Entre La société Citémobil 51, située 22 rue des Essios, 51430 Bezannes, Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée « l’Entreprise », ou « la Direction », D’une part,
Et L’organisation syndicale ci-après : ‐CGT représentée par XXX,
Ci-après désignées, ensemble, « les parties signataires »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule Le présent accord de substitution faite suite aux réunions de négociation qui se sont tenues les 30 septembre et 17 octobre 2024, au sein de la Société Citémobil 51. Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’appel d’offre lancé par le client Communauté urbaine du Grand Reims concernant la prestation de transport à la demande de personnes en situation de handicap, assuré par la Société Transports Adaptés de la Marne. La Communauté urbaine du Grand Reims a décidé d’attribuer l’appel d’offres à Transdev, lequel en a confié les prestations à la Société Citémobil 51 à compter du 1er janvier 2024. Les exigences de l’appel d’offre et du cahier des charges du marché ont prévu que le transfert de l’activité susmentionnée entrait dans le champ d’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Dans ce contexte, les salariés de la Société Transports Adaptés de la Marne ont été transférés au sein de la Société Citémobil 51 au 1er janvier 2024. Ainsi, et conformément aux dispositions légales, l’ensemble des accords préexistants et applicables aux salariés issus de la Société Transports Adaptés de la Marne sont mis en cause par le jeu de l’article L.2261-14 du Code du travail. L’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux, et de manière générale l’ensemble du statut collectif dont bénéficiaient les salariés des Transports Adaptés de la Marne avant leur transfert au sein de Citémobil 51 sont remis en cause par le présent accord. Conformément aux dispositions légales, les salariés bénéficient, en raison de la survie provisoire des dispositions mises en cause, de leur ancien statut collectif d’origine. La déléguée syndicale XXX, assistée de XXX, et la Direction, se sont réunies les 30 septembre et 17 octobre 2024, afin de négocier le présent accord qui a pour objet de constituer un socle social, clair et solide, bénéficiant à l'ensemble des salariés. Les Parties signataires du présent accord de substitution réaffirment leur attachement à la mise en place de règles claires et partagées, fondées sur une application loyale des droits et devoirs respectifs de chacun. À cet égard :
La Direction s'engage à maintenir un dialogue social constructif et transparent, à respecter les libertés individuelles et collectives des salariés, et à garantir les moyens nécessaires dans le respect des principes de neutralité et d'égalité de traitement.
L’Organisation Syndicale, de son côté, réaffirme son engagement à exercer son mandat dans le respect des règles établies, en contribuant ainsi à un climat social serein et équilibré au sein de l'Entreprise.
Par cet accord de substitution, les Parties s’entendent sur la nécessité d’adapter les dispositions sociales aux réalités économiques, sociales et organisationnelles actuelles, dans le respect des valeurs de l’Entreprise et des droits de chacun.
TITRE 1. Dispositions générales
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’harmoniser le statut collectif au sein de Citémobil 51. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Société présents au jour de sa signature et étant engagés ultérieurement.
Portée
Le présent accord se substitue de plein droit à tous les usages, décisions unilatérales, accords antérieurs ou dispositions conventionnelles ayant le même objet, à l’exception des dispositions auxquelles la loi interdit de déroger. La convention collective applicable dans l’entreprise, à date, est transports routiers et activités auxiliaires du transport.
Durée
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié par accord entre les parties signataires, notamment au cas où les modalités de mise en œuvre de l’accord n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ou en cas de modification législative ou réglementaire ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application. Dans cette éventualité, toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant conclu et déposé dans les mêmes formes que l’accord et conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de discuter les possibilités d’un nouvel accord.
TITRE 2. L’harmonisation du statut collectif
2.1. Le sort des accord collectifs antérieurs
Parmi les accords collectifs signés antérieurement à la reprise par Citémobil 51, et qui continuent à produire leurs effets aujourd’hui, les salariés de Citémobil 51 bénéficieront de la poursuite des accords suivants :
Accord NAO 2016, signé le 11 juillet 2016
Accord NAO 2017, signé le 25 juillet 2017
Accord NAO 2018, signé le 06 septembre 2018
Accord NAO 2019, signé le 19 mars 2019
Accord NAO 2020, signé le 08 janvier 2020
Désaccord NAO, signé le 03 mars 2021
Accord suspension de grève et de reprise du travail, signé le 09 mai 2021
Accord NAO 2022, signé le 19 octobre 2022
Accord NAO 2023, signe le 07 juin 2023
Ces accords étaient applicables aux Salariés avant leur transfert vers Citémobil 51. Ils continueront à produire leurs effets au-delà du 1er janvier 2025, à l’exception des éléments ne s’appliquant que pour la durée de l’accord en question, et de ceux remis en cause par le présent accord. Tous les accords, pratiques ou usages antérieurs n’apparaissant pas dans la liste ci-dessus, seront appliqués dès lors que leur existence aura été prouvée de manière directe (par la remise des accords concernés) ou indirecte (par la preuve des effets des accords : bulletins de paie antérieurs ou autres preuves) et toujours en vigueur à la date du transfert.
2.2. Le sort du remboursement des frais de santé
A compter du 1er janvier 2025, les salariés de Citémobil 51 bénéficieront de la mutuelle du Groupe MyMobility. Elle se substitue au régime frais de santé actuel.
2.3. Le sort de la subrogation
En cas d’arrêt de travail, la Société Transport Adaptés de la Marne pratiquait la subrogation. Autrement dit, elle avançait aux Salariés les indemnités journalières. Ces indemnités étaient par la suite reversées par la Sécurité Sociale, à la Société.
Par le présent accord, il est mis fin à cette pratique. La Société versera un complément de salaire éventuel qui complètera les indemnités journalières qui seront, alors, directement versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
TITRE 3 : Notification, publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Conformément aux dispositions en vigueur, une version anonymisée du présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
