CIMENTS CALCIA, Etablissement de Beaucaire, SAS au capital de 593 836 525 euros, dont le Siège Social est à Courbevoie (Hauts de Seine, représentée par XXXX, Directeur de l’Etablissement,
Ci-après désignée « la Société »
d’une part,
ET :
Les Organisation Syndicales Représentatives au sein de la Société Ciments Calcia : C.G.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical ; C.F.E./C.G.C., représentée par XXXX, Délégué Syndical ; C.F.D.T., représentée par XXXX, Délégué Syndical ;
Ci-après désignées « les Organisation Syndicales Représentatives » ;
d’autre part,
Conjointement désignées ci-après « les Parties » ;
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation s’étant tenues entre le 12 octobre et le 9 novembre 2023 entre les Parties.
Cet accord vient rappeler que le personnel d'un établissement a pour mission d'assurer le bon fonctionnement des installations et le dépannage des outils de production.
Cela implique :
la disponibilité de principe du personnel pour que les dépannages exceptionnels demandant une intervention d'urgence puissent être exécutés dans les meilleurs délais et par le plus grand nombre de personnes de manière à répartir au mieux cette charge de travail ;
la possibilité d'assurer une permanence, en dehors de l'horaire normal de travail, pour une équipe minimum d'intervention ;
la recherche d'une fiabilité optimale des installations en vue de réduire les fréquences d'intervention, les pannes faisant l'objet d'une analyse afin de remédier durablement aux incidents.
Au regard de ces objectifs, les Parties se sont accordées sur le fait que la note interne du 30 janvier 2012 ne répondait plus aux besoins de la Société ou de ses salariés.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour but de préciser les conditions d’astreinte en vigueur au sein de l’usine de Beaucaire. Cet accord se substitue de plein droit aux accords, avenants et notes internes précédents et s’applique au personnel de Maintenance Mécanique et Electrique, ainsi qu’aux responsables d’astreinte (cadres ou assimilés cadres). Dans l’hypothèse où une mesure législative ou conventionnelle viendrait apporter une ou plusieurs modifications plus favorables, celle-ci s’appliquerait de plein droit.
ARTICLE 3 - PERIODE D’ASTREINTE
L'astreinte de dépannage est assurée par semaine du lundi à 17h00 au lundi suivant à 7h30 et comprend les nuits, week-ends et jours fériés éventuels de la semaine concernée et ceci, en dehors des horaires normaux de travail. Si le lundi est férié l’astreinte sera prolongée jusqu’au mardi 7h30.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE L’EQUIPE D’ASTREINTE
L’équipe d'astreinte est constituée :
d’un responsable d’astreinte, Cadre ou Assimilé Cadre ;
pour le secteur mécanique, de trois personnes : un responsable d’intervention et deux intervenants, ces derniers pouvant être du personnel de l’établissement ou deux personnes d’entreprises extérieures ;
pour le secteur électrique, d’une personne appartenant au personnel de l’établissement.
Chaque personnel de permanence dispose d’un téléphone mobile.
Un planning prévisionnel annuel sera établi en respectant une équité du nombre d'astreintes par salarié et par an. Un maximum de 8 sera considéré.
Pour le secteur Mécanique, sur la base du volontariat, il sera possible d’organiser de l’astreinte hybride avec des sous-traitants le week-end et du personnel interne la semaine. Un planning mensuel sera mis en place. Une semaine de décalage, au minimum, sera observée entre deux astreintes.
Des remplacements d’astreinte pourront avoir lieu dans la mesure où l’intéressé dispose d’un remplaçant. A charge de l’intéressé de rechercher son remplaçant et de le communiquer idéalement 5 jours avant la prise effective de l’astreinte à l’usine, sauf en cas de force majeure. Dans le cadre du plan d'action sur l'employabilité des séniors au sein de Ciments Calcia, une attention particulière sera portée sur le recours aux salariés âgés de 55 ans et plus, dans le cadre de l'exercice de l'astreinte. Cette catégorie de personnel pourra au choix et à sa demande, soit bénéficier d'un aménagement de ses conditions d'astreinte qui sera alors étudié au cas par cas, soit sortir de l'astreinte et y revenir ultérieurement s'il le souhaite.
ARTICLE 5 - MODALITES D’EXECUTION ET RESPONSABILITE DE L’ASTREINTE
La permanence est assurée seulement pour des dépannages rapides et de courte durée mais en aucun cas pour terminer les chantiers commencés ou non effectués durant la semaine et ne doit garder qu’un caractère prioritaire.
En cas de besoin d'intervention du personnel d’astreinte, en fonction de la complexité de la situation, le contremaitre posté aura l’autonomie :
soit d’appeler directement l’équipe d’astreinte, en commençant par le responsable d’intervention pour la Mécanique ;
soit de contacter le cadre d’astreinte afin de définir les mesures appropriées.
L’équipe d’astreinte devra établir un diagnostic et s'assurer de la présence en magasin du matériel qui éventuellement, devra être remplacé, et pourra en cas de besoin, alerter le cadre d'astreinte afin d'organiser l'intervention avec une ou des équipes supplémentaires.
Si le responsable d’intervention mécanique juge nécessaire le recours aux intervenants, il contactera les deux personnes concernées afin de s’accorder, selon le cas, sur le nombre d’intervenants à mobiliser.
En cas de besoin d’intervention en Carrière ou aux Expéditions, les chefs d’équipes concernés se rapprocheront du contremaître posté.
Afin de respecter les horaires légaux et dans le cas d’un éventuel dépassement d’horaire journalier, (supérieur à 10 heures par jour), le contremaître posté informera le responsable d’astreinte pour autoriser ou non ce dépassement.
ARTICLE 6 - REMUNERATION DE L’ASTREINTE
6.1Prime d’astreinte
Les salariés de l’équipe d’astreinte percevront pour les périodes pendant lesquelles ils assureront la permanence à domicile, une prime calculée de la manière suivante :
Nuits des lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, dimanche : 2.0 unités Nuit du samedi : 3.0 unités Journée du samedi : 3.0 unités Journée du dimanche : 3.0 unités Jour férié : 3.0 unités
Soit : Pour une semaine normale :
21.0 unités
Pour une semaine avec un jour férié (quel que soit le jour) :
24.0 unités
Si un jour férié supplémentaire était inclus dans la semaine, le personnel percevrait 3 unités supplémentaires soit :
27.0 unités
La valeur de l'unité au 1er décembre 2023 est 14,92 €. Cette valeur est indexée sur la valeur du point 100 CALCIA.
6.2Rémunération du déplacement pendant l’astreinte
Le personnel appelé en astreinte en dehors de l’horaire normal de travail y compris le responsable d’astreinte qui se déplace sur site suite à un appel, percevra une prime de déplacement. Cette prime, allouée par intervention, est équivalente à 4 heures au taux non majoré pour un déplacement quelle que soit l’heure et n’inclue pas les heures de travail effectuées pendant le temps de l’astreinte. Cette prime sera calculée sur le coefficient personnel de l'intéressé et ne sera pas inférieure au coefficient de base 295 (Niveau Technicien de Maintenance Confirmé à date). En cas de révision de la Charte Maintenance, ce coefficient évoluera de la même manière. En ce qui concerne le responsable d’astreinte, cette prime sera calculée sur le taux horaire de l'intéressé (rémunération forfaitaire et heures structurelles) ou si assimilé cadre, selon son coefficient. Cette notion évoluera selon l’évolution de la structure de rémunération des cadres. Cette prime englobe les frais de déplacement liés à l'utilisation du véhicule personnel ainsi que le temps de déplacement. Il est entendu que le déplacement sera versé même en cas d’appel pour intervention dans la continuité de la période normale de travail.
6.3Rémunération des heures effectuées
Les heures de travail effectuées lors d’une intervention sont rémunérées selon la classification de l’intéressé et les règles de la Convention Collective nationale en vigueur. Le pointage est assuré par le chargé de saisie habituel, il sera procédé à un arrondi à l’heure pleine supérieure. Toute heure d’intervention sera rémunérée au tarif de nuit.
6. 4 Rémunération des dérangements
Dans le cas d’un appel à une personne en astreinte pour un dépannage téléphonique ou pour fixer les modalités d’organisation de l’intervention, une prime forfaitaire équivalente à la prime de déplacement sera attribuée, venant rémunérer le temps passé durant l’appel.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE RECUPERATION
Dans le cadre du respect de la législation en matière de durée du travail et des dispositions conventionnelles aujourd’hui en vigueur, les temps de récupération indemnisés sont définis de la façon suivante.
7.1Travail samedi et dimanche
Dans le cas où des interventions seraient réalisées le samedi ou le dimanche, les 35 heures de repos consécutif correspondant au repos hebdomadaire, devront être respectées. Il sera alors accordé une reprise du travail en journée et ou horaire différé afin de respecter les 35 heures de repos consécutif (RTT à décaler éventuellement - cf. Accord sur la Réduction et l’Aménagement du Temps de Travail signé le 05/05/1999 par les OSR). Les heures qui auraient dû être normalement travaillées à partir du début de l’horaire de jour du lundi seront pointées en Absence Autorisée Payée.
Cas du jour férié le lundi : Dans la mesure où l’astreinte est prolongée jusqu’au mardi à 7h30 lorsque le lundi est férié, en cas d’intervention réalisée le lundi, il sera également accordé une reprise du travail en journée et ou horaire différé le mardi ou le mercredi, afin que les 35 heures de repos consécutifs soient respectées. De même, les heures qui auraient dû être normalement travaillées à partir du début de l’horaire de jour du mardi ou du mercredi seront comptabilisées en Absence Autorisée Payée.
7.2Nuit en semaine
Un repos légal quotidien de 11 heures consécutives entre deux journées de travail doit être respecté. Lors d’un appel la nuit, le repos débute dès la fin de la dernière intervention, si le personnel appelé n’a pas eu son repos avant le premier appel. Si l’intervention prend fin entre 20 heures et minuit, la reprise se fera à 13 heures 30 le lendemain. Si l’intervention prend fin après minuit, la reprise du travail se fera le lendemain, appel d’astreinte possible à partir de 17 heures.
En cas d’appel à compter de 4 heures, il sera possible de finir la journée de travail à 12 heures. L’après-midi sera pointée en Absence Autorisée Payée.
7.3Repos
Pour chaque semaine d’astreinte réalisée, il sera accordé à chacun des membres de l’équipe d’astreinte, un repos équivalent à une journée de travail qui sera pris le lundi de ladite semaine. Cette journée sera cumulable aux autres dispositions de récupération. La repise se fera dans les mêmes conditions que le chapitre 7.2. c’est-à-dire une sorte d’arrondi à la demi journée. Si le lundi est un jour férié, le repos sera pris le lendemain, soit le mardi.
Le cadre d’astreinte sera libre d’adapter ses horaires et d’aménager sa récupération, sans que cela ne puisse entraver la bonne exécution de ses missions.
7.4Cas particuliers
Le personnel tout secteur confondu ne participant pas à l’astreinte ou étant hors période d’astreinte, rappelé en dehors de l'horaire normal de travail pour un dépannage ponctuel, touchera une prime d’astreinte selon les dispositions de l’article 6.1. Le salarié bénéficiera également des modalités citées à l’article 6.2 « Rémunération du déplacement pendant l’astreinte » du présent accord. Les récupérations seront calculées selon les conditions de récupération de l'article 7 du présent accord.
ARTICLE 8 – SUIVI DES INTERVENTIONS
Le suivi de l’ensemble des interventions sera effectué sur un registre affecté à cet usage dans le bureau des contremaîtres postés. Ce suivi servira de référence pour les heures d’appel, de début et de fin d’intervention. Il permettra également d’analyser les interventions fréquentes. Une fiche d’analyse d’intervention sera mise en place dans le but de diminuer les recours à l’astreinte. Celle-ci sera formalisée par le responsable de secteur concerné en concertation avec l’équipe d’intervention.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord prend effet à compter du 01/03/2024. Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite.
ARTICLE 11 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire préalablement au dépôt. Un exemplaire sera également remis aux membres du CSEE de Beaucaire. Il fera l’objet d’un dépôt par la société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « Téléaccords » (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord qui sera rendu publique et versé dans une base de données nationales accessible gratuitement en ligne.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes par le représentant légal de l’entreprise.
Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Beaucaire, en 5 exemplaires originaux, le 15/02/2024.
