Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Protocole d’accord CIS bio international
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 07 novembre 2023 pour valider le calendrier de la Négociation Annuelle Obligatoire A l’issue de 4 réunions de négociation en date des 16 novembre, 24 novembre, 30 novembre et 07 décembre 2023, la Direction et les Organisations Syndicales ont abouti à la rédaction du présent procès-verbal; lequel fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail. La réunion du 07 décembre 2023 clos la négociation.
Article 1 : Politique salariale 2024 - propositions respectives des parties
A/ Les Organisations Syndicales
Les propositions des Organisations Syndicales CFDT, FO et CGT, exprimées à partir de la réunion du 16 novembre 2023 (réunion du 7 novembre pour la CGT) ont été les suivantes :
Propositions de la CGT
Proposition initiale de la CGTRéunion du 07/11/2025
Proposition revue de la CGT
Réunion du 16/11/2025
Proposition revue de la CGT
Réunion du 24/11/2025
Proposition revue de la CGT
Réunion du 30/11/2025
Augmentation générale :6% pour tous avec un minimum de 250€ applicable au 1er juillet 2023Augmentation individuelle :Souhaite des AI pour toutes les CSP
Autres points : Prime de partage de valeur 2000€ pour tous les salariés avec un salaire de base < 3 SMIC Revalorisation de 10% pour l’ensemble des primes.Participation Navigo portée à 75%Forfait mobilité durable.Participation 50% sur « boissons chaudes »
Augmentation générale :225€ brut mensuel pour tous applicable au 1er juillet 2023 Augmentation individuelle :Pas de proposition car relève du seul arbitrage de la Direction
Autres points : Prime de fin d’annéeParticipation Navigo portée à 75%Participation repas pour personnels qui n’utilise pas la restauration collective du CEAParticipation 50% sur « boissons chaudes » En réponse à la 2ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :200 € pour tous avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+2% de la masse salariale au 1er septembre 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté Autres points :Calcul de la prime d’ancienneté (Cadres / Non-Cadres) Mise en place de l’intéressement avec un calendrier de négociation, Mise en place de la GEPP : à qu’elle date ? En réponse à la 3ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :+2,2% avec un montant de 180 € minimum avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+1,5% de la masse salariale avec un montant plancher de 50 € et application au 1er janvier 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté
Autres points :Revalorisation des primes : Indice INSEE + 3%Mise en place de la GEPP
Propositions de la CFDT
Proposition initiale de la CFDT
Réunion du 16/11/2023
Proposition revue de la CFDT
Réunion du 24/11/2023
Proposition revue de la CFDT
Réunion du 30/11/2023
Augmentation générale :1ère proposition à +6% avec un minimum de 180€ applicable au 1er juillet 2023,Proposition revue à +5% avec un mini de 150€ applicable au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :1ère proposition à +3% de la masse salariale Proposition revue à +2% applicable au 1er septembre 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté Autres points :Participation Navigo portée à 75%Revoir le mode de calcul de la prime d’ancienneté (Cadres / Non-Cadres) Mise en place de l’intéressement Mise en place de la GEPP
En réponse à la 2ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :200 € pour tous avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+2% de la masse salariale au 1er septembre 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté Autres points :Calcul de la prime d’ancienneté (Cadres / Non-Cadres) Mise en place de l’intéressement avec un calendrier de négociation, Mise en place de la GEPP : à qu’elle date ?
En réponse à la 3ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :+2,2% avec un montant de 180 € minimum avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+1,5% de la masse salariale avec un montant plancher de 50 € et application au 1er janvier 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté
Autres points :Revalorisation des primes : Indice INSEE + 3%Mise en place de la GEPP
Propositions de FO
Proposition initiale de FO
Réunion du 16/11/2023
Proposition revue de FO
Réunion du 24/11/2023
Proposition revue de FO
Réunion du 30/11/2023
Augmentation générale :+3% avec un mini de 130€ Augmentation individuelle :+2% de la masse salariale
AG et AI sans condition d’ancienneté
Autres points : Une prime d’ancienneté pour les cadresRevalorisation des primes incommodités Permettre l’utilisation des bus CEAUne enveloppe dédiée à l’égalité professionnelle incluant les problématiques liées au salariés séniors.Mise en place de la semaine de 4j Travailler sur la santé mentale des salariés et améliorer l’employabilité des séniors.
En réponse à la 2ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :200 € pour tous avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+2% de la masse salariale au 1er septembre 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté Autres points :Calcul de la prime d’ancienneté (Cadres / Non-Cadres) Mise en place de l’intéressement avec un calendrier de négociation, Mise en place de la GEPP : à qu’elle date ?
En réponse à la 3ème proposition de la DirectionPosition commune aux 3 O.S.
Augmentation générale :+2,2% avec un montant de 180 € minimum avec une application au 1er septembre 2023. Augmentation individuelle :+1,5% de la masse salariale avec un montant plancher de 50 € et application au 1er janvier 2023. AG et AI sans condition d’ancienneté
Autres points :Revalorisation des primes : Indice INSEE + 3%Mise en place de la GEPP
B/ La Direction
La Direction présente le contexte économique dans lequel évolue CIS bio international avec pour rappel :
Un marché SPECT stagnant, au moins jusqu’à un horizon 2025 ;
Des nouveaux projets prévus pour aboutir à/c de 2026 ;
L’importance des coûts fixes ;
Une concurrence qui s’accroit, notamment en Europe ;
Une difficulté de répercuter les hausses de charges, notamment en lien avec l’inflation, sur les prix de ventes
Conséquence de tout cela, une performance 2023 de Saclay, en retard à fin octobre par rapport aux attendus. L’inflation évolue par rapport à un rythme moindre qu’en 2022. +4,9% en rythme annuel à fin 09/2023, ramené à 4,0% à fin 10 2023 et 3,4% à fin 11 2023.
a/ Proposition de la Direction à l’issue de la réunion du 16 novembre 2023 :
Compte tenu du contexte économique évoqué ci-dessus, il est proposé :
Augmentation Générale (AG) :+ 3% applicable au 1er janvier 2024
Augmentation Individuelle (AI) :+0,7% au 1er mars 2024S’ajoute aux AI une enveloppe additionnelle de +0,3% dédiée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Également applicable au 1er mars 2024.
b/ Proposition de la Direction à l’issue de la Réunion du 24 novembre 2023 Augmentation Générale (AG) :+ 3% avec un minimum de 100€ au 1er janvier 2024
Augmentation individuelle (AI) :+1% au 1er mars 2024Enveloppe égalité professionnelle :+0,3% au 1er mars 2024 Enveloppe Commission des carrières : +0,2% au 1er mars 2024AG et AI s’appliquent pour les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation des primes (hors prime d’ancienneté) : Indice INSEE 2023 + 3%La liste des primes concernées sera transmise aux représentants du personnel.S’ajoute aux AI une enveloppe additionnelle de +0,3% dédiée à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Également applicable au 1er mars 2024.
Ouverture des négociations sur la mise en place de la GEPP
Concernant les cars CEA, la Direction n’est pas opposée à cette option mais attend de la part des OS des informations quantitatives sur le nombre de salariés potentiellement concernés avant d’aller voir le CEA.
c/ Proposition de la Direction à l’issue de la Réunion du 30 novembre 2023
A l’issue de la 3ème réunion de négociations (2 interruptions de séance), la proposition de la Direction est la suivante :
Augmentation Générale (AG) :+ 2,7% avec un minimum de 130€ au 1er janvier 2024
Augmentation individuelle (AI) :+1,5% au 1er mars 2024 (incl. Commission des Carrières).Le montant de l’AI plancher est fixé à 50€ AG et AI s’appliquent pour les salariés ayant au minimum 6 mois d’ancienneté.
Revalorisation des primes (hors prime d’ancienneté) : Indice INSEE 2023 + 3%La liste des primes concernées est transmise aux représentants du personnel.
Ouverture des négociations sur la mise en place de la GEPP courant décembre 2023.
d/ Dernière proposition de la Direction – Réunion du 7 décembre 2023
La Direction propose en dernier ressort :
Augmentation Générale (AG) :+2,5% avec un minimum de 140€ applicable au 1er novembre 2023
Augmentation individuelle (AI) :+1,5% applicable au 1er mars 2024Montant plancher = 50€ Ces augmentations s’appliquent aux salariés présents au 1er juillet 2023.
L’augmentation générale s’applique aux salariés en cessation anticipée d’activité « NIG119 ». Les contrats en alternance rémunérés en pourcentage du SMC ou du SMIC ne sont pas concernés par cette mesure, le SMC et le SMIC ayant leurs propres modalités d’évolution.
Dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à porter la plus grande attention :
Au respect des principes fondamentaux de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
Au parcours professionnel des salariés séniors
Revalorisation des primes :Les primes suivantes seront revalorisées en 2024, sur la base de l’indice INSEE 2023 majoré de +3%. Mise en application : traitement des primes de janvier 2024 sur la paie du mois de février 2024.
Forfait primes incommodité Prime port de masque Prime horaire imposée Prime compensation équipe suppléance Prime Hors Plage Prime Striascan Prime Change. Horaire Forfait équipe dédiée prime travaux except. NC Prime différentielle nuit prime travaux except. C Astreintes
Article 2 : Mesures applicables
A l’issue des négociations, la Direction appliquera les dernières propositions de la Direction.
Les autres thèmes prévus aux articles L2242-15 et L2242-16 du code du travail n’ont pas donné lieu à des propositions de la Direction.
La Prochaine négociation Annuelle Obligatoire débutera la 1ère semaine de novembre 2024.
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Fait en 6 exemplaires A Saclay, le 8 décembre 2023
