La Société CIEL BLEU SAS, Société Anonyme Simplifiée au capital de 28 000 Euros, dont le siège social est à CACHAN, 95 rue Marcel BONNET (94230), immatriculée au registre du commerce & des Sociétés de CRETEIL sous le n°44088769300065.
Représentée par XXXXX, en qualité de représentant de la direction, Président, dûment habilité à cet effet De première part
La Confédération Générale du Travail représentée par XXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens représentée par XXXXX
Article 9 - Utilisation des actifs de l’entreprise PAGEREF _Toc158197655 \h 8
Article 9.1 - Obligations relatives au respect de l’utilisation des actifs PAGEREF _Toc158197656 \h 8
Article 10 - Mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle PAGEREF _Toc158197657 \h 8
Article 10.1 – Mise en œuvre de l’alerte professionnelle PAGEREF _Toc158197658 \h 9
Article 10.2 – Exemple de signalement possible PAGEREF _Toc158197659 \h 9
Article 11 - Suivi de l’accord et révision de l’accord PAGEREF _Toc158197660 \h 9
Préambule
Le présent accord a pour but de définir et/ou préciser des règles de bonnes pratiques qui doivent être suivies par les collaborateurs de la Société CIEL BLEU SAS dans leurs rapports entre collègues et/ou avec des tiers, en particulier les clients et les fournisseurs de la Société CIEL BLEU SAS.
En effet, la Société CIEL BLEU SAS entend que des valeurs et principes fondamentaux soient appliqués et respectés par tous ses collaborateurs dans la conduite de leurs activités professionnelles.
Ces valeurs et principes fondamentaux fondamentales, qui sont en particulier :
L'intégrité,
Le respect,
L'honnêteté,
La loyauté,
La lutte contre toutes formes de discrimination au sein de l’entreprise,
La recherche de la qualité de son travail,
Le professionnalisme,
La sécurité,
Le respect de l’environnement.
De la même façon, les représentants du personnel ont exprimé la demande que ces bonnes pratiques soient précisées afin d’établir les règles professionnelles qui en découlent.
Leur demande a ainsi pour objectif de sécuriser les salariés en fixant le cadre – et donc les limites - dans lequel les salariés sont autorisés à évoluer, sans que certains agissements, pratiques et/ou comportements puissent leur être reprochés et entrainer une sanction disciplinaire.
Toute personne à laquelle cet accord s'applique doit donc respecter ses valeurs et principes fondamentaux et les règles y attachées dans la conduite quotidienne de ses activités.
De la même façon, la Société CIEL BLEU SAS s’engage à respecter scrupuleusement ces valeurs et principes fondamentaux dans toutes ses activités.
Elle s’engage aussi à mettre tout en œuvre pour permettre à ses collaborateurs de respecter ces valeurs et principes fondamentaux et donc les règles y attachées, qu’il s’agisse des moyens adaptés, de ses pratiques et objectifs.
Il est enfin de la responsabilité de la direction de la Société CIEL BLEU SAS de s'assurer que cet accord soit observé de façon stricte et systématique et de prendre toutes les dispositions adaptées et proportionnées de sa responsabilité et en son pouvoir pour y parvenir.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent
accord est soumis au droit du travail Français dans son ensemble et reprend les principales dispositions de la circulaire DGT 2008/22 en date du 19 Novembre 2008 relative aux chartes éthiques et dispositif d’alerte professionnelle. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société CIEL BLEU SAS, sur l’ensemble des établissements.
Article 2 - Modification du règlement intérieur
Le présent accord
désigne notamment des comportements et/ou pratiques incompatibles avec les valeurs mentionnées dans son préambule qui pourraient amener la direction de la Société CIEL BLEU SAS à envisager la mise en œuvre de son pouvoir disciplinaire.
Pour ce faire, les parties conviennent qu’une modification simultané
e du règlement intérieur de la Société CIEL BLEU SAS devra être effectué, et ce afin d’ajouter les dispositions introduites par le présent accord.
Ainsi, un contrôle de l’inspection du travail au titre de l’article L.1322-1 du code du travail sera effectué mais ne portera que sur les clauses entrant dans le champ définit à l’article L.1321-1 du code du travail, à savoir les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Il est rappelé que l’inspection du travail peut, cependant, au titre de sa compétence générale de contrôle, et conformément aux dispositions de la circulaire DGT 2008/22 en date du 19 novembre 2008 prendre connaissance de l’ensemble du code de conduite et, éventuellement, formuler des observations au regard, par exemple, de la règle de proportionnalité et des dispositions visant à lutter contre les discriminations.
Article 3- Information des salariés
Les Parties conviennent que l’information et la consultation du Comité Social et Économique de la
Société CIEL BLEU SAS sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.2323-6 du code du travail, cet accord étant présenté comme un instrument de gestion de l’entreprise.
Le Comité Social et Économique émettra un avis relatif aux dispositions ajoutées au règlement intérieur au titre de sa compétence tirée de l’article L.1321-4 du code du travail (Règles générales relevant de la discipline) et, le cas échéant, un avis sur l’ensemble du document au titre de sa compétence générale.
Une information individuelle sera effectuée par avenant auprès des salariés concernés, dans un délai qui ne pourra excéder un mois à la date d’enregistrement du présent accord auprès des services de la DRIEETS.
Article 4 - Date de mise en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 5 – Prévention de comportements déloyaux et éthique des pratiques commerciales et concurrentielles.
Article 5.1 - Définition
La Direction de la
Société CIEL BLEU SAS entend se prémunir contre les éventuels comportements commerciaux déloyaux de certains de ses salariés en contact avec sa clientèle.
La Direction entend par comportements déloyaux ceux pouvant notamment :
Nuire à l’activité et/ou aux intérêts économiques et/ou commerciaux de la
Société CIEL BLEU SAS,
Nuire à son image et/ou sa réputation, ainsi qu’à celles de ses collaborateurs et/ou dirigeants, à l’intérieur comme à l’extérieur de la
Société CIEL BLEU SAS,
Déstabiliser la Société
CIEL BLEU SAS en portant atteinte à son organisation et/ou ses outils de travail et/ou ses ressources et/ou les données
Porter atteinte à climat social dans la
Société CIEL BLEU SAS,
Porter atteinte à l’intégrité physique et/ou psychologique des autres salariés,
Provoquer une dégradation des conditions de travail,
Transgresser les règles d’hygiène et de sécurité définies par la réglementation et/ou les règles internes, la sécurité étant une priorité de la gestion de l’entreprise,
Détourner son activité et/ou son chiffre d’affaires.
Dans le même souci, le Direction entend encadrer les pratiques concurrentielles et professionnelles de certains de ses salariés qui pourraient porter atteinte à ses intérêts commerciaux et économiques.
Elle entend en particulier pouvoir se prémunir contre d’éventuelles activités concurrentielles déloyales de salariés qui utiliseraient les informations et/ou relations commerciales établies avec les clients de la
Société CIEL BLEU SAS dans le cadre de leurs fonctions à des fins de détournement de la clientèle de la Société CIEL BLEU SAS pour leur propre compte et/ou pour le compte de tiers, en particulier de concurrents de la Société CIEL BLEU SAS.
En effet, il va de soi que l’utilisation par certains salariés – du fait de leurs fonctions dans la
Société CIEL BLEU SAS -, en vue de détournement de la clientèle, d’informations comme la nature des relations contractuelles et/ou commerciales avec les clients – telles que les coordonnées des interlocuteurs et/ou décideurs, la nature des prestations, les conditions, techniques et méthodes utilisées par la Société CIEL BLEU SAS , les moyens mis en œuvre , humains et/ou matériels, les prix pratiqués, les dates d’échéances des contrats, etc – caractérise une pratique déloyale et est de nature à constituer pour la Société CIEL BLEU SAS un préjudice sérieux.
En conséquence, la Direction de la
Société CIEL BLEU SAS souhaite disposer de la possibilité de mettre en œuvre le dispositif de non-concurrence détaillé ci-dessus, limité aux salariés en contact avec sa clientèle dont le profil est également précisé plus bas.
Article 5.2 Clause Dispositif de non-concurrence déloyale
Les Parties conviennent qu’en cas de rupture de leur contrat de travail :
Aucun salarié de la
Société CIEL BLEU SAS, aura la possibilité d’exploiter, ou faire exploiter par d’autres, en son nom, directement ou indirectement, ou même par personne interposée, une entreprise susceptible de concurrencer la Société CIEL BLEU SAS , sans restriction, c’est-à-dire y compris sur les activités commerciales ponctuelles n’entrant pas dans le champ habituel de la prestation de nettoyage (Espaces vert, dératisation, remise en état de chantier…).
Cette interdiction s’applique aussi lorsque le salarié est associé ou porteur de parts d’une
Société CIEL BLEU SAS de quelque forme que ce soit, exerçant une activité susceptible de concurrencer celle de la Société CIEL BLEU SAS.
Ni s’engager dans une telle
Société CIEL BLEU SAS ou entreprise à quelque titre que ce soit.
Article 5.2-1 - Salariés concernés
Sont concernées par
le présent dispositif de non-concurrence déloyale, l’ensemble des salariés de la Société CIEL BLEU SAS en relation avec la clientèle et/ou qui par leurs fonctions, pourraient se livrer à des comportements déloyaux, nécessitant pour la Société CIEL BLEU SAS une indispensable protection de ses intérêts légitimes de l'entreprise ;
Sont ainsi concernés par le présent accord :
Les commerciaux,
Les commerciaux sédentaires,
Les directeurs,
Les responsables de secteur et chefs d’équipe,
Les responsables de service.
Cette liste indicative n’est aucunement limitative, ce qui signifie que la Direction de
la Société CIEL BLEU SAS se réserve le droit de faire droit à l’application des dispositions du présent accord à tout salarié de la Société CIEL BLEU SAS sous réserve de l’en avoir informé au préalable.
Article 5.2.2 - Durée d’application de la clause du dispositif de non-concurrence déloyale
Le présent dispositif de non-concurrence est applicable pour une durée de DEUX ANS qui commencera à courir le jour de la résiliation du contrat de travail du salarié concerné.
Il s’appliquera et pour les activités de la Société CIEL BLEU SAS (propreté et services associés).
Article 5.2.3 - Limitation géographique de la clause
Le présent accord rappelle que la validité de la clause de non-concurrence impose une limitation géographique. Les parties conviennent que cette limitation géographique sera celle correspondant
e à la zone d’influence économique et commerciale de la Société CIEL BLEU SAS, définie à la date de la rupture du contrat de travail.
Article 5.2.4 - Contrepartie
En contrepartie à cette obligation de non-concurrence, les parties conviennent que le salarié percevra après la cessation effective de son contrat et pendant toute la durée de cette interdiction, une indemnité spéciale forfaitaire et mensuelle égale à 20 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par le salarié par lui au cours des trois derniers mois d’activité passés dans l’entreprise.
Il est rappelé que cette contrepartie est mise en place afin d’indemniser le salarié à la fois sur les limitations apportées par sa future recherche d’emploi, mais aussi les éléments liés à la perte de savoir-faire occasionné
e par l’application de cette clause.
Article 5.2.5 – Mise en jeu du dispositif de non-concurrence
La mise en jeu de présent dispositif n’est pas systématique. Elle est laissée à la seule appréciation de la
Société CIEL BLEU SAS.
Ainsi, au moment de la rupture du contrat de travail du salarié concerné, la
Société CIEL BLEU SAS décidera seule et de façon discrétionnaire de sa mise en jeu ou non.
Il est entendu qu’en aucun cas les salariés concernés pourront se prévaloir de la mise en jeu automatique du présent dispositif de non-concurrence, celui-ci étant de la seule initiative de la
Société CIEL BLEU SAS dans les conditions qui suivent.
Dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par
la Société CIEL BLEU SAS ou le salarié, la Société CIEL BLEU SAS pourra par lettre recommandée avec accusé de réception :
Ou informer le salarié de l’application du présent dispositif de non-concurrence ;
Ou renoncer à l’application de ce dispositif de non-concurrence, en portant sa décision par écrit à la connaissance du salarié. Ce dernier dans ce cas ne peut prétendre à aucune contrepartie pécuniaire ;
Ou décider de réduire la durée de l’interdiction. L’indemnité due au salarié sera alors réduite dans les mêmes proportions.
La lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la décision de
la Société CIEL BLEU SAS de renoncer au dispositif de non-concurrence ou de le réduire doit être présentée au salarié avant l’expiration du délai de 30 jours susmentionnés.
En cas de violation de ce dispositif par le salarié, la
Société CIEL BLEU SAS se réserve le droit de poursuivre celui-ci en réparation du préjudice subi et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l’activité concurrentielle.
Article 5.2.6 - Cas particulier du responsable d’établissement
Concernant le responsable d’établissement, les Parties conviennent qu’au regard des de leurs fonctions spécifiques, de la portée des informations que ces salariés sont amenés à traiter à l’occasion de leur relation contractuelle de travail, la durée d’application du dispositif de non-concurrence est portée à TROIS ANS.
En conséquence, la durée de perception de la contrepartie sera alignée sur cette durée de trois ans dans les mêmes conditions de mise en jeu et d’éventuelle limitation que celles décrites à plus haut à l’article 5.2.5 du présent accord.
Au regard de ces dispositions particulières, les Parties conviennent que l’indemnité spéciale forfaitaire et mensuelle sera portée à 25 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu par lui au cours des trois derniers mois d’activité passés dans l’entreprise.
Article 5.3 - Autre rapport avec la concurrence
Les Parties au présent accord conviennent que les nouveaux salariés, embauchés par la
Société CIEL BLEU SAS, ne pourront se livrer à des comportements déloyaux vis-à-vis de leur employeur précédent.
Chaque nouvel embauché devra immédiatement informer la direction de la
Société CIEL BLEU SAS de sa situation vis-à-vis d’une clause de non-concurrence en cours de validité.
Le fait pour le salarié d’omettre cette information sur une clause de non-concurrence et/ou se livrer à des comportements déloyaux est un motif légitime de rupture de la relation contractuelle de travail.
La
Société CIEL BLEU SAS veillera aussi à ce que l’ensemble de ses salariés s’abstienne de tout dénigrement de ses concurrents et confrères, y compris en faisant une fausse des déclarations erronées sur leurs services ou tarifications.
Article 6 - Obligation de confidentialité et de respect
Article 6.1 - Définition
Indépendamment à de l’obligation générale de discrétion, les Parties conviennent de définir la notion de confidentialité au fait de limiter la divulgation par le salarié d’informations non publiques obtenues dans le cadre de leurs fonctions, internes à la
Société CIEL BLEU SAS et/ou en provenance de l’extérieur de la Société CIEL BLEU SAS, aux seules personnes ayant un besoin légitime d’en avoir connaissance dans l’intérêt de la Société CIEL BLEU SAS.
Cette stricte obligation commande de conserver confidentielle et en toute sécurité toutes les données concernées par cette notion de confidentialité, y compris celles concernant les clients et fournisseurs quel qu’en soit le format – papier, électronique et/ou autres.
Article 6.2 - Obligations relatives au respect de la confidentialité
Les Parties conviennent qu’il est interdit à l’ensemble des salariés de la Société CIEL BLEU SAS :
De discuter ou travailler sur des informations internes dans des lieux publics où les conversations peuvent être entendues et la sécurité des données compromises.
De divulguer des informations internes relatives à un précédent employeur
De conserver des informations internes (y compris toutes copies) en cas de départ de la
Société CIEL BLEU SAS.
De veiller, avant de partager une information susceptible d’être confidentielle, obtenue dans le cadre de ses fonctions et/ou du fait de sa présence dans la
Société CIEL BLEU SAS, interne avec des personnes extérieures externes à la Société CIEL BLEU SAS, le salarié devra s’assurer auprès de sa hiérarchie de la nature et/ou du contenu des informations qu’il est autorisé à communiquer et obtenir l’autorisation de communiquer lesdites informations.
Sur ce point le présent accord rappelle que cette disposition s’applique aussi aux membres de la famille ou lors de l’utilisation de médias sociaux.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, une attestation de conformité relative à la non-conservation de documents sera remise au salarié, et signée par lui.
Article 6.3 - Obligations relatives au respect des tiers, à la modération et au dénigrement
Il est rappelé que tout dénigrement de la
Société CIEL BLEU SAS , de ses dirigeants, de ses collaborateurs et/ou de ses pratiques – en particulier via les divers médias et réseaux sociaux – est strictement interdit sous peine de sanctions disciplinaires adaptées pouvant aller jusqu’au licenciement du salarié concerné, et/ou de poursuites judiciaires en vue d’obtenir un dédommagement légitime et proportionné au préjudice subi par la Société CIEL BLEU SAS du fait d’une atteinte à sa réputation et/ou son image et/ou ses intérêts économiques et commerciaux.
Il est rappelé que le dénigrement consiste pour un salarié à jeter le discrédit sur la
Société CIEL BLEU SAS, ses dirigeants et/ou tout autre collaborateur de la Société CIEL BLEU SAS et/ou un autre concurrent, confrère, associé, partenaire de la Société CIEL BLEU SAS, en répandant à son propos et/ou sur sa personne et/ou ses relations personnelles et/ou des membres de sa famille et/ou à celui de ses produits ou services, des informations malveillantes.
Article 6.4 - Durée d’application de la présente clause
Les Parties conviennent de préciser que la présente clause est applicable pendant et après l’exécution de la relation contractuelle de travail, sans aucune limitation de temps.
Article 6.5 - Sanctions
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la mise en œuvre de sanctions disciplinaires, et la possibilité pour la direction de la
Société CIEL BLEU SAS d’envisager des poursuites pénales au regard des informations utilisées (Secret de fabrication, informations stratégiques ou économiques).
Article 7 - Conflit d’intérêt
Le présent accord fixe que les salariés de la
Société CIEL BLEU SAS ont pour obligation d’informer immédiatement la direction de la Société CIEL BLEU SAS , en cas de conflit d’intérêts réel ou potentiel, qui pourrait influer - ou pouvant donner l’impression d’influer - sur son jugement et ses actes dans le cadre de son activité professionnelle.
Sont ainsi définit :
Les opérations entre apparentés (décision affectant ses propres intérêts financiers ou ceux d'un membre de sa propre famille).
L'acceptation de la part d'un salarié de cadeaux ou de services ayant une valeur plus que symbolique par des personnes pouvant être concernées par une décision d’entreprise (Client, fournisseurs, salariés...)
Ainsi, le fait de dissimuler des informations sur tout conflit d’intérêts, serait constitutif d’une faute et permettrait à la direction de l’entreprise de mettre en œuvre son pouvoir disciplinaire.
Sont ainsi concernés par exemple :
Le fait de recruter un salarié sans informer la direction de son appartenant à son cercle familial ou amical ;
Le fait de ne pas informer la direction de la détention directement ou indirectement des parts de Société
CIEL BLEU SAS s’exclues du champ concurrentiel de la Société CIEL BLEU SAS, mais qui pourrait nuire à l’implication du salarié dans le cadre de ses activités professionnelles ;
Le fait de favoriser un prestataire ou un salarié dans l’attribution d’un contrat ou d’un chantier…
Cette liste n’est pas exhaustive
Article 8 - Représentation de la Société CIEL BLEU SAS
Les Parties conviennent que chaque salarié doit agir en gardant à l’esprit les intérêts de la
Société CIEL BLEU SAS. Pour cela, les salariés de la Société CIEL BLEU SAS devront refléter dans le cadre de leurs activités professionnelles les principes éthiques de la Société CIEL BLEU SAS tant par leur langage et leur comportement professionnels.
Article 8.1 - Obligations relatives au respect de la représentation de la Société CIEL BLEU SAS
Pour cela les salariés de la Société CIEL BLEU SAS devront veiller à ce qu’il n’y ait pas de confusion entre leurs opinions ou intérêts personnels et ceux de la CIEL BLEU SAS.
Ils devront éviter de donner leurs avis sur des collègues et sur leurs activités professionnelles, sur des sites de développement professionnel (type LinkedIn) ou personnel (type Facebook) Ils devront en toute circonstance garder à l’esprit que rien n’est « secret » ou « privé » sur internet.
Ils veilleront en aucune manière à ne pas utiliser le papier à en-tête ou l’adresse électronique de la
Société CIEL BLEU SAS pour leurs affaires personnelles ou pour exprimer nos points de vue personnels.
Article 8.2 - Sanctions
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner le licenciement du salarié pour faute grave, et la possibilité pour la direction de la
Société CIEL BLEU SAS d’envisager des poursuites pénales au regard des informations diffusées.
Article 9 - Utilisation des actifs de l’entreprise
La
Société CIEL BLEU SAS souhaite préserver et protéger ses ressources, éviter qu’elles ne soient perdues, endommagées, mal utilisées, gaspillées, prêtées, transférées ou cédées sans autorisation.
Les parties conviennent de rappeler que tous les actifs et documents de la
Société CIEL BLEU SAS appartiennent exclusivement à la Société CIEL BLEU SAS.
Article 9.1 - Obligations relatives au respect de l’utilisation des actifs
Les
Parties conviennent que les salariés de la Société CIEL BLEU SAS, ne pourront utiliser les ressources de la Société CIEL BLEU SAS à des fins privées. L’usage personnel des outils de communication tels que le courrier électronique, le téléphone, l’Internet, etc. peut être toléré dès lors qu’il est limité, qu’il n’entraîne pas de coûts déraisonnables et n’empiète pas sur l’activité professionnelle du salarié.
De même il est interdit de faire un usage inapproprié des systèmes d’information, du courrier électronique et d’internet ou d’utiliser des ressources appartenant à des tiers, de permettre l’accès aux listes de contacts/carnet d’adresses électroniques professionnelles par des sites de médias sociaux (type Facebook, LinkedIn, etc.).
Article 10 - Mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle
Les Parties conviennent de la mise en place d’un dispositif d’alerte professionnelle dont l’objectif consiste à fixer des modalités selon lesquelles les salariés de la
Société CIEL BLEU SAS, ou toute autre personne exerçant une activité dans l’entreprise, peuvent signaler à la direction de la Société CIEL BLEU SAS ou, éventuellement, à d’autres personnes désignées à cet effet, des problèmes pouvant sérieusement affecter l’activité professionnelle de l’entreprise ou engager gravement sa responsabilité.
Article 10.1 – Mise en œuvre de l’alerte professionnelle
Chaque salarié doit être en mesure de prévenir sa hiérarchie.
Pour ce faire la direction de
la Société CIEL BLEU SAS l’entreprise met à disposition une adresse email spécifique.
Les alertes ainsi recueillies seront ensuite vérifiées par la direction de la
Société CIEL BLEU SAS, dans un cadre confidentiel, pour lui permettre et permettent à l’employeur le cas échéant de décider, en connaissance de cause, des mesures correctives à prendre.
Il est aussi rappelé que ce dispositif d’alerte ne doit pas avoir une portée générale et doit en tout état de cause viser le respect de l’ensemble des dispositions législatives ou réglementaires ou les règles internes établies par la
Société CIEL BLEU SAS.
Article 10.2 – Exemple de signalement possible
Manquement grave à la sécurité
Manquement grave en matière financière ou comptable
Manquement grave en matière de harcèlement moral et sexuel
Manquement grave en matière de divulgation d'un secret de fabrication, ou de risque pour la sécurité informatique
Article 10.3 – Caractère facultatif du présent dispositif
Conformément aux dispositions de la délibération n° 2014-042 du 30 janvier 2014 de la CNIL, et à la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 le présent dispositif ne peut-être que facultatif. Ainsi, les salariés qui ne mettraient pas en œuvre ce dispositif, ne sauraient faire l’objet d’une sanction.
Article 11 - Suivi de l’accord et révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé :
Jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de la
Société CIEL BLEU SAS ou adhérentes du présent accord ;
À l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de de la
Société CIEL BLEU SAS.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jour calendaire à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DRIEETS d’Ile-de-France et de l'Unité départementale du Val de Marne
Un enregistrement sur la nouvelle base des accords d’entreprises, telle qu’elle est définie au terme de l’ordonnance du 22 Septembre 2017.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
Fait à Cachan, le 27 mars 2024
Pour la société CIEL BLEU SAS
XXXXXX en sa qualité de Président
La Confédération Générale du Travail
Représentée par XXXXXX
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
