Sis 17 avenue du Général de Gaulle – 17340 CHÂTELAILLON PLAGE
Siren : 781 283 676 et 511 762 601 Siret : 781 283 676 00018 et 511 762 601 00017 CCN applicable : Organismes de formation ; IDCC : 1516
Entre
L’Association CIPECMA, représentée par son Directeur ;
La SARL CIPECMA Formation Collectivités, représentée par son Directeur ;
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives de salarié-e-s
La CFDT, représentée par son Délégué Syndical , dont la liste CFDT a recueilli 47.44 % des votes valablement exprimés ;
La CGT, représentée par son Délégué Syndical, dont la liste CGT a recueilli 52.56 % des votes valablement exprimés.
D’autre part.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’article L.2242-17 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Cet article précise en son alinéa 7 que la négociation annuelle sur ce thème doit aborder les « modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ».
L’ensemble des parties présentes à la négociation réaffirme l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle. Cet accord a pour objet aussi d’œuvrer à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
Un précédent accord sur ce thème a été conclu entre l’organisation syndicale représentative au sein du CIPECMA et la Direction en date du 8 décembre 2017, lequel à ce jour a cessé de produire ses effets.
En conséquence, la Direction et les organisations syndicales ont décidé d’ouvrir une nouvelle négociation sur ce thème en vue d’aboutir à un accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉCONNEXION - DÉFINITIONS
Il y a lieu d’entendre par :
Droit à la déconnexion : droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;
Outils numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d’être joignable à distance ;
Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des temps d’absences autorisées de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES CIPECMA. Il s’applique à tous les salariés quelle que soit leur situation de travail (sur site, télétravail, etc)
ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION À LA DÉCONNEXION
La Direction s’engage à proposer des actions de sensibilisation et de formation à destination des managers et de l’ensemble des salariés si ceux-ci en expriment la demande en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques à l’utilisation des outils numériques. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage notamment à :
Former chaque salarié sur l’utilisation raisonnée et équilibrée des outils numériques ;
Mettre à la disposition de chaque salarié un accompagnement personnalisé s’il le souhaite ;
Créer une communication visuelle sur le thème de la déconnexion et la diffuser aux salariés ;
Désigner au sein de l’entreprise des interlocuteurs spécifiquement chargés des questions relatives à l’évolution numérique des postes de travail.
Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adaptés aux demandes et besoins des salariés et devront faire l’objet d’une concertation annuelle entre l’employeur et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L’UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE ET TEAMS
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;
Eviter l’envoi de fichiers trop volumineux ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel ;
De ne pas doubler les demandes/informations sur les différents outils numériques.
ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIÉ À L’UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salarié(e)s de :
S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS/message Teams ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;
Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail ;
Mettre son profil « Teams » en « ne pas déranger » lors des réunions ;
Paramétrer leur téléphone professionnel en mode « ne pas déranger » pendant leurs temps de repos, de congés ou de suspension du contrat de travail ;
Ne pas basculer sa messagerie professionnelle sur sa messagerie personnelle.
ARTICLE 5 : DROIT À LA DÉCONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Aucun salarié n’est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences quelle qu’en soit la nature. Chaque salarié devra également veiller à respecter le droit à la déconnexion de ses collègues. Les salariés absents pour longue durée (maternité, maladie, congés sans solde…) ne doivent pas recevoir de sollicitation concernant leur activité professionnelle. Toutefois, ils peuvent être destinataires d’informations administratives relatives à la vie de l’entreprise et d’informations obligatoires les concernant (exemples : informations relatives au PEE, intéressement, élections…) Les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise/établissement. En tout état de cause, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés entre 18h30 et 8h00 ainsi que pendant les week-ends et jours fériés, sauf urgence exceptionnelle avérée et justifiée. Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle et de Teams, il est précisé que le salarié n’est jamais tenu de prendre connaissance des courriels ou messages qui lui sont adressés ou d’y répondre en dehors de son temps de travail. Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Le non-respect de cette règle par un collaborateur pourra donner lieu à un entretien en présence du manager afin de pouvoir trouver d’autres solutions pour lui permettre de s’y conformer. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel par un collaborateur du CIPECMA en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Leur utilisation en dehors de ce cadre est fortement proscrite.
ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L’USAGE DES OUTILS NUMÉRIQUES PROFESSIONNELS
L’entreprise s’engage à proposer un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans l’entreprise. Ce bilan sera élaboré à partir d’outils numériques et adressé aux représentants du personnel en fin d’année. Il sera également communiqué aux services de santé au travail. Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l’entreprise s’engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord est mis à la disposition de l’ensemble des salariés du CIPECMA via le Sharepoint et les tableaux d’affichage. Par ailleurs, il a été communiqué et présenté au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 4 avril 2025.
ARTICLE 8 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il prendra effet au 1er juin 2025. Les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit quatre ans après sa date d’application soit au 31 mai 2029.
ARTICLE 9 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
Fait à Châtelaillon-Plage, le 23 mai 2025, En 4 exemplaires originaux,
