ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE LA SOCIETE
COGELUB POUR 2018
ENTRE
La société COGELUB, Société Anonyme dont le siège social est situé à ORMOY, 17 rue de La Belle Etoile, immatriculée au RCS d'Evry sous le No 312 033 566, représentée par, xx en sa qualité de Responsable de filiale,
D'une part, ET Les organisations syndicales représentatives représentées par les délégués syndicaux pour la CGT, pour la CFDT,
D'autre part.
il a été convenu ce qui suit :
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales ont engagé la négociation annuelle obligatoire, au cours des réunions qui se sont tenu les16 février et 9 mars 2018.
PREAMBULE
Au cours de ces mêmes réunions, La Direction a souligné que les propositions faites en matière de politique salariale et qui figurent au présent accord se situent à un niveau jamais atteint au cours de ces 4 dernières années.
Mais, le niveau de la politique salariale doit être mis en perspective du niveau d'inflation qui, pour 2017, se situe à 1,1 % (indice INSEE des prix à la consommation hors tabac constaté fin décembre 2017). La Direction réaffirme que les augmentations individuelles constituent des facteurs indispensables à la motivation des collaborateurs. En ce sens, elle a proposé aux partenaires sociaux de s'assurer que le nombre le plus large soit concerné.
Article 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique au personnel de la société COGELUB.
Article 2: POLITIQUE SALARIALE POUR 2018
Article 2.1 : Dispositions salariales pour 2018
une enveloppe globale d'augmentations individuelles qui est à utiliser pour tous motifs d'évolution salariale. Cette enveloppe est fixée à 1,8 % de la masse salariale de janvier 2018 constituée des gains de base et éventuelles primes de fonction de la population non cadre et cadre jusqu'à la position 19 (soit hors cadres supérieurs et dirigeants) présente en janvier 2018 ;
Les déclenchements à ce titre auront lieu au 1er avril 2018.
Article 2.2 : Modification de la répartition Employeur 1 Salarié de la cotisation mutuelle santé
Modification de la répartition Employeur 1 Salarié de la cotisation mutuelle santé avec diminution de la part salarié de 6 € et, par contre coup, augmentation de la part employeur du même montant. Cette mesure touche l'ensemble des collaborateurs de COGELUB cotisant à la mutuelle/frais de santé de l'entreprise.
Article 3: ACCESSOIRES DE REMUNERATION POUR 2018
:Dispositions mises en application avec effet au 19 mars 2018
Petits déplacements ; revalorisation de 1,5 % comme suit : Indemnités kilométriques 6 à 10 kmsde 1,81 euros à 1.84 euros
Indemnités kilométriques 11 à 20 kms de 3,66 euros à 3.71 euros Indemnités kilométriques 21 à 30 kms de 5,47 euros à 5.55 euros Indemnités kilométriques 31 à 40 kms de 7,29 euros à 7.40 euros Indemnités kilométriques 41 à 50 kms de 9,14 euros à 9.28 euros
Repas ; revalorisation de 1,5 % comme suit : FREP porté de 7,30 EUR à 7.41 EUR;
Barème de remboursement des frais d'hôtels pour les sédentaires en déplacement ponctuel : revalorisation de 1,5 % comme suit ;
Hôtel hors région parisienne porté de 73,10 EUR à 74,20 EUR ; Hôtel en région parisienne porté de 102 EUR à 103,50 EUR. Repas porté à 21,80 € pour tout le territoire (en région parisienne et hors région parisienne).
Indemnité forfaire de grand déplacement : Indemnité portée à 71,05€.
ARTICLE 4: DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties constatent qu'au sein de la société COGELUB, un accord d'aménagement du temps de travail a été mis en place et est parfaitement adapté aux métiers et aux marchés de l'entreprise.
Les parties conviennent que ses dispositions doivent continuer à être appliquées. Elles seraient revues en cas de besoin.
ARTICLE 5: PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties constatent que les dispositifs d'épargne salariale en vigueur (accords de participation, accords d'intéressement, Plan d'Epargne Groupe, PERCO), relèvent d'une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe EIFFAGE.
La société COGELUB dispose d'un accord d'intéressement, mais l'absence d'atteinte de résultat n'ont pas permis son déclenchement ni le versement de participation aux bénéfices. Il est également précisé que cette dernière a adhéré au Plan d'Epargne Groupe et a mis en place un PERCO ce qui permet aux salariés de bénéficier des différentes possibilités d'épargne.
Comme depuis 2013 EIFFAGE réalise en 2018 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d'achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d'accès au capital social. COGELUB propose ce dispositif à ses salariés.
Article 6 : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour une durée couvrant l'exercice 2018. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme, soit le 31 décembre 2018. A cette date, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 7 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 : FORMALITES
Le présent avenant, dont un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires, sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de l'Essonne et au secrétariat greffe du Conseil Prud'hommes d'Evry conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
