ACCORD DE SUBSTITUTION CITELUM SA - CITELUM FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CITELUM, SA,
Et
CITELUM France, SAS,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :,
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes
TITRE I – OBJET DE L’ACCORD
Dans le cadre de la filialisation de l’activité opérationnelle en France de Citelum SA, les parties signataires souhaitent que les accords d’entreprise ou mesures unilatérales visées expressément ci-après en vigueur au sein de la société Citelum SA au jour du transfert de personnel soient repris et maintenus en intégralité par la société Citelum France et ce en vertu de l’article L.2261-14-2 du code du travail.
Il est précisé que la convention collective des Travaux Publics est applicable à Citelum France compte tenu de ses activités.
Ainsi, les accords de branche Travaux Publics demeurent applicables au sein de Citelum France. Il en est de même des accords de groupe EDF.
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Citelum France et ce à compter du 1er janvier 2022, date effective du transfert.
TITRE III – ACCORDS COLLECTIFS CONCERNES
Les parties au présent accord décident de maintenir et de poursuivre l‘application dans leur intégralité des dispositions des accords en vigueur à Citelum SA au moment du transfert de personnel au sein de Citelum France, visées ci-après :
ACCORDS D’ENTREPRISE
DATE
DUREE
Accord sur l’organisation et le temps de travail 30 décembre 2019 Indéterminée Accord d’établissement des salariés affectés au CRT Malraux 14 février 2013 Indéterminée Accord d’établissement des salariés affectés au CAD agence Charonne 19 décembre 2013 Indéterminée Accord d’entreprise sur le Compte Epargne Temps 30 juin 2016 Indéterminée Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle 01 octobre 2019 Déterminée (3 ans) Accord d’entreprise relatif au développement des compétences 02 juin 2006 Indéterminée Accord d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical 13 septembre 2019 Indéterminée Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise 18 juin 2021 Déterminée (3 ans) Accord de participation des salariés aux résultats de la société 20 décembre 2012 Indéterminée Avenant de mise en conformité de l’accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise 17 février 2021 Indéterminée Accord d’adhésion de Citelum au plan d’épargne groupe EDF 20 octobre 2016 Indéterminée Accord d’adhésion de Citelum au Plan d’épargne retraite collectif groupe EDF 28 juin 2016 Indéterminée Accord d’adhésion à l’accord RSE EDF 19 juin 2018 Indéterminée Accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité Social et Economique 09 octobre 2018 Déterminée (durée du mandat) Avenant Accord d’entreprise sur le fonctionnement du Comité Social et Economique 22 septembre 2021 Indéterminée Accord collectif relatif à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles de Comité Social d’entreprise 26 mars 2019 Déterminée (31 janvier 2029) Avenant à l’accord collectif relatif à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles de Comité Social d’entreprise 10 janvier 2020 Déterminée (31 décembre 2029) Avenant à l’accord collectif relatif à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles de Comité Social d’entreprise 8 avril 2021 Déterminée (31 décembre 2029) Avenant à l’accord collectif relatif à la subvention de fonctionnement et à la contribution aux activités sociales et culturelles de Comité Social d’entreprise 22 septembre 2021 Déterminée (31 décembre 2029) Accord d’entreprise mise en place du vote électronique 26 mars 2018 Indéterminée Avenant n°1 accord d’entreprise mise en place vote électronique 10 mai 2021 Indéterminée Accords dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011,2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017, 2018, 2020, 2021 Indéterminées
A cette fin, la Direction de Citelum France et les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de Citelum France procéderont, dès le transfert du personnel dans Citelum France, à la ratification de chacun de ces accords pour la durée restant à courir lorsqu’il s’agit d’accords à durée déterminée. Pour les accords de groupe nécessitant l’adhésion des sociétés du groupe, Citelum France ouvrira une négociation d’adhésion dans les meilleurs délais suivant le transfert, auxdits accords de groupe.
TITRE IV – MESURES UNILATERALES CONCERNEES
Les parties signataires au présent accord décident de maintenir et de poursuivre l‘application dans leur intégralité des dispositions des mesures unilatérales Citelum SA au sein de Citelum France, visées ci-après :
Charte Télétravail du 02 avril 2018
Charte Utilisation des ressources informatiques et des télécommunications du 06 mars 2019
Charte Ethique et conformité du 12 septembre 2016
Règlement intérieur du 20 juin 2018 et ses annexes
Prime de résultat (versée au mois de mars en fonction de l’atteinte des objectifs)
Médaille du travail : barème applicable au sein de l’entreprise et repris ci-dessous : versement d‘une gratification pour tout salarié de l’entreprise selon la grille suivante :
Ancienneté professionnelle
Ancienneté groupe inférieure à 20 ans Ancienneté groupe supérieure ou égale à 20 ans Médaille d'argent (20 ans)
Médaille de vermeil (30 ans)
Médaille d'or (35 ans)
Grande médaille d'or (40 ans)
Prime de salissure
Ticket restaurant
Prime de cooptation
TITRE V – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : la validité, la durée et l’entrée en vigueur de l’accord
Pour être valide, l’Accord doit être conclu par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au premier tour des dernières élections ou à défaut, par des syndicats représentant plus de 30% des suffrages et approuvé par référendum à la majorité des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur.
Article 2 : L’interprétation de l’Accord
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure
Article 3 : L’adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 5 : Les formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord
A la date de signature du présent Accord, la Société procédera au dépôt du présent Accord :
En un exemplaire signé à la DREETS compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Le présent Accord sera également déposé sur la base de données nationale.
Article 6 : Information du personnel
L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les salariés pourront avoir accès au présent Accord sur l’intranet.
Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des ressources humaines.
Fait à Paris la défense, le 22 septembre 2021 En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société CITELUM SA :
Pour la Société CITELUM France
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
