Accord d'entreprise CIRMA ENTREPRISE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/0021
Fin : 31/12/2021
Début : 01/01/0021
Fin : 31/12/2021
17 accords de la société CIRMA ENTREPRISE
Le 18/12/2020
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Couverture complémentaire santé - maladie
ACCORD D’ENTREPRISE
CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre d’une part,
CIRMA ENTREPRISE S.A.S
Représentée par
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Entreprise
Ci-après dénommé « La Direction »
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de CIRMA ENTREPRISE S.A.S représentées par :
- XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales ».
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de la société CIRMA ENTREPRISE
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion : 20 Novembre 2020
- 2ème réunion : 11 Décembre 2020
- 3ème réunion : 18 Décembre 2020
La Direction a fourni aux Organisations Syndicales les documents convenus sous la forme de deux livrets, l’un étant intitulé « NAO IAC/ETAM/OUVRIERS 2021 » et l’autre « Rapport Annuel Egalité Professionnelle Hommes / Femmes 2019 »
Au cours de la réunion du 11 Décembre 2020, La Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Au cours de cette réunion, Les Organisations Syndicales ont présenté et commenté leurs revendications à La Direction. Ces revendications figurent en annexe du présent accord.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par La Direction et les revendications des Organisations Syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion du 18 Décembre 2020, l’application des dispositions ci-après :
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de CIRMA ENTREPRISE (12 avenue du Chemin de la Vie – 33440 Ambarès et Lagrave). Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
– REMUNERATION
Enveloppe Globale d’augmentation salariale
Le système proposé est le suivant :
Tous les salariés sont jugés suivant un système de critères définis et formalisés dans le strict respect de nos Conventions Collectives. Cette appréciation est restituée de manière formelle à chacun avant fin janvier.
Les augmentations de salaire traduisent la façon dont chaque salarié remplit ses missions en adéquation avec les exigences / les critères de l’entreprise. L’augmentation (hors cas particuliers) donnée à chaque salarié qui a bien rempli la mission / fonction qui lui est confiée (la bonne adéquation entre la personne, la fonction et les objectifs de l’entreprise) sera de
0.9 %.
Il pourra y avoir des augmentations inférieures ou supérieures pour des cas particuliers : arrivée ou départ en cours d’exercice, mission insuffisamment remplie, savoir-être incompatible avec l’esprit d’entreprise, évolution significative de fonction…
Ce sera donc, à quelques très rares exceptions argumentées près, l’augmentation minimum.
La volonté affichée est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels et de rendre significatives les promotions/évolutions (au-dessus du niveau d’exigence attendu).
Le montant consacré à ces promotions/évolutions représentera au moins
0.5 % de la masse salariale Présents/Présents.
L’enveloppe globale d’augmentation salariale représentera donc au moins
1,4 % de la masse salariale Présents/Présents.
CHAMP D’APPLICATION
CALENDRIER
Les augmentations individuelles seront appliquées au
1er janvier 2021.
Concernant les Ouvriers et Etam les mesures individuelles seront intégrées dans le logiciel de Paye en Janvier 2021. Pour les cadres, elles ne seront intégrées qu’en Février 2021 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2021.– EVOLUTION DE L’EMPLOI PAR COEFFICIENT
La Direction a bien entendu la revendication n°5 des Organisations Syndicales.
Les grilles de Classification conventionnelles sont régies par un système de Critères très précis. Chaque salarié doit être classé dans ces grilles en fonction de ses missions et dans le strict respect de ces Critères.
L’Ancienneté ou la Fidélité ne sont pas des Critères de Classification.
Le lien avec la rémunération se fait par l’application de minima annuel définis pour chaque Coefficient. La Direction rappelle que les salariés sont tous rémunérés au-dessus des minimas de la grille.
La volonté affichée par la Direction est de donner à chaque salarié la bonne qualification dans le strict respect des critères conventionnels.
Si des salariés ne sont pas correctement classés conformément aux grilles Conventionnelles, ils évolueront vers la bonne classification.
– LUtte anti-stress
AIDE DE L’ENTREPRISE POUR LA PRISE EN CHARGE partielle de seances de body flash
Le nombre de personnes ayant décidé de bénéficier de ses séances de body flash ayant considérablement augmenté en cours d’année 2015, la Direction avait proposé de reconduire l’opération en 2016, avec la même clef de répartition des coûts.
En 2016 le nombre de séances a été extrêmement élevé, à savoir 283 massages facturés, et ramené aux personnes effectives qui en ont volontairement bénéficié, est très éloigné de l’accord initial qui portait sur une séance par trimestre par personne.
A la demande des Organisations syndicales de continuité sur 2017, la Direction, convaincue de l’utilité de la mesure dans le cadre de la lutte anti-stress et de la réduction des TMS, avait proposé de continuer la mesure.
A la demande des Organisations syndicales de passer en 2018 d’une séance par mois par personne salariée de CIRMA, à deux séances par mois, la Direction avait donné son accord, en conservant la même clef de répartition des coûts par séance.
A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2019, puis en 2020, La Direction avait donné son accord.
A la demande des Organisations syndicales de reconduire cette pratique en 2021 (revendication N°4), La Direction donne son accord.
CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure continuera à s’appliquer à l’ensemble des salariés qui le souhaitent.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera à compter du 01 janvier 2021.
– PRIME EXCEPTIONNELLE
PRIME « TOUSANTICOVID »
2020 a été effectivement une année extrêmement complexe à vivre et à gérer à cause d’une crise sanitaire mondiale qui nous a obligés à nous adapter en permanence pour continuer à honorer nos engagements auprès de nos Clients, malgré tous les évènements imprévisibles qui se sont enchaînés tout au long de l’année.
CIRMA a su jusque-là franchir tous les obstacles grâce à un investissement sans faille de l’ensemble du personnel.
Afin de valoriser cet engagement, chaque salarié touchera une prime exceptionnelle « TousAntiCOVID » de
120 € bruts, pour un temps complet (proratisé en fonction de la présence) sur l’année 2020.
CHAMP D’APPLICATION
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des salariés de CIRMA, présents au 31/12/2020, à l’exception des membres du
COmité de DIrection de l’Entreprise.
CALENDRIER
Cette mesure s’appliquera en janvier 2021.
– Jours ARTT
Possibilité de fractionner 2 jours d’ARTT en 4 ½ journées d’ARTT
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
Elle ne peut s’envisager que dans le cadre d’une renégociation plus large de notre accord 35h. La Direction n’est pas prête à relancer une négociation de cet accord.
– ŒUVRES SOCIALES
CHEQUES VACANCES
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
– MEDAILLES du TRAVAIL
revalorisation de primes “médailles du travail”
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
– ENFANTS MALADES
PASSAGE de 4 ½ journées à 4 jours payés
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
– MUTUELLE
AUGMENTATION de 10% de la part DIRECTION
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
13ème MOIS
Harmonisation de la prime de 13ème mois
Cette revendication ne peut pas être prise en compte par l’entreprise.
– PRIME D’ANCIENNETE
AUGMENTATION du plafond de la prime d’ancienneté
Nous appliquons les dispositions des conventions Collectives de la Métallurgie.
– DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2021.
– OPPOSITION
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de
CIRMA ENTREPRISE et conformément aux dispositions de l’article L 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
– Dépôt – publicité
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition et conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, un sur support « papier » signé par les parties, et un sur support électronique, à la DIRECCTE de Bordeaux et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Ambarès le
18 Décembre 2020
En autant d’exemplaires que de parties plus trois dont un sur support électronique pour les formalités de publicité.Pour la Direction CIRMA ENTREPRISE
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Annexe 1 : Revendications 2021 des Organisations Syndicales
Mise à jour : 2020-12-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-12-31
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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