ACCORD RELATIF AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE DE LA SOCIETE SERVAIR SA
ENTRE : La
Société Servair SA sise Roissypôle - Bât. Altaï 10-14 rue de Rome – BP 19701 - 95726 ROISSY CDG Cedex, représentée par XXX en qualité de DGA RH,
d’une part, Ci-après dénommée la « Société Servair SA » ET
les Organisations Syndicales Représentatives des salariés
CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical central CGT, représentée par XXX, délégué syndical central FO, représentée par XXX, délégué syndical central SLICA, représentée par XXX, délégué syndical central SNAA-UNSA, représentée par XXX, délégué syndical central
Ci-après dénommée ensemble « les organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Il a été conclu l’accord suivant :
SOMMAIRE
PREAMBULE PAGEREF _Toc207892268 \h 4
TITRE 1 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CSEE PAGEREF _Toc207892269 \h 5
CHAMP D’APPLICATION – OBJET PAGEREF _Toc207892270 \h 5 CHAPITRE 1 – NOMBRE, PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS PAGEREF _Toc207892271 \h 5 CHAPITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSEE PAGEREF _Toc207892272 \h 5 Article 1 : Présidence PAGEREF _Toc207892273 \h 5 Article 2 : Modalités d’organisation des réunions PAGEREF _Toc207892274 \h 6 Article 3 : Fréquence des réunions PAGEREF _Toc207892275 \h 7 Article 4 : Composition des CSEE PAGEREF _Toc207892276 \h 8 Article 5 : Crédit d’heures des membres du CSEE PAGEREF _Toc207892277 \h 8 Article 5.1 : Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc207892278 \h 8 Article 5.2 : Crédit d’heures de délégation additionnel attribué aux secrétaire et trésorier des CSEE PAGEREF _Toc207892279 \h 9 Article 5.3 : Règles relatives au décompte du crédit d’heures PAGEREF _Toc207892280 \h 10 Article 6 : Salariés mis à disposition du CSEE de Servair Paris PAGEREF _Toc207892281 \h 10 Article 7 : Représentants syndicaux PAGEREF _Toc207892282 \h 11 Article 8 : Moyens mis à disposition du CSEE PAGEREF _Toc207892283 \h 11 Article 9 : Modalités de communication des procès-verbaux PAGEREF _Toc207892284 \h 12 CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSEE PAGEREF _Toc207892285 \h 13 Article 1 : La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail d’établissement PAGEREF _Toc207892286 \h 13 Article 1.2 : Composition de la CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc207892287 \h 13 Article 1.3 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc207892288 \h 14 Article 1.4 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc207892289 \h 15 Article 2 : La commission formation PAGEREF _Toc207892290 \h 15 Article 3 : La commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc207892291 \h 16 Article 4 : La commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc207892292 \h 17 CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc207892293 \h 18 Article 1 : Organisation des consultations ponctuelles et récurrentes PAGEREF _Toc207892294 \h 18 Article 1.1 : Principes relatifs aux consultations ponctuelles et récurrentes PAGEREF _Toc207892295 \h 18 Article 1.2 : Consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc207892296 \h 19
TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc207892297 \h 20
Article 1 : Formation PAGEREF _Toc207892298 \h 20 Article 1.1 : Formation économique des membres titulaires du CSEE PAGEREF _Toc207892299 \h 20 Article 1.2 : Formation en santé et sécurité des membres du CSEE PAGEREF _Toc207892300 \h 20 Article 2 : Budgets PAGEREF _Toc207892301 \h 21 Article 2.1 : Assiette de calcul des budgets PAGEREF _Toc207892302 \h 21 Article 2.2 : Subvention de fonctionnement PAGEREF _Toc207892303 \h 21 Article 2.3 : Contribution au financement des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc207892304 \h 21 Article 2.4 : Utilisation de l’excédent annuel des budgets PAGEREF _Toc207892305 \h 21
TITRE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc207892306 \h 22
Article 1 : Objet PAGEREF _Toc207892307 \h 22 Article 2 : Périmètre, définition et répartition par secteur au sein de l’établissement Servair Paris PAGEREF _Toc207892308 \h 22 Article 3 : Périmètre du représentant de proximité du siège social PAGEREF _Toc207892309 \h 22 Article 4 : Modalités de désignation PAGEREF _Toc207892310 \h 23 Article 5 : Durée du mandat et remplacement PAGEREF _Toc207892311 \h 23 Article 6 : Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc207892312 \h 24 Article 7 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc207892313 \h 24 Article 7.1 : Les réunions PAGEREF _Toc207892314 \h 24 Article 7.2 : Les moyens du représentant de proximité PAGEREF _Toc207892315 \h 24
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207892316 \h 25
Article 1 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc207892317 \h 25 Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc207892318 \h 25 Article 3 : Dépôt et publicité PAGEREF _Toc207892319 \h 26
LISTE DES ABREVIATIONS : BDESE Base de Données Economiques et Sociales CSE Comité Social et Economique CSEEComité Social et Economique d’Etablissement CSSCTCommission de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail RGPDRèglement Général de Protection des Données PREAMBULE
La société Servair SA a procédé à la mise en place des Comités sociaux et économiques à l’issue des élections professionnelles de 2020. Dans ce cadre, l’entreprise et les partenaires sociaux ont pu expérimenter concrètement la nouvelle architecture du dialogue social instaurée par les ordonnances du 22 septembre 2017.
Ces cinq années d’exercice ont permis aux représentants du personnel comme à la Direction de faire vivre les instances dans un contexte d’activité spécifique, marqué par la pluralité des métiers et les contraintes propres au secteur du catering aérien.
Fortes de cette expérience, les parties prenantes ont souhaité, à l’occasion du renouvellement des instances représentatives du personnel, structurer certains aspects pratiques pour assurer un fonctionnement régulier des CSE et adapté aux réalités de Servair SA.
Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé une démarche de négociation afin d’élaborer un accord définissant un cadre clair et partagé de fonctionnement.
Les discussions intervenues au cours de cette négociation ont par conséquent abouti au présent accord par lequel les parties conviennent de nouvelles modalités de fonctionnement. L’objectif partagé est de :
Garantir aux membres du CSE les moyens leur permettant d’exercer pleinement leurs missions,
Préciser l’organisation des réunions et les modalités de la transmission des informations nécessaires aux échanges entre les élus et la Direction,
Sécuriser le déroulement des informations et des consultations, dans le respect des délais légaux ou conventionnels,
Instaurer les représentants de proximité ;
Et plus globalement, faciliter un dialogue constructif au service des salariés et au bon fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord vise donc à accompagner le nouveau cycle de représentation du personnel dans une logique d’adaptation des pratiques aux réalités concrètes de fonctionnement, tout en favorisant un fonctionnement efficient des instances dans l’intérêt des salariés, des représentants du personnel et de l’entreprise.
TITRE 1 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CSEE CHAMP D’APPLICATION – OBJET Le présent accord vise notamment à définir les éléments suivants pour les CSE des établissements de Servair SA :
Fixer le périmètre des comités sociaux et économiques d'établissement ;
Déterminer les modalités de fonctionnement des comités sociaux et économiques d’établissement ;
Instaurer la Commission Santé, sécurité et conditions de travail et entériner d’autres commissions ;
Aborder les modalités de consultation des CSE ;
Fixer les moyens attribués aux comites sociaux et économiques ;
Instaurer les représentants de proximité, déterminer les moyens qui leur sont attribués et les modalités de fonctionnement ;
CHAPITRE 1 – NOMBRE, PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS Un CSEC est mis en place au niveau de l’entreprise Servair SA. Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail et à l’accord relatif au périmètre des établissements distincts de l’entreprise Servair SA du 8 novembre 2024, les parties conviennent de mettre en place un CSE au niveau de l’établissement siège social de la société Servair SA ainsi qu’un CSE au niveau de l’établissement Servair Paris. Conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour quatre ans.
CHAPITRE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSEE Outre les dispositions prévues dans le présent accord, les CSEE déterminent dans un règlement intérieur les modalités de fonctionnement pour l’exercice des missions qui leur sont conférées. Les parties entendent fixer des dispositions conventionnelles s’inscrivant dans un équilibre entre le bon fonctionnement de l’instance au regard de la nature et de l’importance des sujets et une gestion optimisée des réunions. Article 1 : Présidence Le président du CSEE peut se faire assister, lors des réunions, de 3 collaborateurs de son choix appartenant à l’entreprise, qui ont voix consultative. Il peut également faire appel, au cours de ces réunions, au concours ponctuel de toute personne qualifiée de l’entreprise, susceptible d’apporter son éclairage sur un ou plusieurs points précis inscrits à l’ordre du jour. Article 2 : Modalités d’organisation des réunions Les parties conviennent que le calendrier des réunions sera établi par le président en collaboration avec le secrétaire en fin d’année civile pour l’année calendaire à venir. Le calendrier sera ensuite présenté en réunion pour information, à l’ensemble des membres du comité social et économique. Les membres élus titulaires ainsi que les Représentants syndicaux des CSEE sont convoqués par courrier électronique par le président ou son représentant, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Les éventuelles pièces jointes sont transmises et consultables par le biais de la BDESE qui fera référence dans les relations entre le CSE, ses membres et son président, l’entreprise. Un membre du CSE pourra demander à ce que cela lui soit adressé à une adresse e-mail de son choix dont il aura seule la responsabilité (accès, sécurité des données, …). L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire. L’ordre du jour doit être communiqué 3 jours au moins avant la réunion pour les CSE. Les membres extérieurs invités aux réunions n’assistent qu’à la partie de la réunion correspondant au point de l’ordre du jour qui les concerne. A cet effet, l’ordre du jour peut comporter des heures distinctes d’examen des différents points.
Les règles de suppléance
Le membre élu titulaire est chargé de prévenir le suppléant et l’organisation syndicale de la liste sur laquelle il a été élu de son impossibilité d’assister à la réunion. Les parties conviennent que les dispositions ci-dessous visent à expliciter les dispositions légales et à faciliter la mise en œuvre, sachant que les références des parties en ce domaine sont les dispositions légales. Les règles légales de remplacement des membres ont un caractère impératif. Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n’a pas de suppléant attitré. A cette fin, la Direction transmet en début de mandature à chaque élu titulaire la liste des suppléants. Le choix du suppléant se fait conformément aux dispositions légales en vigueur. Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire, au moment de son élection. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie - CSP. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Par ailleurs, pour les besoins des convocations aux réunions, l’ensemble des membres élus des CSEE, ainsi que les Représentants Syndicaux aux CSEE transmettent, en temps utile, une adresse email valide à l’employeur. Il est de leur seule responsabilité de s’assurer d’y avoir accès (mot de passe et adresse email).
Déroulement de l’ordre du jour
Les parties rappellent que l'organisation des réunions, telle que définie au présent accord, par leur nombre et leur nature, doit permettre de traiter de l'ensemble des points portés à l'ordre du jour.
A défaut, les points restant non traités pourront être reportés, sur décision de la majorité des membres et du président, à l'ordre du jour de la réunion suivante.
De manière exceptionnelle, la réunion peut être suspendue et les points restants seront traités lors d'une prochaine reprise de la réunion.
Les points pourront être abordés dans un ordre différent de la numérotation de l’ordre du jour notamment quand ceux-ci nécessitent l’intervention d’un expert interne ou externe.
Article 3 : Fréquence des réunions Les CSE se réunissent une fois par mois pour les réunions ordinaires, soit douze fois par an. Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du CSEE peuvent se tenir entre deux réunions ordinaires dans les conditions prévues par le Code du Travail. Article 4 : Composition des CSEE Le CSEE est composé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le CSEE désigne parmi ses membres élus titulaires un secrétaire ainsi qu’un trésorier pour la durée de la mandature. Ces désignations s’effectuent lors de la première réunion suivant le renouvellement du CSEE, à la majorité des membres présents. Le Président du CSE peut participer aux votes. Article 5 : Crédit d’heures des membres du CSEE Les Parties conviennent que le nombre d’heures de délégation pour les membres titulaires du CSEE est de :
26 heures mensuelles pour les élus titulaires du CSEE du siège social ;
32 heures mensuelles pour les élus titulaires du CSEE de Servair Paris.
Heures de délégation (titulaire CSE)
Loi (H)
CCN
Accord d’entreprise (H)
Nombre de membres titulaires
Siège
22 / 26 11
Servair Paris
26 / 32 21
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires de chaque comité ont la possibilité de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois (année civile).Ces prérogatives ne peuvent conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. S’agissant du report des heures de délégation d’un mois sur l’autre, les représentants du personnel titulaires sont tenus d’informer, par écrit, le service des Ressources Humaines au plus tard le 5 du mois suivant celui durant lequel les heures de délégation n’ont pas été prises. La mutualisation des heures de délégation est exclue. Elle n’est pas autorisée et ne pourra être opposable à l’entreprise. Ces informations comportent l’identité du ou des membres concerné(s) ainsi que le nombre d’heures reportées ou cédées. Article 5.1 : Suivi des heures de délégation Afin d’assurer le suivi de l’utilisation des heures de délégation, il est convenu que les salariés utilisant des heures de délégation en informent l’employeur ou son représentant, selon les modalités suivantes :
Soit par la remise d’un bon de délégation papier, dûment complété.
Soit par l’envoi d’un bon de délégation par courriel (selon les modalités communiquées par le service RH de l’établissement).
Aucune demande d’autorisation préalable d’absence n’est nécessaire pour utiliser les heures de délégation sur leur temps de travail. Néanmoins, les salariés utilisant des heures de délégation s’efforceront de respecter, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance raisonnable afin de permettre au management de proximité d’organiser une continuité de l’activité le temps de leur absence. A terme, la direction envisage la mise en place d’un système informatisé avec la pose de bons de délégation digitaux. Ce système viendra se substituer aux deux modalités évoquées ci-dessus. Article 5.2 : Crédit d’heures de délégation additionnel attribué aux secrétaire et trésorier des CSEE Le secrétaire et le trésorier de chaque CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation additionnel portant leur nombre global d’heures de délégation à 151,67 heures par mois. Ce crédit global d'heures de délégation s'accompagne d'une dispense d'exécution du travail selon des modalités définies aux termes d’une convention tripartite et d’un avenant au contrat de travail signés en amont de leur mise en œuvre. La signature de ces documents par les intéressés est un prérequis impératif pour le bénéfice du crédit d’heures additionnel. Il est rappelé que ce crédit d'heures de délégation doit être exclusivement utilisé conformément aux missions attribuées dans le cadre du mandat de représentant du personnel au CSE. Ce crédit d’heures s’ajoute au volume du crédit d’heures attribué au titre du mandat de membre élu titulaire au comité. Les heures de délégation dont bénéficieraient les salariés au titre d’un ou de plusieurs autre(s) mandat(s) ne pourraient avoir pour effet de porter le nombre global d’heures de délégation au-delà de 151,67 heures par mois et seraient donc automatiquement incluses dans le crédit d’heures additionnel. Le crédit d’heures additionnel n’est ni mutualisable, ni transférable ni reportable. Il est précisé que le crédit d'heures additionnel de délégation prend fin immédiatement et de plein droit lors du renouvellement des CSEE ou de la perte de la fonction de Secrétaire ou trésorier. Aucun renouvellement automatique du crédit d'heures additionnel de délégation n'est prévu et ce même si le salarié représentant du personnel est réélu au CSEE en qualité de membre titulaire lors de nouvelles élections du Comité social et économique. Article 5.3 : Règles relatives au décompte du crédit d’heures En application de l'article L. 2315-10 du Code du Travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Conformément à l'article L. 2315-11 du Code du travail, est également payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d'heures, le temps passé par les membres de la délégation du personnel au comité social et économique :
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du comité social et économique ;
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux réunions des commissions du comité dans les limites fixées au titre 1, Chapitre 3 ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail.
Article 6 : Salariés mis à disposition du CSEE de Servair Paris Le secrétaire du CSEE de Servair Paris a la possibilité de désigner, d’un commun accord avec la Direction, jusqu’à 5 salariés appartenant au personnel de l’établissement afin de participer à la mise en œuvre des activités sociales et culturelles du CSE de Servair Paris. La direction et le secrétaire du CSE conviennent, d’un commun accord, du nom de ces salariés lesquels doivent avoir les compétences requises pour mener à bien les missions qui leurs seront confiées. Les salariés mis à la disposition du CSEE continueront à percevoir leur rémunération habituelle correspondant à leur qualification. Cette mise à disposition s'accompagne d'une dispense d'exécution du travail selon des modalités figurant à la convention tripartite ainsi qu’à l’avenant au contrat de travail signés en amont de leur mise en œuvre. La signature de ces documents par les intéressés est un prérequis nécessaire et obligatoire avant tout commencement d’exécution des missions qui leur seraient dévolues. Les salariés mis à la disposition du CSEE étant rémunérés par l’entreprise, il est convenu qu’ils restent soumis à l’obligation de badger, au même titre que l’ensemble des salariés de l’établissement. La durée minimale de la mise à disposition de ces salariés auprès du CSE est d’un mois. En cas d’absence temporaire de l’un de ces salariés mis à la disposition du CSEE, son remplacement n’est possible que lorsque celle-ci excède 3 mois consécutifs. Le remplacement peut intervenir dès que cette information est connue. La mise à disposition prend fin à la demande de la direction ou du secrétaire, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois ou à l’issue du cycle électoral. La fin de la mise à disposition ne pourra être interprétée comme une sanction ou une mesure disciplinaire. À l’issue de cette période, le salarié sera réintégré à son poste d’origine, dans les mêmes conditions qu’avant sa mise à disposition, tant au niveau de la rémunération que de ses responsabilités et avantages acquis. Article 7 : Représentants syndicaux Il est rappelé que, conformément à l'article L.2314·2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité social et économique d'établissement. Il assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires avec voix consultative, sans participer aux votes. Les votes des représentants syndicaux ne sont pas comptabilisés.
Il est choisi parmi les membres du personnel de l’établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées par le Code du travail.
Les désignations doivent intervenir dans un délai raisonnable avant la tenue de la réunion afin de permettre à la direction d’en vérifier la régularité et de les porter sur la convocation, excepté en cas de circonstances exceptionnelles. Article 8 : Moyens mis à disposition du CSEE Il est attribué à chaque CSEE un local aménagé pour l’exercice de ses missions, notamment en matière d’activité sociales et culturelles. Tous les membres du comité et les salariés de l'entreprise ont un libre accès à ce local conformément aux règles de fonctionnement fixées par le CSEE et dans la limite des règles de circulation, de sécurité et de sûreté instituées dans l'entreprise.
Il revient au secrétaire du CSEE d’organiser les modalités d’accès à ce local. Ce local est équipé d’une ligne téléphonique, de trois ordinateurs de bureau avec un accès à internet et d’une imprimante prise en charge par l’établissement. De plus, afin de faciliter l’exercice du mandat représentatif et d’améliorer les conditions de fonctionnement du comité social et économique, il sera attribué à chaque membre élu titulaire et suppléant ainsi qu’au représentant syndical au CSE, une tablette numérique (en cas de changement de RS au CSE il appartient au DS de l’OSR de s’assurer du transfert du matériel et d’informer la société pour que de nouveaux droits soient ouverts dans un délai habituel de 3 jours travaillés). Les signataires sont informés qu’un délai sera nécessaire pour la mise en place de ces matériels (PC et Imprimantes 8 semaines, tablettes 8 à 12 semaines). Ces tablettes, attribuées à titre individuel et nominatif, ont pour finalité exclusive l’exercice du mandat d’élu au CSEE. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées pour des activités sans lien avec l’exercice du(des) mandat(s). Les équipements mis à disposition demeurent la propriété de l’entreprise. Ils doivent être utilisés dans le respect des règles internes, notamment en matière de sécurité informatique, de confidentialité et de protection des données (RGPD). Le représentant du personnel devra utiliser cette tablette et les ordinateurs mis à disposition par l’entreprise en « bon père/mère de famille » en particulier en assurer la garde et la conservation. La tablette devra être restituée à l’issue du mandat, ou en cas de cessation anticipée des fonctions de l’élu. En cas d’usage non conforme aux dispositions de présent accord, l’employeur pourra reprendre l’équipement en ayant préalablement informé le bureau du CSE. La maintenance, le renouvellement et l'utilisation du matériel informatique se feront dans le cadre de la politique de l’entreprise. En cas de casse, vol ou de disparition de la tablette la société prendra en charge 1 remplacement sur la durée de la mandature par élu. En cas de vol ou de perte de la tablette, le représentant du personnel devra en informer immédiatement l’employeur afin que la DSI puisse procéder à la désactivation des accès et sécuriser les données. Article 9 : Modalités de communication des procès-verbaux Le secrétaire établi le projet de procès-verbal de la réunion du CSEE et le transmet à l’employeur et aux membres du CSEE dans un délai de 15 jour calendaire suivant la réunion. Le projet de procès-verbal fait ensuite l’objet d’une approbation lors de la prochaine réunion du CSE. Après approbation, celui-ci est transmis par le secrétaire au Responsable des Ressources Humaines. Le service des Ressources humaines se chargera de le déposer dans la BDESE. La diffusion sera réalisée par voie d’affichage au sein de l’établissement par le secrétaire. Certaines situations nécessitant de disposer de l’avis ou de la position du CSEE, la production d’un extrait de procès-verbal pourra intervenir avant ce délai.
CHAPITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSEE Article 1 : La commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail d’établissement Les deux établissements distincts comportant plus de 300 salariés, chaque CSEE est pourvu d’une CSSCT d’établissement. Chaque CSSCT d’établissement exerce ses prérogatives sur le périmètre du CSEE qui l’a désignée. Article 1.2 : Composition de la CSSCT d’établissement La commission est présidée par l’employeur ou son représentant pouvant se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Les parties conviennent de la composition de chaque CSSCT de la manière suivante :
8 membres au sein de la commission de Servair Paris dont au moins 1 représentant du second collège et 1 représentant du troisième collège ;
3 membres au sein de la commission de Servair établissement Siège dont au moins 1 représentant du second ou troisième collège ;
Les membres des CSSCT sont désignés par le CSEE concerné parmi ses membres titulaires et suppléants, par une résolution sur une liste présentée adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes-hommes. Un secrétaire sera désigné par chaque CSEE parmi les membres de la commission, à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé l’emporte. Le secrétaire exerce la fonction de rapporteur auprès du CSEE. Il est délégué à la CSSCT d’établissement les attributions définies ci-après, exercées dans le cadre des dispositions légales.
Mission générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail
La CSSCT d’établissement exerce une mission générale de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle assure, dans son champ de compétence, les travaux préparatoires nécessaires aux réunions du CSEE et formule des recommandations destinées au CSEE, notamment concernant l’analyse et la prévention des risques, l’introduction de nouvelles technologies, ou tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Les résultats des travaux de la CSSCT d’établissement sont transmis par le secrétaire de la CSSCT au secrétaire du CSEE.
Visites d’inspections
La CSSCT d’établissement procède aux visites d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le périmètre de sa compétence. Les visites d’inspection sont définies au cours de la réunion de la CSSCT d’établissement par vote à la majorité des membres présents (zone concernée, participants, date, durée envisagée, points de vigilance…). Ces visites d’inspection donnent lieu à un rapport.
Lors des visites d’inspection, le port des équipements de protection individuelle est requis.
Enquêtes
La CSSCT d’établissement réalise les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces enquêtes sont conduites par une délégation paritaire composée :
De 2 représentants de l’employeur et de 3 membres de la CSSCT pour l’établissement de Servair paris
De 2 représentants de l’employeur et de 2 membres de la CSSCT pour l’établissement Servair siège social. Elles donnent lieu à un rapport.
Le recours à l’enquête et le cahier des charges (composition de la délégation, lieu, durée de l’enquête, nombre d’auditions…) sont définis au cours de la réunion de la CSSCT d’établissement. En cas de situation exceptionnelle, le déclenchement de l’enquête et le cahier des charges peuvent être décidés par conférence téléphonique ou visioconférence, organisée à l’initiative de la Direction, avec les membres de la CSSCT d’Etablissement.
Article 1.3 : Nombre et modalités des réunions de la CSSCT La CSSCT d’établissement se réunit avant chaque comité ordinaire portant exclusivement sur les matières relevant de la santé, sécurité et conditions de travail. Les membres de la CSSCT d’établissement sont convoqués par le président ou son représentant en son absence, au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion, sauf urgences et circonstances exceptionnelles, et dans les mêmes formes que celles applicables aux convocations des CSEE. L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur et le secrétaire de la CSSCT. Le compte-rendu est établi par le secrétaire de la CSSCT. Article 1.4 : Crédit d’heures des membres de la CSSCT d’établissement Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 8 heures de délégation par mois en vue d’exercer les missions dévolues à la commission, à l’exception des enquêtes. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois à l’autre. Elles peuvent être transférées, en tout ou partie dans le mois considéré, entre les membres de la CSSCT d’établissement.
Article 2 : La commission formation Mise en place : Une commission formation est créée au sein de chaque CSEE. Composition : Les commissions formation sont composées :
D’un Président, désigné par le CSEE parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents ;
De 4 membres désignés par le CSEE à la majorité des membres titulaires présents, dont au moins 1 cadre, parmi les membres du comité social et économique d'établissement ou les salariés de l'entreprise.
En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes - hommes. Missions : Il est rappelé que cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du CSEE dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés ;
D'étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue ;
De la validation des acquis de l'expérience.
Réunions : Les commissions formation se réunissent en amont des consultations relatives au bilan et au plan de développement des compétences. Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dans la limite des réunions organisées par l'employeur.
Article 3 : La commission d’information et d’aide au logement Mise en place : Une commission d'information et d'aide au logement est créée au sein de chaque comité social et économique dans les établissements de plus de 500 salariés.
Composition : Les commissions d’information et d’aide au logement sont composées :
D'un Président, désigné par le comité social et économique d'établissement, parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents,
De 4 membres désignés par le comité social et économique d'établissement, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du comité social et économique ou de salariés de l'entreprise.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
La désignation devra tendre vers une représentation équilibrée femmes-hommes.
Missions :
Il est rappelé que la commission d’information et d’aide au logement a pour objectif d'aider les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Réunions : La commission d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an, à l'initiative de l'employeur.
Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dans la limite des réunions organisées par l'employeur.
Article 4 : La commission de l’égalité professionnelle Mise en place : Une Commission de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de chaque comité social et économique d'établissement.
Composition : Les commissions de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont composées:
D’un Président, désigné par le CSEE, parmi ses membres, à la majorité des membres titulaires présents,
De 4 membres désignés par le CSEE, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE ou de salariés de l'établissement, dont un Président.
En cas d'égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné. La désignation devra tendre à une représentation équilibrée femmes - hommes.
Missions : Cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité Social et Economique d'établissement en matière d'égalité professionnelle dans le cadre de la consultation sur la politique sociale
De suivre les actions menées au sein des établissements dans l'objectif de renforcer l'égalité professionnelle et la diversité des emplois.
Réunions : Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d'information et consultation du chaque comité social et économique d'établissement relative à la politique sociale, aux conditions de travail et à l'emploi.
Le temps passé par les membres aux réunions des commissions est considéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures dans la limite des réunions organisée par l'employeur.
CHAPITRE 4 – ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisation des consultations ponctuelles et récurrentes Il est rappelé que les CSEE ont, selon leurs niveaux de compétences respectifs, pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives notamment à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle, aux techniques de production et aux conditions de travail.
Article 1.1 : Principes relatifs aux consultations ponctuelles et récurrentes
Modalités de consultations ponctuelles
Dans le cadre des consultations prévues par le Code du Travail, les parties conviennent de fixer par le présent accord les délais de consultation des CSEE de manière à permettre aux instances d'exercer utilement leur compétence.
A l'expiration des délais ci-dessous et à défaut d’un avis explicite rendu préalablement, chaque CSEE sera réputé avoir été consulté et rendu un avis négatif :
Consultation du CSE simple : 15 jours ;
Consultation du CSE et du CSEC : 1 mois ;
Consultation du CSE avec expertise : 2 mois ;
Consultation du CSE et du CSEC avec expertise : 3 mois.
Les parties précisent que les délais fixés par le présent accord sont applicables à toutes les consultations prévues par le Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales. Ainsi, il est rappelé que des délais spécifiques sont prévus par les dispositions légales et réglementaires notamment pour les consultations relatives à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'une offre publique d'achat.
Le délai de consultation court à compter de la communication par tout moyen des informations nécessaires à la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.
Les membres de chaque comité social et économique sont en tout état de cause informés, dans le cadre de la convocation à la réunion, des modalités de la mise à disposition des éléments d'information nécessaires à leur consultation.
Modalités de consultation récurrentes
Pour rappel, l'article L. 2312-17 du Code du travail dispose que le Comité Social et Economique est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les parties entendent fixer les modalités des consultations récurrentes conformément à l'article L.2312- 19 du Code du travail. A défaut de vote à mains levées, et dans le cas d’une consultation ponctuelle ou récurrente à bulletins secrets, afin de garantir l’identité de l’électeur et d’assurer la confidentialité des données transmises en cas de consultation, il est convenu que le vote sera réalisable sous la forme électronique. Article 1.2 : Consultation sur la politique sociale
Niveau de la consultation
La consultation relative à la politique sociale aura lieu au niveau des établissements c'est-à-dire au niveau de chaque CSEE, puis au niveau de l'entreprise.
Contenu de la consultation
Conformément au premier alinéa de l'article L. 2312-26 du Code du travail, les instances sont consultées sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi. Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la politique sociale sont précisées aux articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail.
Périodicité de la consultation
La consultation aura lieu annuellement dans les meilleurs délais de la disponibilité des éléments permettant l'information du CSE.
TITRE 2 – DISPOSITIONS DIVERSES Article 1 : Formation Article 1.1 : Formation économique des membres titulaires du CSEE Les membres titulaires et suppléants du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article l.2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants.
Article 1.2 : Formation en santé et sécurité des membres du CSEE Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La formation est organisée sur une durée minimale de 5 jours.
Une session d'actualisation pourra être organisée en cours de mandature en cas d'évolution significative de la règlementation.
Les dépenses relatives à la formation santé et sécurité sont financées par l'employeur dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et R. 2315-21 et suivants du Code du travail.
Article 2 : Budgets Article 2.1 : Assiette de calcul des budgets L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles est constituée :
Par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 2.2 : Subvention de fonctionnement L'employeur verse à chaque comité social et économique une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.
Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du travail, si un établissement dépassait le seuil des 2 000 salariés, le budget de fonctionnement versé à l'établissement serait porté à 0.22 % de la masse salariale brute.
Article 2.3 : Contribution au financement des activités sociales et culturelles Le rapport de la contribution à la masse salariale brute relative au financement des activités sociales et culturelles ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
La détermination du montant de la contribution est effectuée au niveau de l'entreprise. La répartition entre les comités est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
Article 2.4 : Utilisation de l’excédent annuel des budgets Conformément à l'article L. 2315-61 du Code du Travail, le comité social et économique peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.
De plus, conformément aux articles L. 2312-84 et R. 2312-51 du Code du Travail, en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.
TITRE 3 – LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE Article 1 : Objet Le présent chapitre a pour objet d’instaurer des représentants de proximité au sein du siège social et de l’établissement Servair Paris afin de renforcer la représentation du personnel et de favoriser le dialogue social de terrain. Les représentants de proximité ont pour mission d’assurer une meilleure prise en compte des situations spécifiques rencontrées dans les différents services ou secteurs opérationnels des établissements.
Article 2 : Périmètre, définition et répartition par secteur au sein de l’établissement Servair Paris L’établissement Servair Paris est divisé en cinq secteurs opérationnels pour la mise en place des représentants de proximité :
Nombre de représentant(s) de proximité
Secteur / périmètre de compétence
2 Laverie et armement 2 Transport, Régulation, Supervision 2 Production et Prestations 1 Magasin et Vivres Frais 1 Maintenance & Support (sureté, moyens généraux/lingerie etc.)
Chaque représentant de proximité est rattaché au secteur dans lequel il exerce habituellement ses fonctions. Article 3 : Périmètre du représentant de proximité du siège social Deux représentants de proximité pourront être désignés au sein du siège social. Leurs périmètres de compétences seront définis par le CSE de l’établissement siège social. Article 4 : Modalités de désignation Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés de l’établissement sur la base de leur expérience professionnelle, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité ou leurs mobilités professionnelles hors du secteur ou de l’établissement dans lequel ils sont désignés ou leurs remplacements par le CSE. La désignation est faite à main levée, par un collège unique d’électeurs composé de l’ensemble des membres titulaires présents ou suppléant remplaçant un titulaire absent, avec un scrutin uninominal à 1 tour. En cas de partage des voix entre 2 candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le président procède au recensement et à la vérification des candidatures et la soumet au vote des membres du CSEE. Un représentant de proximité ne peut être désigné au sein d’un périmètre d’intervention que s’il appartient aux effectifs du secteur. Le CSE recherchera une représentation proportionnée entre les femmes et les hommes dans la désignation des représentants de proximité. En cas de vacance définitive de poste, les mêmes modalités de désignation s’appliqueront. Enfin, il est convenu que les candidats au poste de représentant de proximité doivent être âgés de 18 ans révolus et ne plus être en période d’essai. Le(s) nom(s) et coordonnées du/des représentant(s) de proximité sont portés à la connaissance des salariés sur les panneaux d’affichage de la direction.
Article 5 : Durée du mandat et remplacement Le mandat des représentants de proximité prend fin au plus tard à la même date que celle des membres du CSE. En cas de vacance d’un poste de représentant de proximité (démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du secteur ou de l’établissement etc.), un nouveau représentant pourra être désigné selon les mêmes modalités pour la durée restante du mandat. Par ailleurs, il est rappelé que le représentant de proximité bénéficie d’une protection dans l’exercice de son rôle au titre des articles L. 2412-4 et L. 2411-8 du Code du travail.
Article 6 : Attributions des représentants de proximité Les représentants de proximité sont exclusivement compétents dans le secteur de leur désignation (ils ne peuvent se remplacer). Leurs missions leur seront expressément précisées par le CSE.
Ils sont compétents sur les thématiques de l’hygiène, de la sécurité, des conditions ou de l’organisation du travail ainsi qu’en matière d’environnement et de qualité de vie au travail.
Les représentants de proximité pourront ainsi, sur leur périmètre de désignation :
Faire des recommandations sur des actions de prévention ou d’amélioration au CSE et/ou la CSSCT ;
Remonter des informations au CSE et/ou la CSSCT ;
Utiliser les heures qui leurs sont attribuées pour conduire leur missions (visites terrain, enquêtes) ;
Observer les éventuelles difficultés et transmettre les problématiques relevées au CSE.
Article 7 : Modalités de fonctionnement Article 7.1 : Les réunions Le(s) représentants de proximité d’un secteur pourra (ont) intervenir lors d’une réunion CSE ou CSSCT pour restituer les résultats de la mission qui lui (leurs) aura été confiée par l’instance.
La convocation à la réunion est transmise aux représentants de proximité par courriel dans les mêmes formes et délais que celles adressées aux membres du CSE.
Les représentants de proximité :
Sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
Sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel (présentées comme telles par l’employeur) ou relevant de données personnelles au sens du RGPD ;
S’engage à agir dans une totale neutralité.
Article 7.2 : Les moyens du représentant de proximité Chaque représentant de proximité dispose de 10 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses attributions. Ces heures doivent être utilisées exclusivement sur leur temps habituel de travail. La pose d’heures de délégation du représentant de proximité répond aux mêmes exigences que celles prévues pour les membres du CSEE (cf. Titre 1, article 4.1).
Ces heures ne sont ni reportables, ni transférables, ni mutualisables. Par ailleurs, les représentants de proximité partagent le local et le matériel mis à disposition du CSEE. Ils disposent d’une armoire dédiée au sein de ce local. Lorsqu’un ou plusieurs représentants de proximité ne sont pas membres du CSE, le secrétaire du CSE est garant de la mise à disposition des accès au regard de la mise à disposition du local (matériel, gestion des clés du local…).
TITRE 4 – DISPOSITIONS FINALES Article 1 : Validité de l’accord A défaut d'accord majoritaire signé avec des organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au premier tour des dernières élections, ou en cas d'exercice du droit d'opposition, ou en cas d’annulation du dit processus électoral, les dispositions du présent accord ne sauraient valoir engagement unilatéral.
Les avantages résultant des dispositions du présent accord ne se cumulent pas à ceux déjà existants, ayant le même objet ou la même cause et ce, qu'elle qu'en soit la source. De même, les avantages du présent accord ne sauraient se cumuler avec ceux qui pourront être accordés pour le même objet à la suite de dispositions légales, réglementaires, conventionnelles, contractuelles ou autres.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire effet lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles des CSEE de la Société Servair SA.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 3 : Dépôt et publicité Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l'emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Roissy, le 04/09/2025,
Pour Servair SA Pour les organisations syndicales,
