DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
La Cité de l’architecture et du patrimoine, représentée par XXXXXXX, agissant en qualité de directeur général délégué,
Et
La CFDT Culture, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical
Le SNAICS-UNSA, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale
Le SNS-CFTC, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical,
PRÉAMBULE
Le 11 décembre 2014, la Direction de la Cité de l’architecture et du patrimoine a signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu pour une durée déterminée de trois ans, et arrivant par conséquent à échéance le 10 décembre 2017. Dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire 2017, les parties signataires du protocole d’accord NAO 2017 sont convenus de proroger dans toutes ses dispositions l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes jusqu’au 31/12/2018. Lors de la réunion du 5 février 2019 dans le cadre de la Négociation annuelle Obligatoire 2018, les représentants syndicaux et la direction sont convenus, compte tenu du calendrier électoral relatif à la mise en place du CSE, de reprendre les négociations dans le cadre de la Négociation Annuelle obligation 2019.et de proroger l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 11 décembre 2014 dans toutes ses dispositions jusqu’au 31 décembre 2019, afin de se donner le temps de négocier dans les meilleures conditions un accord sur le même sujet prenant la suite de celui du 11 décembre 2014.
Article 1. Prorogation de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties signataires conviennent de proroger l’accord concerné, dans toutes ses dispositions, jusqu’au 31 décembre 2019.
Toutes les dispositions de l’accord du 11 décembre 2014 prendront donc fin à cette date, ou dès la signature d’un nouvel accord sur le même sujet.
Article 2. Éventuelle prorogation ultérieure
Le cas échéant, en l’absence d’accord prêt à être signé au 31 décembre 2019, la direction et les délégués syndicaux de la Cité de l’architecture et du patrimoine pourront signer un nouvel avenant afin de proroger l’accord du 11 décembre 2014 au-delà de cette date.
Article 3. Communication et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité départementale de Paris, et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris conformément aux nouvelles dispositions soit :
Une version intégrale du texte en Pdf de préférence (version signées des parties);
Une version du texte obligatoirement en Docx de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données ;
Le cas échéant, l’acte signé motivant cette occultation ;
Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent avenant, le comité d’entreprise, non signataire, en recevant par ailleurs une copie.
Fait à Paris en six exemplaires originaux, le ………………..2019
Pour la Cité de l’architecture et du patrimoine Luc Lièvre, directeur général délégué
