Accord d’entreprise sur la politique salariale de l’année 2020
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit entre :
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CFDT représentée par leurs délégués syndicaux :
,
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux :
,
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux :
,
FO représentée par sa déléguée syndicale
,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
Date
Sujet traité
23 juin 2020
- transparence- proposition d'un calendrier de réunions - proposition de la Direction - Recueil des revendications des organisations syndicales 30 juin 2020 - proposition de la Direction - Recueil des revendications des organisations syndicales 6 octobre 2020 - Synthèse de la situation 2020 - Recueil des revendications syndicales - durée effective et organisation du temps de travail /mesures salariales - Tour de table 13 octobre 2020
Retour sur la dernière réunion
Nouvelle proposition de la Direction
Recueil des revendications des organisations syndicales
Temps de travail/ mesures salariales
Tour de table
27 octobre 2020
Présentation de l’accord mis à la signature
Cet accord est conclu dans le cadre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise prévue au premier alinéa de l’article L2242-1 du code du travail et à l’article L2242-5 du code du travail. A la date du 23 juin 2020, en salle IRP, ont été présentées les informations afférentes au thème de la négociation. En outre, lors des réunions dédiées aux NAO, les sujets suivants ont été abordés :
Avenant sur la réduction du temps de travail
Avenant à l’accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps (CET) du 8/7/2016
Avenant à l’accord d’entreprise l’accord d’entreprise du 12/05/2015 sur la part variable des collaborateurs cadres modifié par l’avenant du 08/07/2016
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion de la politique salariale 2020, des éléments qui sont présentés dans les articles ci-après.
Date d’application du présent accord Les mesures s’appliqueront suivant le calendrier ci-dessous :
Mesures
Date de versement
Remise au minimum à l’instant T Décembre 2020 Prime exceptionnelle 2020 Novembre 2020 Egalité professionnelle Décembre 2020 Promotion Janvier 2021 Prime exceptionnelle “Bravo” Février 2021
Politique salariale 2020
Le budget alloué aux mesures définies ci-dessous est négocié sur la base de 2,7
% de la masse salariale de l’enveloppe de 3,7 % dédiée aux cadres position I à IIIB, à l’exception des forfaits FSRH et des commerciaux, calculée selon les termes de l’accord d’entreprise du 12/05/2015 sur la part variable des collaborateurs cadres modifié par l’avenant du 08/07/2016. L’enveloppe de 6,7% étant gelée ne sera pas prise en compte.
Les parties signataires s’accordent sur un montant de masse salariale ci-dessus visée estimé à 38 000 000 € (trente-huit millions d’euros) correspondant à une estimation de la masse salariale des cadres position I à IIIB à l’exception des forfaits FSRH et des commerciaux. Ainsi le budget maximal dédié aux mesures du présent accord est de 2,7% de 38 000 000 d’euros (trente-huit millions d’euros) soit 1 026 000 d’euros (un million et vingt-six mille euros).
Mesures salariales 2020
Remise au minimun à l’instant T Prime exceptionnelle 2020 Egalité professionnelle Promotion Prime exceptionnelle “Bravo”
2.1 Mise au minimum à l’instant T
A titre exceptionnel, la mesure des changements d’indice est reconduite pour l’année 2020. Lors des changements automatiques d’indice prévus par les Conventions Collectives de la métallurgie, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel, étant précisé qu’il est recalculé en interne un salaire minimum mensuel, se fera de manière rétroactive selon les modalités définies dans la note d’application 2020. Cette rétroactivité sera appliquée pour les changements intervenus depuis le 1er janvier 2020 jusqu’à la date de mise en œuvre du présent accord. Pour les changements intervenants après l’entrée en vigueur du présent article et jusqu’au 31 décembre 2020, la mesure « mise au minimum » s’appliquera dès « l’instant T » soit à la date du changement.
Estimation du budget : 155 000 euros hors alternants
2.2 Prime exceptionnelle 2020
Chaque salarié présent à la date d’entrée en vigueur du présent accord percevra une prime forfaitaire d’un montant de 300 euros.
Salariés éligibles : Sont éligibles les salariés présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord à l’exception de l’ensemble de la population commerciale, ces personnes bénéficiant d’un mode de rémunération particulier et des directeurs de BU. Estimation du budget : 1090 salariés x 300 euros = 327 000 euros
2.3 Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Même si l’index fait apparaitre un résultat supérieur à 75 points, il est prévu un budget pour résorber certaines inégalités qui serait constatées.
Estimation du budget : 500 euros
2.4 Promotions des personnels Non Cadres
Afin de favoriser l’évolution de carrière des personnels Non Cadres, une politique de promotions 2019 est maintenue. Elle permet d’accompagner les promotions sur les passages sur les positions supérieures (passage Non cadre à un coefficient supérieur, passage Non cadre à Cadre) et d’anticiper les promotions des Non Cadres à venir.
Estimation du budget : 4 300 euros
2.5 Prime « Bravo » (prime exceptionnelle)
Par cette prime, la Direction souhaite reconnaitre l’investissement de collaborateurs qui ont contribué cette année de façon exceptionnelle à l’activité de l’entreprise dans un contexte de pandémie COVID-19. Exceptionnellement au titre de 2020, au regard des conséquences liées à la pandémie de COVID-19, de la situation financière dégradée de l’entreprise conduisant cette année à des mesures spécifiques pour la politique salariale 2020, il est demandé au corps managérial de faire des propositions en prenant en considération des efforts particuliers consentis par les salariés au cours de cette année notamment :
la nécessité de venir sur site pendant la période de confinement à la demande expresse du management,
la flexibilité et la mobilité fonctionnelle,
la prise de responsabilité additionnelle liée au contexte,
la performance individuelle dans ce contexte, en tenant compte, dans la mesure du possible, de l’atteinte d’objectifs qui auraient pu être fixés à certains collaborateurs et qui resteraient pertinents.
Le corps managérial sera chargé de faire des propositions auprès du service RH. Le montant de cette prime ne pourra être inférieur à 250€ brut. Le montant peut évoluer par l’addition de tranche de 250 euros. Le maximal est fixé à 2000 euros.
Salariés éligibles : Sont éligibles les salariés présents au 31 janvier 2020 à l’exception, pour cette année :
de l’ensemble de la population commerciale, ces personnes bénéficiant d’un mode de rémunération particulier,
des Directeurs de BU afin d’acter de leur participation à l’effort collectif dans cette période.
Estimation du budget : le montant dédié est calculé à partir de l’enveloppe globale de 1 026 000 d’euros de laquelle sont déduits les budgets associés aux autres mesure du présent accord ; en conséquence le budget des prime Bravo est estimé à 539 200 euros.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et expirera en conséquence à la date de versement de la dernière mesure prévue. A cette date, il cessera de produire effet de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il n’est pas tacitement reconductible.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Modalité de publicité et de dépôt de l’accord
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le texte du présent accord est déposé par la Direction :
auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse, en un exemplaire papier
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d’Île-de-France via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords.
Le texte du présent accord publié dans base de données nationale est rendu anonyme (suppression des noms, prénoms, paraphes ou signature de personnes physiques).
Fait à Blagnac, le 5/11/2020 En 10 exemplaires originaux
