Accord d'entreprise CITE GOURMANDE

L'AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 11 OCTOBRE 2022

19 accords de la société CITE GOURMANDE

Le 11/02/2025

• Forfaits (en heures, en jours)

• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

Conclu entre :

La Société CITE GOURMANDE, Société au capital de 297 840 euros, dont le siège social est situé immeuble Heron Buildng 66 avenue du Maine, PARIS (75014) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 423 697 440 00059

 

Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Pôle Salé Gourming ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D’UNE PART,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical,

L’Organisation Syndicale FO représentée par son délégué syndical,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Il est préalablement rappelé que la société Cité Gourmande avait convenu avec ses organisations syndicales représentatives de modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail de leurs salariés par la voie d’un accord signé en date du 11 octobre 2022.

La société Cite Gourmande tout en confirmant les grands principes et modalités d’aménagement et d’organisation du temps de travail tels qu’indiqués dans les dispositions du protocole d’accord en date du 22 octobre, souhaite adapter certaines dispositions suite à la négociation sur l’organisation du travail ayant notamment aboutie à la conclusion d’un accord sur la mise en place du télétravail signé en date du 31 janvier 2025.

En effet, les organisations syndicales et la Direction se sont mutuellement accordées pour réviser certaines dispositions relatives à l’organisation du travail des salariés soumis à une convention de forfait en jours dans le souci de trouver le meilleur équilibre possible entre les exigences de suivi de la charge et la favorisation de l’articulation la entre vie professionnelle et vie privée.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

Révision des dispositions des articles 8.4 et 8.7 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail des Cadres et Salariés « autonomes ».

Les modalités relatives au dépassement du forfait annuel sont modifiées et actualisées de la façon suivante :

•  ARTICLE INITIAL 8.4 : Dépassement du forfait annuel – Renonciation à des jours de repos « JNT »

Cet article est annulé et remplacé par la rédaction suivante :

•  ARTICLE 8.4 : Principe de respect du forfait annuel

Bien que le plafond annuel de 216 jours ne constitue pas une durée maximale de travail, les parties entendent au travers du présent accord affirmer le principe du respect de celui-ci et ce afin d’assurer le respect d’un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée au travers de la prise régulière de jours de repos.

Aussi, en dehors de circonstances exceptionnelles éventuelles impliquant par exemple un enjeu de continuité de fonctionnement de l’activité, les demandes de renoncement et donc de paiement des jours de repos découlant du forfait, ne seront pas acceptées 

En tout état de cause, les demandes de renoncement devront être effectuée par écrit auprès du manager de rattachement et du service ressources humaines. Le service ressources humaines donnera sa réponse dans le délai d’un mois suivant la réception de la demande.

En cas de validation exceptionnelle, celle-ci donnera lieu à un avenant au contrat de travail du salarié concerné. Chaque jour de travail réalisé au-delà du forfait de 216 jours donnera lieu à une rémunération majorée au taux de 10%. Les jours ainsi travaillés au-delà du forfait s’imputeront proportionnellement sur le compteur de jours de repos JNT.

•  ARTICLE INITIAL 8.7 : Entretien annuel individuel

Cet article est annulé et remplacé par la rédaction suivante :

•  ARTICLE INITIAL 8.7 : Suivi de la charge et droit à la déconnexion

Le supérieur hiérarchique du salarié titulaire d’un forfait en jours assure le suivi régulier de l’organisation du travail du salarié et de sa charge de travail.

En outre, le responsable hiérarchique direct organise chaque année, à une date convenue avec le salarié, un entretien individuel au cours duquel sont évoquées la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle.

En cas de modifications importantes dans les fonctions du salarié en cours d’année ou si celui considère que la charge de travail qu’il a à accomplir est difficilement conciliable avec le respect des repos quotidiens et hebdomadaires ou le volume de jours de son forfait, il pourra demander à son manager la tenue d’un entretien spécifique. Cet entretien devra faire l’objet d’un compte rendu formalisé intégrant un relevé de décision sur les éventuelles mesures d’adaptation de l’organisation ou de la charge à travail à mettre en œuvre.

Par ailleurs, les parties souhaitent rappeler au travers du présent accord le principe du droit à la déconnexion, lequel peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel.

Aussi il est rappelé qu’aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences.

Pour assurer le respect effectif de ce droit à la déconnexion, il est demandé à chaque salarié disposant d’un accès à la messagerie professionnel de l’entreprise de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel

• Ne pas solliciter de réponse immédiate en dehors des plages de travail sauf si cela répond à une urgence nécessaire à la continuité de fonctionnement de l’entreprise

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

• Paramétrer le gestionnaire d'absence sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

 Fait à AGEN Le 11 février 2025.

En 6 exemplaires originaux,

Pour la société Cité Gourmande Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE-CGC

Pour la CFDT

Pour FO