Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein des sociétés composant l’UES
Entre les soussignés :
L’unité Economique et Sociale reconnue conventionnellement par le Tribunal d’Instance de Puteaux en date du 07/12/2010 et constituée des sociétés suivantes :
Compagnie OPTORG, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux – NAF :
4619A – Convention Collective de l’Import-Export et du Commerce international - IDCC 0043 ;
TRACTAFRIC EQUIPMENT France, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini, 92800 Puteaux – NAF 4669B - Convention Collective de l’Import-Export et du Commerce international - IDCC 0043 ;
SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, dont le siège social se situe au 1 Terrasse Bellini – 92800 Puteaux ; NAF 4669B - Convention Collective de l’Import-Export et du Commerce international - IDCC 0043 ;
Représentées par Madame XXXXX dûment mandatée.
Ci-après dénommées collectivement « l’UES ». D’une part,
Et
La délégation syndicale représentative CFDT-SICO composée de Mme XXXXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;
La délégation syndicale représentative CFTC-CSFV composée de Mme XXXXX déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les articles 2, 4 et 6 sont ainsi modifiés :
Article 2 – Durée des mandats
Conformément à l’article L2314-33 du code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans. Les parties conviennent de déroger à la règle applicable en matière de mandats successifs pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Article 4 – Crédit d’heures
Le nombre de crédit d’heures dont dispose chacun des membres titulaires du CSE est déterminé conformément à la Loi soit 18h de délégations par mois. De la même manière, les parties rappellent que le traitement du temps passé par les élus pour les missions relevant de leur mandat est décompté des crédits d’heures conformément aux dispositions légales.
Les parties conviennent que dès lors que l’effectif de l’entreprise est inférieur à 100, le nombre de crédit d’heures dont dispose chacun des membres titulaires du CSE est majoré d’une heure pour être porté à 19h de délégations par mois.
Selon l’article L2315-9, il est rappelé que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires. De la même manière, ces heures peuvent également être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre dans les conditions et limites fixées par les dispositions légales et réglementaires.
En cas de report, les membres titulaires doivent en informer la Direction des Ressources Humaines et leur manager au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue pour leur utilisation.
Le temps de délégation des élus dont le temps de travail est décompté en « forfait jour » sera rapporté en demi-journée équivalente à 4 heures.
Il est rappelé que le temps de déplacement pour se rendre aux convocations de la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures de délégations. Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction conformément à la procédure de remboursement des notes de frais en vigueur.
Il est précisé et en application de l’article L2315-14, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE et les représentants syndicaux peuvent se déplacer dans et hors de l’entreprise.
Article 6 : Budget
Article 6.1 – Budget de fonctionnement
Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dans les conditions et modalités fixées par la Loi. Ce budget représente 0.28% de la masse salariale de l’UES.
Article 6.2 – Budget activités sociales et culturelles
Le CSE bénéficie d’un budget relatif à la gestion et au développement des activités sociales et culturelles auxquelles peuvent avoir accès les salariés de l’UES.
Ce budget représente 1% de la masse salariale de l’UES.
Les parties ont convenu qu’au moins 50% du budget sera versé chaque année avant le mois de juin. Le solde sera versé avant le 1er octobre de chaque année.
Article 7 : Dispositions diverses
Article 7.1 – Entrée en vigueur, prise d’effet et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entre en vigueur au 1er jour qui suit sa signature.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonné à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE.
Article 7.2 – Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent avenant selon les dispositions prévues par la Loi.
Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties.
Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.
Les dispositions du présent avenant resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
Les dispositions du présent avenant pourront être révisées en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.
Article 7.3 – Dénonciation
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires après observation d’un préavis de 3 mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires ainsi que les motifs sont portés à la connaissance des autres parties selon les formes prévues par les dispositions légales et doit donner lieu, aux formalités de dépôt prévues par les dispositions du Code du Travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation auprès de la DIRECCTE qui détermine le point de départ du préavis de dénonciation.
Les effets de la dénonciation sont ceux visés à l’article L.2261-10 du Code du travail.
Article 7.4 – Publicité
Le présent avenant sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.
Le présent avenant sera déposé sur les sites intranet dédiés et affiché sur les panneaux prévus à cet effet aux étages respectifs des sociétés composant l’UES.
