ACCORD SUR LES MOYENS SYNDICAUX AU SEIN DE LA SOCIETE CIELIS
Le présent accord est conclu :
Entre,
La Société CIELIS SAS dont le siège social est situé 7, rue Antoine Bourdelle 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 137 175, représentée par xxxx, en sa qualité de Présidente, ayant pouvoir, D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
— Fédération Générale Force Ouvrière Construction (170 avenue Parmentier – 75010 Paris) représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical
— Union CFTC des Métiers du Groupe Bouygues (1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt) représentée par xx en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – Principe général
xxxx s’engagent à veiller au respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit syndical et des droits et attributions des instances représentatives du personnel.
Article 2 – Evolution de carrière et formation
La formation professionnelle contribue au maintien et au développement du professionnalisme et à la réalisation des projets professionnels des représentants du personnel. Les représentants du personnel ont accès aux actions de formation prévues au plan de formation, au même titre et dans les mêmes conditions que les autres salariés de la Société.
Article 3- Entretiens spécifiques
Une fois par an, le Responsable Ressources Humaines rencontrera chaque organisation syndicale représentative pour faire un point sur les évolutions de carrière, la formation et l’entretien annuel des représentants du personnel élus ou désignés.
Article 4- Heures de délégation
Il est rappelé que l’utilisation des crédits d’heures doit donner lieu à l’information de la hiérarchie avant le départ du poste de travail. Cette information doit être réalisée dans un délai raisonnable afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service. Les parties conviennent de fixer ce délai à 48 heures, hors circonstances exceptionnelles.
Article 5 – Moyens matériels
La Direction organisera au mieux les moyens nécessaires à l’exercice des missions des organisations syndicales. Elle s’engage à mettre à leur disposition un local commun. L’affichage des documents d’origine syndicale s’effectue sur les panneaux de taille suffisante et fermant à clé. Chaque organisation syndicale dispose d’un panneau et d’une clé distincts.
Article 6 -Moyens financiers
Les parties conviennent que la Société accorde des moyens financiers au organisations syndicales représentatives au sein de CIELIS afin de faciliter leur représentation auprès des salariés. La représentativité des organisations syndicales est calculée selon les modalités fixées par les articles L. 2122-1 à L. 2122-3-1 du Code du Travail.
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société perçoit annuellement 1000 euros.
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société bénéficient au total d’un somme de 3000 euros qui est répartie entre les organisations syndicales représentatives en fonction de leur représentativité calculée en %. Exemple : une organisation syndicale est représentative à 18.4% au sein de la Société. Elle percevra annuellement 1552 euros (1000 euros dite de part fixe et 552 euros dite de part variable).
Ces moyens financiers ont vocation à couvrir toutes les dépenses des organisations syndicales représentatives, en dehors des moyens matériels dus par la Société au titre des dispositions légales et réglementaires.
La somme totale comprenant la part fixe et le part variable sera versée annuellement et au plus tard le 31/03/N au titre de l’année N. Lors du renouvellement des membres du CSE, impliquant un changement des organisations représentatives au sein de la Société ou de leur pourcentage de représentativité en cours d’année, la subvention est due aux organisations à compter de l’année N+1.
Exemple : si la représentativité change le 28/11/2026, alors :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société avant le changement de représentativité gardent la totalité de la somme qui leur a été versée au plus tard le 31/03/2026 au titre de l’année 2026 ;
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société après le changement de représentativité (ou dont le % de représentativité à évolué) percevra une somme au titre de 2027 au plus tard le 31/03/2027 sans application de prorata au titre de la période du 28/11/2026 au 31/12/2026.
Article 6 – Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à sa date de signature par l’ensemble des parties. Il pourra être révisé ou dénoncé, en tout ou partie, par chacune des parties signataires selon les dispositions légales applicables en la matière.
Article 7 – Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour le Conseil des Prud’hommes et un (1) pour chacune des parties signataires.
