Accord d’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022
La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2022, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, a donné lieu à deux réunions organisées les 17 mars et 1er avril 2022, en présence :
des représentants de la Direction :
XXX, Vice-Président Ressources Humaines,
XXX, RGM France ;
des délégués syndicaux des organisations suivantes accompagnés de leur délégation :
XXX (CFE-CGC),
XXX et XXX (CGT),
XXX (FO).
L’ensemble des thèmes prévu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire a été abordé entre les parties au cours des négociations.
Le présent accord, dont les modalités sont détaillées ci-dessous, a été conclu le 1er avril 2022.
Préambule
Les parties signataires confirment leur objectif commun et partagé de poursuivre un partenariat à long terme garantissant la viabilité de l’entreprise en maintenant le principe de négociation.
Dans cet esprit, les parties signataires ont consenti des efforts réciproques afin d’aboutir aux dispositions détaillées ci-après, prenant en compte l’inflation, la structure salariale de l’entreprise, les résultats de l’année 2021 ainsi que les perspectives de l’année 2022.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions portant sur les mesures salariales du présent accord s’appliquent pour le personnel employé par l’UES Citadines en France, à l’exclusion des contrats en alternance.
Article 2 - Augmentation salariale applicable au 1er avril 2022
Il a été convenu entre les parties de l’augmentation générale suivante :
+ 4,5% pour les salaires annuels bruts inférieurs à 25.000€ (base temps plein) ;
+ 3,5% pour les salaires annuels bruts à partir de 25.000€ et inférieurs à 35.000€ (base temps plein) ;
+ 2,5% pour les salaires annuels bruts à partir de 35.000€ (base temps plein).
Cette disposition s’applique aux collaborateurs ayant une ancienneté de 6 mois minimum à la date d’effet, soit une date d’entrée antérieure au 1er octobre 2021.
Article 3 – Compte Epargne Temps
Mis en place par l’accord NAO 2019, le dispositif de Compte Epargne Temps (CET) est assoupli sur le délai d’utilisation de ses droits, initialement prévu à 5 ans.
Ainsi, les droits inscrits au CET peuvent désormais être pris sans limite de temps, dès lors que les 4 semaines de congés payés acquises au titre de l’année antérieure auront été consommées.
Article 4 – Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1er avril 2022 et jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire traditionnellement initiée au mois de mars de chaque année.
Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue de la NAO 2023, que celle-ci aboutisse à un nouvel accord ou non, et le 31 mars 2023 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 5 - Dénonciation et révision
Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation devra être réalisée dans les conditions de forme et de délai prévues par l’article L 2261-10 du Code du travail qui prévoit un délai de préavis de 3 mois et un délai de survie de 12 mois à défaut de signature d’un accord de substitution.
Les parties peuvent également demander la révision sous forme d’avenant de tout ou partie du présent accord conformément aux articles L. L2261-7-1 et suivant du Code du travail et selon les modalités suivantes : - toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et un projet de texte révisé ; - le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Dans l’hypothèse où ces négociations aboutiraient à la signature d’un avenant, celui-ci se substituerait aux stipulations du présent accord qu’il remplace.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’UES, en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, à la Direction Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’UES.
L’entreprise adressera également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Enfin, en application de l’article R.2262-2 et suivant du Code du travail, il sera transmis au Comité Social et Economique, et aux Délégués Syndicaux. Mention de cet accord sera également faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Levallois-Perret, le 1er avril 2022.
Pour l’UES Citadines XXX – Vice-Président Ressources Humaines
