ACCORD CONCERNANT LE PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET SUR LA REDUCTION DE SES MANDATS AU SEIN DE L’ENTREPRISE CITEOS SARCELLES DE LA SOCIETE CEGELEC PARIS
Entre les soussignés :
L’entreprise Citeos Sarcelles, établissement de la Société CEGELEC PARIS, au capital de 6 932 910€, située au 21 rue de l’Escouvrier – 95200 Sarcelles, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 537 915 936 00182, Représentée par Monsieur, en sa qualité de chef d’entreprise,
D’une part,
Et
Les organisations sociales représentatives au niveau de l’établissement :
La CDFT représentée par M., délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise Citeos Sarcelles arrivent à échéance le 03/11/2023. Le renouvellement de ces mandats va être mise en place, par l’organisation d’élections, à compter du 19/10/2023, c’est-à-dire dans la quinzaine précédent le dernier jour des mandats en cours.
Au regard des dates des élections des autres entreprises de la Société CEGELEC PARIS dont fait partie l’entreprise Citeos Sarcelles, les parties conviennent que l’organisation des élections en décalé et sur la période de fin d’année n’est pas satisfaisante. Ainsi, le présent accord a pour objet de réduire la durée des prochains mandats à venir lors du renouvellement du CSE au sein de l’entreprise.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’entreprise Citeos Sarcelles, établissement de la société CEGELEC PARIS. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature. Il prendra fin lors du lancement du renouvellement des mandats du Comité Social et Economique de l’entreprise en 2027.
ARTICLE 2 – REDUCTION DES MANDATS DU CSE
Les parties conviennent que la durée des prochains mandats des membres du CSE dont les élections interviendront à partir du 19/10/2023 sera portée à
44 mois en lieu et place des 48 mois (4 ans) légaux et habituels.
Le but étant de faire concorder le renouvellement en 2027 avec les autres établissements de la société CEGELEC PARIS.
Tous les renouvellements futurs, qui interviendront postérieurement à 2027, seront par défaut et automatiquement portés à une durée légale de 4 ans.
ARTICLE 3 – DENONCIATION ET REVISION
Le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Le présent accord pourra être également révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de télé-procédure :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Montmorency. L’accord sera également affiché sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à Sarcelles Le 05/04/2023 En 3 exemplaires originaux
