Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre :
La société CITE MARINE dont le siège social est situé Carrefour Industriel du Porzo – 56700 KERVIGNAC, représentée par Monsieur x, Président Directeur Général
D'une part
Et
L'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, Madame x L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame x L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, Madame x
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 23 Janvier 2024, 09 Février 2024 et 20 Février 2024, un accord a été conclu (sans attendre la fin du calendrier pré fixé dans l’accord de méthode) compte tenu de l’accord définitif intervenu entre les parties à cette date, dont les dispositions sont les suivantes :
PREAMBULE :
L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour 12 mois. Un accord de méthode a été signé le 11 Janvier 2024 entre la Direction et Madame Marie x, Madame x et Madame x. Il était convenu que seraient présents aux réunions de négociation : - Monsieur x : Président Directeur Général - Madame x: Directrice des Ressources Humaines - Madame x, Conductrice de ligne Fabrication CM1, Déléguée Syndicale CGT - Madame x, Approvisionneur Leader Fabrication CM3, Déléguée Syndicale CFDT - Madame x, Conducteur de Ligne Palettisation CM3, Déléguée Syndicale CFDT - Monsieur x, Agent Environnement et Nettoyage CM1 - Monsieur x, Opérateur de Production Polyvalent CM1 - Madame x, Conductrice de Ligne Polyvalente CM3 - Madame x, Conductrice de Ligne CM2 En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Cité Marine : Pour la seconde année consécutive, l’entreprise a été confrontée en 2023 à un contexte inflationniste qui s’est traduit par la hausse généralisée des prix des matières premières (produits de la mer, légumes,...), des emballages ainsi que de l’énergie. Les hausses tarifaires négociées auprès de nos clients ont permis d’en atténuer l’impact financier. Malgré tout, cela s’est traduit par une réduction des volumes de ventes auprès de nos clients. Ce contexte a bien entendu impacté les salariés dans leur vie personnelle malgré les revalorisations salariales passées. Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Cité Marine en 2024 dans le cadre du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :
De Cité Marine 1,3, 4 et 5 situé à Kervignac
De Cité Marine 2 situé à La Prenessaye
Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l’épargne salariale et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche.
Dans les autres matières et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention collective de branche.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ont rappelé les dispositifs existants au sein de l’entreprise à savoir : la participation, l’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise. Les parties ont convenu que les dispositifs existants ne nécessitent pas de révision à ce jour. A titre d’information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants :
Participation
Pour rappel, la réserve de participation s’élevait à 2 573 564 € au titre de l’exercice 2022, versée en 2023. Le nombre de bénéficiaires est en hausse.
2019
(Versée sur 2020)
2020
(Versée sur 2021)
2021
(Versée sur 2022)
2022
(Versée sur 2023)
Nombre de bénéficiaires 1 127 1 196 1265 1 285 Montant brut moyen de la participation par salarié bénéficiaire (Montant sur l’ensemble des bénéficiaires, quel que soit le temps de présence)
1 756 €
1 813 €
2 255 €
2 003 €
3.2 Intéressement
Le 21 Mai 2021, la Direction et les représentants syndicaux ont signé un accord d’intéressement portant le montant maximum d’intéressement de 320 € à 420 €. Cet accord est valable pour 3 années : 2022 à 2024. L’atteinte des critères sur 2023 va permettre de distribuer 367.50 € brut pour chaque salarié présent toute l’année.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Les salaires effectifs
Il est rappelé que :
Le taux d’inflation s’élève à 4.9% en moyenne sur l’année 2023 et 3.1% sur Janvier 2024, selon l’INSEE.
Le SMIC a augmenté de 1.13 % au 1er Janvier 2024, soit un salaire de base brut passant de 1 747.20 €uros à 1 766.92 €uros.
Les négociations de la branche des produits alimentaires élaborés ont abouties à un accord le 17 Janvier 2024 avec une information définitive aux entreprises adhérentes le 30 Janvier 2024.
Dans ce contexte, affin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties prévoient une augmentation générale de 60 € brut sur les salaires de base du mois de Février 2024, pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise.
La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1er Mars 2024.
En cas de travail à temps partiel, ces augmentations générales seront réduites « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les titres restaurant
Les parties conviennent de conserver les modalités d’attribution des tickets restaurants existantes en élargissant le périmètre d’attribution à l’ensemble des Cadres (coefficient égal ou supérieur à 350 de la classification de la Convention Collective Nationale des Produits Alimentaires Elaborés). Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans les conditions suivantes : Sur CM1/CM3/CM5 : Passage de 4.70 € à 5.20 € soit une augmentation de 50 centimes Sur CM2 : Passage de 3.30 € à 3.90 € soit une augmentation de 60 centimes La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %. La condition d’ancienneté de 3 mois pour bénéficier des tickets restaurants restent en vigueur. L’élargissement du périmètre aux cadres sera appliqué à compter de la paie du mois de Mars 2024 (soit à compter de la période de paie débutant le 11/02/2024). Il est précisé que le cumul du bénéfice du ticket restaurant et le remboursement d’une note de frais pour un repas payé n’est pas possible.
4.3 Le montant de la participation aux frais de transport
Il est convenu entre les parties de reconduire la participation aux frais de transport selon les modalités d’application prévues en 2022 (accord du 19 janvier 2022).
Toutefois, il est convenu que le montant mensuel forfaitaire maximum versé à chaque salarié éligible est réévalué de
17,50 € à 20 € maximums nets. Ces frais remboursés par l’employeur sont exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu.
Ce montant réévalué sera effectif à compter du 11 Février 2024, donc applicable sur les bulletins de salaire du mois de Mars 2024.
4.4 Tee shirt manches longues
La Délégation salariale souhaite renouveler l’attribution de tee shirt manches longues, telle que cela avait été décidé lors des négociations au titre de l’année 2021. La Direction valide cette demande. Les parties conviennent de mettre à disposition un tee shirt à manche longue, de type thermolactyl, en une seule fois et sur l’année 2024, pour les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée, et travaillant dans les unités de production. Ce tee shirt sera attribué individuellement (dotation individuelle) et le nettoyage sera du ressort du salarié lui-même dans la mesure où le port de ce Tee-Shirt n’est pas imposé par l’entreprise mais que cette mise à disposition a pour objectif de permettre de protéger les salariés du froid. Ce tee-shirt demeure la propriété de l’entreprise et devra être restitué en cas de départ de l’entreprise.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TAVAIL
Les parties confirment que l’accord d’entreprise sur le temps de travail des ouvriers et employés signé le 11 Juin 2018, en vigueur chez Cité Marine correspond au besoin d’organisation et n’a pas nécessité à être modifié.
Il est également rappelé que les accords suivants signés en 2023 correspondent aux besoins d’organisation :
Accord forfait jour (concerne les cadres et agents de maitrise) du 17/02/2023
Accord collectif relatif à l’organisation du temps de travail pour les agents de maitrise du 17/02/2023
Un accord de suppléance est actuellement en vigueur du 1er Septembre 2023 au 31 Août 2026.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et de les faire évoluer. Ainsi, 151 collaborateurs ont évolué sur l’année 2023. Le budget formation professionnelle total utilisé au titre de 2023 représente 2.07 % de la masse salariale.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 09 Février 2024 pour une durée de 3 ans du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
8.1 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/03/2024 au 28/02/2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.
8.3 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
8.4 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. Toutefois, certaines dispositions visées dans l’accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Etabli en 6 exemplaires
A Kervignac,
Le
Pour l’entrepriseDélégation Salariale
xx Président Directeur GénéralDéléguée Syndicale CGT
