Saeml Citédia Services Spl Citédia Métropole Citédia GIE GE Citédia
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• Durée du travail
Avenant 1 du 30/04/24
• Durée du travail
Avenant 1 du 30/04/24
AV1 du 30/04/24 à l’Accord Inter-entreprises du 18/12/17 AV1 du 30/04/24 à l’Accord Inter-entreprises du 18/12/17 Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc164881401 \h 3 Article 2.Objet de l’accord PAGEREF _Toc164881402 \h 3 Article 3.Articles de l’accord Durée du travail modifiés PAGEREF _Toc164881403 \h 4 8.1Travail dominical PAGEREF _Toc164881404 \h 4 9.1Champ d’application PAGEREF _Toc164881404 \h 4 Article 4.Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc164881405 \h 4 4.1.Révision PAGEREF _Toc164881406 \h 4 4.2.Dénonciation PAGEREF _Toc164881407 \h 5 Article 5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc164881408 \h 5
Entre les soussignées : Les Sociétés visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par XXX, agissant en qualité de Directeur Général de Citédia services et de Citédia métropole, d’Administrateur unique de Citédia GIE et de Président du GE Citédia, Ci-après dénommées « les sociétés signataires »
D’une part et :
L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par YYY, Délégué syndical,
L’organisation syndicale signataire CGT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par ZZZ, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule : L’accord d’entreprise du 18/12/17 règlemente la durée du travail applicable au sein des sociétés susvisées et notamment le contrat de travail intermittent et la majoration des heures de dimanche. Lors des négociations annuelles obligatoires 2024, les parties sont convenues d’élargir le champ d’application du recours au contrat intermittent et de revaloriser le montant de la majoration de dimanche. Le présent avenant modifie l’accord d’entreprise du 18/12/17 en ce sens. A cet effet, des réunions de négociation ont eu lieu les 13/03/24, 22/03/24, 02/04/24, 09/04/24 et le 30/04/24 au terme desquelles il a été convenu et décidé ce qui suit : Champ d’application de l’accord Le présent accord vise l'ensemble des salariés , présents et à venir, des sociétés suivantes :
La SAEML Citédia Services,
La SPL Citédia Métropole,
Le groupement d’intérêt économique Citédia GIE
Le groupement d’employeurs GE Citédia,
Objet de l’accord Le présent avenant a pour objet d’étendre le champ d’application du contrat de travail intermittent et d’actualiser le montant de la majoration de dimanche. Sont ainsi modifiées par le présent avenant, les dispositions de l’accord interentreprises « Durée du travail » du 18/12/17 suivantes : Articles de l’accord Durée du travail modifiés 8.1 Travail dominical En cas de dimanche travaillé, les heures de dimanche bénéficieront d’une majoration de 1,32€ brut par heure travaillée. Est considéré comme dimanche travaillé donnant lieu à majoration, tout dimanche comprenant un poste d’au moins 4 heures travaillées (entre 00h00 et 24h00). Il n’y a pas de limitation de nombre de dimanches travaillés par salarié par an, les managers devant veiller au maximum à respecter une équité dans l’affectation des dimanches travaillés, eu égard aux besoins et contraintes de service.
Champ d’application
Les sociétés signataires peuvent recourir au contrat de travail intermittent (articles L3123-31 et suivants du Code du travail) pour pourvoir des emplois permanents comportant par nature une alternance de périodes travaillées et non travaillées permettant de faire face à un surcroît habituel et prévisible d’activité chaque année tout en assurant une stabilité d’emploi pour les catégories de personnels concernées.
Sont ainsi visés par le contrat de travail intermittent tous les emplois liés à :
L’animation, l’enseignement, l’encadrement et l’entrainement des activités physiques et sportives sur glace,
La régie de spectacle et d’événements : régie bar, assistant bar, assistant billetterie, régie technique (son, lumière, vidéo, salle, assistant régie, technicien de site, régisseur…),
L’assistance médicale primaire lors de l’accueil d’événements : médecin
L’accueil du public sur les équipements à caractère saisonnier (hôte d’accueil, barman, réceptionniste, animateurs, agents d’entretien…)
En raison de la nature essentiellement saisonnière de ces emplois et afin de favoriser les embauches en CDI, le travail intermittent est une forme d’organisation du temps de travail particulièrement bien adaptée. Durée et révision de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement de ses formalités de dépôt et de publicité.
Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
À l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des rémunérations acquises à titre individuel. Ces documents signés selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous. Publicité et dépôt La direction des sociétés signataires notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES. Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.). Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES. Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Rennes, en quatre exemplaires originaux, Le 30 avril 2024
Pour les sociétés signataires Pour l’organisation syndicale CFDT XXX YYY
