ACCORD D’ENTREPRISE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATS MACRON
ENTRE
La société Cisbio Bioassays SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 519 954 986 dont le siège social se situe Parc Marcel Boîteux BP 84175 30200 Codolet pris en la personne de XXXX agissant en qualité de DRH.
Ci-après « La Société »
ET
Le syndicat CFDT représenté par XXXX, délégué syndical
Le syndicat CGT représenté par XXXX, délégué syndical
Ci-après les organisations syndicales
Préambule :
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. Néanmoins, dans le cadre de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 est venue assouplir certaines modalités. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la société Cisbio Bioassays a souhaité verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
ARTICLE 1 – Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Être présent au 1er Décembre 2020 et au moment du paiement de la prime
Ne pas être en période de préavis
Les salariés qui perçoivent une rémunération au cours des 12 derniers mois inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel seront éligibles aux exonérations de la prime Macron. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant est réduit à due proportion de la durée de présence sur l’année ou, pour les salariés à temps partiel, de l’horaire contractuel de travail. La base à retenir est l’ensemble des rémunérations assujetties à charges et cotisations de sécurité sociale. Les primes perçues par les salariés au titre de l’accord de participation cours des 12 mois précédant le versement de la prime Macron ne sont donc pas prises en compte. En revanche, les autres primes telles les primes d’astreinte, d’incommodités etc sont donc prises en compte pour apprécier ce plafond des 3 SMIC. Les majorations au titre des heures supplémentaires et heures complémentaires ne sont pas prises en considération pour apprécier le respect de ce plafond.
ARTICLE 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera de 700€, indépendamment de l’ancienneté au sein de la société.
ARTICLE 3 : Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de Décembre 2020 et sera indiquée sur le bulletin de paie. Cette prime est exonérée dans la limite maximum de 2000 € par bénéficiaire de toutes les cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage, de participation construction et d’impôt sur le revenu, sous réserve d’un salaire inférieur à 3 fois le SMIC comme précisé plus haut.
ARTICLE 4 : Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 - Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter le formalisme prévu par le Code du Travail.
ARTICLE 6 : Publicité
Le présent accord sera établi en 4 exemplaires. Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil de prud'hommes compétent.
Fait en 4 exemplaires, A Codolet, Le 8 Décembre 2020
