Accord d'entreprise CITOXLAB FRANCE
LE DIALOGUE SOCIAL
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société CITOXLAB FRANCE
Le 31/10/2019
Citoxlab France
A Charles River Company
ACCORD RELATIF AU
DIALOGUE SOCIAL
2019
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc9934976 \h 6
CHAPITRE 1 : Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9934977 \h 7
1.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc9934978 \h 7
1.1.Composition PAGEREF _Toc9934979 \h 7
1.2.Missions PAGEREF _Toc9934980 \h 8
1.3.Constitution du CSE et règlement intérieur PAGEREF _Toc9934980 \h 8
1.4.Durée des mandats PAGEREF _Toc9934981 \h 9
1.5.Nombre de réunions PAGEREF _Toc9934982 \h 9
1.6.Temps de réunion PAGEREF _Toc9934983 \h 9
1.7.Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc9934984 \h 9
2.Commissions du CSE PAGEREF _Toc9934985 \h 9
2.1.Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc9934986 \h 9
2.2.Commission formation PAGEREF _Toc9934987 \h 12
2.3.Commission logement PAGEREF _Toc9934988 \h 12
2.4.Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc9934989 \h 13
2.5.Heures délégation et commissions PAGEREF _Toc9934989 \h 13
3.Moyens attribués au CSE PAGEREF _Toc9934991 \h 14
3.1.Formation PAGEREF _Toc9934992 \h 14
3.2.Locaux, matériels et communications PAGEREF _Toc9934993 \h 14
3.3.Déplacement des membres du CSE PAGEREF _Toc9934994 \h 15
3.4.Heures de délégation du CSE PAGEREF _Toc9934995 \h 15
3.5.Budgets du CSE PAGEREF _Toc9934996 \h 16
4.Les consultations récurrentes du CSE PAGEREF _Toc9934997 \h 18
4.1.Dispositions communes PAGEREF _Toc9934998 \h 18
4.2.Orientations stratégiques PAGEREF _Toc9934999 \h 18
4.3.Situation économique et financière PAGEREF _Toc9935000 \h 19
4.4.Politique sociale et conditions de travail PAGEREF _Toc9935001 \h 20
4.5.Consultations ponctuelles PAGEREF _Toc9935002 \h 21
Chapitre 2 : Négociation collective PAGEREF _Toc9935003 \h 22
1.Dispositions générales PAGEREF _Toc9935004 \h 22
1.1.Initiative PAGEREF _Toc9935005 \h 22
1.2.Composition de la commission paritaire de négociation PAGEREF _Toc9935006 \h 22
1.3.Organisation de la négociation PAGEREF _Toc9935007 \h 22
1.4.Contenu de la négociation PAGEREF _Toc9935008 \h 22
1.5.Accès aux accords PAGEREF _Toc9935009 \h 22
2.Négociation collective obligatoire PAGEREF _Toc9935010 \h 23
2.1.Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9935011 \h 23
2.2.Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail, Insertion des travailleurs handicapés PAGEREF _Toc9935012 \h 24
2.3.Gestion des emplois et des parcours professionnels PAGEREF _Toc9935015 \h 26
Chapitre 3 : Délégués et représentants syndicaux PAGEREF _Toc9935016 \h 28
1.Délégués syndicaux (DS) PAGEREF _Toc9935017 \h 28
2.Représentants syndicaux (RS) PAGEREF _Toc9935018 \h 29
Chapitre 4: Accompagnement des représentants du personnel du CSE, des délégués et représentants syndicaux (dénommés ci-après les représentants) PAGEREF _Toc9935020 \h 31
1.Accompagnement dès le début de mandat PAGEREF _Toc9935021 \h 31
1.1.Entretien de prise de mandat et aménagement de poste PAGEREF _Toc9935022 \h 31
2.Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant PAGEREF _Toc9935023 \h 31
2.1.Entretien annuel d’évaluation PAGEREF _Toc9935024 \h 32
3.Accompagnement du déroulement de carrière PAGEREF _Toc9935025 \h 32
3.1.Formation liée à l’activité professionnelle PAGEREF _Toc9935026 \h 32
3.2.Formation du management PAGEREF _Toc9935027 \h 32
4.Garantie d’évolution salariale PAGEREF _Toc9935028 \h 32
5.Accompagnement en fin de mandat PAGEREF _Toc9935029 \h 33
5.1.Entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc9935030 \h 33
5.2.Valorisation des compétences PAGEREF _Toc9935031 \h 33
Chapitre 5 : BDES PAGEREF _Toc9935032 \h 34
1. Accès PAGEREF _Toc9935033 \h 34
1.1.Format PAGEREF _Toc9935034 \h 34
1.2.Utilisateurs PAGEREF _Toc9935035 \h 34
1.3.Administrateur PAGEREF _Toc9935036 \h 34
2.Contenu PAGEREF _Toc9935037 \h 34
2.1.Données sociales PAGEREF _Toc9935038 \h 34
2.2.Données financières PAGEREF _Toc9935039 \h 35
2.3.Rapport intégral PAGEREF _Toc9935040 \h 35
3.Années de référence PAGEREF _Toc9935041 \h 35
Chapitre 6 : L’exercice du droit syndical PAGEREF _Toc9935042 \h 36
1.Les moyens de communication PAGEREF _Toc9935043 \h 36
1.1.Panneaux d’affichage PAGEREF _Toc9935044 \h 36
1.2.Tracts et communications syndicale PAGEREF _Toc9935045 \h 37
1.4.Contenu du site intranet et engagements du syndicat PAGEREF _Toc9935047 \h 37
1.5.Site intranet du CSE et de la CSSCT PAGEREF _Toc9935048 \h 37
1.6.Administrateurs PAGEREF _Toc9935049 \h 38
1.7.Formation PAGEREF _Toc9935050 \h 38
3.Local syndical PAGEREF _Toc9935055 \h 38
Chapitre 7 : Dispositions finales PAGEREF _Toc9935056 \h 39
1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc9935057 \h 39
2.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc9935058 \h 39
3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc9935059 \h 39
Entre les soussignés
La société Citoxlab France du groupe Charles RIVER Laboratories, SAS au capital de 2 003 329€ dont le siège social est situé à Miserey représentée par Monsieur X , agissant en qualité de Directeur du site
d’une part,
Et
Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation suivante :
L’Organisation syndicale CFDT Chimie Energie, représentée par Monsieur X en qualité de Délégué Syndical
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord collectif dans le cadre des articles L.2312-19 et suivants et L.2242-10 et suivants du code du travail.
Préambule
Le présent accord marque la volonté de la direction de Citoxlab France appartenant au groupe Charles River Laboratories et l’organisation syndicale CFDT de l’entreprise de faire vivre, au sein de l’entreprise un dialogue social riche et constructif. Les signataires du présent accord réaffirment leur conviction que la qualité du dialogue social est un facteur de performance et de réussite de l’entreprise et un élément structurant de la vie collective au sein de Citoxlab France.
A travers cet accord, les parties souhaitent soutenir l’engagement des salariés dans la représentation des organisations syndicales et dans les instances de représentation du personnel.
Le présent accord tire parti des dernières dispositions législatives pour fixer un cadre complet et adapté aux réalités de Citoxlab France, aux relations entre la Direction et les instances représentatives du personnel et syndicales.
Cet accord entend donner aux instances les moyens et garanties nécessaires leur permettant d’exercer pleinement leur(s) mandat(s) afin qu’ils puissent être des partenaires efficaces et formés aux enjeux de l’entreprise.
A cet égard, la Direction et l’organisation syndicale CFDT rappellent que l’exercice d’une activité syndicale contribue pleinement au fonctionnement de l’entreprise et participe au développement personnel et professionnel du mandaté.
Par ailleurs, cet accord entend accompagner les managers qui ont des représentants dans leur équipe afin que l’activité soit assurée sans que les performances du service n’en soient pas affectées.
En ce sens, cet accord permet de clarifier les rôles et les attributions de chaque instance et d’adapter les dispositions légales issues des ordonnances dites « MACRON » pour tenir compte des besoins des instances représentatives du personnel, des organisations syndicales représentatives et de l’entreprise, afin de leur permettre de remplir au mieux leurs missions.
Il règlemente également la négociation collective dans l’entreprise en fixant un calendrier de négociation et les modalités de négociation (périodicité et contenu).
Il aborde l’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise en en fixant les moyens.
Par ailleurs, afin de favoriser l’investissement des salariés investis d’un mandat de représentant du personnel et/ou syndical, la Direction souhaite accompagner les salariés mandatés dans la gestion de leur carrière professionnelle en leur offrant des garanties et en reconnaissant les compétences développées dans le cadre de leur(s) mandat(s).
Le présent accord a donc pour objectif, en énonçant les droits et obligations de chacune des parties, de favoriser l’amélioration des rapports sociaux au sein de l’entreprise et d’affirmer l’attachement de l’ensemble des signataires à la promotion du dialogue social.
CHAPITRE 1 : Comité Social et Economique
Le présent accord a vocation à règlementer le fonctionnement du CSE, le nombre et le rôle des commissions ainsi que tout ce qui a trait aux consultations du CSE.
En revanche, relèvent du règlement intérieur du CSE le fonctionnement interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du code du travail.
Fonctionnement du CSE
Composition
Le CSE d’entreprise est présidé par le Directeur de l’entreprise. Il peut se faire assister par trois collaborateurs au maximum (sans que idéalement les membres de la Direction soient en nombre supérieur à celui des membres de la délégation du personnel).
Le CSE comprend une délégation du personnel composée d’un nombre égal d’élus titulaires et suppléants. Conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail, les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants élus est fixé comme suit :
Effectif de l’entreprise
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
250 à 399
11
11
400 à 499
12
12
Etc.…
Chaque organisation syndicale représentative a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.
Lorsque les réunions du CSE (ou des points de réunion) portent sur les domaines relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail, assistent également aux réunions :
- L’infirmière et le médecin du travail
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
Missions
Le CSE d’entreprise est un lieu d’échange et de dialogue régulier entre la Direction et les Représentants du personnel. Les missions sont définies par la loi ; à ce titre le CSE d’entreprise a notamment pour mission de :
- Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production
- Présenter les réclamations collectives et/ou individuelles des salariés
- Veiller sur la politique sociale, les orientations stratégiques, les conditions de travail et l’emploi et ainsi que sur la situation économique et financière de l’entreprise
- Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail
- Suivre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et des orientations de la formation professionnelle
- Assurer et contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles
Constitution du CSE
Après chaque renouvellement du CSE de l’entreprise, le comité constitue un bureau et désigne parmi ses membres élus :- Un secrétaire (titulaire)
- Un secrétaire adjoint (titulaire de préférence ou suppléant)
- Un trésorier (titulaire)
- Un trésorier adjoint (titulaire de préférence ou suppléant)
En cas d’égalité des voix, un second tour est effectué, au final le départage se fait selon l’âge, au profit du candidat le plus âgé.
Les membres sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.
Règlement intérieur
Au début de chaque cycle électoral, lors de la première réunion du CSE de l’entreprise, le règlement intérieur à durée indéterminée fixant les modalités de fonctionnement du CSE est revu par les membres pour éventuelles modifications. A défaut, il continue à s’appliquer tel quel après le renouvellement du CSE.Durée des mandats
La durée de la mandature des membres élus du CSE est de 4 ans.
Nombre de réunions
Il est prévu que le CSE se réunira au moins 12 fois par an, et seront programmées parmi celles-ci au moins 4 réunions consacrées à la santé, sécurité et aux conditions de travail.
Le Président établira un calendrier prévisionnel qui sera communiqué en début d’année et au plus tard avant le 31 janvier de chaque année.
A ce nombre de réunions ordinaires pourront s’ajouter, le cas échéant, des réunions extraordinaires ou supplémentaires à l’initiative de la Direction ou à la majorité des élus.
Temps de réunion
Le temps passé par les représentants du personnel au CSE aux réunions avec l’employeur n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel et il est payé comme temps de travail. Cette règle s’applique aux membres élus (titulaires et suppléants lorsqu’ils remplacent les titulaires et le suppléant désigné pour assister aux réunions en sus des titulaires) du comité et aux représentants syndicaux participant aux réunions du CSE (ordinaires, extraordinaires et supplémentaires).
Fonctionnement du CSE
Le règlement intérieur du CSE précisera les rôles des membres du bureau, l’établissement de l’ordre du jour, la gestion des réunions préparatoires ainsi que les modalités de rédaction, de transmission et d’approbation du procès-verbal de séance.
Commissions du CSE
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Composition et désignation des membres
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-36 et suivants du code du travail, les parties décident que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée d’une délégation du personnel comprenant 5 membres :- Dont au moins 1 membre fera partie du collège cadre. Ils sont désignés par les membres du comité social et économique parmi les membres titulaires ou suppléants du comité ;
- Dont 1 secrétaire désigné par les membres de la CSSCT
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée ou à bulletin secret (selon décision actée par la majorité des membres présents) par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Si un départage doit être opéré entre des candidats ayant recueilli le même nombre de suffrages, les parties conviennent que les candidats seront départagés au profit du candidat le plus âgé.
Ces membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des élus au CSE. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion, conformément aux dispositions légales.
Sont également membres de droit aux réunions de la CSSCT :
- le responsable interne du service sécurité dans l’entreprise,
- le médecin du travail ou un membre de l’équipe de service de santé au travail,
- l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
- l’agent des services de prévention de la CARSAT.
Délégation des attributions
La commission se voit confier, par délégation du CSE les attributions du comité relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours à l’expert prévu aux article L.2315-94 1° et 2° du code du travail et des attributions consultatives qui relèvent de la compétence exclusive du CSE.A ce titre, la CSSCT peut notamment prendre en charge l’analyse des risques professionnels, proposer des actions de prévention, procéder à des enquêtes ou se faire présenter des documents nécessaires à l’exercice de ses attributions.
Moyens alloués
Formation
La formation devra être réalisée dans un délai raisonnable (idéalement inférieur à 1 an) suivant la désignation des membres.
Cette formation est d’une durée minimale de 5 jours, l’entreprise comptant plus de 300 salariés.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
En application de la réglementation en vigueur, le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par l’employeur.
- Heures de délégation
Le Secrétaire dispose en outre d’un crédit supplémentaire de 3 heures/mois.
Les membres ont la possibilité de reporter les heures sur l’année et de prendre jusqu’à une fois et demie leur crédit d’heures sur un seul mois. De même, les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les différents membres de la CSSCT. Cette mutualisation ne doit toutefois par permettre de prendre plus d’une fois et demie le crédit d’heures sur le mois soit 15 heures par mois.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
- Local
Fonctionnement
- Règlement intérieur de la CSSCT
- Nombre de réunions
Elle se réunira également avant chaque consultation récurrente ou ponctuelle du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Lorsque la commission se réunit à l’occasion d’une consultation récurrente, cette réunion se tiendra au moins 3 semaines avant celle du CSE et le rapport de cette commission devra être transmis au CSE au plus tard 10 jours avant la réunion du CSE.
Compte rendus de réunions
En tout état de cause et afin d’aider le CSE à rendre un avis éclairé sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT rendra un rapport permettant d’éclairer le CSE sur un sujet faisant l’objet d’une consultation.
Commission formation
- Composition
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
- Attributions
- Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques (qui inclut la présentation du plan de formation) et sur la politique sociale et les conditions de travail (qui inclut le bilan de la formation) ;
- Etudier les moyens de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés par sexe.
- Réunions
Commission d’information et d’aide au logement
- Composition
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Cette commission est appelée à collaborer avec la Direction sur les questions d’accès au logement en lien avec le partenaire logement de l’entreprise.
- Attributions
- Réunions
Chaque réunion donnera lieu à un compte rendu qui sera transmis au CSE.
Commission égalité professionnelle
- Composition
- Attributions
- Réunions
La désignation des membres de la commission résulte d’un vote intervenant lors de la première réunion plénière du CSE après sa constitution ou son renouvellement.
Les membres seront désignés, en réunion du CSE, à main levée par les élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées.
Heures délégation et commissions
Le temps passé en réunion de commissions est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dans la limite de 30 heures par an.
Par dérogation, le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires.
Moyens attribués au CSE
- Formation
- Formation économique
Les membres titulaires du CSE, déjà élus au titre d’élections antérieures ont droit à une formation dès lors qu’ils ont exercé leur mandat pendant plus de 4 ans, consécutifs ou non.
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
- Formation à la sécurité
Le temps alloué à la formation n’est pas déduit des heures de délégation et est rémunéré comme temps de travail effectif.
Le financement de la formation, qui comprend le prix du stage et les frais de déplacement et d’hébergement, est pris en charge par l’employeur.
- Locaux, matériels et communications
S’agissant des locaux, la direction met à la disposition des membres du CSE 4 locaux aménagés dont la salle détente.
S’agissant des moyens de communication (panneaux d’affichage et outils informatiques), les membres du CSE affichent les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus, distincts de ceux affectés aux sections syndicales qui affichent librement sur les panneaux réservés à leur usage. Le CSE dispose en plus d’un écran de télévision dans la salle de pause, d’un espace sur l’intranet et d’un site web avec une application mobile.
D’un commun accord entre les parties, les informations portant sur des revendications et communiquées aux salariés sont transmises au préalable à la Direction pour information.
Il est rappelé que les communications doivent respecter la législation relative à la presse à savoir l’interdiction des injures et diffamations publiques.
Les locaux sont entretenus par l’employeur. La maintenance de l’équipement informatique est prise en charge par l’employeur.
Le CSE peut accéder au service courrier pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Les autres frais de fonctionnement doivent être pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement conformément à la réglementation en vigueur.
- Déplacement des membres du CSE
- Temps de trajet pour se rendre aux réunions à l’initiative de l’employeur
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
Lorsque le temps de déplacement ajouté au temps de réunion excède la durée de travail quotidienne : il s’ajoute à la durée quotidienne théorique de travail et est rémunéré comme temps de travail effectif et peut éventuellement bénéficier des majorations pour heures supplémentaires dans le périmètre d’appréciation de la durée du travail.
- Temps de déplacement dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur)
- Prise en charge des frais de déplacement
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE.
- Heures de délégation du CSE
- Crédit d’heures
- 24 heures/ mois pour chaque élu titulaire ;
- 3 heures/mois pour le Secrétaire ;
- 3 heures/mois pour le Trésorier ;
En revanche, n’est pas imputable sur ce crédit le temps passé par les membres aux réunions du CSE (plénières et extraordinaires) ainsi que les réunions préparatoires liées à une réunion extraordinaire fixée par la Direction.
- Modalités d’utilisation des heures de délégation
Cette saisie est importante car elle a des répercussions sur la gestion du temps travaillé et sur la rémunération du salarié élu.
Pour toute situation assimilée à du temps de travail effectif, les membres du CSE doivent badger via le motif correspondant.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
- Mutualisation et report
- Dépassement du crédit d’heures
- Budgets du CSE
- Budget de fonctionnement
- Montant
Ce budget doit permettre notamment le financement :
- Des frais de personnel utilisés par le CSE ;
- Des frais occasionnés par le recours à un expert à la charge totale ou partielle du CSE ;
- Des frais de prestations décidés en séance plénière du CSE (conseils, etc.) ;
- Des frais courants de fonctionnement : téléphonie, abonnements, reprographie ;
- De même, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement s’imputent sur le budget de fonctionnement du CSE (les frais de déplacement liés aux activités sociales et culturelles s’imputent également sur le budget de fonctionnement).
- Modalités de versement
- 2ème quinzaine du mois de janvier: Un premier versement de 50% de la dotation annuelle est effectué avec une estimation du budget annuel, est ajouté à ce montant, le solde de la dotation correspondant à la masse des salaires bruts de l’année précédente;
- 2ème quinzaine du mois de juin: deuxième versement de 50% ;
- Budget consacré aux activités sociales et culturelles
- Montant
Le budget consacré aux activités sociales et culturelles est de 0.95% de la masse salariale telle que définie par les dispositions légales.
- Modalités de versement
- 2ème quinzaine du mois de janvier: Un premier versement de 50% de la dotation annuelle est effectué avec une estimation du budget annuel, est ajouté à ce montant, le solde de la dotation correspondant à la masse des salaires bruts de l’année précédente;
- 2ème quinzaine du mois de juin: deuxième versement de 50% ;
Les consultations récurrentes du CSE
- Dispositions communes
- Transmission des informations
L’ensemble des informations contenues dans la base de données contribuent à donner une vision claire et globale de l’entreprise dans ses aspects stratégiques, financiers et sociaux.
- Déroulement de la consultation
Il est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé pour la validité des délibérations du CSE ; ainsi le CSE peut rendre un avis même en l’absence de plusieurs de ses membres.
Tous les membres titulaires du comité (et les suppléants remplaçant des titulaires absents) ainsi que les représentants syndicaux ont le droit de prendre la parole pour exprimer leur opinion en séance.
Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. Il participe au vote pour la désignation des membres du bureau du CSE.
- Orientations stratégiques
- Nature de la consultation
Elles portent sur les domaines définis par l’article L2312-24 du code du travail.
- Périodicité et calendrier
Le Comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques tous les ans pour tout ce qui concerne :
la stratégie et ses conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, l’intérim ;
les orientations de la formation professionnelle ;
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
- Documents transmis aux membres du CSE
- Une synthèse de la stratégie de l’entreprise telle que définie par l’organe dirigeant et l’analyse de ses impacts éventuels sur l’emploi, l’organisation du travail, etc.
- Les orientations du plan de formation annuel sur l’année à venir,
- La gestion des emplois et des compétences
- Délai de transmission des documents utiles à la consultation
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document. L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE. Les délais sont des délais calendaires.
- Rendu d’avis
- Situation économique et financière
- Nature et périodicité de la consultation
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sur la BDES.
- Nature des informations transmises
- Calendrier et délai de consultation
Compte tenu des délais de certification, cette consultation intervient entre le 1er avril et au plus tard 8 jours avant la tenue de l’assemblée générale ou la prise d’acte par l’actionnaire.
Les documents utiles à la consultation seront disponibles sur la BDES au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE au cours de laquelle le document est présenté.
A défaut d’être disponibles dans la BDES les documents sont transmis à tous les membres du CSE par remise en main propre au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
- Politique sociale et conditions de travail
- Périodicité et organisation de cette consultation
En raison de l’importance des thèmes abordés lors de cette consultation, les parties décident de segmenter cette consultation en deux grands thèmes. Cette grande consultation donnera lieu à deux avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun des thèmes. Toutefois rien n’empêche les parties de regrouper les consultations sur une même réunion.
Les parties décident que tous les documents relatifs à chaque thème de cette consultation seront disponibles sur la BDES. Toute modification de la BDES devra faire l’objet d’une information par l’employeur. A défaut d’être disponibles dans la BDES, les documents seront envoyés par courriel aux membres du CSE au moins 3 jours avant la 1ère réunion du CSE.
Cette 1ère réunion du CSE doit avoir lieu au plus tard dans les 7 jours de la remise du document.
L’avis est rendu au cours d’une 2ème réunion du CSE.
Le Comité social et économique peut décider de se faire assister par un expert comptable selon les modalités définies par le Code du travail.
- Segmentation des consultations
- Bilan social, diagnostic sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et bilan de la situation générale de la santé, sécurité, et des conditions de travail dans l’entreprise
- Formation, durée du travail, santé et sécurité, logement, droit d’expression
- Cette consultation, réalisée au cours du 4ème trimestre de chaque année, portera sur les points listés à l’article L 2312-26 du Code du travail portant sur les thématiques formation, durée durée du travail, santé et sécurité, logement, droit d’expression
- Consultations ponctuelles
- Consultations ponctuelles urgentes
- Les parties s’accordent à ne pas règlementer les consultations ponctuelles en raison de la trop grande diversité des thèmes pouvant faire l’objet d’une information et consultation du CSE, certaines d’entre elles pouvant faire l’objet d’une règlementation particulière. Seront donc appliquées les dispositions légales et réglementaires en vigueur selon le thème concerné par la consultation.
- Dispositions générales
- Initiative
Si la demande émane des organisations syndicales, la Direction s’engage, en cas de refus, à motiver son rejet auprès des délégués syndicaux demandeurs de visu.
Les parties décident que chaque année aura lieu l’ouverture de négociation sur les thèmes obligatoires jusqu’à signature d’un accord.
- Composition de la commission paritaire de négociation
- Organisation de la négociation
- Le calendrier de négociation ;
- Le contexte de négociation ;
- La liste des thèmes inclus dans la négociation ;
- La liste des documents à remettre à chaque délégation syndicale.
- Contenu de la négociation
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ;
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, qualité de vie au travail et insertion des travailleurs handicapés
- Gestion des emplois et des parcours professionnels.
- Accès aux accords
Ils sont consultables sur Intranet dans l’espace Accords collectifs au niveau de l’onglet RH ou au service RH qui a un exemplaire de chaque accord.
- Négociation collective obligatoire
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Rémunération ;
- Durée effective et organisation du temps de travail ;
- Partage de la valeur ajoutée.
- Négociation sur la rémunération
- Périodicité et calendrier
- Informations communiquées aux délégués syndicaux
- Le bilan des mesures négociées l’année précédente,
- Les informations nécessaires à la négociation dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
- Suivi des engagements souscrits
- Négociation sur la durée effective et l’organisation du temps de travail
- Périodicité et calendrier
- Contenu de la négociation
- Durée effective du travail,
- Organisation du temps de travail et notamment sur le travail à temps partiel.
- Informations communiquées aux délégués syndicaux
- Suivi des engagements souscrits
- Négociation sur le partage de la valeur ajoutée
- Périodicité et calendrier
Une fois l’accord signé, ce dernier précisera sa durée. Celle-ci conditionnera la périodicité de négociation. En tout état de cause, en cas d’accord à durée indéterminée, (participation notamment) la négociation se déroulera au moins tous les 4 ans.
- Contenu de la négociation
- L’intéressement ;
- La participation ;
- L’épargne salariale (Plan d’Epargne Entreprise (PEE), PERCO, Informations communiquées aux délégués syndicaux);
- Egalité professionnelle - Qualité de vie au travail – Insertion des travailleurs handicapés
- Dispositions générales
- Périodicité et calendrier
- Contenu
- L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
- Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de
- suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- Accès à l’emploi ;
- Formation professionnelle ;
- Déroulement de carrière et promotion ;
- Conditions de travail et d’emploi en particulier pour les salariés à temps partiel ;
- Mixité des emplois.
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
- Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi, actions de sensibilisation du personnel au handicap)
- Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident à défaut d’accord d’entreprise
- L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
- Les modalités du droit à la déconnexion et de l’utilisation des outils numériques/télétravail
- Informations communiquées aux délégués syndicaux
Ces informations seront à minima établies sur la base des éléments contenus dans la BDES, de la réglementation en vigueur, et notamment :
- d’un diagnostic présentant la situation comparée des femmes et des hommes :
- analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
- L’analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté ;
- Description de l’évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métier.
- Modalités sur la stratégie d’action.
- d’un rapport présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi, les cations de sensibilisation du personnel au handicap, …)
- Indicateurs chiffrés sur le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation professionnelle sur des populations susceptibles de discrimination,
- Indicateurs chiffrés relatifs à l’emploi des séniors.
- Suivi de l’accord
- Gestion des emplois et des parcours professionnels
- Dispositions générales
Prenant appui sur les grandes orientations en matière de formation, la gestion des emplois et des parcours professionnels a vocation à accompagner les salariés dans la mutation des métiers.
- Contenu
- La mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise ;
- Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle ;
- Les perspectives de recours par l’employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages ;
- Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l’entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l’emploi et les compétences ;
- Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et de représentation du personnel et l’exercice de leurs fonctions ;
- La formation et l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, l’emploi des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les perspectives de développement de l’alternance ainsi que les modalités d’accueil des alternants et des stagiaires et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés.
- Périodicité et calendrier
- Informations communiquées aux délégués syndicaux
- Suivi de l’accord
Chapitre 3 : Délégués et représentants syndicaux
- Délégués syndicaux (DS)
Les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour de ces élections professionnelles sont reconnues représentatives au niveau de l’entreprise. Cette représentativité est calculée tous collèges confondus (hormis pour les organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 du code du travail).
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un délégué syndical.
Les parties conviennent que lorsqu’un DS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la Direction ou la Direction des ressources humaines de l’entreprise.
Si les conditions de validité de la désignation d’un DS ne lui semblent pas remplies, la Direction se réserve le droit de saisir la juridiction compétente dans les délais impartis afin de contester la désignation litigieuse.
Missions
- Animent leur section syndicale
- Impulsent et coordonnent en toute autonomie l’action de leur organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise
- Représentent leur syndicat auprès de leur employeur et sont donc les interlocuteurs de l’organisation syndicale privilégiés de la direction
- Défendent les intérêts des salariés et présentent les revendications et les propositions des salariés à l’employeur
- Bénéficient d’une liberté de déplacement selon des modalités de mise en œuvre définies par la réglementation en vigueur
- Négocient les accords d’entreprise
- Ont accès à la base de données économique et sociale (BDES)
Heures de délégation
Ce crédit pourra faire l’objet de report dans les mêmes conditions que pour les membres du CSE. La mutualisation est également possible entre le délégué syndical, le salarié membre de la délégation syndicale et/ou le représentant syndical.
Ce crédit de 20 heures pourra être augmenté dès lors qu’une négociation se déroule sur plus de 3 réunions effectives (4 si on inclut la réunion préparatoire). Ainsi, à chaque réunion de négociation supplémentaire-à partir de la 4ème- un nouveau crédit de 1h par réunion supplémentaire sera accordé à chaque délégué syndical et à chaque membre de sa délégation.
Les représentants en forfait jours ont droit au même nombre d’heures de délégation. Le crédit d’heures est décompté en heures via les badgeuses. Dans ce cadre, les heures de délégation effectivement prises seront cumulées et viendront en déduction du forfait jours par tranche de 4 heures de délégation prises correspondant ainsi à une demi-journée. Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction ne s’impute pas sur ce crédit d’heures.
Déplacements
- Temps de déplacements
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
- Frais de déplacements
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais ne sont pas pris en charge par l’employeur.
- Représentants syndicaux (RS)
Les parties conviennent que lorsqu’un RS est désigné, l’organisation syndicale en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à la direction ou la direction des ressources humaines de l’entreprise.
Missions
- Impulsent et coordonnent l’action de leur organisation syndicale représentative au sein du CSE
- Ont accès à la base de données économique et sociale (BDES)
- Peuvent participer aux négociations collectives de l’entreprise
- Participent aux séances plénières du CSE.
Heures de délégation
- Déplacements
- Temps de déplacements
Le temps de déplacement, pendant les heures de travail, est rémunéré comme temps de travail effectif. Si le temps de déplacement excède l’horaire habituel de travail, il est rémunéré pour la part excédant le temps habituel de trajet domicile-lieu de travail.
- Frais de déplacements
En revanche, lorsque le déplacement s’inscrit dans l’exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l’employeur), les frais de déplacement ne sont pas pris en charge par l’employeur.
Chapitre 4: Accompagnement des représentants du personnel du CSE, des délégués et représentants syndicaux (dénommés ci-après les représentants)
- Accompagnement dès le début de mandat
- Entretien de prise de mandat et aménagement de poste
- Contenu de l’entretien
Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé et ne se substitue pas à l’entretien professionnel.
Au cours de cet entretien seront abordés les points suivants :
- Droits et devoirs du salarié mandaté ;
- Droits et devoirs du manager à l’égard de son collaborateur investi d’un mandat ;
- Echange sur les temps d’absence liés au mandat : réunions, heures de délégation ;
- Aménagement du poste de travail si nécessaire ;
- Aménagement du poste de travail
Il permettra notamment d’évaluer la disponibilité au poste de travail compte tenu des différentes absences prévisibles au titre des mandats détenus (crédits d’heures mais aussi temps de réunion) et de réfléchir à l’adaptation éventuelle de son poste de travail.
- Entretien en cours de mandat à l’initiative du représentant
- L’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice du mandat depuis l’entretien de prise de mandat ;
- la juste adaptation entre la charge de travail et les objectifs professionnels ;
- les besoins éventuels en formation ;
- Entretien annuel d’évaluation
Le manager évaluera son collaborateur au regard du seul temps dédié à son activité professionnelle. Il ne peut évoquer l’absence au poste de travail lié à l’exercice de son mandat.
- Accompagnement du déroulement de carrière
- Formation liée à l’activité professionnelle
Ils disposent dans les mêmes conditions que les autres salariés de la faculté d’accéder aux différents stages ou actions de formations leur permettant d’entretenir ou de développer leur potentiel professionnel.
- Formation du management
Cette formation/information organisée au début de chaque mandat a vocation à faire comprendre aux managers le rôle du collaborateur ayant un mandat et à faire respecter son statut protecteur.
La participation à cette formation est obligatoire.
- Garantie d’évolution salariale
En ce qui concerne la rémunération, la Direction s’engage à suivre les salaires des représentants afin que ces derniers bénéficient d’une égalité de traitement.
L’évolution salariale est déterminée comme pour tout autre collaborateur de Citoxlab France en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé.
Le temps passé à l’exercice du mandat ne pénalise jamais le collaborateur dans l’évolution de sa rémunération.
Ainsi, la Direction apportera une attention particulière aux évolutions de salaires des représentants par comparaison avec les salariés de même statut exerçant un emploi identique, mobilisant les mêmes compétences et ayant une ancienneté comparable.
Dans le cadre d’une part variable contractuelle de rémunération, les objectifs annuels doivent tenir compte du seul temps alloué à l’activité professionnelle.
De plus, en vertu de l’application de l’article L2141-5-1 du code du travail les représentants dont le nombre d'heures de délégation sur l'année dépasse 30 % de la durée contractuelle de travail (à défaut, de la durée applicable dans l'établissement) bénéficient d'une évolution de rémunération au moins égale, sur toute la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Après les élections, la Direction identifiera au regard des mandats détenus les représentants cumulant théoriquement un nombre d’heures de délégation supérieur à 30% de la durée contractuelle du contrat et fera une liste de représentants. Ce seuil sera proratisé pour l’année incomplète (élections).
En fin d’année, cette liste pourra être complétée si d’aventure certains représentants par l’effet de la mutualisation atteignaient ce seuil de 30%.
Cette garantie d’évolution salariale devra faire l’objet d’une information auprès du représentant concerné et également auprès de son manager.
- Accompagnement en fin de mandat
- Entretien de fin de mandat
Cet entretien peut se confondre avec l’entretien professionnel car il permet de recenser les compétences acquises au cours du mandat (et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise).
Si le représentant est à nouveau élu lors des élections professionnelles suivantes, cet entretien de fin de mandat fusionne avec celui de début de mandat.
- Valorisation des compétences
L’entretien de fin de mandat va permettre de recenser les compétences dans le document d’entretien professionnel.
Les compétences acquises en cours de mandat sont transférables au niveau professionnel et peuvent permettre au représentant du personnel d’accéder à des postes mobilisant certaines compétences telles que l’animation de réunion, la gestion d’un budget, la connaissance et la compréhension d’un contexte légal.
Cet entretien permet aussi d’apprécier le cas échéant, les besoins de formation nécessaires à la reprise totale de l’activité professionnelle.
Chapitre 5 : BDES
- 1. Accès
- Format
- Utilisateurs
- Les membres élus du CSE titulaires et suppléants ;
- Les représentants syndicaux du CSE ;
- Les délégués syndicaux ;
- Les membres de la Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Les utilisateurs sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
A cet effet, une charte d’utilisation de la BDES sera mise en place afin de préciser les modalités d’accès et les droits et obligations des protagonistes et fera l’objet d’une remise contre signature aux personnes concernées.
Par ailleurs, après chaque élection, les utilisateurs bénéficieront d’une présentation de la BDES à l’occasion d’une session spécifiquement organisée à cet effet.
- Administrateur
- Contenu
- Données sociales
- Effectif et emploi ;
- Formation ;
- Egalité hommes/femmes ;
- Rémunérations ;
- Santé, sécurité et conditions de travail ;
- Représentation du personnel et activités sociales et culturelles.
- Données financières
- Investissement matériel et immatériel ;
- Fonds propres, endettement et impôts ;
- Rémunération des financeurs ;
- Flux financiers à destination de l’entreprise.
- Rapport intégral
- Années de référence
Chapitre 6 : L’exercice du droit syndical
- Les moyens de communication
- Panneaux d’affichage
- Panneaux d’affichage physiques
L’emplacement de ces panneaux a été défini comme suit :
- Couloir entrée principale ;
- Couloir bâtiment social ;
- Panneaux d’affichage électroniques
Chaque organisation dispose d’un seul tableau d’affichage intranet dont elle effectuera la mise à jour. Le logo de la société Charles River ne pourra être ni utilisé, ni modifié. L’accès aux pages du syndicat se fera depuis le portail intranet, à partir d’une rubrique intitulé « espace syndicats ».Les tracts publiés sur le site intranet le seront sous forme de fichiers bureautiques (word, powerpoint ou PDF).Ces tableaux d’affichage électroniques ne peuvent qu’être consultés et les pratiques suivantes sont interdites :
- Téléchargements de vidéos, images animées et bandes sons ;
- Interactivités ;
- Forums, chats et vidéos interactives ;
- Applets java, moteurs de recherches et utilisation de cookies.
Les membres du CSE affichent les renseignements qu’ils souhaitent porter à la connaissance du personnel sur les emplacements prévus, distincts de ceux affectés aux sections syndicales. Le CSE dispose en plus d’un écran de télévision dans la salle de pause et d’un site web avec une application mobile.
- Tracts et communications syndicales
Les documents distribués sont communiqués à la Direction des Ressources Humaines avant leur distribution.
Le contenu des tracts et communications est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve de l’application des dispositions relatives à la presse conformément à l’article L2142-5 du code du travail.
- Contenu du site intranet et engagements du syndicat
A ce titre, l’organisation syndicale veille à ce que le contenu ne contienne ni injure, ni propos racistes ou xénophobes ou ni diffamation conformément aux dispositions relatives à la presse.
De même, elle se doit de respecter la dignité des personnes, de la vie privée et du droit à l’image.
Le non-respect de ces engagements par un syndicat pourra entrainer la fermeture temporaire ou définitive du ou des tableaux d’affichage de l’organisation syndicale concernée.
Préalablement à toute décision de fermeture, une réunion exceptionnelle sera organisée avec les délégués syndicaux afin de régler tout litige sur le contenu ou sur la forme des documents publiés sur un site internet.
- Site intranet du CSE et de la CSSCT
En aucun cas, la rubrique ne sert à diffuser auprès des salariés des documents exclusivement transmis par la Direction aux représentants du personnel.
La Commission CSSCT a également sa rubrique sur l’intranet de l’entreprise dans laquelle seront publiés ses procès-verbaux, l’analyse des risques professionnels, études, etc. Les correspondants sécurité pourront recevoir un courrier électronique d’alerte les informant d’une mise à jour du panneau CSE ou de la CSSCT.
- Administrateurs des publications
- Rubrique OS : la rubrique est gérée par le délégué syndical qui en est l’administrateur. Ce dernier est responsable des informations transmises sur le site.
- Rubrique CSE : la rubrique est gérée directement par le secrétaire du CSE, sous sa responsabilité.
- La rubrique CSSCT est gérée directement par le secrétaire de la commission CSSCT, nommé par le CSE.
- Formation
- Réunions syndicales
D’autres réunions syndicales pourront éventuellement avoir lieu en dehors des heures de travail.
Chaque salarié souhaitant participer à une réunion syndicale pendant le temps de travail devra en aviser son responsable hiérarchique deux jours au moins avant la date de la réunion. Dans le cadre d’une circonstance exceptionnelle, ce délai pourra être raccourci à un jour.
- Moyens syndicaux
Le local est équipé par la direction du mobilier nécessaire à son fonctionnement. Il est doté en outre de moyens suivants :
- Un ordinateur portable fourni par l’entreprise par délégué syndical
- Un poste téléphonique pour un usage dédié à l’activité syndicale ;
- L’accès au service courrier de l’entreprise pour un usage courant et non pour des envois en nombre.
Chapitre 7 : Dispositions finales
- Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les parties conviennent que les dispositions relatives au comité social et économique de l’entreprise seront applicables à l’issue des prochaines élections des représentants du personnel (dont le premier tour est prévu dans le courant du dernier trimestre 2019).
Les dispositions du présent accord prévalent sur les dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles.
- Révision et dénonciation
- Révision
- Dénonciation
- Dépôt et publicité
- notifié par la direction de l’Entreprise à chaque organisation syndicale représentative ;
- déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate forme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr selon les modalités définies par la réglementation en vigueur (dont une version signée et une version anonymisée du présent accord en format .docx, WORD)
- déposé à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion
Fait à Miserey en 3 exemplaires originaux, le 31 octobre 2019.
Pour la C.F.D.T Chimie EnergiePour Citoxlab France
Délégué Syndical Directeur du Site
Monsieur XMonsieur X
Mise à jour : 2019-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-12-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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