La Société SAS CGPA.PENY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Quimper sous le numéro 375 781 6480, dont le siège social est situé à Pont-Hellec à SAINT-THURIEN (29380), représentée par X agissant en qualité de DRH ELL,
ET
Le syndicat CGT représenté par X agissant en qualité de délégué syndical.
I - PREAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise.
C’est dans ce cadre, que ces dernières ont été invitées à des réunions de négociations qui se sont tenues les 18 et 22 mars 2024.
Au cours de ces réunions l’ensemble des thématiques prévues par le Code du travail ont été abordé à savoir les salaires effectifs, les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée effective, l’organisation et le temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Le 22 mars, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
II - CONTENU DE LA NÉGOCIATION
Au cours des réunions de négociation qui se sont tenues le 18 et 22 mars 2024, les points suivants ont été évoqués :
Conjoncture économique
Contexte économique de la Branche
Faits marquants 2023
Données sociales
Politique sociale pour l’année à venir
Synthèse et cadrage
La délégation syndicale en accord avec la direction a souhaité inscrire à l’ordre du jour les points suivants :
Augmentation des salaires
Mutuelle
Prime habillage
Prime de transport
Intéressement
III - LES SALAIRES EFFECTIFS
Après un certain nombre d’échanges, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Augmentation salariale
Les parties ont convenu dans le cadre du présent accord d’une augmentation générale de 2,25% qui s’appliquera sous le format suivant :
50€ bruts par mois pour les coefficients de 125 à 170 (coefficient ADEPALE)
40€ bruts par mois pour les coefficients de 175 à 195 (coefficient ADEPALE)
30€ bruts par mois pour les coefficients à partir de 200 (coefficient poste)
Ces mesures générales sont applicables à partir du mois de juin 2024
Cette augmentation générale s’applique aux salariés non-cadres
Cette augmentation apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de juin 2024.
Une enveloppe de 0.25% de la masse salariale non cadre sera consacrée aux augmentations individuelles, applicable au 1er juillet 2024. Un dispositif de contrôle et un cadrage sera partagé avec les partenaires sociaux en amont et selon des critères définis par la direction.
Il est précisé que les cadres ne sont pas concernés par cet accord, l'évolution de leur rémunération faisant l'objet d'un dispositif "Groupe".
En conséquence, la nouvelle grille salariale ouvriers est donc la suivante à compter du 1er juin 2024 :
Veuillez trouver ci-dessous la nouvelle grille des salaires
applicable au 1er juin 2024 suite NAO 2024
CoefficientADEPALE
Coefficient
Taux horaire
Salaire mensuel
(base 151,67 h. )
120
120
11,69 1 773,02
125
125
12,07 1 830,61
130
130
12,07 1 830,61
135
135
12,13 1 839,71
140
140
12,13 1 839,71
145
145
12,19 1 848,81
150
150
12,19 1 848,81
155
155
12,37 1 876,11
160
160
12,52 1 898,86
165
165
12,52 1 898,86
170
170
12,52 1 898,86
175
175
12,66 1 920,71
180
180
12,72 1 928,70
185
185
12,92 1 960,14
190
190
13,05 1 978,69
195
195
13,37 2 027,12
198
195 a
13,62 2 066,17
199
195 b
13,89 2 106,79
200
195 c
14,14 2 145,22
203
195 d
14,40 2 184,28
205
195 e
14,63 2 218,64
206
195 f
14,93 2 263,95
207
195 g
15,25 2 312,38
210
195 h
15,58 2 362,37
211
195 i
15,86 2 406,11
212
195 j
16,17 2 452,97
213
195 k
16,50 2 502,96
214
195 l
16,83 2 552,95
215
195 m
17,18 2 606,07
216
195 n
17,48 2 651,37
217
195 o
17,83 2 704,49
205
13,90 2 107,73
215
14,23 2 157,72
225
14,74 2 235,83
235
15,34 2 326,44
245
15,93 2 415,48
255
16,57 2 513,90
265
17,21 2 610,76
275
17,87 2 710,74
285
18,51 2 807,59
295
19,14 2 902,89
305
19,71 2 988,81
315
20,28 3 076,29
325
20,88 3 166,90
335
21,45 3 252,82
345
22,01 3 338,74
Primes diverses
Les parties conviennent de maintenir les primes diverses en l’état à l'exception de la prime habillage qui passe de 0.19€/h et plafonnée à 275.62€ à un forfait de 1.5€/jour travaillé.
PRIMES DIVERSES
Calcul brut Calcul arrondi décimale paie
Prime casse-croûte
4,69€ 5,07€
Prime de panier de nuit
14,03€ 15,15€
Prime de froid
0,46€ 0,49€
Prime d'habillage
0,17€ 1.50€ brut par jour travaillé€
Prime du 6ème jour
70,14€ 75,72€
Prime valorisation du samedi (si 5ème jour travaillé)
53,76€
Prime de disponibilité
78,57€ 84,81€
Prime inventaire
55,76€ 60,19€
Prime de transport <=10 km
1,23€ 1,55€
Prime de transport >10 km <= 20 km
1,64€ 2,08€
Prime de transport > 20 km
1,84€ 2,34€
Prime de formation au poste entre 1 et 3 jours
25,55€ 27,58€
Prime de formation >= 1 semaine
35,32€ 38,13€
Prime de formation >= 2 semaines
58,86€ 63,54€
Prime de formation >= 3 semaines
76,52€ 82,61€
Médaille du travail :
775,80€ 837,46€
Prime d’encouragement
Il est convenu le versement d’une prime exceptionnelle de compensation (communément appelée « prime d’encouragement »), versée en avril 2024 dans les conditions habituelles. Elle sera de 2,5% de la masse salariale brute des bénéficiaires.
De plus, il est prévu, exceptionnellement pour cette année 2024, qu’en cas de non atteinte de 90% de l'Ebitdarm de la Branche ELL, un complément de prime de 0.8% de la masse salariale brute des bénéficiaires sera versée sur la paie de novembre 2024 dans les mêmes conditions d'attribution.
L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La Direction rappelle son attachement à l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, lors de la négociation sur les salaires effectifs, cet objectif d’égalité entre les femmes et les hommes a été abordé au regard des écarts de rémunération et de déroulement de carrière. Les parties conviennent que lors de leurs discussions, aucun écart significatif de rémunération, de promotion, d’avancement de carrière, ou de classification n’a été mis en évidence entre la situation des femmes et des hommes travaillant dans l’entreprise.
DURÉE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’application de l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) dans l’entreprise en date du 21/12/1999 et son avenant du 07/03/2000 l’entreprise est jugée satisfaisante, de même que la durée effective et l’organisation du temps de travail.
L’INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION
Lors de cette négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, il est également évoqué la situation de l’entreprise au regard de l'intéressement, la participation.
L’intéressement
L’entreprise est couverte par un accord d’intéressement signé en date du 13 décembre 2023 pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
La participation
L’entreprise est couverte par un accord de participation en date du 31/01/1983 et de ses avenants. Au titre de l’exercice 2022-2023, il n’y a pas eu de versements au titre de la participation.
SALARIÉS MIS À DISPOSITIONS AUPRÈS DES ORGANISATIONS SYNDICALES OU DES ASSOCIATIONS D’EMPLOYEUR
Les parties constatent qu’aucun salarié de l’entreprise n’est mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’association d’employeur.
IV - DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024. Il n’est pas tacitement reconductible.
RÉVISION
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties, et indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
La révision pourra également intervenir dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, dont le présent accord constitue par principe un thème de discussion.
V - PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié, par lettre remise en main propre ou Lettre Recommandée avec A.R., à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Le présent accord sera déposé par la direction sur le site de téléprocédure TéléAccords du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Quimper.
Fait à Saint-Thurien, le 22/03/2024
Pour les organisations syndicales Pour la société Peny
