AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET
LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société CITE GOURMANDE, Société au capital de 297 840€, dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada à Rennes (35200), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro SIRET n°43 697 440 00026,
Représentée par Directeur Général de CITE GOURMANDE, dûment mandaté Ci-après dénommée
« la Société »
D’UNE PART
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,
L’Organisation Syndicale FO représentée par :
La déléguée syndicale FO,
L’Organisation Syndicale CFE/CGC représentée par :
La délégué syndical CFDT, ,
Ci-après, dénommée
« les Organisations syndicales »,
D’AUTRE PART
Etablissons le présent avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail signé le 14 février 2024.
Cet avenant a pour objet :
- de modifier la durée de l’accord ;
- de préciser les actions du domaine de la rémunération effective.
ARTICLE 1 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
Les dispositions suivantes complètent l’article 1.3 « Rémunération » de l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail signé le 14 février 2024.
Objectif 2 : Maintenir l’équilibre de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière
La Société s’assurera, pendant toute la durée de l’accord, de maintenir un équilibre de rémunération effective entre les femmes et les hommes et que l’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes, au sens de l’index égalité professionnelle, soit inférieur ou égal à 3%. A ce titre, au moment de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction des Ressources Humaines rappellera le principe de non-discrimination dans la répartition du budget d’augmentations individuelles. Par ailleurs, la Société s’engage à attribuer à toute personne de retour d’un congé maternité ou adoption la moyenne des augmentations générales et/ou individuelles attribuées dans l’entreprise pendant la durée du congé aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle. Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi
Objectif chiffré
Indicateur de suivi
L’écart pondéré de rémunération entre les femmes et les hommes, au sens de l’index égalité professionnelle, est inférieur ou égal à 3% Indicateur 1 de l'index égalité professionnelle Une communication sur le principe de non-discrimination est réalisée auprès des Chefs de service au moment de l’attribution des augmentations individuelles Réalisation d’une communication (OUI / NON) 100% des femmes revenues de congé maternité ont reçu la moyenne des augmentations générales et/ou individuelles attribuées dans l’entreprise pendant la durée du congé aux collaborateurs relevant de la même catégorie professionnelle Indicateur 4 de l’index égalité professionnelle
ARTICLE 2 : DUREE D'APPLICATION
Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions de l’article 9 « Durée d’application » de l’accord initial relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie et les conditions de travail signé le 14 février 2024. « Le présent accord s'applique à compter du 14 février 2024 et pour une durée déterminée de 1 an. »
Les autres articles de l’accord initial demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : DISPOSITION FINALES
Article 3.1 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets de pleins droits à la date de fin d’application de l’accord qu’il amende, soit le 13 février 2025.
Article 3.2 : Notification et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Cet avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.
Fait à Estillac, le 6 mai 2024 En 5 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale FOPour l’organisation syndicale CFDT
