Accord relatif à la mise à disposition du matériel pour les sections syndicales
Entre :
La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame X L'organisation syndicale CFDT représentée par ses déléguées syndicales, Madame X et X
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des modalités de mise à disposition d’un local et de matériels pour chacune des sections syndicales constituées au sein de l’entreprise. Conformément au Code du travail, des différences sont prévues selon que la section syndicale est constituée par une organisation syndicale représentative ou non au sein de l’entreprise.
LOCAL COMMUN AUX SECTIONS SYNDICALES
Conformément à l’article L.2142-8 du Code du travail, l’employeur devrait mettre à disposition des sections syndicales un local commun (local partagé par les différentes sections présentes et ce, quel que soit leur nombre). Les organisations syndicales signataires ne souhaitent pas de ce local commun et renoncent donc à cet avantage. Il est convenu que si les organisations syndicales avaient besoin de se réunir, elles réserveront une salle de réunion selon la procédure habituelle de réservation de salle.
LOCAL SPECIFIQUE A CHAQUE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE
3.1. Local
Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-8 du Code du travail, il est mis à la disposition de chaque section syndicale représentative dans l’entreprise, un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Un jeu de clé sera donné à chaque section syndicale, qui sera seule responsable de l’utilisation qui en sera faite. Cette clé ne pourra en aucun cas être détenue par des personnes n’appartenant pas à la section syndicale. Pour des raisons de sécurité, l’entreprise conservera également un double des clés. Il est rappelé que l’employeur a l’interdiction de pénétrer dans les locaux mis à disposition sans l’autorisation de la section syndicale concernée, sauf nécessité impérieuse liée à la sécurité.
3.2 Aménagement de chaque local et mise à disposition du matériel
Ce local est aménagé c’est à dire qu’il est éclairé, chauffé et meublé
, les dépenses correspondantes étant à la charge de l'employeur.
Chaque section syndicale sera chargée d’assurer le nettoyage et le rangement de son local. L’employeur s’engage à fournir pour l’aménagement de ce local et le matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions, les fournitures suivantes :
Matériel
CGT
CFDT
Ordinateur portable 1 1 Sacoche ordinateur 1 1 Pack Office installé sur cet ordinateur 1 Imprimante pour format A4 et A3 1 1 Cartouche d'encre 1 1 Téléphone portable 1 1 Table (L 1,5 m)
1 Chaise avec roulette 1 1 Chaise sans roulette 3 3 Armoire à rideaux 1 1 Tableaux blancs effaçables 60x90+ marqueurs effaçable 1 1 Nécessaire de nettoyage (balai, serpillère..) pour nettoyage du local 1 1 Cendrier extérieur 1
L’employeur s’engage à fournir des sièges en quantité suffisante en cas de besoin. L’employeur prendra en charge les fournitures des sections syndicales de type cartouche, cayons, cahiers, papiers blancs, aimants/crayons...Chaque section syndicale devra faire une demande de son besoin en fournitures au trimestre auprès de la Direction des Ressources Humaines. Bien entendu, chaque section syndicale devra avoir une gestion raisonnable de ses fournitures.
En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par l’employeur, sauf cas de dégradation volontaire. L’employeur reste propriétaire du matériel mis à disposition, qui est cependant sous l’entière responsabilité de leur bénéficiaire. Chaque section syndicale devra en prendre le plus grand soin et prendre toute mesure nécessaire pour éviter le vol ou la détérioration. En cas de détérioration liée à un non-respect des consignes de sécurité, le matériel ne sera pas remplacé sauf situation particulière validée par la Direction. L’utilisation de l’ensemble de ces moyens doit se faire dans le strict respect des dispositions légales. Le matériel informatique et téléphonie disposera d’une garantie auprès du fournisseur ; prise en charge par l’employeur.
Il est précisé que le Service Informatique CITE MARINE ne sera
en aucun cas sollicité pour la mise en place du matériel informatique, ou des défauts d’utilisation et de fonctionnement du matériel par les sections syndicales, qui doivent de rapprocher directement du fournisseur en cas de dysfonctionnements ou à défaut contacter Mme Céline LEROUX, DRH.
Les abonnements téléphonie, informatique et internet seront à la charge des sections syndicales.
3.3. Utilisation du local
L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de la Société. Ce local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Nul n’est autorisé à pénétrer ou rester dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise. Il est entendu que toutes personnes extérieures à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumises au respect des règles de confidentialité propres à CITE MARINE. En effet, le local peut être utilisé pour des réunions pouvant accueillir des personnalités, syndicales ou non, extérieures à l'entreprise.
•Pour les personnalités syndicales extérieures :
oSi l'invité est une personnalité syndicale, l'accord de l'employeur n'est pas nécessaire lorsque la réunion se déroule dans le local affecté à ces représentants.
oEn revanche, l'accord de l'employeur est nécessaire si la réunion se déroule dans un autre local mis à la disposition des représentants du personnel par l'employeur.
•
Pour les personnalités non syndicales extérieures, l'accord de l'employeur est nécessaire, quel que soit le lieu où se déroule la réunion.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1er Janvier 2024 et ce jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
