Accord d'entreprise CIME BOCUZE

Avenant n°4 à l'accord d'entreprise accompagnant le passage aux 35 heures

12 accords de la société CIME BOCUZE

Le 02/10/2025

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Autre, précisez

• CGT
• CFDT

AVENANT N° 4

A L’ACCORD D’ENTREPRISE ACCOMPAGNANT LE PASSAGE AUX 35 HEURES

Entre :

La société CIME BOCUZE, numéro SIRET 383 966 892 00036 immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Annecy B 383 966 892, dont le siège social est situé 446, avenue des Digues, 74800 Saint Pierre en Faucigny

Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dénommée ci-dessous « L’entreprise », d’une part

et

Les organisations syndicales signataires d'autre part,

Représentées par

      - délégué syndical CFDT et

       

      - délégué syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant fait suite aux discussions sur la prime de fin d’année ayant eu lieu en réunion de CSE du 24/03/2025 et au cours de laquelle il a été mis en évidence les difficultés de calcul liées notamment au décalage de paie. Il est apparu nécessaire de réviser à la fois la période de référence prise en compte pour simplifier le calcul de cette prime et de clarifier les règles d’application de celle-ci, notamment les règles de franchise en cas d’arrêt maladie.

Une réunion avec les Délégués Syndicaux s’est tenue le 28/03/2025 au cours de laquelle il a été convenu de réviser l’accord d’entreprise accompagnant le passage aux 35 heures du 21 juillet 2000.

L’article 2.1.2 Prime de fin d’année de l’accord initial est modifié comme suit :

article 2.1.2. Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année est versée aux salariés non-cadres avec la paie du mois de Novembre. Elle est égale à la rémunération brute (salaire de base + prime d’ancienneté) du mois de Novembre.

La prime est calculée au prorata temporis du temps de présence, sur une période de référence allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

Par conséquent elle sera réduite en cas d’absence du salarié, hors accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle, congé maternité et paternité, et tous congés légaux, conventionnels, de capitalisation et de forfaitisation sur cette même période de référence allant du 1er octobre de l’année N-1 au 30 septembre de l’année N.

Pour le décompte de l’absence pour maladie, une neutralisation est appliquée de la manière suivante :

• Arrêt de travail pour maladie < à 30 jours consécutifs = 5 jours de neutralisation

C’est-à-dire que le salarié sera considéré comme présent pendant 5 jours et absent à partir du 6ème jour

• Arrêt de travail pour maladie > ou = à 30 jours consécutifs = 15 jours de neutralisation

C’est-à-dire que le salarié sera considéré comme présent pendant 15 jours et absent à partir du 16ème jour

Dans le cas ou le salarié aurait plusieurs arrêts de travail sur ladite période de référence, les neutralisations ne seront pas cumulées et la plus favorable d’entre elle sera appliquée.

Exemple :

• Si le salarié a plusieurs arrêts de travail pour maladie et que chacun d’entre eux sont < à 30 J, alors une seule franchise de 5 jours s’applique pour l’ensemble de ces arrêts

• Si le salarié a plusieurs arrêts de travail pour maladie et que chacun d’entre eux sont > à 30 J, alors une seule franchise de 15 jours s’applique pour l’ensemble de ces arrêts

• Si le salarié a un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie < à 30 J et un ou plusieurs arrêts maladie > à 30 J, alors une seule franchise de 15 jours s’applique pour l’ensemble de ces arrêts

Pour tous nouveaux collaborateurs en période incomplète d’acquisition de congés payés annuels, les congés sans solde posés pendant les périodes de fermeture ne seront pas déduits de la prime.

Ces nouvelles modalités seront applicables dès le versement de la prime de fin d’année du mois de novembre 2025.

Modalités spécifiques pour l’année 2025, année de transition :

 Pour le versement qui sera effectué cette année sur le mois de novembre 2025 et compte tenu des périodes de référence qui se chevauchent entre la précédente période de référence (01/01/2024 au 31/12/2024) et la nouvelle (du 01/10/2024 au 30/09/2025), il est convenu ce qui suit :

• Pour les salariés présents au 30/09/2024 la présence des mois d’octobre, novembre et décembre sera exceptionnellement comptabilisé deux fois.

• Pour les salariés arrivés entre le 01/01/2025 et le 30/09/2025, par souci d’équité, 3 mois de présence supplémentaires seront comptabilisés, considérés comme présents.

• Pour les absences, la période prise en compte sera du 01/01/2025 au 30/09/2025

Pour tous nouveaux salariés entrant à compter du 01/10/2025, les nouvelles dispositions s’appliqueront sans mesures transitoires spécifiques.

Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du dépôt.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant à l’accord d’entreprise accompagnant le passage aux 35 heures sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de « Bonneville » par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera publié sur la base de données nationale. L’avenant sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait en 4 exemplaires

à Saint Pierre en Faucigny, le 02 octobre 2025

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Pour la CFDT,

                                                           Directeur Général

Délégué Syndical

Pour la CGT,

Délégué Syndical