La société , dont le siège social est situé , représentée par ACH en sa qualité de directrice d’établissement,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, , L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, .
D'autre part
Il a été conclu le présent accord : Préambule :
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie proportionnellement à la durée de présence de chaque bénéficiaire au cours de l'exercice de référence, permettant ainsi de récompenser la présence au travail des bénéficiaires. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur le résultat de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois. Dispositions générales Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de fixer :
Le cadre d'application, la durée de l'accord ;
Les modalités d'intéressement retenues ;
Les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
L’époque des versements ;
Les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
Les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 – Durée Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01/01/2025 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 31/12/2027. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. Le présent accord répond à l'obligation d'être conclu avant le dernier jour du 6e mois suivant sa prise d'effet.
Article 3 - Révision – Dénonciation Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Article 4 - Champ d'application – Bénéficiaire Le présent accord s’applique au sein de la société . Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois à la date de clôture de l'exercice de calcul concerné ou à la date du départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Elle ne peut excéder 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient.
Calcul de l'intéressement Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires est à la fois liée aux résultats de la société et à l'amélioration de sa productivité/aux performances de l'entreprise. Le calcul et le versement de l’intéressement seront réalisés lorsque le résultat opérationnel annuel atteint au minimum 2% du chiffre d’affaires annuel. Les comptes sociaux de l'entreprise l'exercice serviront de base pour ce critère. La réserve d'intéressement sera calculée par rapport aux critères ci-dessous et sera donc égale, le cas échéant, au montant en euros ainsi déterminé pour chaque critère, multiplié par le nombre de salariés bénéficiaires potentiels de l'accord d'intéressement. Les parties conviennent d'entendre la notion de salariés bénéficiaires potentiels, un nombre total de salariés remplissant les conditions d'ancienneté fixées dans le présent accord et proratisé en tenant compte des entrées et/ou sorties au cours de l'exercice. Les critères seront issus de calculs cumulés au cours de chaque période annuelle, relevé le 31 décembre de chaque année.
Critère 1 : économies générées sur les sinistres marchandises
Sont considérés comme sinistres marchandises tous épandages, débordements, mélanges responsables générés dans l’entreprise. Le poste sinistre marchandise est un poste de coût pour l’entreprise qui n’a pas lieu d’exister en cas d’application stricte des procédures. Pour améliorer les performances de l’entreprise, l’objectif est de diminuer le poste sinistres marchandises et de redistribuer une partie des économies générées par l’intéressement. La référence pour 2024 est de 15 incidents. Afin d'effectuer le suivi de cet indicateur, les éléments seront relevés dans le cadre de la saisie des données dans le logiciel de recensement des événements MIR au 31 décembre de chaque année d’exercice selon les critères suivants et comparé à l’année de référence.
Baisse des incidents
10%
20%
30%
Montant en €
33.75 €
67.50 €
€
Critère 2 : économies générées sur le poste consommation GO
Le poste GO est l’un des premiers postes de dépenses de l’entreprise et exige de la part de l’ensemble des salariés un suivi important et régulier pour éviter une surconsommation dans le cadre d’une utilisation optimale du matériel. Etant donné que l’entreprise diversifie les types de combustible (gasoil, b100, gaz, …), les parties conviennent de suivre uniquement la consommation du gasoil. Afin d’effectuer le suivi de cet indicateur, les éléments seront relevés via ALX.
Consommation GO
32.75 L < X <33.50 L
32 L< X < 32.75 L
X<32 L
Montant en €
37.50 €
75 €
150 €
Critère 3 : Masse salariale /Chiffre d’affaires
Le rapport masse salariale / CA permet de suivre le poids du salaire sur le chiffre d’affaires réalisé. En cas de rapport trop important, cela signifie que le chiffre d’affaires rapporté coûte plus cher à produire et génère, in fine, moins de productivité. Il s’agit de la masse salariale brute et du chiffre d’affaires provenant des comptes sociaux. Le rapport masse salariale/CA de référence (2024) est 31.65%. Les parties conviennent que l’objectif est de faire diminuer la valeur de référence de la manière suivante :
MS/CA
- 1 point (30.65%)
- 2 points (29.65%)
Montant en €
175 €
€
Critère 4 : diminution des accidents du travail
L'amélioration de la sécurité des salariés est une priorité pour la société, celle-ci entend faire de la diminution du nombre d'accident du travail un critère de performance de l'entreprise. Sont considéré comme accident du travail, un accident, quelle qu'en soit la cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprise. Afin d'effectuer le suivi de cet indicateur, les éléments seront relevés dans le cadre de la saisie des données dans le logiciel de recensement des événements MIR au 31 décembre selon les critères suivants:
Nombre d’accident du travail
Entre 5 et 8
Entre 1 et 4
0 AT
Montant en €
43.75 €
87.50 €
175 €
Critère 5 : Baisse des accidents de circulation et accrochages
Sont considérés dans le critères les accidents de circulation et accrochages responsables. La référence pour 2024 est de 51 incidents. Afin d'effectuer le suivi de cet indicateur, les éléments seront relevés dans le cadre de la saisie des données dans le logiciel de recensement des événements MIR (évènement responsable à 100%) au 31 décembre de chaque année d’exercice selon les critères suivants et comparé à l’année de référence.
Baisse des incidents
Entre 13 et 25
Entre 6 et 12
Moins de 5
Montant en €
43.75 €
87.50 €
175 €
Versement de l'intéressement Article 6 - Répartition de l'intéressement La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Sont considérées comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :
Congés payés ;
Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ;
Congés légaux de maternité et d'adoption ;
Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l'exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;
Absences de représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat.
Ne sont pas notamment considérés comme temps de présence et de travail effectif :
L’arrêt maladie
L'accident de trajet
Le congé sans solde
Le congé parental d'éducation
Le congé individuel de formation
L'absence injustifiée, non rémunérée
Les périodes de mises à pied
Etc
S’agissant des bénéficiaires de contrats en alternance tels que les apprentis ou les titulaires d’un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l’entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence (circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 et guide de l’épargne salariale de juillet 2014).
Article 7 - Plafonnement de l'intéressement
7.1 Plafonnement global Conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés ne doit pas dépasser 20 % des salaires bruts versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise (y compris la rémunération du ou des dirigeant(s) bénéficiaire(s) s'il y a lieu), de l'établissement ou des établissements entrant dans le champ d'application de l'accord.
7.2 Plafonnement individuel La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l'entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le jeu du calcul aboutit à un dépassement de plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond sans compensation ni possibilité de report sur les autres salariés ou dans le temps. Article 8 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
8.1 Date de versement
Le calcul du montant exact et le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sous réserve de paiement d'intérêts de retard.
8.2 Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
Un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
Un versement partiel ou total sur le(s) plan(s) d'épargne salariale en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à PEE. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime.
A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au PEE sauf changement législatif futur rendant cette clause non applicableLe salarié sera informé sur cette affectation par défaut selon les modalités suivantes : courrier.
Article 9 - Information collective du personnel L'application du présent accord sera suivie par le CSE de manière régulière. Le CSE se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l'accord. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Un point trimestriel sera effectué avec le CSE pour suivre les critères.
Article 10 - Information individuelle du personnel Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur l'accord d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise y compris à tout nouvel embauché. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
Le montant global de l'intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l'intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
Le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
Les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 12 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS.
Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Article 13 - Publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords à la DDETS dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Cormeilles en Parisis, le 18/06/2025 En 5 exemplaires originaux
