Accord d’entreprise relatif à l’organisation du Laboratoire Pharmaceutique Stérile (LPS)
ENTRE CIS bio international
CIS bio International, société par actions simplifiées, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de Evry, sous le numéro B312 261 894 dont le siège social se situe RN 306, Saclay BP 32, 91192 Gif-sur-Yvette pris en la personne de agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement de Saclay.
Ci-après désignée « La Société » ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’adaptation des horaires de production du Laboratoire Pharmaceutique Stérile (LPS) de la société CIS bio International dans le but de répondre à un besoin d’activité étendu.
La fabrication et la distribution de COLDS KITS est une activité stratégique pour CIS bio International. De plus, les projets actuels ne vont que dans le sens de l’augmentation de la charge de production. Le but étant de répondre au maximum aux commandes tout en ayant le souci d’adapter au mieux les horaires du LPS.
La plage du lundi au vendredi sur 52 semaines ne permettant pas de couvrir ces commandes, il a été proposé d’ouvrir la production du LPS du lundi au samedi, et d’élargir les amplitudes d’ouverture.
Le présent accord précise le mode organisationnel, les conditions de travail ainsi que les éléments de rémunérations qui découlent de cette évolution de l’organisation du LPS. C’est donc afin de parfaire notre fonctionnement qu’est mis en place une nouvelle organisation du LPS.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.
SOMMAIRE :
Article 1 : Objet
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Article 2 : Organisation générale
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Article 3 : Cadre général
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Article 4 : Modifications de rémunération
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Article 5 : Modalités de mise en œuvre
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Article 6 : Information / Formation
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Article 7 : Durée / révision / dénonciation
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Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles l’équipe LPS va être organisée.
Il a été pris en compte dans le choix du mode organisationnel retenu, tant les impératifs de production de la société que le souci d’assurer une protection aux intérêts personnels et familiaux des salariés.
Le présent accord ne concerne pas l’équipe Support Production ainsi que l’équipe Support Technique.
Article 2 : Organisation générale
Le LPS est dédié à la fabrication de COLDS KITS. Il est constitué de 2 équipes fonctionnelles et complémentaires (pas de rotation systématique de l’une à l’autre) :
1 équipe de production du lundi au vendredi
1 équipe de production du mercredi au samedi
L’équipe de production du mercredi au samedi comportera un responsable d’équipe.
Chaque membre de l’équipe devra bénéficier des compétences techniques nécessaires à l’activité telles que définies dans la description d’emploi.
En outre, la constitution des équipes doit permettre de répondre impérativement à la demande de production tout en respectant les normes de production, de qualité, de sécurité.
La constitution des équipes a pour but de répondre aux besoins et contraintes des exploitants tout en respectant les exigences de l’INB, de sécurité, de conformité pharmaceutique et de production.
Afin de répondre aux besoins du site et aux impératifs de production, les deux équipes sont constituées comme suit :
Equipe 1 :
1 poste technicien supérieur LPS (7 personnes en tout*)
1 poste de technicien (2 personnes en tout*)
Equipe 2 :
1 poste technicien supérieur LPS (2 personnes en tout*)
1 poste de technicien (1 personne en tout*)
1 poste de responsable d’équipe 2 (1 personne en tout*)
Les horaires des équipes du LPS :
Horaire A 08h15 – 16h00 Horaire B 10h00 – 19h15 Horaire C 09h15 – 19h00 Horaire D 07h00 – 13h00
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Equipe 1
A A A A A Repos Repos
Equipe 2
Repos Repos B B C D Repos
Equipe
Horaire
Début- Fin
Commentaire
Equipe 1
A 08h15 - 16h00 7h00 de travail effectif par jour Soit 35h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au Vendredi
Equipe 2
B 10h00 – 19h15 8h30 de travail effectif par jour Soit 32h00 de travail effectif hebdomadaires
Mercredi au Samedi
C 09h15 – 19h00 9h00 de travail effectif par jour
D 07h00 –13h00 sans pause 6h00 de travail effectif par jour
Tous les horaires sont fixes et définis
avec obligation de mise en place de la pause de 45 minutes (interdiction de prendre la pause à la fin de la période de travail) excepté sur l’horaire D qui ne comprend pas de pause.
Les horaires pourront être adaptés en fonction des besoins de la production au LPS. Les productions de Pulmocis, Pulmotech et de Stamicis peuvent imposer un début de poste à 7h00 du matin pour deux personnes. Ceci fera l’objet de sollicitations.
*Ces effectifs sont susceptibles d’évolution en fonction des besoins d’activité.
Article 3 : Cadre général
Un planning de l’organisation des salariés du LPS sera établi par le manager du secteur et porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d’une semaine.
Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le manager du secteur en amont de la communication du planning par le manager.
Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, le responsable s’assurera que :
Pas plus de 3 techniciens de l’équipe 1 et 1 technicien de l’équipe 2 ne sont absents en même temps (formation, CP …)
Les prises de congés se feront de préférence sur des périodes hebdomadaires
En cas de besoin d’ajustement d’horaires pour motif personnel à l’initiative d’un salarié, une flexibilité pourra être appréciée sous réserve de la validation du responsable (décalage horaires, inversion avec une personne de la seconde équipe, pose d’heures de récupérations…). Il est entendu qu’en cas d’ajustement, les accords de sollicitations ou de changement horaires ne s’appliqueront pas.
En cas d’absence non prévue d’un technicien supplémentaire de l’équipe 2 le samedi, le remplacement sera effectué en priorité par le responsable d’équipe.
Le samedi, la présence du responsable de l’équipe 2 est obligatoire. En cas d’absence de celui-ci, il sera remplacé en priorité par le manager de l’équipe LPS ou le responsable de l’UAP-CK.
Passages ponctuels de l’équipe 1 à l’équipe 2 et inversement
Si le nombre de techniciens présents sur l’équipe 1 ou 2 sur les opérations à risque s’avère être insuffisant, un transfert ponctuel (une semaine maximum) d’une équipe vers l’autre équipe peut s’opérer à la demande du manager. Elle ne se réalise que sur la base du volontariat et à la condition que ce mouvement n’obère pas les capacités de production de l’équipe « prêteuse ». La demande doit être signifiée à l’employé par son manager 48 heures au plus tard avant la prise de poste.
Les jours remplacés seront effectués en travail exceptionnel et bénéficieront des taux majorés suivant les accords en vigueur.
Lors des périodes prévues de maintenance du LPS, les salariés de l’équipe 2 pourront voir leurs horaires sur les jours de semaine modifiés et positionnés sur les horaires de l’équipe 1.
Article 4 : Modalités de rémunération
La durée du travail effectif de l’équipe 1 est de 35 heures hebdomadaire.
La durée du travail effectif de l’équipe 2 est de 32 heures hebdomadaire. Les salariés de l’équipe 2 seront rémunérés sur un équivalent 35 heures hebdomadaires.
Les samedis travaillés seront rémunérés comme suit : Les horaires du samedi, pour l’équipe 2 entrent dans l’horaire habituel de travail.
Les personnels de l’équipe 2 bénéficient d’une prime fixe et figée de 150 Euros brute mensuelle. Cette prime sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice INSEE. Cette prime concerne les salariés non-cadres. Si un salarié de cette équipe revient de façon permanente en équipe 1 ou dans un autre poste au sein de l’entreprise à sa demande ou à la demande de sa hiérarchie, sa prime de 150 Euros est supprimée.
a) Pause :
Les salariés du LPS bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 45 minutes. Les temps de pause sont badgés par le salarié. La pause déjeuner n’est donc pas imposée.
Lors de certaines productions, les pauses repas devront s’organiser par un roulement des pauses permettant de gérer la continuité d’activité. La pause repas de 45 minutes sera donc imposée. Les temps de pause sont badgés par le salarié. A défaut de badgeage, le système déduira automatiquement les 45 minutes de pause. Les salariés du LPS bénéficieront de la prime de pause déjeuner imposée sur ces moments précis.
b) Primes existantes selon les accords en vigueur
Les personnels concernés du LPS auront droit aux mêmes primes et avantages que l’ensemble du personnel de CIS bio international, en fonction des accords d’entreprises applicables. Les personnels du LPS seront en horaires imposés et bénéficieront donc du versement de la prime horaires imposés (revalorisation indice INSEE).
Les personnels concernés par l’horaire D de l’équipe 2 bénéficieront :
1 prime d’incommodité par samedi travaillé (revalorisation indice INSEE),
1 prime d’horaire imposé.
c) Congés Payés
Les congés payés s’acquièrent conformément à la loi pendant la période de référence qui va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les droits à congés payés sont les mêmes que ceux calculés pour les salariés soumis à d’autres modes d’organisation du travail en semaine.
Les congés seront posés suivant les accords en vigueur dans la société et après accord du responsable du LPS, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition.
Les congés payés sur la période légale (1er mai au 31 octobre) devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard fin février afin d’être affiché. En dehors de la période légale, les congés devront être posés au minimum 1 mois avant la date de départ prévue pour être acceptés.
Pour l’équipe 2 : Afin de faciliter la compréhension et la gestion des congés payés, il est convenu la chose suivante : -l’équipe 2 travaillant sur 4 jours par semaine au lieu de 5 jours, elle bénéficiera de 24 jours ouvrés de congés payés (6 semaines à 4 jours). Il conviendra donc de poser les congés exclusivement sur ces 4 journées (mercredi, jeudi, vendredi et samedi).
Compte tenu des particularités d’organisation du temps de travail, l’équipe 2 devra poser
de préférence ses absences par semaine entière. En cas d’impératif et après accord du responsable hiérarchique, la prise d’un samedi pourra avoir lieu dans une limite de deux samedis par an, en dehors des semaines complètes de congés payés.
De même, les repos compensateur heures de nuit, journées conventionnelles ou tout autre congé sont décomptés de la même manière que les congés payés. Les congés payés sur la période légale (1er mai au 31 octobre) devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard fin février afin d’être affiché. En dehors de la période légale, les congés devront être posés au minimum 1 mois avant la date de départ prévue pour être acceptés.
e) Jours fériés :
Les jours fériés pourront être travaillés sur la base du volontariat. Ils seront régis suivant les modalités décrites dans l’avenant de révision à l’organisation des horaires
f) Prime compensatrice de dégressivité
Une prime de dégressivité sera mise en place sur 12 mois correspondant au différentiel de rémunération brute entre le salaire brut moyen temps plein des 12 mois précédents la signature de l’accord et le salaire brut mensuel après la mise en application de l’accord. Son versement est soumis à la présence effective temps plein (maladie). Le refus d’effectuer les heures supplémentaires demandées par la hiérarchie interdira le versement de cette prime différentielle sur le mois concerné (soit le mois M+1 en paie)
Cette prime sera donc versée si le salaire brut du mois est inférieur au salaire de référence et ceci selon les modalités décrites ci-dessous :
100% de la différence les quatre premiers mois, 80% de la différence les deux mois suivants, 60% de la différence les deux mois suivants, 40% de la différence les deux mois suivants, 20% de la différence les deux mois suivants, Fin de la dégressivité de la différence.
Article 5 : Modalités de mise en œuvre de l’accord
Il est convenu entre les parties que la mise en œuvre initiale de cet accord est soumise à un effectif formé (selon le module de formation en vigueur FM-02861) de 3 personnes au sein de l’équipe 2 et 6 personnes au sein de l’équipe 1. Cette condition restrictive ne s’applique qu’à ce seul moment.
Chaque salarié concerné par cet accord sera intégré dans le nouveau planning après avoir respecté les 11 heures de repos et les 35 heures de repos hebdomadaire.
Toute demande liée à la volonté de travailler en équipe 2 du LPS du mercredi au samedi sera à adresser par écrit à la DRH, qui instruira la/les demandes en fonction des opportunités internes de mutations sous un délai de 1 mois. En cas de refus, une réponse écrite et motivée sera transmise au demandeur.
Durant les quatre premiers mois, l’entreprise comme le salarié pourra mettre fin au travail dans l’équipe 2 du LPS du mercredi au samedi sous préavis d’un cycle de rotations de 3 semaines. Les salariés seront donc intégrés à nouveau dans le planning du lundi au vendredi avec le samedi précédent en rotation.
L’objectif de cette demande est de vérifier l’adéquation du travail avec le poste et la personne concernée ainsi que l’adéquation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 6 : Information / Formation Les heures d'information et de formation sont assimilées à du travail effectif.
Un plan de formation listant les formations nécessaires a minima à la tenue du poste est établi au niveau du service. Ce plan met en œuvre la polyvalence nécessaire au bon fonctionnement de cette organisation.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il est convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant l’information faite au Comité Social et Economique.
7.2 : Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
7.3 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
7.4 : Dépôt
Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Le présent accord sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Saclay, Le 1er février 2024 POUR LA SOCIETE Directeur d’établissement de Saclay
