La Société CIGMA, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président et les délégations suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical
CGT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical
ont, conformément à l’Article L. 2242-1 du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 13 novembre 2025 et le 9 décembre 2025.
Article 1 - Documentation
La Direction a remis aux délégations syndicales les éléments relatifs aux effectifs : l’évolution des effectifs sur les dernières années, les mouvements d’effectifs en 2025, la répartition des effectifs par tranche d’âge, par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par ancienneté ; l’évolution du chiffre d’affaires de la société ; la situation des rémunérations mini, moyenne, maxi, le partage de la valeur ajoutée en terme de participation, d’intéressement, de primes exceptionnelles et abondements liés au PEG/PERCOLG ; la comparaison des rémunérations moyennes entre femmes et hommes ; l’effort de formation professionnelle consentie en 2025, …
Les tableaux ont été commentés en séance.
Article 2 – Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :
Les
organisations syndicales ont remis des revendications communes à la CGT et à la CFDT qui sont énumérées et commentées, ci-dessous :
Augmentation : 4% avec un talon de 30 €uros :
Revendication en-dessous de leur demande
Revalorisation de la prime d’astreinte +2€/jour (+5€/jour le week-end) :
Revendication déjà présentée en 2024. La prime d’astreinte n’a jamais fait l’objet de revalorisation depuis sa mise en place. Elle permet d’encourager et valoriser les collaborateurs volontaires.
Revalorisation de l’IGD :
Pour que les collaborateurs concernés rentrent dans leurs frais.
Revalorisation du point à 6 €uros :
C’est une prime qui permet de reconnaître la fidélité et l’ancienneté des collaborateurs.
Pas de salaire inférieur à 32 K€ bruts.
La priorité reste, pour les délégués syndicaux, le pourcentage d’augmentation salariale.
De son côté, la Direction a fait les premières propositions suivantes :
1 % d’augmentation individuelle en moyenne, hors cas spécifiques.
Après avoir entendu les revendications des délégués du personnel, la Direction rappelle que les deux entreprises ont un chiffre d’affaires, certes en progression, mais avec une rentabilité qui n’est pas encore aux attendus du groupe, notamment pour Actemium Maintenance Belfort. Il faut donc rester vigilant.
Les deux entreprises doivent rester compétitives face à une concurrence de plus en plus agressive. La situation risque de se tendre en 2026 au vu de la situation économique de l’industrie française et des conflits géopolitiques.
C’est pourquoi, la Direction n’augmentera pas les primes d’astreinte. La valeur du point chez CIGMA est déjà au-dessus de la valeur du point de la CCNM ; cette revendication ne sera pas suivie.
Quant à l’IGD, un effort a été consenti les années précédentes et sera, à nouveau adaptée à l’évolution du barème ACOSS. Il semblerait que pour les déplacements de longue durée, les collaborateurs s’y retrouvent financièrement. Toutefois, le montant de l’IGD actuel est plus tendu pour les déplacements très courts.
Il est proposé de constituer un groupe de travail qui sera mis en place début 2026 pour trouver des solutions plus adaptées aux grands déplacements de courte durée.
Les négociations du 9 décembre 2025 se sont achevées sur :
Dernières propositions communes des représentants du personnel :
Conscients du niveau élevé de leurs premières revendications et, après en avoir débattu avec les collaborateurs, les représentants du personnel souhaitent que l’effort soit maintenu sur le pourcentage d’augmentation salariale.
Ils proposent :
2 % d’augmentation individuelle.
Propositions de la Direction :
La Direction remercie les organisations syndicales pour les échanges constructifs lors de cette 2ème séance de négociation. Consciente du travail fourni par chaque collaborateur tout au long de cette année, la Direction est prête également à consentir un effort pour envoyer un message positif à l’ensemble des collaborateurs.
Elle ne peut toutefois accéder à cette dernière demande tenant compte qu’une des deux entreprises n’est pas au résultat attendu malgré les efforts et les engagements de chacun.
Après débats, les deux parties se sont entendues positivement.
Article 3 – Proposition retenue
Après négociations et échanges avec les représentants du personnel, il a été convenu :
Salaires
Augmentation Individuelle de 1,7 % en moyenne de la masse salariale pour toutes les catégories ETAM, CADRES, OUVRIERS.
Grand déplacement de courte durée
Mise en place d’un groupe de travail en janvier 2026 pour étudier et améliorer la prise en charge des grands déplacements de courte durée.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026
Article 4 – Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera déposé sur la plateforme de dépôt officielle : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/portailTeleprocedures/#. Ce dépôt vaudra dépôt auprès de la Direccte de Bourgogne Franche-Comté. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de LURE ; un exemplaire original sera remis aux partie signataires. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
