ACCORD RELATIF AUX GARANTIES PREVOYANCES « INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES » ENSEMBLE DU PERSONNEL
ENTRE : ________________________________________________________
La société, dont le siège social est situé au 215 Rue d’Aubervilliers, immatriculé au RCS Paris sous le numéro 433 056 223 00152 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par M. L’organisation syndicale CGT, représentée par M.
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations PAGEREF _Toc52813741 \h 4 Article 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation PAGEREF _Toc52813742 \h 5
Article 5 – Information PAGEREF _Toc52813743 \h 5
Article 5.1 – Information individuelle PAGEREF _Toc52813744 \h 5 Article 5.2 – Information collective PAGEREF _Toc52813745 \h 5
Article 6 – Durée du contrat PAGEREF _Toc52813746 \h 5
PREAMBULE
Le régime « incapacité, invalidité et décès » constitue un élément important du statut social de l’entreprise. L’entreprise au cours de plusieurs réunions avec les membres CSE des entreprises et avant fusion, a négocié ce régime avec l’objectif de conserver une protection sociale de qualité, équitable tout en maîtrisant son coût.
La Direction, les représentants du personnel et organisations syndicales entendent formaliser par le présent accord la mise en place, au 1er juillet 2020, des garanties portant sur « l’incapacité, l’invalidité et décès » collectives obligatoires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. Il a donc été décidé de ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du code de sécurité sociale.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit par l’entreprise auprès d’, dont en assure la gestion déléguée, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application annexées au présent.
Article 2 – Adhésion des salariés
Article 2.1 – salariés concernés
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société . L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société. Dans une telle hypothèse, la société verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.
Article 3 – Prestations
Les prestations, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est pas tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations ; par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitation et exclusions de garanties.
Article 4 – Cotisations
Article 4.1 – Taux, répartition, assiette des cotisations
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité-invalidité-décès » correspondent à un pourcentage du salaire TA-TB-TC. Les cotisations ci-dessous définies sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les propositions suivantes : Part patronale : 60% Part salariale : 40%
Salariés non cadres
Part Patronale
Part Salariale
Total
Tranche A des salaires 0,70% 0,47% 1,17% Tranche B des salaires 0,70% 0,47% 1,17%
Salariés cadres
Part Patronale
Part Salariale
Total
Tranche A des salaires 1,80%
1,80% Tranche B des salaires 1,51% 1,01% 2,52% Tranche C des salaires 1,08% 0,72% 1,80%
Article 4.2 Evolution ultérieure de la cotisation
Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. Il est également convenu entre les parties que toute évolution de la règlementation conduisant à l’instauration d’une nouvelle taxe (ou assimilée) ou à la réévaluation des taxes préexistantes (ou assimilée) sera répercutée sur le niveau des cotisations tel que défini à l’article 4.1. Cette évolution sera formalisée par note d’information à l’ensemble du personnel.
Par ailleurs, il est convenu qu’un examen annuel des comptes prévoyance sera réalisé dans le cadre d’un CSE et sera susceptible de conduire à un réajustement des taux.
Article 5 – Information
Article 5.1 – Information individuelle
En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur en partenariat avec l’intermédiaire, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.
Article 5.2 – Information collective
L’entreprise en partenariat avec le gestionnaire présentera annuellement les résultats du compte prévoyance auprès des représentants du personnel à l’occasion d’un comité social et économique. Le procès-verbal de réunion sera diffusé à l’ensemble du personnel.
Article 6 – Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Les parties se réuniront dans les 6 mois précédents la fin du présent accord afin d’en définir les contours.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant notamment en raison d’évolution postérieure des textes législatifs et/ou conventionnels, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.
