Saeml Citédia Services Spl Citédia Métropole Sa Citédia Sécurité Citédia GIE GE Citédia
Saeml Citédia Services Spl Citédia Métropole Sa Citédia Sécurité Citédia GIE GE Citédia
• NAO 2025
• NAO 2025
Accord d’entreprise Citédia UES du 24/04/25 Accord d’entreprise Citédia UES du 24/04/25
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1.Champ d’application PAGEREF _Toc196382251 \h 4 Article 2.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc196382252 \h 4 2.1.Rémunération PAGEREF _Toc196382253 \h 4 2.1.1.Revalorisation générale des salaires (AG) PAGEREF _Toc196382254 \h 4 2.1.2.Titres restaurant et primes de paniers PAGEREF _Toc196382255 \h 5 2.1.3.Revalorisation de la prime de nettoyage PAGEREF _Toc196382256 \h 5 2.1.4.Revalorisation de la majoration des heures travaillées le dimanche PAGEREF _Toc196382257 \h 5 2.1.5.Revalorisation des primes pour délai de prévenance tardif PAGEREF _Toc196382258 \h 6 2.1.6.Mise en place d’une prime d’insalubrité PAGEREF _Toc196382259 \h 6 2.2.Le temps de travail PAGEREF _Toc196382260 \h 6 2.3.Le partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc196382261 \h 7 2.3.1.Abondement PEG PAGEREF _Toc196382262 \h 7 2.3.2.Abondement PERCOL-G PAGEREF _Toc196382263 \h 7 Article 3.Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc196382264 \h 7 3.1.L’égalité professionnelle PAGEREF _Toc196382265 \h 7 3.2.Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc196382266 \h 7 Article 4.Durée et application de l’accord – révision et dénonciation PAGEREF _Toc196382267 \h 8 4.1.Durée et application de l’Accord PAGEREF _Toc196382268 \h 8 4.2.Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc196382269 \h 8 Article 5.Publicité et dépôt PAGEREF _Toc196382270 \h 8
Entre les soussignées : Les Sociétés de l’unité Economique et Sociale « Citédia UES » visées dans le champ d'application du présent accord, représentées par Mme XX, agissant en qualité de Directrice Générale de Citédia Services et de Citédia Métropole, d’Administratrice unique de Citédia GIE, de Présidente du GE Citédia et de Présidente Directrice Générale de Citédia Sécurité. Ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « les sociétés de Citédia UES », (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),
d’une part et L’organisation syndicale signataire CFDT représentative au sein des sociétés de CITEDIA UES, représentée par Monsieur YY, Délégué syndical
d’autre part,
Préambule : Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, la direction des sociétés de Citédia UES a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2025. Les organisations syndicales de salariés représentative au sein de l'UES (CFDT et CGT) ont été informées, par mail le 05/02/25, de la date de réunion de mise en place des négociations, de l’ordre du jour et ont été invitées à constituer leur délégation respective représentant le personnel. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées aux dates suivantes afin de négocier : les 26/02/25, 06/03/25, 20/03/25 et le 15/04/24.
Les propositions et revendications respectives étaient les suivantes :
Pour la CGT :
Revalorisation générale des salaires de +3.2%
Revalorisation des primes de panier de jour à 7.40€
Revalorisation de la majoration de dimanche de 1.32€ à 2.64€ bruts et suppression de la condition de 4 heures travaillées
Revalorisation des primes de délai de prévenance tardif avec suppression de la règle du non-cumul,
Revalorisation du montant de l’abondement sur le PEG
Pour la CFDT :
Revalorisation générale des salaires de +3.5%,
Revalorisation des tickets restaurant et des primes de panier de +7%,
Revalorisation de la majoration des heures de nuit de 25%
Revalorisation de la majoration des heures dimanche de 25% et suppression de la condition de 4 heures travaillées
Création de primes de pénibilité et de risques pour certains métiers, visant à tenir compte des conditions environnementales difficiles de leur réalisation,
Revalorisation de la prise en charge des trajets domicile-travail à 75%,
Revalorisation du montant des abondements PEG et PERCOL-G de +200€,
Revalorisation des primes de délai de prévenance tardif de +20%,
Mise en place de 2 jours pour enfant malade rémunérés,
Adaptation des délais de prévenance des plannings et de la pose des congés à 1 mois (et non 15 jours) pour une meilleure organisation,
Mise en place d’un maintien de salaire pour les services sujets aux aléas climatiques ou techniques de 4H en cas d’interruptions de service de plus d’une journée sans possibilité d’effectuer des missions associées
Pour la Direction :
Revaloriser la prime de nettoyage des équipes de Citédia Métropole, Citédia Services, GE Citédia et Citédia GIE afin de l’harmoniser avec celle de Citédia Sécurité laquelle a été revalorisée par la CCN de la sécurité privée au 01/01/25,
Revaloriser les primes de délai de prévenance tardif afin de mieux reconnaître et compenser les contraintes supportées par les salariés dont les plannings sont modifiés à la dernière minute,
Revoir les modalités de dépôt des demandes de congés et de transmission des plannings, en particulier pour les équipes en horaires postés, dans une logique de meilleure anticipation de l’organisation du service et de conciliation vie personnelle/ vie pro pour les salariés concernés,
Définir un cadre spécifique pour l’organisation/modification des plannings à très court terme applicables aux services exposés à des aléas climatiques ou techniques susceptibles d’entrainer une interruption temporaire d’activité.
Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité hommes/femmes et la qualité de vie au travail
Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel des sociétés de Citédia UES (Citédia Services, Citédia Métropole, Citédia GIE, GE Citédia, Citédia sécurité), présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Rémunération Revalorisation générale des salaires (AG) La grille des SMC de la CCN de la sécurité privée a été revalorisée de +3.2% au 01/01/25, entrainant une revalorisation des salaires de Citédia sécurité de +1.6%. Les parties sont convenues de revaloriser, au 01/05/25, les salaires de base des collaborateurs de l’entreprise de 50 euros bruts (base temps complet) incluant le cas échéant la revalorisation déjà intervenue au titre des SMC au 01/01/25. Les collaborateurs embauchés postérieurement au 01/01/25 mais dont la rémunération attachée à leur classification a de fait bénéficié de la réévaluation SMC au 01/01/25, seront assimilés pour le traitement de l’AG du 01/05/25, aux salariés présents au 01/01/25 dont le salaire a déjà été impacté par la revalorisation SMC du 01/01/25.
Ainsi, la revalorisation générale des salaires s’appliquera comme suit :
Les salariés dont le salaire de base n’a bénéficié d'aucun réajustement automatique au 01/01/25 du fait des SMC, bénéficieront intégralement de la revalorisation de 50 euros bruts au 01/05/25 ;
Les salariés ayant perçu, par application des SMC, une revalorisation de leur salaire au 01/01/25 inférieure à 50€, bénéficieront d'une revalorisation complémentaire de leur salaire au 01/05/25 afin d’atteindre les 50 euros bruts ;
Les salariés, dont la hausse du SMC au 01/01/25 aurait déjà entrainé une revalorisation de leur salaire supérieure à 50 euros bruts au 01/01/25 ne percevront pas de revalorisation complémentaire au 01/05/25, ayant perçu une revalorisation de leur salaire déjà supérieure à celle prévue par le présent accord.
Cela représente une augmentation générale des salaires de base de Citédia UES de +2% (+0.2% du fait des SMC au 01/01/25 et +1.8% au 01/05/25). Le taux d’augmentation médian s’établit à +2,3%, avec une attention particulière portée aux plus bas salaires, pour lesquels la revalorisation atteint +2,7%. Dans un contexte d’inflation estimée à +2% pour l’année 2024, ces mesures garantissent à chaque salarié (sur la base d’un temps complet) une revalorisation minimale de 50 euros bruts de son salaire mensuel depuis le 01/01/25. Titres restaurant et primes de paniers Les titres restaurant et primes de paniers sont revalorisés de +4.5%, au 01/05/25. le ticket restaurant passe de 11.25€ à 11.75€ (dont 60% pris en charge par l’employeur, soit 7.05€) la prime de panier de jour passe de 6.75€ à 7.05€ la prime de panier de nuit passe de 6.95€ à 7.26€ Revalorisation de la prime de nettoyage La prime de nettoyage des salariés de Citédia Sécurité a été revalorisée au 01/01/25 à 8.54€, en application des dispositions de la CCN de branche. Par équité de traitement, il a été décidé de revaloriser la prime de nettoyage des collaborateurs des autres sociétés de Citédia UES à 8.54€ au 01/05/25 (soit +3.14%). Revalorisation de la majoration des heures travaillées le dimanche
Revalorisation de la majoration de dimanche travaillé
Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de la majoration applicable aux heures de travail effectuées le dimanche, conformément aux dispositions de l’article 8.1 de l’accord interentreprises sur la durée du travail de Citédia du 18/12/17. À compter du 01/05/25, le montant de cette majoration est augmenté de +2,7 %, passant ainsi de 1,32 € à 1,36 € bruts par heure travaillée le dimanche.
Suppression de la condition minimale de 4 heures travaillées
Par ailleurs, les signataires s’accordent sur la suppression de la condition minimale de 4 heures travaillées actuellement requise pour l’application de cette majoration.
Cette suppression interviendra de manière effective lors de l’application du nouvel outil de gestion des temps Horoquartz, à compter du 1er janvier 2026. Revalorisation des primes pour délai de prévenance tardif Les primes pour délai de prévenance tardif, telles que prévues à l’article 3.1.3.1 de l’accord inter-entreprises Citédia sur la durée du travail du 18/12/17 et l’article 2.1.3.1 de l’accord d’entreprise de Citédia sécurité sur la durée du travail du 15/07/14, sont revalorisées comme suit à compter du 01/05/25 :
Pour un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires : versement d’une prime de 40 euros bruts
Pour un délai de prévenance inférieur à 48 heures : versement d’une prime de 50 euros bruts.
Les conditions d’octroi de ces 2 primes demeurent inchangées.
La présente disposition vaut avenant aux deux accords susvisés. Dans un souci de simplification et d’harmonisation, les parties conviennent que ces accords seront parallèlement mis à jour par avenant spécifique à chacun d’eux. Mise en place d’une prime d’insalubrité Afin de reconnaître l’implication des salariés intervenant dans des conditions sanitaires particulièrement dégradées dans le cadre de leur activité professionnelle (nettoyage d’excréments, ramassage d’ordures, de seringues, etc.), les parties conviennent de la mise en place d’une prime d’insalubrité d’un montant de de 2 euros bruts par journée effectivement travaillée d’une durée supérieure ou égale à 6 heures.
Sont concernés par cette mesure les membres de l’équipe support Services Techniques exerçant les fonctions suivantes :
Agent d’entretien polyvalent
Agent d’entretien mécanisé
Cette prime sera applicable à compter du 01/05/25. Le temps de travail Dans un objectif partagé d'amélioration de la qualité de vie au travail, de meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, et de bon fonctionnement des services, des négociations ont été engagées entre les parties sur l’organisation du temps de travail, en particulier sur les modalités de communication et de modification des plannings.
Ces discussions ont porté notamment sur les délais de dépôt des demandes de congés ainsi que la transmission des plannings, avec un objectif de meilleure visibilité à long terme, notamment pour les équipes en horaires postés ou les postes nécessitant un remplacement en cas d’absence du titulaire. Il s’agit ainsi de renforcer l’anticipation, la lisibilité et la stabilité des plannings pour les salariés concernés.
Par ailleurs, les négociations ont permis de définir un cadre clair pour l’adaptation des plannings en cas d’événement exceptionnel entraînant une interruption temporaire de l’activité. Ces ajustements seront ainsi encadrés de manière à garantir à la fois la continuité du service, la sécurité juridique et le respect des droits des salariés.
Les dispositions issues de ces négociations feront l’objet d’accords spécifiques valant avenants aux accords suivants, et ce au plus tard le 30 juin 2025 :
L’accord interentreprises sur la durée du travail de Citédia du 18/12/17
L’accord d’entreprise de Citédia Sécurité en date du 15/07/14
Le partage de la valeur ajoutée Abondement PEG En application des dispositions de l’article 6 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne de Groupe (PEG) du 24/04/18, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PEG au cours de l’année 2025, à hauteur de 50% dans la limite de 400€/an/salarié. Bénéficient de cet abondement PEG :
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PEG,
Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PEG au moment de leur attribution
La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Groupe du 24/04/18. Abondement PERCOL-G En application des dispositions de l’article 8 de l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au Plan d’Epargne Retraite d’entreprise Collectif Groupe (PERCOL-G) du 27/06/22, les parties conviennent que l’Entreprise abondera les sommes versées par le salarié sur son PERCOL-G à compter de l’année 2025, à hauteur de 100% dans la limite de 500€/an/salarié. Bénéficient de cet abondement PERCOL-G :
Les versements volontaires effectués par le salarié sur le PERCOL-G,
Les droits monétarisés issus du Compte Epargne Temps et affectés par le salarié sur le PERCOL-G,
Les sommes provenant de la participation et/ou de l’intéressement et affectées au PERCOL-G au moment de leur attribution
La présente disposition vaut avenant à l’accord d’entreprise de Citédia UES relatif au PERCOL-G du 27/06/22. Egalité professionnelle et qualité de vie au travail L’égalité professionnelle Au travers des différents indicateurs de suivi notamment ceux de l’index égalité professionnelle et de l’accord d’entreprise sur l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 21/06/23, les parties n’ont pas relevé, au sein des sociétés de Citédia UES, d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes ni de discrimination notamment vis-à-vis des salariés en situation de handicap, qu’il s’agisse de rémunération, de formation, de déroulement de carrière ou encore de conditions de travail. L’index égalité hommes-femmes en 2024 est jugé très satisfaisant (94%). Qualité de vie au travail Dans le cadre de son engagement pour le bien-être au travail et la prévention des risques psychosociaux (RPS), la direction de Citédia, en collaboration avec le CSE, a mené, au second semestre 2024 un audit RPS réalisé par un consultant externe. Les résultats de cet audit ont été partagés avec l’ensemble des collaborateurs en début d’année 2025, dans un souci de transparence et d’implication collective. Sur la base de ces éléments, un plan d’action a été élaboré, visant à renforcer un environnement de travail serein, respectueux et bienveillant. Les parties conviennent qu’un point d’étape sera réalisé à l’occasion des prochaines négociations annuelles obligatoires, afin d’évaluer les actions engagées et les effets concrets de la démarche sur la qualité de vie au travail. Durée et application de l’accord – révision et dénonciation Durée et application de l’Accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Révision - Dénonciation Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Il pourra être dénoncé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Publicité et dépôt La direction des sociétés de Citédia UES notifiera sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein des sociétés de Citédia UES. Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’entreprise par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).
Un exemplaire du présent accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes. Il sera porté à la connaissance du personnel des sociétés de Citédia UES par affichage et/ou diffusion via la messagerie interne. A titre informatif, un exemplaire de cet accord sera également librement consultable au sein du service RH et sur le réseau interne de l’entreprise. Une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à Rennes, en trois exemplaires originaux,
Le 24 avril 2025
Pour les sociétés signataires Pour l’organisation syndicale CFDT Mme XX M. YY
