La Société CGPA PENY dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par x agissant en qualité de Directeur, d'une part,
ET
Le syndicat CGT représenté par x agissant en qualité de délégué syndical, d'autre part,
PREAMBULE
Sans préjudicier aux intérêts des salariés, les parties ont travaillé sur le présent accord afin d'œuvrer pour une maintenance industrielle performante en adéquation avec les besoins et les techniques disponibles, de garantir l'optimisation des actifs industriels de l'entreprise, d'assurer la bonne marche, la compétitivité et la pérennité de l'entreprise, d'améliorer les capacités de réactions aux demandes de la clientèle, d'assurer la sécurité du site et par voie de conséquence de maintenir et de développer l'emploi.
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE L'ASTREINTE
Selon l'article L3121-9 : “Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.”
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à la Société CGPA PENY.
ARTICLE 3 : SALARIÉS CONCERNÉS
Sont concernés par les dispositions du présent accord, les salariés du service maintenance ayant les compétences de conduite de chaudières et en électricité. La mise en place du système d'astreinte s'appuie avant tout sur le volontariat du salarié. Toutefois, lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté, l'entreprise s'engage à prendre en compte dans la détermination du salarié désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés. Un roulement sera mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
ARTICLE 4 : PÉRIODE D'ASTREINTE
Les périodes d'astreinte se feront les week-ends et jours fériés.
Le week end :
L'astreinte se fera du samedi 5h jusqu'au lundi 5h.
En cas de jour férié :
L'astreinte débute à 5h et prend fin le lendemain du jour férié à 5h.
ARTICLE 5 : PROGRAMMATION DES PÉRIODES D'ASTREINTE
La programmation individuelle des périodes d'astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l'avance.
ARTICLE 6 : MOYEN MIS À LA DISPOSITION DU SALARIÉ
L'entreprise met à disposition du salarié l'ensemble des moyens matériels nécessaires à l'astreinte et plus particulièrement à son intervention (notamment, un téléphone portable, la liste de référents à contacter selon l'origine de l'intervention, le matériel de sécurité Equipement de Protection Individuelle et la Protection Travailleur Isolé).
Pour rappel, le salarié doit être équipé lors de chaque intervention de ses EPI et de la PTI.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION DES JOURS D'ASTREINTE
Le salarié bénéficiera en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation brute « prime astreinte » suivante : d'un montant de 50€ brut par jour d'astreinte (soit 100€ pour un week-end).
ARTICLE 8 : RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS PENDANT ASTREINTE
La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et est donc rémunérée : les heures réalisées lors de l'intervention de la personne d'astreinte seront payées ainsi que les majorations dues (férié, nuit ou dimanche). Il est demandé aux personnes d'astreinte de pouvoir intervenir sur le site au maximum dans l'heure qui suivra l'appel du gardien. Les temps de déplacement seront également traités comme du temps de travail effectif. La référence prise en compte pour le calcul de ce temps sera donnée par Mappy. Les frais de déplacement (entre le domicile du salarié et la CGPA Peny) seront remboursés selon le barème IK (barème Urssaf) en vigueur dans l'entreprise. La durée et les frais de déplacement seront plafonnés à un déplacement (domicile/société) d'une durée maximum d'une heure.
En cas d'intervention d'un collègue qui n'est pas d'astreinte : les heures d'intervention seront payées et majorées lorsque cela est nécessaire (nuit...). Durant cette intervention, la personne d'astreinte ne sera pas payée si elle n'intervient pas elle-même (à partir du moment où le relais intervient).
ARTICLE 9 : DURÉE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024. À cette date, il prendra fin automatiquement sans se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 10 : RÉVISION ET DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de la DREETS. Les éventuels avenants devront faire l’objet d’un dépôt à la DREETS. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation en application des dispositions de l’article L 3345-2 du Code du Travail.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » et au Conseil des Prud’hommes de Quimper, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.
Fait à Saint-Thurien, le 21 décembre 2023
Pour les organisations syndicalesPour la société Peny xx CGTDirecteur
