de Négociation Annuelle Obligatoire 2022 – Application de la clause de revoyure sur la revalorisation des salaires 2022
ENTRE :
La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par x agissant en qualité de Directeur,
ET
Le syndicat CFDT représenté par x agissant en qualité de délégué syndical.
PREAMBULE
Le contexte exceptionnel de forte inflation initié en 2021 avait amené les parties à ouvrir les négociations annuelles sur les salaires 2022 par anticipation, en octobre 2021.
Un accord avait été conclu entre les parties en date du 8 novembre 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2022 anticipée.
Ledit accord avait prévu une clause de revoyure par laquelle, les partenaires sociaux convenaient d’ouvrir de nouvelles négociations en octobre 2022 si l’évolution de l’indice INSEE (Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier employé - hors tabac) sur la période août 2021 à août 2022 devait atteindre 1,7%.
L’évolution de l’indice ayant été atteint, c’est dans ce cadre que les parties se sont retrouvées les 11 et le 14 octobre 2022.
Ceci exposé, elles se sont entendues sur les dispositions ci-dessous:
1 - SALAIRES EFFECTIFS
Il est rappelé au préalable qu’à fin aout 2022, l’évolution des prix à la consommation (en glissement annuel) est de 6.1% (indice INSEE - Ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier employé - hors tabac)
La direction rappelle, également, que les salaires des salariés non cadres ont été augmentés à plusieurs reprises depuis 12 mois : - Octobre 2022 : +2,2% - Janvier 2022 : +0,4 % - Juin 2022 : +2% au titre d’un acompte en vue de la clause de revoyure NAO prévue en octobre 2022
Soit un total de + 4,6% d’augmentation générale pour les salariés non-cadres.
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Pour les salariés non-cadres :
Une augmentation générale de 2,34% s’appliquera rétroactivement au 1er juillet 2022 aux salariés non-cadres présents à la date de signature du présent accord. Les parties précisent que les coefficients 125 à 140 qui sont indexés sur le SMIC depuis Aout 2022, ont déjà bénéficié d’une augmentation au 1er aout 2022 et ainsi n’entre pas dans le champ de cette présente disposition. Pour ces coefficients, un différentiel sera appliqué sur la base de la grille en vigueur au 1er juin 2022, après application de l’acompte de 2% d’augmentation générale. L’augmentation du salaire apparaîtra au plus tard sur le bulletin de salaire du mois de novembre 2022. La rétroactivité applicable au 1er juillet 2022 sera traitée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022 sous forme de prime (salaire de base + ancienneté).
Il est convenu que l'augmentation générale de 2.34% ci-dessus négociée comprend l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.4% prévue par l’accord du 8 novembre 2021. Ainsi l’enveloppe d’augmentation individuelle de 0.4% est transformée en augmentation générale.
Pour les salariés Cadres :
Les salariés cadres bénéficieront d’une augmentation individuelle collective de 2.4% à effet du 1er octobre 2022. Pour rappel, au titre des NAO 2022, les salariés cadres ont bénéficié d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.6%.
2 – PRIMES
Prime de transport
A titre exceptionnel, la prime de transport fera l’objet d’une revalorisation à hauteur de 20%, (valorisé à hauteur de 0.16% de la masse salariale du site).
Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, la prime de transport sera applicable comme suit :
montant au 1/10/2022
Prime de transport <=10 km 1,50 Prime de transport >10 km <= 20 km 2,02 Prime de transport > 20 km 2,27
Primes diverses
Les autres primes bénéficieront de l’augmentation générale de 2.34% à compter du 1er octobre 2022.
3 - DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent avenant, à l’accord en date du 8 novembre 2021, a pour effet de clôturer la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Il prend effet à compter du 1er octobre 2022.
Il est convenu entre les parties que, conformément à l’article L2242-10 du code du travail, la prochaine négociation obligatoire portant sur les salaires et le partage de la valeur ajoutée aura lieu au titre de l’année 2023.
4 - RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
5 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord d’entreprise sera déposé sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Le présent avenant sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint-Thurien, le 14/10/2022
Pour les organisations syndicales Pour la société Peny xx Délégué Syndical CFDTDirecteur
