Relatif à l’organisation de l’équipe Striascan semaine
ENTRE CIS bio international
Ci-après « La Société » ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité revoir l’accord d’entreprise relatif à l’organisation des équipes Striascan Labo 11 et 22 signé le 1er décembre 2020.
L’organisation des équipes du laboratoire 22 tel que décrit dans l’accord du 1er décembre 2020 encadre la production de Striascan 2.5 ml du dimanche au jeudi (pour une commercialisation du lundi au vendredi) et celle de Striascan 5ml du lundi au mercredi (pour une commercialisation du mercredi au vendredi).
La suspension de la production le dimanche de Striascan 2.5ml remet en cause la pertinence de l’organisation actuelle. Le raccordement via le Réseau de Transport Pneumatique (RTP) du laboratoire 22 au laboratoire 012 du cyclotron accentue cette remise en cause. Il n’est, en effet, plus nécessaire de se rendre au laboratoire 11 et le temps de transit de l’iode entre les bâtiments a été considérablement réduit.
Par conséquent, Il est proposé de procéder à des modifications de l’accord relatif à l’organisation du laboratoire 22 signé le 1er décembre 2020. C’est l’objet du présent document.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.
Article 1 : Modifications liées aux circonstances de production page 10 Article 2. Modalités de mise en œuvre page 10 Article 3. Protection de la santé page 10 Article 4. Information / Formation page 10 Article 5. Durée / révision / dénonciation page 11
Chapitre I : ÉQUIPES PRODUCTION STRIASCAN
Article 1 : Objet
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’équipe amenée à travailler dans le laboratoire 22 pour la production de Striascan en semaine du lundi au vendredi. Il a été pris en compte dans le choix du mode organisationnel retenu, tant les impératifs de production de la société que le souci d’assurer une protection aux intérêts personnels et familiaux des salariés.
Article 2 : Organisation générale
Cette organisation est dédiée à la fabrication du Striascan. Elle est constituée de trois équipes fonctionnelles et complémentaires.
Chaque membre des équipes devra bénéficier des compétences techniques nécessaires à l’activité telles que définies dans la description d’emploi.
En outre, la constitution de l’équipe permet de répondre impérativement à la demande de production tout en respectant les normes de sûreté nucléaire, de sécurité, de qualité et de production.
Afin de répondre aux besoins du site et aux impératifs de production, les équipes sont constituées comme suit :
1 poste de Responsable de Production (1 personne en tout)
1 poste de Chef d’équipe Striascan (3 personnes en tout)
1 poste de technicien supérieur (2 personnes en tout)
1 poste de technicien supérieur polyvalent CQ (1 personne en tout)
1 poste de technicien supérieur polyvalent ZAR/HALL (1 personne en tout)
1 poste de technicien (2 personnes)
1 poste de technicien CQ (1 personne en tout)
1 poste de technicien ZAR/Hall (1 personne en tout)
Cette composition ne prend pas en compte les pharmaciens qui ne dépendent pas de cet accord.
avec obligation de mise en place des pauses par roulement afin d’assurer la continuité de la production (ces pauses doivent être prises sauf exception au moins deux heures avant la fin du poste) :
Horaire
Début- Fin
A 04h00 – 11h45 B 10h00 – 17h45 C 16h15 – 01h00 D 11h00 - 15h45 E 08h00 – 15h45 F 08h15 – 17h00
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Equipe 1
A A A A D Repos Repos
Equipe 2
B B B B E Repos Repos
Equipe 3
C C C Repos F Repos Repos
Equipe
Horaire
Début- Fin
Commentaire
Equipe 1
A 04h00 - 11h45 7h00 de travail effectif par jour du lundi au jeudi 4h00 de travail effectif par jour le vendredi Soit 32h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au Vendredi
D 11h00-15h45
Equipe 2
B 10h00 – 17h45 7h00 de travail effectif par jour Soit 35h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au vendredi
E 08h00 –15h45
Equipe 3
C 16h15 – 01h00 8h00 de travail effectif par jour Soit 32h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au jeudi (01h00) et vendredi
F 08h15 –17h00
Il n’est pas prévu de roulement entre les postes sauf en cas de besoin exceptionnel lié à l’activité.
Equipe 3 Equipe 3Exemple du positionnement des postes sur la journée du lundi :
3h-4h
Equipe 1 Equipe 1
4h-5h Chef d’équipe Technicien supérieur Technicien
Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le supérieur hiérarchique dans un délai d’une semaine.
Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, les managers s’assureront que :
Pas plus d’un technicien au sein de la même équipe n’est absent en même temps (formation, CP …)
Les prises de congés payés se feront de préférence sur des périodes hebdomadaires
En cas de besoin d’ajustement d’horaires pour motif personnel à l’initiative d’un salarié, une flexibilité pourra être appréciée sous réserve de la validation du responsable (décalage horaires, inversion avec une personne d’une autre équipe, pose d’heures de récupérations…). Il est entendu qu’en cas d’ajustement, les accords de sollicitations ou de changement horaires ne s’appliqueront pas.
Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le manager dans un délai de 15 jours. Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, les responsables s’assureront de la bonne gestion des effectifs.
L’organisation est prévue pour assurer la présence de deux techniciens, à minima, en face avant. S’ajoute un technicien CQ et un technicien ZAR/HALL sur l’horaire 18h00-01h00.
De manière générale, Il n’est pas prévu de rotation du personnel, ce qui permet une montée en compétence accélérée ainsi qu’une définition de poste plus simple et plus précise permettant un recrutement simplifié et une amélioration de la qualité de vie au travail par une appropriation plus forte de son poste.
L’absence planifiée d’un Chef d’équipe Striascan de l’équipe 1 ou 3 être pourra compensée par la mobilité du Chef d’équipe Striascan de l’équipe 2 à la demande du responsable de production et dans le respect des délais de prévenance.
Les Chefs d’équipe Striascan disposent d’une fonction hiérarchique. La vacance du Chef d’équipe Striascan de l’équipe 2 est compensée par la présence du responsable de production.
Passages ponctuels de l’équipe 1 à l’équipe 2 et inversement
Si le nombre de techniciens présents sur l’équipe 1 ou 2 sur les opérations à risque (essentiellement la chimie) s’avère être insuffisant, un transfert ponctuel (une semaine maximum) d’une équipe vers l’autre équipe peut s’opérer à la demande du manager. Elle ne se réalise que sur la base du volontariat. La demande doit être signifiée à l’employé par son manager 48 heures au plus tard avant la prise de poste.
La Direction privilégiant la reconnaissance du volontariat se réserve malgré tout le droit d’imposer ce changement en cas d’absence de volontaire. Une attention particulière sera portée au roulement de celle-ci.
Les jours remplacés seront effectués en travail exceptionnel et bénéficieront des taux majorés suivant les accords en vigueur.
Gestion des périodes de maintenance
Ce point fera l’objet d’une consultation du CSE chaque année.
Article 4 : Modalités de rémunération
La durée du travail effectif de l’équipe 2 est de 35 heures hebdomadaire.
La durée du travail effectif de l’équipe 1 et 3 est de 32 heures hebdomadaire. Les salariés de l’équipe 1 et 3 seront rémunérés sur un équivalent 35 heures hebdomadaires.
a) Pause :
Les salariés bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 45 minutes. Les temps de pause sont badgés par le salarié. A défaut de badgeage, le système déduira automatiquement les 45 minutes de pause.
Les pauses repas devront s’organiser par un roulement des pauses permettant de gérer la continuité d’activité (hormis le vendredi). La pause repas de 45 minutes sera donc imposée. Les temps de pause sont badgés par le salarié.
b) Travail de nuit :
Il est décidé de borner les horaires, suivant un planning hebdomadaire fonction du démarrage de la production.
Les salariés de l’équipe se verront appliquer l’ensemble des dispositions prévues par l’accord d’entreprise signé entre les Organisations Syndicales et CIS bio International relatif au travail de nuit et notamment les dispositions relatives à la rémunération des heures effectuées de nuit.
Les heures effectuées entre 21h et 6h du matin d’une manière habituelle seront rémunérées de la manière suivante au taux de 40% appliqué au taux horaire du salaire de base.
c) Prime compensatrice de dégressivité :
Une prime de dégressivité sera mise en place sur 12 mois correspondant au différentiel de rémunération brute entre le salaire brut moyen temps plein des 12 mois précédents la signature de l’accord et le salaire brut mensuel après la mise en application de l’accord. Son versement est soumis à la présence effective temps plein (maladie). Le refus d’effectuer les heures supplémentaires demandées par la hiérarchie interdira le versement de cette prime différentielle sur le mois concerné (soit le mois M+1 en paie)
Cette prime sera donc versée si le salaire brut du mois est inférieur au salaire de référence et ceci selon les modalités décrites ci-dessous :
100% de la différence les quatre premiers mois, 80% de la différence les deux mois suivants, 60% de la différence les deux mois suivants, 40% de la différence les deux mois suivants, 20% de la différence les deux mois suivants, Fin de la dégressivité de la différence.
d) Primes existantes selon les accords en vigueur :
Le personnel concerné par la production de Striascan aura droit aux mêmes primes et avantages que l’ensemble du personnel de CIS bio international, en fonction des accords d’entreprises applicables :
Les personnels de l’équipe production Striascan seront en horaires imposés et bénéficieront donc du versement de la prime horaires imposés (revalorisation indice INSEE).
Le personnel concerné par l’horaire A (lundi, mardi, mercredi et jeudi) et C (lundi, mardi et mercredi) aura droit à une indemnité de repas par jour travaillé (revalorisation légale – indemnité non soumise à cotisations),
e) Congés Payés
Pour l’équipe 1 et 2 :
Les congés payés s’acquièrent conformément à la loi pendant la période de référence qui va du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Les droits à congés payés sont les mêmes que ceux calculés pour les salariés soumis à d’autres modes d’organisation du travail en semaine.
Les droits à congés payés sont les mêmes que pour le reste de la société : soit 6 semaines de congés payés équivalant à 30 jours ouvrés. Les jours de congés payés légaux seront décomptés sur le même principe que les salariés qui sont à temps plein.
Les congés payés sur la période légale (1er mai au 31 octobre) devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard fin février afin d’être affichés. En dehors de la période légale, les congés devront être posés au minimum 1 mois avant la date de départ prévue pour être acceptés.
Les congés seront posés après accord du responsable production Striascan, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition.
Pour l’équipe 3 : Afin de faciliter la compréhension et la gestion des congés payés, il est convenu la chose suivante : -l’équipe 3 travaillant sur 4 jours par semaine au lieu de 5 jours, elle bénéficiera de 24 jours ouvrés de congés payés (6 semaines à 4 jours). Il conviendra donc de poser les congés exclusivement sur ces 4 journées (lundi, mardi, mercredi et vendredi).
Compte tenu des particularités d’organisation du temps de travail, l’équipe 3 devra poser
de préférence ses absences par semaine entière.
De même, les repos compensateur heures de nuit, journées conventionnelles ou tout autre congé sont décomptés de la même manière que les congés payés. Les congés payés sur la période légale (1er mai au 31 octobre) devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard fin février afin d’être affiché. En dehors de la période légale, les congés devront être posés au minimum 1 mois avant la date de départ prévue pour être acceptés.
Les congés seront posés après accord du responsable production Striascan, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition.
f) Jours fériés :
Les jours fériés pourront être travaillés sur la base du volontariat. Ils seront régis suivant les modalités décrites dans l’avenant de révision à l’organisation des horaires.
g) Traitement des variables de paie des anciennes organisations du temps de travail Striascan 2.5 ml et 5 ml (prime du dimanche de 174.24 euros) :
Il est convenu entre les parties que tout autre élément variable ne fait pas partir et ne sera pas compensé.
Prime de dimanche de 174.24 euros :
Les personnes percevant cette prime au jour de la signature du présent accord se verront attribuées sous la forme d’une prime dont le montant sera figé de 174.24 euros par mois. Cette prime versée sur 12 mois n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congé payé ou de toute autre prime compensatoire.
Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence cumulée (hors CP) de 3 semaines sur le mois. Elle cessera de produire ses effets en cas de mutation interne.
Chapitre II : MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 1 : Modifications liées aux circonstances de production
Des contraintes dans l’organisation de la production peuvent nécessiter de modifier l’organisation du travail. La Direction consultera le CSE sur les mesures envisagées, afin de tenir compte de cette nouvelle situation. L’avis exprimé par le CSE sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage, en respectant un délai de prévenance de trois semaines.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’accord
Chaque salarié concerné par cet accord sera intégré dans le nouveau planning après avoir respecté les 11 heures de repos et les 35 heures de repos hebdomadaire.
Toute demande liée à la volonté de travailler dans les équipes Striascan ou de sortir de ladite équipe sera à adresser par écrit à la DRH, qui instruira la demande en fonction des opportunités internes de mutations sous un délai de 1 mois.
Toute sortie de ladite équipe se fera après un nombre minimal de rotation permettant de pallier l’absence de techniciens aux postes clés. L’objectif de cette demande est de vérifier l’adéquation du travail avec le poste et la personne concernée ainsi que l’adéquation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 3 : Protection de la santé
Conformément aux dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé et au suivi médical du personnel, les salariés de nuit bénéficient avant leur affectation à un poste de nuit, puis tous les ans, d’une surveillance médicale particulière de la part de la médecine du travail.
Une astreinte médicale de nuit pour les accidents de contamination radiologique est présente au sein du CEA. Les pompiers de la FLS du CEA affectés sur le feu et le secours aux victimes sont présents 24h/24 sur le site.
Afin de laisser la possibilité aux salariés travaillant de nuit de se reposer un temps utile et nécessaire afin qu’ils puissent rentrer à leur domicile en toute sécurité, la Direction les autorise à rester sur site. Ce temps de repos sera débadgé et ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. Une salle sera remise en état afin de constituer une véritable pièce permettant aux salariés ayant travaillé la nuit, de se reposer avant de quitter le site.
Article 4 : Information / Formation
L’accès à la formation des salariés affectés des horaires de nuit et l’organisation de celle-ci est définie de telle manière qu’elle leur bénéficie dans les mêmes conditions que l’accès à la formation des salariés exerçant leur activité sous d’autres régimes horaires. Pour ce faire, l’organisation de cette formation est recherchée selon son objet autant que possible en journée. Les heures d'information et de formation sont assimilées à du travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il est convenu entre les parties que le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la signature.
b) Révision
Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
c) Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
d) Dépôt
Une fois signé par chacune des parties, le présent accord sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Le présent accord sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Saclay, Le 25/03/2024 POUR LA SOCIETE
