Relatif à l’organisation de l’équipe Striascan semaine
ENTRE CIS bio international
Ci-après « La Société » ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
CFDT représentée par
CGT représentée par
FO représentée par
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections professionnelles.
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIS :
PREAMBULE :
La Direction et les Organisations Syndicales ont signé le 25 mars 2024 un accord d’entreprise relatif à l’organisation de l’équipe Striascan semaine.
L’organisation des équipes du laboratoire 22 telle que décrite au sein cet accord encadre la production de Striascan du lundi au vendredi. Cette organisation doit comprendre aussi la présence sur ces plages de production une présence effective pharmaceutique de la présence d’un pharmacien thèsé inscrit à l’ordre des pharmaciens et qualifié (« équipe pharmaceutique »).
Par conséquent, Il est proposé de procéder à un avenant à l’accord relatif à l’organisation de l’équipe Striascan semaine. C’est l’objet du présent document.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions des accords collectifs, engagements unilatéraux et usages initialement appliqués portant sur un même thème.
Article 1 : Modifications liées aux circonstances de production page 6 Article 2. Modalités de mise en œuvre page 6 Article 3. Protection de la santé page 6 Article 4. Information / Formation page 6 Article 5. Durée / révision / dénonciation page 7
Chapitre I : ÉQUIPE PHARMACEUTIQUE STRIASCAN
Article 1 : Objet
Le présent chapitre a pour objet de préciser les modalités d’organisation de l’équipe pharmaceutique amenée à travailler en lien avec l’équipe Striascan semaine. Il a été pris en compte dans le choix du mode organisationnel retenu, tant les impératifs de production de la société que le souci d’assurer une protection aux intérêts personnels et familiaux des salariés.
Article 2 : Organisation générale
Cette organisation est dédiée principalement à la fabrication du Striascan. Elle est constituée d’une équipe fonctionnelle.
Chaque membre de l’équipe devra bénéficier des compétences techniques nécessaires à l’activité telles que définies dans la description d’emploi.
En outre, la constitution de l’équipe permet de répondre impérativement à la demande de production tout en respectant les normes de sûreté nucléaire, de sécurité, de qualité et de production.
Afin de répondre aux besoins du site et aux impératifs de production, les équipes sont constituées comme suit :
1 poste de Pharmacien (3 personne au total)
Les horaires de l’équipe Pharmaceutique Striascan :
3 horaires fixes sont définis
avec obligation de mise en place des pauses (ces pauses doivent être prises sauf exception au moins deux heures avant la fin du poste) :
Horaire
Début- Fin
A 04h00 – 11h45 B 10h00 – 17h45 C 16h15 – 01h00 D 11h00 - 15h45 E 08h00 - 15h45 F 08h15 – 17h00
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Pharmacien 1
A A A A D Repos Repos
Pharmacien 2
B B B B E Repos Repos
Pharmacien 3
C C C Repos F Repos Repos
Equipe
Horaire
Début- Fin
Commentaire
Pharmacien 1
A 04h00 - 11h45 7h00 de travail effectif par jour du lundi au jeudi 4h00 de travail effectif par jour le vendredi Soit 32h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au Vendredi
D 11h00 - 15h45
Pharmacien 2
B 10h00 – 17h45 7h00 de travail effectif par jour Soit 35h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au vendredi
E 08h00 - 15h45
Pharmacien 3
C 16h15 – 01h00 8h00 de travail effectif par jour Soit 32h00 de travail effectif hebdomadaires
Lundi au jeudi (01h00) et vendredi
F 08h15 – 17h00
Article 3 : Cadre général
Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le supérieur hiérarchique dans un délai d’une semaine.
Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, les managers s’assureront que :
Pas plus d’un pharmacien n’est absent en même temps (formation, CP …)
Les prises de congés payés se feront de préférence sur des périodes hebdomadaires
En cas de besoin d’ajustement d’horaires pour motif personnel à l’initiative d’un salarié, une flexibilité pourra être appréciée sous réserve de la validation du responsable (décalage horaires, inversion avec une personne sur un autre horaire, pose d’heures de récupérations…). Il est entendu qu’en cas d’ajustement, les accords de sollicitations ou de changement horaires ne s’appliqueront pas.
Toute modification du planning à la demande exceptionnelle des salariés devra être validée par le manager dans un délai de 15 jours. Afin de pouvoir respecter au mieux la tenue des horaires et le bon respect des plannings, le responsable s’assurera de la bonne gestion des effectifs.
Une souplesse sera accordée quant à l’organisation interne de la rotation des 3 pharmaciens. En cas de désaccord, le planning de l’organisation des rotations sera établi par le supérieur hiérarchique et porté à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance d’un cycle de rotation.
L’absence d’un pharmacien Striascan pourra être compensée par la mobilité d’un autre pharmacien Striascan (exemple : absence 1 ou 3, remplacement par le 2) à la demande du Directeur Production et/ou du Pharmacien Responsable et dans le respect des délais de prévenance. Par conséquent les horaires A et C sont obligatoirement couverts par les 2 pharmaciens présents en cas d’absence d’un des 3 pharmaciens.
Gestion des périodes de maintenance
Ce point fera l’objet d’une consultation du CSE chaque année.
Article 4 : Modalités de rémunération
La durée du travail effectif du pharmacien 2 est de 35 heures hebdomadaire.
La durée du travail effectif du pharmacien 1 et 3 est de 32 heures hebdomadaire. Les pharmaciens 1 et 3 seront rémunérés sur un équivalent 35 heures hebdomadaires.
a) Pause :
Les salariés bénéficient d’une pause repas non rémunérée de 45 minutes. Les temps de pause sont badgés par le salarié. A défaut de badgeage, le système déduira automatiquement les 45 minutes de pause.
b) Primes :
Le personnel concerné par l’horaire A (lundi, mardi, mercredi et jeudi) et C (lundi, mardi et mercredi) aura droit à une indemnité de repas par jour travaillé (revalorisation légale – indemnité non soumise à cotisations).
Les pharmaciens Striascan bénéficieront d’une prime spéciale Striascan au regard des différentes contraintes (horaires, polyvalence…). Cette prime s’applique exclusivement aux pharmaciens dédiés à l’organisation Striascan. Les personnes se verront attribuées une prime dont le montant sera de 500 euros par mois brute (revalorisation INSEE). Cette prime versée sur 12 mois n’entre pas dans la base de calcul de l’indemnité de congé payé.
Cette prime ne sera pas versée en cas d’absence cumulée (hors prise de congés) de 3 semaines sur le mois. Elle cessera de produire ses effets en cas de mutation interne.
c) Congés Payés
Les congés payés s’acquièrent conformément à la loi pendant la période de référence qui va du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année suivante. Les droits à congés payés sont les mêmes que ceux calculés pour les salariés soumis à d’autres modes d’organisation du travail en semaine.
Les droits à congés payés sont les mêmes que pour le reste de la société : soit 6 semaines de congés payés équivalant à 30 jours ouvrés. Les jours de congés payés légaux seront décomptés sur le même principe que les salariés qui sont à temps plein.
Les congés payés sur la période légale (1er mai au 31 octobre) devront être posés et validés par la hiérarchie au plus tard fin février afin d’être affichés. En dehors de la période légale, les congés devront être posés au minimum 1 mois avant la date de départ prévue pour être acceptés.
Les congés seront posés après accord du Directeur de Production en s’assurant au préalable de la disponibilité d’un pharmacien de l’AQ Opérationnelle auprès du Pharmacien Responsable, en privilégiant la pose et le solde des congés payés devant être pris avant le 31 mai de l’année en cours ou de l’année suivant l’acquisition.
d) Jours fériés :
Les jours fériés pourront être travaillés sur la base du volontariat. Ils seront régis suivant les modalités décrites dans l’avenant de révision à l’organisation des horaires.
Chapitre II : MODALITÉS GÉNÉRALES
Article 1 : Modifications liées aux circonstances de production
Des contraintes dans l’organisation de la production peuvent nécessiter de modifier l’organisation du travail. La Direction consultera le CSE sur les mesures envisagées, afin de tenir compte de cette nouvelle situation. L’avis exprimé par le CSE sera porté à la connaissance de l'ensemble du personnel par affichage, en respectant un délai de prévenance de trois semaines.
Article 2 : Modalités de mise en œuvre de l’accord
Chaque salarié concerné par cet accord sera intégré dans le nouveau planning après avoir respecté les 11 heures de repos journalier et les 35 heures de repos hebdomadaire.
Toute demande liée à la volonté de travailler dans l’équipe pharmaceutique Striascan ou de sortir de ladite équipe sera à adresser par écrit à la DRH, qui instruira la demande en fonction des opportunités internes de mutations sous un délai de 1 mois.
Toute sortie de ladite équipe se fera après un nombre minimal de rotation permettant de pallier l’absence du pharmacien sortant. L’objectif de cette demande est de vérifier l’adéquation du travail avec le poste et la personne concernée ainsi que l’adéquation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Article 3 : Protection de la santé
Conformément aux dispositions relatives à la surveillance de l’état de santé et au suivi médical du personnel, les salariés de nuit bénéficient avant leur affectation à un poste de nuit, puis tous les ans, d’une surveillance médicale particulière de la part de la médecine du travail.
Une astreinte médicale de nuit pour les accidents de contamination radiologique est présente au sein du CEA. Les pompiers de la FLS du CEA affectés sur le feu et le secours aux victimes sont présents 24h/24 sur le site.
Afin de laisser la possibilité aux salariés travaillant de nuit de se reposer un temps utile et nécessaire afin qu’ils puissent rentrer à leur domicile en toute sécurité, la Direction les autorise à rester sur site. Ce temps de repos sera débadgé et ne sera pas comptabilisé comme du temps de travail effectif. Une salle sera remise en état afin de constituer une véritable pièce permettant aux salariés ayant travaillé la nuit, de se reposer avant de quitter le site.
Article 4 : Information / Formation
L’accès à la formation des salariés affectés des horaires de nuit et l’organisation de celle-ci est définie de telle manière qu’elle leur bénéficie dans les mêmes conditions que l’accès à la formation des salariés exerçant leur activité sous d’autres régimes horaires. Pour ce faire, l’organisation de cette formation est recherchée selon son objet autant que possible en journée. Les heures d'information et de formation sont assimilées à du travail effectif.
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-4, le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes. Il est convenu entre les parties que le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la signature.
b) Révision
Le présent avenant à l’accord pourra faire l’objet de révision par la Société et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail. En tout état de cause, les deux parties se réservent le droit dès à présent de réviser cet accord en 2025 au plus tôt.
c) Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du Travail.
d) Dépôt
Une fois signé par chacune des parties, le présent avenant sera notifié par le représentant de l’employeur à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Il sera ensuite déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire.
Un exemplaire sera transmis à l’administration via la procédure dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Aucune des parties signataires ne s’oppose à ce que le présent avenant soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationale dans sa version intégrale, sans occultation partielle. Une version de l’avenant en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visible) sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Le présent avenant sera transmis au CSE. Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par voie électronique et mis sur le site intranet de l’entreprise.
Fait en 5 exemplaires, à Saclay, Le 07 août 2024 POUR LA SOCIETE Directeur de l’établissement de Saclay
