Accord relatif à la mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables
Entre
La Société CIMPA SAS dont le siège social est à Blagnac - 4, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac représentée par
X Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
CFDT représentée par leurs délégués syndicaux : X
CFE-CGC représentée par leurs délégués syndicaux : X
CFTC représentée par leurs délégués syndicaux : X FO représentée par sa déléguée syndicale,
………………..
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Issu de la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM », le Forfait Mobilités Durables (FMD) est un nouveau dispositif facultatif qui a pour objectif d’inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de transport de leurs salariés dans le cadre de leur trajet domicile-travail réalisé au moyen de transports respectueux des enjeux environnementaux. C’est dans ce contexte d’urgences environnementales et climatiques, que les parties ont négocié les modalités de mise en œuvre et d’utilisation du FMD dans le cadre du cycle de négociation « Qualité de Vie et Des Conditions au Travail » initié le 23 avril 2024. Dans un premier temps, ce dispositif ne concernera que le personnel rattaché au siège et concerné par le déménagement (de Blagnac à Colomiers) avant d’être étendu à l’ensemble des collaborateurs sur tout le territoire national. Les parties ont en effet manifesté ici, leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le FMD, créé par cette Loi. En outre, le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Cadre juridique et définition de la mobilité durable Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi du 24 décembre 2019 d’orientation des Mobilités dites « Loi LOM » et de ses décrets d’application. Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Champ d’application Le présent accord s’applique exclusivement dans un premier temps, au siège de CIMPA SAS et ne concerne donc que les collaborateurs rattachés à celui-ci (alternants et stagiaires inclus) et concernés par le déménagement de Blagnac à Colomiers et ce, sans condition d’ancienneté. Ce dispositif sera étendu au plus tard, au dernier trimestre 2024 à l’ensemble des collaborateurs CIMPA SAS. Eligibilité au dispositif FMD et déplacements concernés L’ensemble des salariés (CDI, CDD et alternants) et stagiaires de CIMPA est éligible au FMD sous réserve de justifier de l’utilisation d’au moins un mode de transport éligible entre son domicile (adresse mentionnée sur le bulletin de paie / HR Access) et son lieu de travail (site d’affectation mentionné sur le bulletin de paie ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à une prise en charge au titre des frais professionnels). Sont ainsi considérés comme éligibles, les modes de transports suivants : L’usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise, L’usage de la trottinette électrique (personnelle ou en location), L’usage du covoiturage en tant que passager ou conducteur selon les cas, L’usage des transports en commun hors abonnement relevant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité), L’usage en autopartage des automobiles électriques ou hydrogènes et des scooters électriques.
Les modes de transports éligibles peuvent être utilisés alternativement ou cumulativement au cours d’une même journée, d’un même mois, ou d’une même année civile.
L’éligibilité au dispositif est conditionnée à la signature d’une attestation sur l’honneur (cf. annexe 1 du présent accord). Le FMD devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
En revanche, en sont exclus les salariés : Qui bénéficieraient d'un véhicule mis à disposition par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburant ou de l'alimentation électrique du véhicule ; Qui seraient logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; Ou dont le transport serait assuré gratuitement par l'entreprise. Modalités de mise en œuvre du dispositif FMD Modalités de mise en œuvre adaptées à chaque transport
Les modalités de mise en œuvre du FMD sont définies comme suit dans la limite du plafond visé au 4.2 : Usage du vélo mécanique ou électrique (personnel ou en location) et de la trottinette électrique (personnelle ou en location) : distance aller-retour la plus courte pour tout ou partie du trajet (trajet de rabattement) entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 cts d’euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue. Usage du covoiturage :
Soit en cas d’utilisation d’une plateforme de covoiturage : remboursement sur présentation de la facture nominative de la plateforme de mise en relation dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.
Soit en cas de covoiturage hors plateforme (conducteurs et passagers devant être salariés de CIMPA SAS ou du Groupe) : remboursement de la distance aller-retour la plus courte entre le domicile et le lieu de travail dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) valorisé à 0,25 cts d’euros par km parcouru. En cas de doute, c’est la distance la plus courte qui est indiquée sur le site « Google Maps » qui est retenue. Dans ce cas, le remboursement sera versé au conducteur uniquement qui devra communiquer le ou les noms des salariés ou stagiaires covoiturés et attester sur l’honneur qu’il ne facture pas le trajet à son ou ses passagers.
Usage des transports en commun hors abonnement rele vant de la prise en charge à 50% par l’entreprise (tickets à l’unité) : remboursement sur justificatif d’achat (ex : justificatif de paiement) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle. Usage en autopartage des voitures électriques ou hydrogènes et des scooters électriques : remboursement sur justificatif (ex : facture nominative de la société d’autopartage) dans la limite du nombre de jours travaillés (hors jours de télétravail) plafonné à 50% de la dépense réelle.
Afin de faciliter le traitement des demandes de FMD, les modalités décrites ci-dessus pourront être remplacées par une attestation sur l’honneur annuelle (voir annexe 1). La société se réserve le droit de procéder à tout moment à des contrôles des demandes de remboursement FMD. Montant du FMD A la date d’entrée en vigueur du présent accord, le FMD est fixé à 300 € maximum par année civile et par personne éligible. La personne éligible doit respecter ce plafond de remboursement. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait supérieur. Cumul du FMD avec le remboursement de l’abonnement transport en commun à 50% Le FMD peut être cumulé avec le remboursement à 50% de l’abonnement transports en commun ou du service public de location de vélos dans deux cas :
Pour réaliser les trajets de rabattement c’est-à-dire les trajets pour rejoindre le moyen de transport en commun (exemple : utiliser le vélo pour se rendre à la gare).
En cas d’alternance dans l’année de périodes d’utilisation d’un transport éligible au FMD et des transports en commun dans le cadre d’un abonnement.
Dans ce cas de cumul, la personne éligible ne doit pas dépasser le plafond d’exonération sociale et fiscale fixé par l’administration (800 € par année civile et par personne éligible au jour de la signature du présent accord) ou le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun ou du service public de location de vélo lorsqu’il est plus élevé que le plafond fixé par l’administration. Chaque personne éligible est responsable du respect de ce plafond. Ce plafond fixé par l’Administration est évolutif selon les années. Traitement fiscal et social L’ensemble des sommes versées dans le respect des plafonds visés ci-dessus ne sera pas soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux conformément à la législation en vigueur. Equipement sécurité pour l’usage du vélo ou de la trottinette électrique Les salariés ou stagiaires bénéficiant d’un versement FMD à raison de l’usage d’un vélo ou d’une trottinette électrique, pourront solliciter le remboursement d’équipements de sécurité tels qu’un casque cycliste, un gilet de sécurité, un écarteur de danger ou un catadioptre, pour un montant cumulé maximum de 40 euros, sous réserve de fourniture d’un justificatif d’achat (facture nominative). Ce droit n’est ouvert qu’une fois par bénéficiaire. Modalités de suivi de l’accord Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir si besoin et à la demande d’une des parties, durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision. Entrée en vigueur, durée de l’accord, révision et dénonciation Le présent accord prendra effet le 1er mai 2024 sous réserve du respect des conditions légales et règlementaires de validité en vigueur au moment de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Modalités de publicité et de dépôt de l’accord À l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est publié sur l’Intranet RH de la société afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en prendre connaissance. Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 30/04/2024 En 10 exemplaires originaux
Pour CIMPA
Directeur Général
X
Pour la
CFDT
X Pour la
CFE-CGC
Pour la
CFTC
X Pour
FO
X
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DANS LE CADRE DU VERSEMENT FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)
Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société [NOM DE LA SOCIETE] m’engage sur l’honneur, conformément à l’accord Forfait Mobilités Durables du [DATE DE SIGNATURE DE L’ACCORD], à :
Réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) avec l’un des modes de transport éligible au FMD.
Solliciter le versement au titre du FMD uniquement pour les jours travaillés hors journées réalisées en télétravail.
Respecter les limites de versement du FMD telles que fixées dans l’accord.
Être en possession des justificatifs visés à l’accord et être en mesure de les présenter à tout moment en cas de demande de l’entreprise sur les 3 dernières années.
La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.
Cette attestation est valable jusqu’au 31 décembre de l’année de signature.
Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit.
Signature
Annexe 2 : Attestation sur l’honneur FMD - covoiturage Je soussigné(e) [PRENOM NOM] né(e) le [DATE] à [VILLE DE NAISSANCE] salarié ou stagiaire au sein de la société [NOM DE LA SOCIETE] atteste sur l’honneur réaliser le trajet entre mon domicile (adresse mentionnée sur mon bulletin de salaire) et mon lieu de travail (site d’affection mentionné sur mon bulletin de salaire ou le lieu de mission lorsque le trajet domicile-lieu de mission ne donne pas lieu à de prise en charge au titre des frais professionnels) en covoiturage en tant que conducteur. Détail des trajets :
Date (s)/périodes(s) :
Nombre de Km parcourus :
Prénom et nom du ou des salariés / stagiaires passagers :
Je certifie par la présente, ne percevoir aucune contrepartie financière de la part des salariés / stagiaires mentionnés ci-dessus dans le cadre du covoiturage ainsi déclaré.
La présente attestation pourra être produite auprès de l’administration fiscale et de l’URSSAF en cas de contrôle.
Fait à [LIEU DE SIGNATURE], le [DATE DE SIGNATURE] pour servir et valoir ce que de droit.
