l'approbation des comptes par l'assemblée générale de l'entreprise, soit au plus tard en juillet de l'année N+1.
Article 2 : Consultation sur les orientations stratégiques
Niveau de la consultation
La consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise aura lieu au niveau de l'entreprise servair SA, c'est-à-dire au niveau du comité social et économique central.
Contenu de la consultation
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Economique central est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les parties conviennent également d’ajouter à cette consultation les orientations en matière professionnelle.
Périodicité de la consultation
Les parties conviennent de porter la consultation sur les orientations stratégique sur une périodicité triennale. En pratique, cette consultation se tiendra au plus tard au mois de décembre de l'année N-1, toutefois le Président du CSEC pourra être amené à reporter cette consultation au mois de janvier de l’année N en fonction de la disponibilité des données budgétaires de l’année N. Les parties conviennent cependant qu'en cas de modification importante apportée aux orientations stratégiques de la société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d'avoir un impact important sur l'emploi de certains salariés, une information ponctuelle du comité social et économique central devra être réalisée.
Article 3 : Consultation sur la politique sociale
Niveau de la consultation
La consultation relative à la politique sociale aura lieu au niveau du CSEC pour ce qui est du niveau de l’entreprise. Une consultation interviendra préalablement sur chaque établissement pour ce qui relève du niveau local.
Contenu de la consultation
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-26 du Code du travail, les instances sont consultées sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi. Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sont précisées aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.
Périodicité de la consultation
La consultation aura lieu annuellement en fonction des disponibilités des éléments permettant l'information du CSEE. En pratique, cette consultation se tiendra au plus tard au mois de juillet de l'année N+ 1 pour les comités sociaux et économiques d'établissement et au plus tard au mois d'octobre de l'année N+1 pour le CSEC.
TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Subvention de fonctionnement Le budget du comité social et économique central est déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement.
Article 2 : Subvention spéciale voyages avions Les parties rappellent que conformément à l'accord « subvention spéciale voyages avion », une subvention spéciale voyages avion venant s'ajouter au budget des œuvres sociales et culturelles actuels sera versée aux comités sociaux et économiques d'établissement pendant la durée de l'accord précité.
La gestion globale du dispositif mis en place étant confiée au comité social et économique central, les comités sociaux et économiques d'établissement devront rétrocéder à l'instance centrale la subvention complémentaire versée.
Par ailleurs, le coût du ou des prestataires chargés d'administrer l'ensemble du dispositif sera imputé sur le budget de fonctionnement du comité social et économique central qui sera financé à cet effet par la Direction.
Si l'accord « subvention spéciale voyages avion » devait être révisé ou dénoncé, l'entreprise ajusterait le montant versé prévu par l'avenant ou verserait exclusivement les budgets prévus par la loi.
TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 : Validité de l’accord A défaut d'accord majoritaire signé avec des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d'exercice du droit d'opposition, ou en cas d’annulation du dit processus électoral, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu'elle qu'en soit la source.
De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des CSEE de la Société Servair SA.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Roissy, 04/09/2025,
Pour Servair SA Pour les organisations syndicales,
