ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SAS CINÉVILLE
ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SAS CINÉVILLE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Société CINÉVILLE, SAS au capital de 5 000 000€, dont le siège est situé 1 rue Charles Vanel, Le Val d’Orson à Vern-sur-Seiche (35770), immatriculée au registre du commerce sous le numéro SIRET 478 764 194 00187,
Représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Cinéville :
Le Syndicat National Spectacles-Communication-Sports et Loisirs, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical selon désignation du 11 août 2021.
PRÉAMBULE
L’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ouvre la possibilité aux entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur.
Les parties signataires se sont rencontrées les 20 juillet et 28 septembre 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Lors de ces réunions, le principe du versement d’une prime de partage de la valeur a été discuté et, après négociations, les parties ont convenu de son versement pour récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés, en particulier au cours de la période estivale marquée par une activité très intense.
Il a par ailleurs été décidé, conformément aux dispositions légales, que cette prime serait octroyée dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.
Le présent accord a ainsi pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de cette prime de partage de la valeur.
IL EST CONVENU LE PRÉSENT ACCORD
Salariés bénéficiaires
Sont éligibles à la prime de partage de la valeur ajoutée, les salariés :
détenant un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, y compris les salariés en contrat de professionnalisation et d’apprentissage,
présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.
Ces conditions d’éligibilité sont cumulatives.
Montant et modulation de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur versée aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité indiquées à l’article 1 ci-dessus est fixé à :
2% du total de leurs salaires bruts des 12 mois précédant la signature du présent accord
En outre, le montant de la prime est
modulé selon le critère de l’ancienneté dans l’entreprise par une bonification de 1% par année pleine de présence, plafonnée à 20%.
Le montant alloué sera
arrondi à la dizaine d’euros supérieure et ne pourra être inférieur à 30€.
Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans la société. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée le 29 septembre 2023 en un versement unique. Ce versement sera constaté sur le bulletin de paie du mois de paiement.
Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur bénéficiera du régime de faveur en matière sociale et fiscale dans les conditions prévues par l’article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale inférieure à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime, la prime de partage de la valeur sera :
exonérée de cotisations sociales,
exonérée de CSG/CRDS,
exonérée d’impôt sur le revenu.
Pour salariés ayant perçu une rémunération totale brute soumise à cotisations de sécurité sociale supérieure ou égale à 3 SMIC annuels, pour un salarié à temps complet, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de cette prime, la prime de partage de la valeur sera :
exonérée de cotisations sociales,
assujettie à CSG/CRDS,
imposable au titre de l’impôt sur le revenu.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa signature et prendra fin à la date de versement de la prime, en tout état de cause au plus tard le 31 octobre 2023.
Suivi de l’accord
Le présent accord sera communiqué pour information au Comité Social et Économique.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé à la DREETS de BRETAGNE dont une version électronique et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.
Fait à Vern-sur-Seiche, le 28 septembre 2023 en 3 exemplaires Signature par les mandatés de chaque partie précédée de la mention « lu et approuvé »
