La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le but de consolider l’activité d’éclairage public afin d’ouvrir de nouvelles perspectives de développement et de synergies, Citelum SA a décidé de filialiser son activité opérationnelle en France et de transférer dans la filiale ainsi constituée les actifs, passifs et personnels rassemblant les activités françaises de Citelum SA.
Dans ce cadre et afin d’anticiper les conséquences d’une telle opération sur les institutions représentatives du personnel, les parties se sont réunies pour négocier et conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) signé le 18 octobre 2018 afin d’adapter les périmètres de représentation du personnel ce qui passe notamment par la modification des articles 2.1, 3.1 et 4 de l’accord initial.
Toutes les stipulations de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Article 1 : Modification des périmètres de représentation du personnel
Les parties conviennent que la société CITELUM SA, qui était jusqu’alors considérée comme une entité unique au sens du droit de la représentation du personnel, se compose désormais de deux établissements distincts répartis selon leur périmètre respectif d’activité : « CITELUM France » et « CITELUM SA ». Afin de tenir compte du fait que la très grande majorité du personnel de CITELUM SA exerce son activité au sein de l’établissement France il est convenu, entre les parties, que le CSE de CITELUM SA aura désormais pour périmètre celui de l’établissement CITELUM France. Les modalités de fonctionnement et les moyens du CSE de CITELUM France demeurent les mêmes que ceux qui étaient prévus par l’accord initial pour le CSE de CITELUM SA. Les actifs et passifs du CSE de CITELUM SA seront transférés dans leur intégralité au CSE de CITELUM France. Afin de tenir compte de ce changement de périmètre un accord CSE propre au CSE de CITELUM SA sera conclu et des élections professionnelles devront être organisées au sein de CITELUM SA.
Article 2 : Modification du périmètre des commissions
Article 2.1 : Le périmètre de la CSSCT Compte-tenu de la répartition des effectifs entre les établissements CITELUM France et CITELUM SA et conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties conviennent que la CSSCT de CITELUM SA devient désormais la CSSCT de CITELUM France. Les attributions et les modalités de fonctionnement de la CSSCT du CSE de CITELUM France sont les mêmes que celles qui étaient prévues par l’accord initial pour la CSSCT de CITLUM SA. Article 2.2 : Le périmètre des autres commissions Les parties conviennent que les quatre commissions, qui étaient jusqu’alors les commissions du CSE de CITELUM SA sont désormais les commissions du CSE de CITELUM France. Les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions du CSE de CITELUM France sont les mêmes que celles qui étaient prévues par l’accord initial pour les autres commissions du CSE de CITELUM SA.
Article 3 : Dispositions finales
Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet à la date de survenance du terme de l’accord initial. Article 3.2 : Révision et dénonciation Le présent avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions et formes prévues par le code du travail. Article 3.3 : Dépôt et publicité Conformément aux dispositions du code du travail, l’Entreprise procédera aux formalités de dépôt du présent avenant auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait en 4 exemplaires, à Paris le 22 septembre 2021
