ET A LA CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
CITELUM, société anonyme, au capital de 60 211 250 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 389 643 859, sise 11 CRS VALMY 92800 PUTEAUX, représentée par
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par les Délégués Syndicaux :
Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :,
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
En présence :
Du Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire,
Ci-après dénommé le « CSE »,
PREAMBULE
Les membres du Comité Social et Economique ont fait part aux Parties de la situation financière à laquelle le CSE était confrontée et des actions menées pour gérer ces difficultés et assurer le fonctionnement normal de l’instance.
Dans ce cadre un premier accord a été négocié et conclu le 26 mars 2019 en vue de déterminer les montants et modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE et d’accorder une avance exceptionnelle au CSE sur le budget de fonctionnement.
Les discussions se sont depuis poursuivies entre le CSE et ses créanciers et le CSE, assisté de son expert et de son conseil, a adopté une délibération en vue de solliciter de CITELUM une nouvelle avance exceptionnelle au titre de la subvention de fonctionnement en vue de régler définitivement tout litige avec la société
Dans la perspective d’assurer le fonctionnement normal du CSE, le présent accord (ci-après désigné « Accord ») a pour objet de fixer les montants et les modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – OBJET DE L’ACCORD
Les Parties ont convenu de déterminer par accord les montants et modalités de versement de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE.
TITRE II – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Le montant de la subvention
La subvention de fonctionnement est destinée à assurer les dépenses de fonctionnement du CSE.
En application des dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, la subvention de fonctionnement doit être d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute à prendre en compte est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée (article L. 2312-83 du Code du travail).
Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation. Les parties conviennent de calculer chaque année la subvention de fonctionnement par une stricte application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ainsi, il est précisé que la subvention de fonctionnement prévisionnelle au titre de l’année 2020 est d’un montant de 39 535 euros qui fera l’objet d’un versement au terme du mois de janvier 2020. Une régularisation sera réalisée le cas échéant au terme du mois de janvier 2021 pour tenir compte de la réalité de la masse salariale de l’année 2020.
Une avance exceptionnelle de 50.000 euros (cinquante mille euros) avait été accordée au CSE au terme de l’accord conclu le 26 mars 2019.
Le CSE a pris une nouvelle délibération pour solliciter le versement d’une avance exceptionnelle complémentaire de 27.656,80 euros (vingt-sept mille six cent cinquante-six euros et quatre-vingt cents), qui s’ajoute au montant du budget de fonctionnement au titre de l’année 2020 afin d’assurer le règlement de l’intégralité de la créance de la société, avance qui sera remboursée à la société à raison de 5.000 euros par an.
A titre exceptionnel et sous réserve de la conclusion du présent Accord et du respect de ses stipulations, la Société accepte de verser au CSE une avance de 27.656,80 euros au titre de la subvention de fonctionnement afin que la créance du CSE auprès de la société puisse être réglée définitivement et forfaitairement dans son intégralité au plus tard le 29 février 2020
.
Les modalités de remboursement sont les suivantes :
L’avance de 50.000 euros consentie au CSE par la Société fera l’objet d’un remboursement de 5.000 euros (cinq mille euros) par an durant 10 ans (dix) au bénéfice de la Société. Le CSE autorise la Direction à déduire directement et annuellement du montant de la subvention de fonctionnement cette somme, et ce dès l’année 2020.
L’avance de 27.656,80 euros consenti au CSE par la Société fera également l’objet d’un remboursement de 5.000 euros (cinq mille euros) par an durant 6 ans (six) au bénéfice de la Société. Le CSE autorise la Direction à déduire directement et annuellement du montant de la subvention de fonctionnement cette somme, et ce dès l’année 2021.
Le montant de la subvention de fonctionnement pour l’année 2020 sera donc de 62 191.80 € (39535€ + 27656.80€– 5 000€ au titre de l’annuité du prêt)
Il est expressément convenu que :
Le CSE confirme que la créance de la société … est soldée de manière totale et définitive ;
Si la créance de la société … n’était pas soldée avant le 29 février 2020 au plus tard de manière forfaitaire et définitive, le CSE s’engage à rembourser en intégralité à la Société l’avance de 27.656,80 euros le 31 mars 2020 au plus tard ;
les sommes qui pourront être perçues par le CSE, à titre d’indemnisation ou à quelque titre que ce soit, dans le cadre des différentes actions judiciaires ou administratives menées ou à mener seront prioritairement et exclusivement dédiées au remboursement anticipé de l’avance de 77.656,80 euros réalisée par la Société ;
le CSE s’engage à accomplir et à poursuivre toutes les diligences qui s’imposent pour rétablir une situation financière permettant d’assurer le bon fonctionnement de l’instance ;
Le non-respect du présent accord rendra exigible le remboursement intégral de l’avance dans un délai d’un mois suivant la mise en demeure qui sera adressée par la Société.
Article 2 : La gestion de la subvention
La gestion de la subvention de fonctionnement est confiée au trésorier du CSE, en conformité avec le règlement intérieur du CSE.
Article 3 : Le versement de la subvention
Les montants de la subvention de fonctionnement et de l’avance exceptionnelle de 27.656,80 euros sont versés sur le compte bancaire du CSE, l’avance exceptionnelle de 50.000 € euros ayant déjà été versée au cours du mois de mars 2019. Chaque année, le montant correspondant au remboursement des avances exceptionnelles sera automatiquement déduit par la Société du montant de la subvention de fonctionnement en raison du remboursement annuel des avances exceptionnelles consenties.
Le CSE, après s’en être assuré, déclare que les engagements pris auprès du …, de la société … et de la Société dans le cadre du présent accord, ne font pas obstacle au bon fonctionnement de l’instance et sont conformes avec le règlement intérieur de celle-ci.
Il est expressément convenu par les Parties que le présent Accord n’a ni pour objet ni pour effet d’augmenter le budget de fonctionnement du CSE qui reste calculé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TITRE III – CONTRIBUTION AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Article 1 : Le montant de la contribution
Le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.60% de la masse salariale brute.
La masse salariale brute à prendre en compte est la même que pour le calcul de la subvention de fonctionnement.
Le calcul de la contribution de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation.
Ainsi, il est précisé que la contribution aux activités sociales et culturelles au titre de l’année 2020 est d’un montant de 118 604€ euros qui fera l’objet d’un versement au terme du mois de janvier 2020. Une régularisation sera réalisée le cas échéant au terme du mois de janvier 2021 pour tenir compte de la réalité de la masse salariale de l’année 2020.
Article 2 : La gestion des activités sociales et culturelles et du budget
Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, en application des dispositions de l’article L. 2312-78 du Code du travail, en conformité avec les dispositions du règlement intérieur du CSE.
TITRE IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La validité, la durée et l’entrée en vigueur de l’Accord
Pour être valide, l’Accord doit être conclu par des syndicats représentants plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au premier tour des dernières élections ou à défaut, par des syndicats représentant plus de 30% des suffrages et approuvé par référendum à la majorité des salariés conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Le présent Accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Le présent Accord constitue un avenant à l’accord conclu le 26 mars 2019. Il est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029. A compter de cette date, le présent Accord cessera donc de produire ses effets.
Article 2 : Le suivi de l’Accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord conviennent de réunir une Commission de Suivi du présent Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan au cours du 1er trimestre 2021 de l’application du présent Accord.
Par la suite, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 : L’interprétation de l’Accord
Les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 21 jours calendaires suivant la demande écrite adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des Parties signataires, pour étudier et tenter de régler tout différend relatif à l’interprétation ou l'application du présent Accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4 : L’adhésion à l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de huit jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Article 5 : La révision de l’Accord
Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et règlementaires fixées par le Code du travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
Article 6 : La dénonciation de l’Accord
Le présent Accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation.
Article 7 : Les formalités de dépôt, de notification et de publicité de l’Accord
A la date de signature du présent Accord, la Société procédera au dépôt du présent Accord :
En un exemplaire signé à la DIRECCTE compétente transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure du Ministère (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) ;
Et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original de l’Accord est établi pour chaque Partie et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.
Un exemplaire de l’Accord sera remis par la Direction au CSE.
Le présent Accord sera également déposé sur la base de données nationale.
Article 8 : Information du personnel
L’Accord fera l’objet d’un affichage aux endroits prévus à cet effet.
Les salariés pourront avoir accès au présent Accord sur l’intranet.
Un exemplaire du présent Accord sera mis à la disposition du personnel, au service des ressources humaines.
Fait à Paris la défense, le 10 janvier 2020
En 4 exemplaires originaux.
Pour la Société :
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
Pour La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC, représentée par :
La Confédération Générale des Travailleurs – CGT, représentée par :
En présence :
Du Comité Social et Economique représenté par son Secrétaire,
