ACCORD D’ENTREPRISE VISANT A PROROGER LES MANDATS DES REPRESENTANTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES CILAM/FROMAGERIES
ENTRE LES SOUSSIGNES
D’une part,
, agissant en qualité de Directeur Général de l’UES CILAM / FBB est dûment habilité aux fins de négocier et signer le présent accord pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J et FROMAGERIES DE BOURBON,
Les mandats des représentants du Comité Social et Economique arrivent à échéance le 2 décembre 2023.
En raison d’un contexte de transformation pour les sociétés qui constituent l’UES CILAM / FBB, il est difficile de débuter le processus électoral et le renouvellement des mandats pour les raisons suivantes :
Les résultats financiers des entreprises se sont dégradés au fil des années avec des résultats impactant très négativement le résultat d’exploitation. Cette décroissance s’explique par des marges qui se réduisent et qui s’érodent, le prix des matières premières en hausse mais aussi à la concurrence des marchés.
Compte tenu de cette situation, un redressement des structures pour stopper l’hémorragie a été nécessaire et depuis mai 2023, la mise en place d’un plan de transformation a été initié avec deux grands projets :
Plan de transformation appelé « MEDUSA » ayant pour but d’améliorer l’excellence opérationnelle par la réduction des gaspillages ;
« AMBITION 2030 » afférent aux perspectives de développement produits sur les prochaines années pour rendre compétitifs nos organisations et poursuivre nos positions de leader.
Au travers des deux projets, de nombreux collaborateurs sont impliqués et des groupes de travail sont mises en place au sein des organisations avec l’accompagnement de support extérieur.
Par ailleurs, la Direction et les partenaires sociaux ont initié depuis ces derniers mois, un dialogue social et une concertation sur différents thèmes qui nécessitent des négociations. Nous parlons, des accords suivants : QVCT, Seniors avec des enjeux forts sur le transfert de savoir en raison de la pyramide des âges, actualisation du règlement intérieur.
Au vu du contexte et pour permettre de poursuivre la dynamique initiée, les parties signataires conviennent de proroger les mandats du Comité Social et Economique jusqu’au 30 Juin 2024.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Durée de la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Le présent accord vise à proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique qui se termine le 2 décembre 2023.
La durée de la prorogation est jusqu’au 30 Juin 2024 pour garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leur prérogative.
Il est décidé de cette prorogation par accord unanime entre le Directeur Général et les organisations syndicales C.G.T. R., S.A.F.P.T.R et F.O.
ARTICLE 2 – Déroulement de la prochaine élection
L’élection pour le renouvellement du Comité Social Economique (CSE) aura lieu en Juin 2024 pour le premier tour des élections.
Le calendrier de l’élection pour la mise en place de l’institution pourrait être le suivant :
Le premier tour aura lieu le Vendredi 14 Juin 2024 ;
Le second tour, si nécessaire, se déroulera le vendredi 28 Juin 2024.
ARTICLE 3 –Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 2 décembre 2023 (date de fin des mandats) et prendra fin le 1 juillet 2024.
Aucune formalité ne sera à respecter, l’accord cessera de s’appliquer du fait de la survenance de son terme.
ARTICLE 4 – Dénonciation et révision
S’agissant d’un accord d’entreprise à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.
Il pourra en revanche faire l’objet d’une révision.
À tout moment, une demande de révision pourra être présentée par l’une des parties signataires du présent accord.
Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires de l’accord d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un projet d’avenant. Les discussions devront s’engager dans les 8 jours calendaires suivant la date de notification de la lettre de demande de révision à la dernière des parties avisées.
Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – Application et suivi de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité des Délégués syndicaux.
Il est entendu que les parties signataires pourront, si elles l’estiment nécessaire, se revoir afin de faire un point sur son application.
Une telle réunion sera organisée sur la demande de la partie la plus diligente.
ARTICLE 6 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par les soins de la direction en deux exemplaires, dont un support anonymisé à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités en deux exemplaires dont un par voie électronique, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale signataire.
Cette notification, marque le point de départ du délai de 8 jours durant lequel l’accord peut faire l’objet d’une opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait à St Pierre, en 6 exemplaires originaux, le
Pour les sociétés CILAM SA, CILAM PLF, CILAM L&J et FROMAGERIES DE BOURBON composant l’UES CILAM / FBB
Pour C.G.T. R.
Pour S.A F.P.T.R
Pour F.O
En 5 exemplaires dont : - 2 pour la DEETS - 3 pour les signataires
