ACCORD COLLECTIF A duree INDETERMINEE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
ACCORD COLLECTIF A duree INDETERMINEE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Cité Internationale Universitaire de Paris, Fondation Nationale,
Dont le siège social est à Paris - 17, boulevard Jourdan - 75014, représentée , en qualité de Déléguée Générale Adjointe, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée la « C.I.U.P. »
D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le Syndicat SPEP-CFDT, dont le siège est sis 7-9, rue Euryale Dehaynin - 75935 PARIS Cedex 19, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat FERC-CGT, dont le siège est sis 263, rue de Paris, case 544 - 93515 Montreuil Cedex, représenté par , agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat de FO, dont le siège est sis 141 avenue du Maine 75014 PARIS, représenté par, agissant en qualité de Délégué Syndical, domicilié ès-qualité audit siège.
Le Syndicat CFE-CGC, dont le siège est sis 59 rue du Rocher 75008 PARIS, représenté par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale, domicilié ès-qualité audit siège.
La C.I.U.P. et les Organisations Syndicales représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».
D’autre part
PREAMBULE
Au sein de la C.I.U.P., le travail dominical concerne les salariés qui participent directement aux différents services d’internat proposés aux résidents (étudiants, chercheurs, professeurs, sportifs de haut niveau et techniciens confirmés).
Pour rappel, le recours au travail dominical au sein de la C.I.U.P. est possible au regard des articles L.3132-12 et R.3132-5 du Code du travail, lesquels autorisent les établissements assurant un service d’internat à déroger à la règle du repos dominical
et à attribuer aux salariés un repos hebdomadaire par roulement.
Au regard de l’article 5.2 de la convention collective nationale des maisons d’étudiants, seuls les salariés qui travaillent exceptionnellement le dimanche ont droit à une rémunération majorée de 25% ou un repos supplémentaire équivalent par dimanche travaillé.
Pour sa part, la C.I.U.P., par voie d’usage, a prévu des contreparties au travail dominical qui sont plus favorables que celles fixées par la convention collective nationale des maisons d’étudiants et qui varient selon les services concernés et la fréquence à laquelle les salariés sont amenés à travailler le dimanche.
A la suite des dernières NAO de l’année 2022, l’ensemble des organisations syndicales représentatives et la direction de la C.I.U.P. sont convenues de se rencontrer rapidement pour ouvrir des négociations aux fins de redéfinir les contreparties au travail dominical de façon à permettre à tous les salariés amenés à travailler le dimanche d’y être éligibles.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont parvenues à la conclusion du présent accord lequel se substitue en toutes ses dispositions à tout accord collectif, usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de la C.I.U.P., portant sur les sujets faisant l'objet du présent accord.
ARTICLE 1 : LE TRAVAIL DOMINICAL
ARTICLE 1.1 : Champ d’application des dispositions relatives au travail dominical
Les dispositions de cet article visent les salariés qui participent directement aux différents services d’internat qui sont proposés par la C.I.U.P à ses résidents.
Selon qu’ils travaillent occasionnellement ou régulièrement le dimanche, les salariés sont éligibles à des contreparties spécifiques.
Article 1.2 : LEs contreparties SPECIFIQUES aux salariés travaillant occasionnellement le dimanche (6 dimanches maximum par an)
Définition du salarié travaillant occasionnellement le dimanche
Est considéré comme travaillant occasionnellement le dimanche, tout salarié ne travaillant pas plus de 6 dimanches par année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N).
Sont principalement concernés les salariés travaillant au sein du service bibliothèque. Ces derniers se verront remettre, chaque début d’année, après validation du service des ressources humaines, un planning prévisionnel identifiant le nombre de dimanches travaillés par an/salarié.
Les salariés des autres services de la C.I.U.P. peuvent également être amenés à devoir travailler occasionnellement un dimanche, en cas de circonstances exceptionnelles
*. En pareilles circonstances, les salariés concernés devront être informés au plus tard 1 mois avant le dimanche travaillé après validation du service ressources humaines. Le travail du dimanche ne devra pas porter pas la durée du travail hebdomadaire au-delà de leur temps de travail habituel (cf. annexe 1).
*Les services concernés doivent participer directement aux différents services d’internat proposés aux résidents (cf préambule)
Contreparties au travail occasionnel du dimanche
Chaque salarié privé de repos dominical en application du présent article bénéficie d’une majoration de salaire égale à 100% du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche.
Cette majoration de salaire peut être accordée sous forme de repos, à la demande expresse et écrite du salarié. Ce repos est pris selon les règles en vigueur au sein de la C.I.U.P.
Article 1.3 : LES CONTREPARTIES SPECIFIQUES AUX SALARIES TRAVAILLANT REGULIEREMENT LE DIMANCHE (AU DELA DE 6 DIMANCHES PAR AN)
Définition du salarié travaillant régulièrement le dimanche
Est considéré comme travaillant régulièrement le dimanche, tout salarié travaillant plus de 6 dimanches par année civile (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N). Sont à ce jour concernés les salariés affectés aux services des sports, de la sécurité, des studios de musique et de l’hébergement.
Contreparties au travail régulier du dimanche
Chaque salarié privé de repos dominical en application du présent article bénéficie d’une majoration de salaire égale à 50 % du salaire de base brut perçu au titre des heures de travail effectuées le dimanche.
ARTICLE 2 : majoration des JOURS FERIES travailles lorsqu’ils tombent un dimanche
Lorsqu’un jour férié tombe un dimanche, les majorations pour travail des jours fériés et pour travail du dimanche ne se cumulent pas. Seule la majoration pour travail du dimanche s’appliquera, exception faite pour le 1er mai qui donnera droit à une majoration de salaire égale à 100% du salaire brut de base dans l’hypothèse où celle du travail du dimanche est inférieure.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01/01/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : SUIVI ET RENDEZ-VOUS, REVISION, DENONCIATION
Suivi et rendez-vous
Un point sur le présent accord sera fait entre les parties tous les ans.
Révision
L’accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application, dans les conditions légales en vigueur.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l'expiration de ce préavis, le présent accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent accord sera remis à l’ensemble des délégués syndicaux. Une copie sera également adressée à chacune des organisations syndicales auxquelles appartiennent les délégués syndicaux de la C.I.U.P.
Le présent accord sera déposé par le représentant statutaire de la C.I.U.P. sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également remis auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par le biais de sa diffusion sur le site intranet de la C.I.U.P. dans le mois suivant sa conclusion.
Fait à Paris le 15 décembre 2023
Pour la Cité internationale universitairePour les organisations syndicales, de Paris, Fondation nationale
La Déléguée générale adjointe
pour SPEP-CFDT
pour FERC-CGT
pour CFE-CGC
pour FO
annexe 1
demande d’AUTORISATION DE TRAVAIL DOMINICAL EXCEPTIONNELMadame Ann Linde, Ministre suédoise des Affaires étrangères
Pour rappel : demande préalable et justifiée à transmettre au service RH un mois avant le dimanche travaillé, en veillant à ce que le travail du dimanche ne porte pas la durée hebdomadaire de travail au-delà du temps de travail habituel du salarié.
DATE :
Motif de la demande et date du dimanche travaillé envisagé :
Planning du/de la salarié -e sur la semaine concernée (pour rappel, le nombre d’heures travaillées cette semaine ne doit pas dépasser la durée de 35h00 hebdomadaires, dimanche compris).
Nombre d’heures/jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
