AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES & INDEMNITES DU 13 MAI 2019
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES
DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES & INDEMNITES
DU 13 MAI 2019
Le présent accord est conclu entre
La Société CIGMA SAS, au capital de 3 642 727 €uros, établie ZAC LES GUINNOTTES 2 – 16 rue du Chêne Sec – 70400 HERICOURT, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 537 908 758, représentée par
Monsieur X, en sa qualité de Président,
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale
CGT, représentée par X, délégué syndical
L’organisation syndicale
CFDT, représentée par X, délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 entraînant, avec son application, un certain nombre de modifications.
Dans ce contexte, il est apparu important de réactualiser et harmoniser les différentes règles, procédures et régimes appliqués au sein de la Société CIGMA s’agissant des modalités de calcul et de versement des primes et indemnités, en modifiant l’accord qui avait été conclu le 13.05.19.
Afin de simplifier la lecture de cet avenant, chaque article de l’Accord du 13/05/2019 est repris. Pour les articles restant inchangés, il sera stipulé que les conditions d’application restent identiques à l’Accord de base.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CIGMA SAS sous réserve de remplir les conditions d’octroi :
Salarié sous contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel,
Salarié sous contrat à durée déterminée à temps plein ou à temps partiel,
Salarié sous contrat en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation,
Salarié sous contrat à durée indéterminée de chantier/projet,
Salarié sous contrat de travail temporaire en mission dans la Société.
Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/2019.
ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et ses avenants ultérieurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, se substitue aux différentes conventions collectives des industries de la métallurgie jusqu’alors territoriales.
L’avenant à la CCNM, du 11 juillet 2023, définit la liste des accords autonomes territoriaux dont certaines dispositions viennent compléter la CCNM du 7/02/2022. Ces dispositions complémentaires issues de l’Accord autonome de la Haute-Saône du 22.06.22 applicable depuis le 01.01.24, s’appliqueront donc à la Société CIGMA dont le siège social est en Haute-Saône ; entre autres, la prime de vacances, les primes d’équipe et panier, ….
ARTICLE 3 – PRIMES ANNUELLES
3.1 – Versement d’un 13ème mois
Les salariés non-cadres (alternants, ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise) percevront un 13ème mois. Le 13ème mois sera l’équivalent d’un salaire mensuel de base auquel se rajoute la prime d’ancienneté. Il sera versé comme suit :
50% sur le salaire du mois de juin,
50% sur le salaire du mois de novembre.
Le bénéfice du 13ème mois n’est pas soumis à condition d’ancienneté. Pour les salariés entrant ou sortant en cours d’année, les montants seront proratisés en fonction de leur temps de présence. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219.
3.2 Versement d’une prime de vacances
Les salariés non-cadres, relevant des groupes d’emploi de A à E, bénéficient d’une prime de vacances à l’occasion des congés payés annuels s’ils remplissent les conditions suivantes :
Avoir 6 mois d’ancienneté,
Etre bénéficiaire d’une indemnité de congés à titre principal à l’exclusion de l’indemnité compensatrice de congés.
Pour l’année 2024, cette prime brute s’élève à 250.- €uros
Les salariés travaillant à temps partiel percevront au minimum une prime de vacances calculée au prorata de leur temps de travail effectif moyen des 12 derniers mois. Elle sera versée avec le salaire du mois de juillet aux salariés présents remplissant les conditions d’octroi ci-dessus. La prime de vacances fait partie de l’accord autonome du 22 juin 2022 et est applicable dans le champ de la CCNM.
ARTICLE 4 – INDEMNITE DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL
4.1 Indemnité de restauration pour les salariés effectuant des horaires décalés
Les salariés effectuant leur journée de travail en horaire décalé, posté, nuit ou continu d’au moins 6 heures consécutives, contraints de prendre une restauration sur le lieu effectif de travail, en raison des conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail bénéficieront d’une indemnité de panier de jour ou de nuit pour les jours concernés uniquement.
4.1.1 Indemnité de panier de jour
A compter du 1er janvier 2024, la valeur de l’indemnité de panier de jour devra correspondre à 60% du montant d’exonération établi annuellement par l’ACOSS ; soit pour 2024 : 7,30 € x 60% = 4,38 €uros.
La valeur de l’indemnité de panier jour à la date d’entrée en vigueur
du présent avenant est de 7,019 €uros/jour
Il sera fait application du montant de l’indemnité de panier de jour tel que prévu par la CCNM dès qu’il dépassera ce montant. L’évolution conventionnelle de ce montant sera ensuite appliquée.
4.1.2 Indemnité de panier de nuit
L’indemnité de repas est obligatoirement due, dans les conditions visées ci-dessous, pour tout salarié, travailleur de nuit, lorsque les heures de travail réellement effectuées au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures, sont au-moins égales à 6 heures au cours de cette plage. Elle constitue un remboursement de frais professionnels et, à ce titre, ne peut être versée au salarié pour les jours non travaillés peu important que ces jours ouvrent droit ou non à une indemnisation. Le montant de l’indemnité de repas de nuit est égal au montant d’exonération établi chaque année par l’ACOSS au titre de l’indemnité de restauration sur les lieux de travail.
Indemnité 20247,30 €uros/nuit
Il est rappelé que ces montants sont soumis aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations.
4.2 Indemnité de petit déplacement
Une indemnité de repas est versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail et qui est contraint de prendre son repas au restaurant.
-Montant de l’IPD19.- €uros/jour.
Il est rappelé que cette indemnité est soumise aux règles d’exonération URSSAF ; la part excédant le plafond entrera dans les assiettes de cotisations. L’indemnité de petit déplacement continuera à s’appliquer pour les collaborateurs engagés avant le 31 décembre 2022.
4.3 Titre-Restaurant
L’octroi d’un titre restaurant pour l’ensemble des collaborateurs de la Société CIGMA, qu’ils soient sédentaires ou mobiles, cadres ou non cadres, a été négocié lors des NAO 2022. Ainsi, chaque collaborateur se verra attribué un titre-restaurant, par jour de travail. Les techniciens embauchés après le 1er janvier 2023 percevront également un titre-restaurant lorsqu’ils interviennent sur chantier. Le titre Restaurant est financé à 50% par l’employeur. Un titre-restaurant est octroyé par jour de travail. Le titre-restaurant ne se cumule pas avec une autre indemnité de restauration ou un autre remboursement de frais professionnels ou si le collaborateur est en situation d’absence (congés payés, RTT, modulation, maladie, ….).
ARTICLE 5 – PRIME DE TRANSPORT
Une prise en charge forfaitaire des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est versée aux salariés, cadre et non cadre.
- Pour 2019, limite annuelle d’exonération 200.- €uros
Cette prime de transport n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service attitré. Elle sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, maladie et missions avec moyen de transport assuré par la Société (grand déplacement, location de véhicules, véhicules de service, …). Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219.
ARTICLE 6 - PRIME DE COMPENSATION
Une prime est attribuée aux salariés, présents au 13/05/2019, pour compenser l’ancienne prime de transport mono et multisites.
Soit 520.- €uros annuels pour les salariés percevant 60.- €uros appelée Prime EC01
Soit 220.- €uros annuels pour les salariés percevant 35.- €uros appelée Prime EC02
Ce montant sera soumis aux bases de cotisations URSSAF. Cette prime n’est pas versée aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de service attitré. Elle sera proratisée en cas d’absence pour congés payés, maladie et missions avec moyen de transport assuré par la Société (grand déplacement, location de véhicules, véhicules de service, …). Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/2019.
ARTICLE 7 – PRIME DE HAUTEUR
Une prime de hauteur est attribuée aux salariés en situation de travail en hauteur utilisant les équipements suivants : échelle, échafaudage, plate-forme de travail, harnais. Montant attribué à la date d’entrée en vigueur du présent accord :
Pour une ½ journée3,70 €uros
Pour une journée complète7,40 €uros.
L’attribution de la prime de hauteur est déclenchée par le chef d’équipe sur les pointages de son équipe. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219.
ARTICLE 8 – PRIME D’ASTREINTE
Le régime de l’astreinte au sein de la Société CIGMA est défini dans l’accord relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail (Cf. Article 7). L’astreinte est rémunérée comme suit :
8.1 Astreinte de semaine
Du lundi 4h00 au samedi 4h00 :
-Forfait journalier 24 €uros/jour.
-Forfait hebdomadaire (du lundi au vendredi) 120 €uros/semaine.
8.2 Astreinte Jour Férié ou Week-end
-Forfait journalier65.- €uros/jour.
-Forfait week-end (samedi et dimanche) 130.- €uros/week-end.
8.3 Paiement du déplacement et de l’intervention
Le temps de déplacement accompli lors de la période d’astreinte est considéré comme un temps de travail effectif qui doit être décompté et rémunéré comme tel.
- Déplacement si voiture personnelle2 heures au taux horaire sans majoration
- Déplacement si voiture de service1 heure au taux horaire sans majoration
- Temps d’intervention (a minima 1 heure)taux horaire sans majoration
(hors intervention nuit, dimanche et jour férié)
L’astreinte (forfait, trajet, intervention) est payée le mois M+1. Le temps d’intervention est payé et non récupéré. Les périodes d’astreinte et d’intervention en astreinte sont déclenchées par le chef d’équipe sur les pointages de ses salariés. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219.
ARTICLE 9 – INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies : la distance lieu de départ/lieu d’activité est à plus de 50 km et nécessite un temps normal de voyage A/R supérieur à 2h30 (Dispositions des Accords Nationaux de la Métallurgie, chapitre 10 – Article 52). Un ordre de mission est établi pour chaque salarié en situation de grand déplacement : un pour le salarié, un pour le service paie. Il est généré par le supérieur hiérarchique du salarié concerné.
9.1 Règles d’indemnisation du Grand Déplacement en métropole
Pour les déplacements à Paris ou région parisienne, pour les 3 premiers mois :
Forfait journalier 2024125.- €uros/jour.
Pour les déplacements en province, pour les 3 premiers mois :
Forfait journalier 2024105.- €uros/jour.
Les montants seront répartis entre les repas, logement et petit déjeuner, selon les règles URSSAF. Pour un déplacement supérieur à 3 mois et inférieur à 2 ans, les montants fixés subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois. Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans, les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25e mois.
Voyage aller / Voyage retour :
Si la journée est incomplète, il sera remboursé :
30% de l’indemnité totale pour chaque repas,
40% de l’indemnité totale pour la nuit et le petit déjeuner.
Le droit à l’indemnité repas est acquis si le départ a lieu avant 13 heures ou 20 heures ou si le retour a lieu après ces mêmes heures.
Prise en charge de l’hébergement et du petit déjeuner
Suppression de la réservation et prise en charge de l’hébergement par l’employeur sauf cas très exceptionnel (information du déplacement moins de 48 heures avant le départ). Dans ce cas, ils percevront uniquement l’indemnité de repas forfaitaire non soumise de l’URSSAF.
Pour les déplacements à l’étranger ou en Outremer :
Applications des barèmes ACOSS et/ou du site du Ministère de l’Economie selon le pays de destination. En ce qui concerne les voyages de détente et retenues de chambre associés, il sera appliqué les règles conventionnelles et/ou règlementaires en vigueur. Les indemnités de grand déplacement sont payées le mois M+1 selon indication par le chef d’équipe sur les pointages de ses salariés. Un ordre de mission devra être établi pour chaque mission en grand déplacement en double exemplaire.
ARTICLE 10 – REMUNERATION DES HEURES DE VOYAGE
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l’horaire normal de travail, il est indemnisé sur la base du taux horaire, sans majoration. Ces conditions incluent également les temps de voyage effectués le dimanche. Le temps de voyage des salariés en petit déplacement ou grand déplacement n’entraînera pas de perte de salaire s’il est inclus dans le temps habituel de travail. Si, au cours d’une semaine, le salarié a effectué moins de 35 heures de travail effectif et qu’il a effectué en plus des heures de voyage pendant la plage horaire normale de travail, ces heures de voyage seront comptées comme du temps de travail jusqu’à atteindre 35 heures. Au-delà, les heures de voyage restantes seront payées ou incluses dans le compteur de modulation. Le choix entre le paiement ou la récupération se fera d’un commun accord entre les deux parties. Le Service Ressources Humaines suivra l’évolution des compteurs de modulation et enverra un état trimestriel à chaque responsable hiérarchique. Les compteurs de modulation de plus de 50 heures devront faire l’objet de récupération dans la mesure où la charge de travail le permet.
Cas du temps de voyage pour se rendre en formation :
Si le temps de voyage pour une action de formation dépasse le temps habituel du trajet domicile/lieu de travail habituel, il sera indemnisé aux mêmes conditions que ci-dessus. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219
ARTICLE 11 – MAJORATIONS APPLIQUEES EN CAS D’HORAIRES DECALES
Les salariés en horaire décalé (2x8, nuit) percevront, en plus du versement de l’indemnité de panier (cf. § 4.1 du présent accord), une prime d’équipe selon les conditions suivantes :
11.1 Horaires décalés de jour
Sont considérés comme travailleurs en équipe décalée de jour, les salariés dont l’horaire est effectué en continu de 6h00 à 13h00 ou de 13h00 à 21h00. Prime d’équipe accordée au salarié en équipe de jour (matin ou après-midi)
Taux horaire x 7 heures 7,50%.
Les heures éventuellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires entrent dans le compteur de modulation.
11.2 Horaires décalés de nuit
Sont considérés comme travailleurs de nuit, les salariés dont l’horaire est effectué entre 21h00 et 6h00 du matin. Prime d’équipe accordée au salarié en équipe de nuit
Taux horaire x 7 heures 20 %.
Les heures éventuellement effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires entrent dans le compteur de modulation. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219.
ARTICLE 12 – MAJORATIONS APPLIQUEES POUR UN DIMANCHE OU JOUR FERIE
Les heures effectuées un dimanche seront majorées de100 %. Les heures effectuées un jour férié seront majorées de50 %. hors Cadres au Forfait Jours et Cadres dirigeants.
Ces majorations sont également appliquées pour les heures effectuées dans le cadre de l’astreinte.
ARTICLE 13 – PRIMES POUR MEDAILLES DU TRAVAIL
Les salariés, sous contrat de travail à durée indéterminée, qui justifieront de 20, 30, 35 et 40 années révolues de travail et qui obtiendront le diplôme du Ministère du Travail bénéficieront en plus de la Médaille du Travail financée par l’employeur d’une prime nette :
Pour 20 ans400.- €uros
Pour 30 ans800.- €uros
Pour 35 ans1 000.- €uros
Pour 40 ans1 200.- €uros.
Toutefois, cette prime est conditionnée par la présence du salarié dans les effectifs au moment de la remise des médailles. La médaille du travail est accordée l’année N+1. Les dossiers de demande sont à retirer auprès du service Ressources Humaines et à rendre dûment complété avant le 31 mars de l’année N+1. La prime est versée au moment de la remise des diplômes et des médailles. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219
ARTICLE 14 – CONGES D’ANCIENNETE
Conformément aux dispositions de la CCNM, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, il sera accordé en plus des congés légaux, des congés supplémentaires pour ancienneté, comme suit :
COLLABORATEURS NON CADRES COLLABORATEURS CADRES A partir de 1 an d’ancienneté, sans condition d’âge
1 jour A partir de 2 ans d’ancienneté et sans condition d’âge 1 jour 2 jours Après 2 ans d’ancienneté et 45 ans et plus 2 jours 3 jours Après 20 ans d’ancienneté et 55 ans 3 jours 4 jours Les jours d’ancienneté acquis avant le 1er janvier 2024 restent acquis aux collaborateurs concernés. Les jours d’ancienneté sont crédités en même temps que les congés légaux. Ils devront être soldés sur la même période de référence que les congés légaux.
ARTICLE 15 – CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAL
Des congés exceptionnels sont attribués, sans condition d’ancienneté ou de statut, à l’ensemble des salarié(e)s de la société.
Il est rappelé que ces jours sont à prendre au moment de l’événement, sauf cas exceptionnel, pour raisons de service et après accord de la hiérarchie, mais dans tous les cas dans un délai maximal de 2 mois.
La demande de congé exceptionnel pour événement familial devra être accompagnée du justificatif correspondant qui sera archivé dans le dossier « Personnel » du salarié concerné.
Liste des événements
Jours attribués
Mariage d’un enfant 1 jour Mariage du salarié ou conclusion d’un pacte civil de solidarité par le salarié 5 jours -Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. -Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
3 jours Décès du conjoint marié, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin 3 jours Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant à charge (non cumulable avec les jours décès de la ligne du dessus).
5 jours Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même 5 jours Deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
8 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur. 3 jours Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d’un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié 7 jours Décès des grands-parents 1 jour Décès d’un petit enfant 1 jour
Liste des événements
Jours attribués
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. 2 jours
Les dispositions ci-dessous régissent les conditions de maintien de la rémunération en cas d’enfant malade et à charge du collaborateur concerné. L’absence pour enfant malade devra être justifiée par un certificat médical attestant la présence obligatoire du parent salarié.
Ancienneté du salarié Enfant âgé de moins de 16 ans Enfant âgé de moins de 1 an ou si 3 enfants ou plus à charge de moins de 16 ans Rémunération Appliquée < 1 an 3 jours 5 jours Non rémunérée >1 an 3 jours 5 jours 50% de la rémunération dans la limite de 4 jours/an.
ARTICLE 17 – PRIME D’ANCIENNETE & VALEUR DU POINT CONVENTIONNEL (Articles 142 & 143 de la CCNM du 7.02.2022)
Une prime d’ancienneté sera accordée à tous les salariés, non-cadres des classes d’emploi A à E, à l’issue de 3 ans de présence. Le taux appliqué à partir des 3 ans d’ancienneté est de 3%. Il sera appliqué 1% supplémentaire par année d’ancienneté jusqu’au 15 ans. Valeur des taux selon la classe d’emploi :
Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté5.5 Calcul de la prime d’ancienneté : Valeur du point : 5,5 x nbre année x coefficient de la classe d’emploi Si, en raison de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024, la nouvelle formule de calcul conduit à un montant de prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023, un montant complémentaire est versé. Ce montant complémentaire est versé mensuellement, sur une ligne à part sur le bulletin de paie, aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle formule.
ARTICLE 18 – RAPPEL EN COURS DE CONGES
Le collaborateur, tout statut confondu en dehors des cadres dirigeants, se verra attribuer 2 jours de congés payés supplémentaires, en cas de rappel durant ses congés payés. A ces 2 jours supplémentaires, se rajoutera le remboursement des frais engagés, le cas échéant. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219
ARTICLE 19 – RAPPEL APRES LA FIN D’UN POSTE/D’UNE JOURNEE DE TRAVAIL
En dehors d’un régime d’astreinte, un collaborateur qui est rappelé après son horaire habituel de travail, percevra une indemnité égale à :
Une heure et demie de son taux horaire de base si le travail demandé n’exige pas sa présence au cours des heures de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures),
Deux heures de son taux horaire de base si le travail demandé exige sa présence au cours des heures de nuit (soit entre 21 heures et 6 heures),
Trois heures de son taux horaire de base si le rappel a lieu le dimanche et jours fériés.
Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219
ARTICLE 20 – RENTREE SCOLAIRE
Il sera accordé deux heures au collaborateur qui accompagne son enfant pour :
1ère rentrée en maternelle,
Rentrée au CP,
Rentrée en 6ème.
Pour les autres, une arrivée tardive raisonnable est tolérée jusqu’au 16ème anniversaire. Cet article n’a pas évolué et correspond à l’Accord du 13/05/20219
ARTICLE 21 – ACCORD DE SUBSITUTION
Le présent accord, à sa date d’entrée en vigueur, se substitue dans son intégralité aux primes, usages et anciennes règles qui étaient appliquées jusqu’à l’entrée en vigueur du présent accord au sein de la société CIGMA. Il est précisé que les règles qui ont été amenées à changer du fait de l’application de la nouvelle CCNM ont été appliquées dès le 1er janvier 2024.
ARTICLE 22 – DISPOSITIONS FINALES
22.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.
22.2 Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales, chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du courrier recommandé, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel nouvel accord.
22.3 Dénonciation
Il pourra être dénoncé par écrit par chacune des parties signataires moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales. La dénonciation devra impérativement être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires.
22.4 Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Dreets de Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires.
22.5 Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société au jour de la signature. Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les emplacements prévus à cet effet. Fait, à Héricourt, le 11.06.2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour la Société, M. X, Président
Pour l’Organisation Syndicale CFDT,Pour l’Organisation Syndicale CGT, M. X, DSM. X, DS
Annexe 1 : Tableau récapitulatif de l’ensemble des primes
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRIMES & INDEMNITES
Cf. AVENANT ACCORD RELATIF AUX NOUVELLES REGLES APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CIGMA RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES PRIMES & INDEMNITES
Nature
Montant/Structure
Bénéficiaires
Conditions d’attribution
Mois de versement
Réf. Articles
13ème mois Salaire mensuel de base + ancienneté Non cadres Pas de condition d’ancienneté 50% en juin 50% en novembre 3.1
Prime de vacances
Montant conventionnel
2024 = 250.- €uros bruts
Non cadres 6 mois d’ancienneté Bénéficiaire d’une indemnité de CP
Juillet
3.2
Indemnité de panier de jour Indemnité conventionnelle = 60% du barème ACOSS en vigueur
2024 = 7,019 €uros bruts (= CIGMA)
Tous
Horaires décalés (2x8) en continu : Au moins 6 heures continues
Mensuellement
4.1.1
Indemnité de panier de nuit Indemnité conventionnelle = 100% barème ACOSS en vigueur.
2024 = 7,30 €uros
Tous
Horaires de nuit (21:00 à 06:00) Au moins 6 heures continues
Mensuellement
4.1.2
Indemnité de petit déplacement
19.- €uros
Non-cadres Embauchés avant le 31.12.2022 et si pas la possibilité de revenir sur l’agence et/ou au domicile pour le repas du midi
Mensuellement
4.2
Titre-Restaurant
Valeur faciale :
10.- €
Prise en charge 50/50
Tous
1 TR/jour de travail hors absence et autre prise en charge des frais prof.
Mensuellement
4.3
Prime de transport
200.- €uros nets/an
Ou
16,67 €uros nets/mois
Tous sauf si VS/VF Pas de condition d’ancienneté Prime proratisée en cas d’absence ou GD
Mensuellement
5
Prime de compensation
520.- €uros bruts ou
220.- €uros bruts
Etre bénéficiaire de l’ancienne prime de transport
Avoir été présent avant la date de signature du présent accord. Prime proratisée si absence pour maladie, congés, GD, …
Mensuellement
6
Prime de hauteur
3,70 €uros par ½ journée
7,40 €uros par jour
Tous Si travail en hauteur et utilisation : échelle, échaffaudage, plate-forme de travail
Mensuellement
7
Prime d’astreinte
120.- €uros/semaine ou 24.- €uros/jour
130.- €uros/week-end ou 65.- €uros/jour (samedi/dimanche/jour férié)
Toute personne en situation d’astreinte
/
Mensuellement
8 Paiement de déplacement en situation d’astreinte
Taux horaire sans majoration
Toute personne intervenant en astreinte
2 heures si VP 1 heure si VS
Mensuellement
8.3
Paiement de l’intervention astreinte
Taux horaire majoré
si intervention de nuit, week-end, jour férié selon les conditions de majoration en vigueur
Toute personne intervenant en astreinte
Minimum 1 heure si temps d’intervention inférieur
Mensuellement
8.3
IGD Pour les 3 premiers mois :
Paris/Région parisienne :
125.- €uros/jour
Province :
105.- €uros/jour
A partir du 4ème mois : abattement de 15%
A partir du 25ème mois : abattement de 30%.
Ou
Prise en charge et réservation de l’hébergement et du PD par l’employeur
Versement du forfait repas (2 repas/jour) :
37,60 €uros/jour
Toute personne intervenant sur chantier à plus de 50 km et dans l’impossibilité de regagner son domicile le soir.
Etre dans l’impossibilité de regagner son domicile le soir.
Etablissement d’un ordre de mission
Mensuellement
9
Prime d’équipe De Jour
Horaires décalés de jour :
Taux horaire x 7 x
7,50%
Ecrétage au-delà de 7 heures : Compteur de modulation
Tous Si travail en continu d’au moins 6 heures
Toute personne travaillant en horaire décalé de jour : 6h00 à 13h00 Ou entre 13h00 à 21h00
Mensuellement
11.1
Prime d’équipe de nuit
Horaires décalés de nuit :
Taux horaire x 7 x
20%
Tous Si travail en continu d’au moins 6 heures entre 21h00 et 6 h00
Toute personne travaillant en horaire décalé de nuit entre 21h00 et 6h00
Mensuellement
11.2
Majorations pour travail le Dimanche
Heures effectuées x
100%
Non cadres Hors cadres au forfait
Si travail un dimanche ou intervention un dimanche
Mensuellement
12 Majoration pour travail un jour férié Heures effectuées x
