Direction des Ressources Humaines Les Technodes – 78931 Guerville Cedex - France
AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD
RELATIF AU PERSONNEL FABRICATION 3X8 DU 25 AVRIL 2006
CONCLU ENTRE :
Ciments Calcia, SAS, au capital de 593 836 525 euros, dont le siège social est à GUERVILLE (Yvelines) représentée par, Directeur des Relations Sociales,
Ci-après dénommée « la Société»
D'une part, ET :
Le syndicat
C.F.D.T/ F.N.C.B. représenté par :
Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.F.E.-C.G.C. représenté par :
Délégué Syndical Central,
Le syndicat
C.G.T. représenté par :
Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord fait suite aux réunions de négociation s’étant tenues les 6 et 21 novembre 2018, 11 décembre 2018, 9 et 22 janvier 2019, les 5, 6 et 26 février 2019 puis le 13 mars 2019 entre la Société et les organisations syndicales représentatives.
Cet accord vient rappeler l’importance de garantir la maitrise du process et des matériels de production tout en assurant le développement des connaissances et compétences des salariés.
Au regard de ces objectifs, les parties se sont accordées sur le fait que l’Accord Relatif au Personnel de Fabrication 3x8 en date du 25 avril 2006 ne répondait plus aux besoins de la Société ou de ses salariés.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés appartenant au Service Fabrication 3x8 de l’ensemble des établissements de la Société dont les libellés sont limitativement :
OUVRIER DE PRODUCTION 1
OUVRIER DE PRODUCTION 2
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 BIS
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 3
TECHNICIEN DE PRODUCTION 1
TECHNICIEN DE PRODUCTION 2
CONTREMAITRE PRODUCTION 1
CONTREMAITRE PRODUCTION 2
CONTREMAITRE PRODUCTION 3
Il trouve à s’appliquer aux salariés inscrits à l’effectif de la Société au mois qui suit la date de signature du présent accord et n’étant pas en préavis conventionnel.
Par ailleurs, il est entendu que les dispositions rétroactivement applicables de cet accord, rappelées à l’article 6, viennent annuler et remplacer intégralement les engagements pris au sein des accords de fin de conflit, locaux et nationaux, de 2018 ayant le même objet.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objectif de simplifier le système de gestion promotionnelle applicable au Service de Fabrication 3x8 en fonction des besoins de la Société (définis à l’article 5 .1), des attentes des salariés tout en permettant à ces derniers de progresser au sein de leurs métiers par l’acquisition de connaissances théoriques et pratiques, en :
Se recentrant sur les métiers et leurs missions ;
Rationalisant et standardisant les cursus de formation ;
Réintroduisant des évaluations théoriques et pratiques systématiques visant à garantir l’acquisition des compétences ;
Aussi, cet accord vient annuler et remplacer dans sa globalité l’ensemble des dispositions prévues par l’Accord Relatif au Personnel de Fabrication 3x8 en date du 25 avril 2006. L’ensemble des accords, notes de service ou usages nationaux ou locaux s’y rapportant seront revus et adaptés en conséquence.
ARTICLE 3 – CLASSIFICATIONS DES METIERS
3.1. Métiers
Les tâches du Service Fabrication 3x8 sont réparties au sein de 3 métiers :
OUVRIER DE PRODUCTION
TECHNICIEN DE PRODUCTION
CONTREMAITRE DE PRODUCTION
Ces métiers sont définis par les fiches de postes, en annexe informative du présent accord.
Par ailleurs, les parties rappellent et conviennent expressement que les missions confiées à chaque salarié relèvent du contrat de travail et du pouvoir de direction de la Société et peuvent, dès lors, inclure des tâches correspondant aux compétences relatives à des métiers et niveaux inférieurs du schéma promotionnel.
De fait, il ne pourra être imposé aux niveaux OUVRIER DE PRODUCTION, TECHNICIEN DE PRODUCTION et CONTREMAITRE DE PRODUCTION de tenir respectivement, en toute autonomie, l’intégralité des missions des niveaux OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME, TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME et CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME.
Concernant le métier de CONTREMAITRE DE PRODUCTION, ce dernier doit tout mettre en œuvre pour maintenir à niveau ses connaissances et compétences en matière, notamment, de conduite des installations. Pour autant, il est entendu que ce dernier n’assurera pas, de manière régulière, la conduite des installations ou le remplacement permanent des métiers OUVRIER DE PRODUCTION ou TECHNICIEN DE PRODUCTION.
3.2. Niveaux et coefficients de base
Chaque métier du Service Fabrication 3x8, tel que précisé ci-dessus, dispose de plusieurs niveaux traduisant une expérience et une maîtrise grandissante.
A chaque niveau correspond un libellé et un coefficient de base.
A compter du mois qui suit la signature du présent accord, les métiers et niveaux relevant du Service Fabrication 3x8, régis par les dispositions de cet accord, sont :
METIERS
CHARTE 2019
NIVEAUX
CHARTE 2019
COEFFICIENTS BASE
CHARTE 2019
OUVRIER DE PRODUCTION OUVRIER DE PRODUCTION 210
OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME 230
AGENT DE PRODUCTION 245 TECHNICIEN DE PRODUCTION TECHNICIEN DE PRODUCTION 245
TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME 265*
TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT 285*/** CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONTREMAITRE DE PRODUCTION 295*
CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME 315* (*) Néanmoins, il est entendu que pour les anciens métiers de AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2, TECHNICIEN DE PRODUCTION 1, CONTREMAITRE PRODUCTION 1 et CONTREMAITRE PRODUCTION 2, l’application des nouveaux coefficients de base se fera sur une période de 12 mois à compter de la signature du présent accord, conformément au tableau suivant :
METIERS CHARTE 2006 COEFFICIENTS CHARTE 2006 METIERS & NIVEAUX CHARTE 2019 COEFFICIENTS CHARTE 2019 (applicable au 01/04/2019) COEFFICIENTS CHARTE 2019 (applicable au 01/04/2020) AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2 240 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME 255 265 TECHNICIEN DE PRODUCTION 1 260 TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT 275 285 CONTREMAITRE PRODUCTION 1 270 CONTREMAITRE DE PRODUCTION 285 295 CONTREMAITRE PRODUCTION 2 280 CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME 305 315 (**) Compte tenu de la situation spécifique des usines dont l’organisation ne prévoit pas de CONTREMAITRE DE PRODUCTION en poste, la Direction de ces sites s’engage à ouvrir une négociation locale dans le mois qui suit la signature du présent accord afin d’attribuer des points personnels additionnels au profit du niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT.
ARTICLE 4 – DEVELOPPEMENT ET ACQUISITION DES COMPETENCES
4.1. Développement des compétences
Afin de rationaliser le système de formation professionnelle propre au Personnel de Fabrication 3x8, celui-ci sera centré sur chaque métier en alternant Blocs de Compétences (BC) et Formations En Situation de Travail (FEST) tutorées.
Dans le cadre des Formations En Situation de Travail (FEST), il est entendu que le responsable hiérarchique direct pilotera le dispositif en qualité de tuteur tout en s’appuyant sur les compétences identifiées au sein du Service Fabrication 3x8 du site.
Par ailleurs, la Direction mettra à disposition les ressources suffisantes (remplacement, travail temporaire…) permettant la transmission des savoirs sans pénaliser la marche du Service Fabrication 3x8 du site.
Les cursus de formation relatifs à chaque métier, en annexe du présent accord, seront susceptibles d’être adaptés afin de répondre à l’évolution des tâches et des technologies après information préalable de la Commission Formation Nationale.
Le programme de formation entre dans le cadre général du plan de formation de l’établissement et de la Société.
4.2. Evaluation et validation des compétences
L’évaluation formalisée des compétences a pour objectif principal de garantir l’acquisition de connaissances et savoir-faire permettant une meilleure maitrise du process et des matériels de production.
Dans le cadre d’une évolution au sein d’un même métier, d’un niveau à un niveau supérieur, l’évaluation se fera selon les principes suivants :
Une évaluation théorique, à la fin de chaque bloc de compétences (BC), via une épreuve écrite pilotée par le Service Formation et la Direction Industrielle et Technique dont le résultat motivé sera transmis au salarié et à son responsable hiérarchique direct ;
Une évaluation pratique, en fin de parcours de formation, via une observation en situation de travail et une épreuve orale devant un jury constitué du responsable hiérarchique direct du salarié et/ou de son formateur, d’un représentant du personnel ainsi que d’un représentant de la Direction du site et/ou de la Direction des Ressources Humaines ;
Le passage d’un niveau de métier à un niveau supérieur du même métier est subordonné à la réussite de chaque évaluation théorique et de l’évaluation pratique ;
Il est entendu qu’en cas d’échec sur l’une ou l’autre des évaluations précitées, un entretien sera mis en place avec son responsable hiérarchique direct, un représentant du personnel et le représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de définir un plan d’action spécifique en termes, notamment, de formation dont le but est la réussite aux évaluations pour ainsi permettre son évolution de carrière.
Dans le cadre d’une évolution d’un métier à un autre, l’évaluation se fera selon les principes suivants :
Une évaluation des prérequis nécessaires à l’exercice du métier visé via une grille de compétences et connaissances renseignée par le responsable hiérarchique du métier cible, ou toute personne le substituant, et le Responsable de Service du site. Un représentant du personnel assistera également à cette évaluation des prérequis ;
Le passage d’un métier à un autre est subordonné à la validation de l’intégralité des prérequis ;
Il est entendu qu’en cas d’échec sur l’évaluation des prérequis, un entretien sera mis en place avec le responsable hiérarchique direct du salarié, un représentant du personnel et le représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de définir un plan d’action spécifique.
ARTICLE 5 – SCHEMA DE FONCTIONNEMENT PROMOTIONNEL
5.1. Evolution au sein des métiers et niveaux
L’accès aux différents métiers et niveaux précisés successivement dans le présent accord se fera en fonction des besoins de la Société, priorité étant donnée au Personnel de Fabrication 3x8 et sous réserve de la validation des compétences propres au métier ou au niveau visé dans le respect des dispositions de l’article 4 du présent accord.
Afin de présenter les évolutions possibles au sein du Service Fabrication 3x8 de chaque site et ainsi promouvoir le fonctionnement du schéma promotionnel, les instances représentatives compétentes seront informées et consultées chaque année sur l’organisation du Service Fabrication 3x8, notamment concernant la constitution des équipes par métiers et par niveaux.
Dans ce cadre, chaque équipe de Fabrication 3x8 devra avoir pour structure, a minima, les niveaux suivants :
USINE AVEC CONTREMAITRE EN POSTE
USINE SANS CONTREMAITRE EN POSTE
1 CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME - 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME
De plus, il est entendu que les salariés occupant les niveaux OUVRIER DE PRODUCTION, TECHNICIEN DE PRODUCTION et CONTREMAITRE DE PRODUCTION devront avoir reçu la totalité de leur cursus de formations pour participer aux épreuves d’évolution vers un niveau supérieur dans les 3 années suivant la prise de leur niveau initial.
L’évolution professionnelle d’un salarié CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME vers le métier, hors charte promotionnelle, de ASSISTANT TECHNIQUE DE FABRICATION sera étudiée par la Société dans le cadre d’un échange entre le salarié, le responsable hiérarchique du poste cible et d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
5.2. Mesures de sécurisation de la promotion
Afin de garantir une promotion continue et une valorisation de l’expérience professionnelle, il est entendu que les salariés occupant un même niveau depuis 4 années seront reçus par leur responsable hiérarchique direct et le représentant de la Direction des Ressources Humaines afin d’évoquer leurs souhaits d’évolution et la situation de ses points personnels.
Par ailleurs, au-delà de la majoration promotionnelle prévue par la convention collective nationale, un salarié occupant un même niveau au sein d’un même métier depuis 20 années bénéficiera d’un nombre de points personnels additionnels égal à 10% du coefficient de base du métier et niveau occupé arrondi à l’entier supérieur.
Par exemple, un OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME (coefficient base 230) bénéficiera d’un coefficient personnel minimum de 253 après 10 années au même niveau par application de la majoration promotionnelle conventionnelle puis d’un coefficient personnel minimum de 276 après 20 années au même niveau.
Au surplus, il est entendu que dans le cadre d’une évolution d’un métier à un autre, un salarié devra bénéficier d’une revalorisation minimale de 10 points sur son coefficient global (points de base et points personnels). Le complément permettant d’atteindre cette revalorisation minimale se fera, le cas échéant, sous la forme de points personnels.
Dans le cadre d’une évolution au sein d’un même métier, d’un niveau à un autre, l’ensemble des points personnels acquis au moment de cette évolution sera maintenu.
Enfin, il convient de rappeler que la notion de « point personnel » utilisée au sein du présent accord fait référence à l’ensemble des points n’étant pas de base.
ARTICLE 6 – APPLICATION DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
6.1. Correspondance entre anciens et nouveaux métiers
Une correspondance de positionnement entre les anciens métiers (Charte Personnel Fabrication 3x8 - 2006) et les nouveaux métiers et niveaux est réalisée comme suit :
METIERS
CHARTE 2006
METIERS & NIVEAUX
CHARTE 2019
OUVRIER DE PRODUCTION 1 OUVRIER DE PRODUCTION OUVRIER DE PRODUCTION 2 OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 BIS AGENT DE PRODUCTION AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2 AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 3 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME TECHNICIEN DE PRODUCTION 1 TECHNICIEN DE PRODUCTION 2 TECHNICIEN PRODUCTION EXPERT CONTREMAITRE PRODUCTION 1 CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONTREMAITRE PRODUCTION 2 CONTREMAITRE PRODUCTION 3 CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME
Ces grilles seront applicables le mois qui suit la date de signature du présent accord, la régularisation salariale associée figurant en paie sous la rubrique prime exceptionnelle à effet rétroactif au 1er janvier 2018 selon les modalités suivantes qui annulent et remplacent les dispositions ayant été conclues au sein des accords de fin de conflit, locaux et nationaux, de 2018 ayant le même objet :
METIERS
CHARTE 2006
01/2018 – 02/2018
03/2018 – 03/2019
OUVRIER DE PRODUCTION 1 (195) 13pts / mois 8pts / mois OUVRIER DE PRODUCTION 1 (200) 13pts / mois 8pts / mois OUVRIER DE PRODUCTION 2 13pts / mois 8pts / mois AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 BIS 13pts / mois 8pts / mois AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 13pts / mois 8pts / mois AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2 13pts / mois 8pts / mois AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 3 13pts / mois 8pts / mois TECHNICIEN DE PRODUCTION 1 13pts / mois 8pts / mois TECHNICIEN DE PRODUCTION 2 13pts / mois 8pts / mois CONTREMAITRE PRODUCTION 1 13pts / mois 8pts / mois CONTREMAITRE PRODUCTION 2 13pts / mois 8pts / mois CONTREMAITRE PRODUCTION 3 13pts / mois 8pts / mois
Il est précisé que le nombre de points personnels acquis à la date de signature du présent accord (différentiel entre le coefficient de base et le coefficient personnel) sera maintenu et appliqué, sans plafond, au nouveau coefficient de base.
Au moment de l’application de la nouvelle grille, chaque salarié conserve le bénéfice de son ancienneté acquise sur son précédent métier pour le calcul de sa majoration promotionnelle qui trouvera à s’appliquer, le cas échéant, sur le nouveau coefficient de base.
Par exemple, pour un salarié occupant l’ancien métier de TECHNICIEN PRODUCTION 1 (coefficient de base 260) depuis 9 années, le calcul de sa majoration promotionnelle conventionnelle se fera l’année suivante sur la base d’un coefficient de 285 correspondant au nouveau niveau de TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT.
Si ce même salarié occupait son ancien métier depuis 9 ans et 6 mois, le calcul de sa majoration promotionnelle conventionnelle se fera sur la base d’un coefficient de 275 (cf. article 3.2).
6.2. Mesures de transition
Les salariés qui, à la date de signature du présent accord, sont en fin de cursus de formation vers le niveau supérieur suivant l’application de l’Accord Relatif au Personnel de Fabrication 3x8 du 25 avril 2006 (au moins 50% des modules de formation suivis) ou qui occupe l’un des anciens métiers depuis une durée précisée, ci-dessous, pourront effectuer une demande d’accès vers l’un des nouveaux niveaux ou métiers supérieurs auprès de leur responsable hiérarchique direct dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent accord en application des dispositions suivantes :
METIERS
CHARTE 2006
ANCIENNETE ACQUISE DANS LE METIER CHARTE 2006
METIERS & NIVEAUX
CHARTE 2019
OUVRIER DE PRODUCTION 1 2 ans et + OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME OUVRIER DE PRODUCTION 2 5 ans et + (incluant l’ancienneté acquise en OUVRIER DE PRODUCTION 1) TECHNICIEN DE PRODUCTION AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 BIS 5 ans et + (incluant l’ancienneté acquise en OUVRIER DE PRODUCTION 1 et OUVRIER DE PRODUCTION 2) TECHNICIEN DE PRODUCTION AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 3 ans et + TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2
5 ans et + TECHNICIEN PRODUCTION EXPERT ou CONTREMAITRE DE PRODUCTION AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 3 5 ans et + (incluant l’ancienneté acquise en AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2) TECHNICIEN PRODUCTION EXPERT ou CONTREMAITRE DE PRODUCTION TECHNICIEN DE PRODUCTION 1 5 ans et + CONTREMAITRE DE PRODUCTION TECHNICIEN DE PRODUCTION 2 5 ans et + (incluant l’ancienneté acquise en TECHNICIEN DE PRODUCTION 1) CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONTREMAITRE PRODUCTION 1 3 ans et + CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME
Cette demande de progression fera l’objet d’une commission ad hoc de l’établissement qui se réunira dans les 6 mois à compter de la signature du présent accord.
Cette commission, composée du responsable hiérarchique direct du salarié, d’un représentant du personnel ainsi que d’un représentant de la Direction du site et/ou de la Direction des Ressources Humaines, procédera à l’évaluation du salarié dans le respect des dispositions suivantes :
Dans le cadre d’une évolution au sein d’un même métier, validation de l’évaluation pratique telle que mentionnée à l’article 4.2 du présent accord ;
Dans le cadre d’une évolution d’un métier à un autre, validation des prérequis telle que mentionnée à l’article 4.2 du présent accord.
Dans le cadre spécifique de la transition, la décision prendra en compte les besoins de la Société (définis à l’article 5 .1) uniquement pour l’accès au niveau TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT et au métier CONTREMAITRE DE PRODUCTION.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET
Cet accord prendra effet au premier jour du mois suivant sa date de signature.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Une réunion de suivi de l’accord avec les organisations syndicales représentatives aura lieu 12 mois après l’entrée en vigueur dudit accord à l’initiative de la Société.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Toute disposition modifiant une ou des dispositions du présent avenant et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 10 – FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales applicables, le présent accord sera déposé :
à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » ( www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) suivant la nouvelle procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Mantes la Jolie.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national. Cette formalité sera effectuée par la remise, après signature, d’un exemplaire du présent accord à toutes les organisations syndicales.
Mention de cet accord sera faite, dès son entrée en vigueur, sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Guerville, en 7 exemplaires, le 28 mars 2019
OUVRIER DE PRODUCTION 1 (195) 195 OUVRIER DE PRODUCTION 210 - OUVRIER DE PRODUCTION 1 (200) 200 OUVRIER DE PRODUCTION 210 - OUVRIER DE PRODUCTION 2 215 OUVRIER DE PRODUCTION CONFIRME 230 - AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 BIS 230 AGENT DE PRODUCTION 245 - AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 1 230 TECHNICIEN DE PRODUCTION 245 -
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 2
240
TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME
255
265
AGENT TECHNIQUE PRODUCTION 3 250 TECHNICIEN DE PRODUCTION CONFIRME 265 -
TECHNICIEN DE PRODUCTION 1
260
TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT
275
285
TECHNICIEN DE PRODUCTION 2 270 TECHNICIEN DE PRODUCTION EXPERT 285 -
CONTREMAITRE PRODUCTION 1
270
CONTREMAITRE DE PRODUCTION
285
295
CONTREMAITRE PRODUCTION 2
280
CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME
305
315
CONTREMAITRE PRODUCTION 3 300 CONTREMAITRE DE PRODUCTION CONFIRME 315 -
