Avenant à l’accord d’entreprise du 12/05/2015 sur la part variable des collaborateurs cadres modifié par l’avenant du 08/07/2016 Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :
,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :
,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :
,
FO représentée par sa déléguée syndicale
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La crise sanitaire COVID-19 et de l’impact durable de celle-ci sur l’activité de CIMPA SAS rendent plus que jamais nécessaire certains aménagements dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise. Au regard du contexte précité, il apparait que :
La totalité des entretiens annuels ayant notamment pour objet de fixer les objectifs pour l’année 2020 n’a pas pu être formalisée selon le process habituel ;
les objectifs qui ont pu être toutefois fixés à certains collaborateurs sont, pour la grande majorité, devenus inadaptés du fait de la situation.
Il en résulte une impossibilité de procéder à l’évaluation de ces objectifs de façon globale et donc de procéder à la répartition de l’enveloppe dédiée. Considérant que :
cette évaluation, selon les termes de l’accord, sert à déterminer le montant de la part variable des salariés cadres éligibles (appelé aussi Bonus au début de l’année suivante),
la philosophie du versement de cette part variable peut s’entendre comme la rétribution des collaborateurs aux résultats de l’entreprise, or, les projections financières à fin 2020 révèlent un résultat négatif,
cette situation financière dégradée ne permet pas à l’entreprise de conduire cette année une politique salariale,
pour gérer au mieux cette situation, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, il a été convenu d’apporter de réviser l’accord d’entreprise du 12/05/2015 sur la part variable des collaborateurs cadres modifié par l’avenant du 08/07/2016.
. Objet de l’avenant
L’objet de cet avenant est de suspendre le versement du bonus au titre de l’année 2020. Les signataires du présent avenant, conscients des difficultés financières de CIMPA SAS, actent cette décision. En contrepartie, une partie de cette enveloppe sera mobilisée pour accompagner certaines mesures salariales décrites dans un accord négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.
Modifications
L’accord d’entreprise du 12/05/2015 sur la part variable des collaborateurs cadres modifié par l’avenant du 08/07/2016 ne s’appliquera pas au titre de l’année 2020. Aucune part variable ne sera versée en 2021 au titre de 2020.
Dispositions finales
Durée de l'avenant
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée ; il ne concerne que le calcul de la part variable due au titre de l’année 2020 versée en avril 2021. L’accord rentrera à nouveau en vigueur pour l’année 2021. A cette date, cet avenant cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Révision de l’avenant
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Le présent avenant pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.
Modalité de publicité et de dépôt de l’avenant
À l’issue de la procédure de signature, le présent avenant est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent avenant est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent avenant est déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent avenant publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Fait à Blagnac, le 5/11/2020 En 10 exemplaires originaux
